Sophie89

Bonjour, Je ne comprends pas, comment est-il possible que le projet de votre ami ait pu encore être validé en commission, sachant qu'il était cheminot ?? De quand date la commission et sa date de démission? Il ne devrait plus y avoir d'ambiguïté, et tout le monde devrait être au courant à présent chez Transitions pro! La mise à jour du site demission-reconversion, indiquant que les salariés des entreprises en auto-assurance ne sont pas éligibles au dispositif, date du mois de janvier! L'erreur est humaine, oui, une fois peut-être, mais si ça se reproduit malgré tout le mal qu'on s'est donné, avec l'aide d'un avocat, pour alerter sur la situation (pôle emploi, transitions pro, médiateur régional et national, défenseur des droits, syndicats et direction de la SNCF), c'est qu'il y a un vrai souci. Apparemment nous avons été 17 dans ce cas (SNCF ou autres employeurs en auto-assurance). Malheureusement pour être passée par là, je ne pense pas que votre ami puisse espérer quoi que ce soit avant 4 mois. Au bout de 4 mois, compte tenu de la situation, son dossier devrait être réétudié favorablement. Cela a semble t il été le cas pour les 17 personnes. Concernant la réglementation... les syndicats ont écrit au ministre, mais à mon avis ce n'est pas encore pour demain. Lire également sur le sujet le rapport 2020 du médiateur pôle emploi page 39 et suivantes. En attendant, votre ami peut essayer de demander la prime d'activité ? Le RSA? Bon courage, c'est un moment très difficile, mais ne perdez pas de vue vos projets qui sont les plus importants.

Bonjour juju917, Alors me concernant, après 4 mois de nombreux courriers à SNCF, Pôle Emploi, médiateur, etc., et avec l'aide d'une avocate, je viens d'obtenir gain de cause, mais il m'a bien été précisé qu'il s'agissait d'une "dérogation exceptionnelle et non d’une règle pérenne." Donc sache que si tu choisis de démissionner tu prends un gros risque, en plus de la quasi certitude de ne rien toucher pendant 4 mois. D'autant plus que là tu as été prévenu (Heureusement ! Mon cas ainsi que celui d'autres personnes ont manifestement servi d'exemples à ne pas reproduire). C'est ce qui a sans doute joué en ma faveur, ainsi que certaines autres personnes dans le même cas: le fait que nous n'ayons pas eu l'information en amont. Pour info, le site https://demission-reconversion.gouv.fr/etape1_remplir-les-conditions a également été mis à jour et exclut désormais les salariés d'entreprises en auto-assurance pour le chômage, mais ce n'était pas le cas auparavant. Donc maintenant on ne peut plus dire qu'on ne savait pas. Cependant je sais que les syndicats ont écrit au ministère concernant cette "anomalie" qui exclut la SNCF et globalement toutes les entreprises en auto-assurance. Je t'envoie le nom de l'interlocuteur syndical en message privé qui pourra peut-être te dire où cela en est. Dans ton malheur... Dis-toi que ça aurait pu être pire et que le coup de massue aurait été encore plus violent si tu avais démissionné sans avoir l'info 😉

Bonjour, Je vous invite à consulter le forum suivant où nous avons une discussion parallèle, avec d'autres personnes venant d'autres entreprises en auto-assurance également : https://www.juritravail.com/Forum/demission/conseil-juridique/demission-reconversion-et-eligibilite/id/1367644. La non éligibilité des ex-agents SNCF serait liée au régime d'auto-assurance (qu'il y ait convention de gestion ou non) et donc la non affiliation à l'assurance chômage, ce qui de fait exclut du dispositif puisque la condition est d'y avoir cotisé pendant au moins 5 ans. Quant à la question des "règles de coordination", cela concerne si j'ai bien compris le cas où une personne a été employée successivement par un employeur public et un employeur privé.

Bonjour, J'ai eu la réponse de la part du médiateur, qui malheureusement va dans le même sens que Pôle Emploi. "Le règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret 2019-797 prévoit que l’ouverture de droit des démissionnaires poursuivant un Projet de Reconversion Professionnelle ne peut intervenir lorsque la charge de l’indemnisation incombe à un employeur en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion). Comme indiqué également sur votre notification de rejet à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la décision est prise pour le compte de : "mon ex employeur" Aussi, ces dispositions impératives s’imposent à Pole Emploi et ne permettent pas de faire aboutir une médiation. " Cependant, quand je vais voir le fameux règlement en question https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf Je ne vois rien sur l'auto assurance? Quelqu'un a une idée de la phrase sur laquelle ils s'appuient pour refuser?

Bonjour, Je vous donne la suite de l'histoire: après réclamation Pôle Emploi a donc maintenu sa position : "Suite à votre réclamation, et après consultation auprès des référents règlementaires, nous vous confirmons que les démissions pour projet de reconversion professionnelle pour les employeurs ayant adhéré à la convention de gestion ne sont plus effectives. " En application des dispositions du code du travail, le bénéfice d'une ouverture de droit des démissionnaires suivant un PRP n'est plus possible des lors que la compétence financière est sur un employeur en convention de gestion." Les CPIR qui délivrent l accord sont censés avoir cette information." Sur les conseils de Pôle Emploi, j'ai donc transmis mon dossier au médiateur ainsi qu'à l'instance Paritaire Régionale. A suivre donc... Bien entendu je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite, car on est face à un vrai scandale: combien d'ex cheminots risquent de se retrouver sans ressources après avoir suivi le dispositif EN TOUTE CONFIANCE ET EN TOUTE BONNE FOI? car nulle part on n'a eu cette information, et le site www.demission-reconversion.fr précise bien que tous les agents de droit privé sont éligibles https://demission-reconversion.gouv.fr/etape1_remplir-les-conditions. Apparemment je ne suis pas seule dans ce cas, quelqu'un d'autre m'a contactée via ce forum. Si d'autres personnes sont dans ce cas, n'hésitez pas à vous faire connaître afin que nous nous soutenions dans cette bataille !

ChristopheMarseille, Aurais-tu du nouveau concernant ta situation? Cela m'intéresserait beaucoup 🙂 cf mon post dans le sujet "démission, droit au chômage" Merci !

Bonjour, J'ajoute la réponse que j'ai obtenue de la part de Transitions PRO: "Bien que vous soyez désormais de droit privé, il semble que la sncf n’ai pas de convention avec Pôle Emploi donc pas d’indemnisation pour leur salarié. Toutefois, de droit privé, vous êtes éligible au dispositif PTP « classique ». que nous gérons. Vous êtes la 2ème situation rencontrée, l’un de vos ex-collègues a sollicité la médiateur de Pôle Emploi afin de voir aboutir ses démarches et repris contact avec les syndicats. " Si la personne mentionnée me lit, merci de me contacter ! Conclusion, si vous souhaitez vous engager dans cette démarche, réfléchissez-y à deux fois, et il vaut mieux avoir des arrières solides et un moral à toute épreuve!! Je vous tiens au courant....

Les RH m'ont fait comprendre que cela prenait du temps (un an ou plus !), et qu'il y avait peu de chances que ce soit favorable, surtout étant donné mon domaine d'activité (Systèmes d'Information) qui est apparemment en tension.

Bonjour, Je rebondis sur le sujet et me permets d'apporter ma pierre à l'édifice... Attention, il semble que vous fassiez une confusion entre la commission paritaire (CPIR) et l'attribution de l'ARE. Validation par la commission CPIR de Transitions Pro ne veut pas dire pas attribution de l'allocation chômage. Même si je le croyais comme vous ! Mon cas en est la preuve: J'ai monté un dossier dans le cadre du dispositif démissionnaire, avec l'aide d'une conseillère de l'APEC. Mon dossier a été présenté en CPIR et a obtenu un avis favorable, mon projet ayant été reconnu comme "réel et sérieux". Sur cette attestation, il est précisé "L’avis favorable de la commission paritaire quant au caractère réel et sérieux du projet professionnel ne vaut pas ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage. Ce droit est ouvert après vérification par Pôle Emploi des conditions d’éligibilité prévues par la règlementation d’assurance chômage (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019)." J'ai ensuite démissionné de SNCF RESEAU et me suis inscrite à Pôle Emploi. Je viens de recevoir une notification de refus d'allocation pour le motif suivant: "la démission du secteur public pour reconversion professionnelle n'est pas prise en compte par nos services dans le cadre d'une convention de gestion. Vous devez donc vous rapprocher de la sncf pour savoir si eux vont vous indemniser." Je pense bien sûr qu'il s'agit d'une erreur, et vais donc faire un recours. A suivre donc.... Si quelqu'un a vécu une expérience similaire avec une issue positive, merci de me contacter !