France Telecom a des dettes envers la SNCF

[kerguel]

Un article du 14 03 2011 : http://www.diagorapress.fr/2011/03/15/le-conseil-detat-pourrait-contraindre-france-telecom-a-dedommager-la-sncf/

Le Conseil d’Etat pourrait contraindre France Télécom à dédommager la SNCF

Lundi 14 mars 2011, le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat de condamner France Télécom à réparer le préjudice subi par la SNCF en raison de l’absence de versement de redevances d’occupation du domaine public ferroviaire…

Lundi 14 mars 2011, le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat de condamner France Télécom à réparer le préjudice subi par la SNCF en raison de l’absence de versement de redevances d’occupation du domaine public ferroviaire de 1991 à 1996.

Le tribunal administratif de Paris avait débouté la SNCF car cette dernière n’avait remis en cause ce régime de gratuité qu’en 1997. Il est toutefois difficile d’admettre une occupation gratuite, même en l’absence de dispositions particulières. Toute occupation du domaine public est subordonnée au paiement d’une redevance, selon Nathalie Escaut. D’ailleurs, la loi du 26 juillet 1996 régit le régime d’autorisation domaniale de ces occupations et tous les opérateurs doivent être soumis au même régime. France Télécom bénéficiait d’un réel avantage sur ses concurrents.

L'article manque d'explications mais je présume qu'il s'agit des redevances pour occupation du domaine ferroviaire par des lignes téléphoniquesaériennes ou souterraines. A partir de 1997, le domaine ferroviaire appartenant en grande partie à RFF, les redevances reviennent à celui-ci.

[raez]

Un article du 14 03 2011 : http://www.diagorapress.fr/2011/03/15/le-conseil-detat-pourrait-contraindre-france-telecom-a-dedommager-la-sncf/

L'article manque d'explications mais je présume qu'il s'agit des redevances pour occupation du domaine ferroviaire par des lignes téléphoniquesaériennes ou souterraines. A partir de 1997, le domaine ferroviaire appartenant en grande partie à RFF, les redevances reviennent à celui-ci.

dés mon entrée à la SNCF on m'a dit que les "PTT ,à l"époque," se servaient de nos cables le long des voies . ils devaient donc payer une redevance . tout ça est des histoires comptables qui font la joie des avocats surtout avec l'éclatement des sociétés nationales en multiples sociétés privées revoltages

Modifié 15 mars 2011 par raez

[kerguel]

La décision avance à petit pas.

France Télécom doit verser 3000€ : les 165 millions restant c'est pour plus tard. Peut-être !

http://www.challenges.fr/actualites/entreprises/20110629.CHA7147/france_telecom_pourrait_payer_165_millions_deuros_a_la_.html

France Télécom pourrait payer 165 millions d'euros à la SNCF

LE 15 avril, dans la plus grande discrétion, un arrêté du conseil d'Etat a donné raison à la SNCF face à France Télécom au terme d'un litige qui dure depuis 2004. A l'époque, la SNCF, dirigée par Louis Gallois (aujourd'hui président d'EADS), avait décidé d'attaquer France Télécom, au motif que cette dernière avait utilisé 2.600 km de câbles de télécommunications le long des voies sans jamais lui payer de redevances au titre de l'occupation du domaine public ferroviaire.

La SNCF estime, pour la période courant de 1991, date de la création de France Télécom, à 1997, date de la création de RFF, désormais gestionnaire des voies, que France Télécom aurait dû lui verser un peu plus de 165 millions d'euros -et réclame l'intégralité de cette somme.

Le Conseil d'Etat a souligné que la SNCF aurait dû penser à signer une convention avec France Télécom au lieu de tolérer sa présence sans lui signifier quoi que ce soit, mais a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris, qui, elle, décidera du montant que France Télécom devra payer à la SNCF. La date de l'appel n'est pas encore décidée.

En attendant, France Telecom a été condamné à verser... 3.000 euros, au titre des dépens!

[Invité necroshine]

3000 euros, ça va, il y a pire.....

En revanche l'article ne mentionne pas combien RFF demande a son tour.... 165 millions pour 6 ans.... (SNCF).

RFF etant crée depuis 14 ans, ca va taxer a 350 millions a peu près...

[ADC01]

3000 euros, ça va, il y a pire.....

En revanche l'article ne mentionne pas combien RFF demande a son tour.... 165 millions pour 6 ans.... (SNCF).

RFF etant crée depuis 14 ans, ca va taxer a 350 millions a peu près...

Cet argent n'est pas encore sorti des poches des actionnaires de FT. :Smiley_41:

[Invité technicentre]

Moi, surtout, dans le dossier des lignes téléphoniques SNCF, J'assume la grandeur des lettres puisque c'est quand même la SNCF qui a payé l'établissement de ces lignes, surtout, donc disais-je, ce qui me fait peur, c'est qu'on aille un peu faire un tour du côté du fondateur de SFR qui était un peu beaucoup aussi, en même temps, ministre des postes et télécommnuicationss... Putain, j'ai fais une erreur de (petite) frappe à l'occident...

Comment? Ce monsieur serait encore ministre des armées? Oups! Pardon, je ne l'ai pas fait exprès...

Modifié 4 juillet 2011 par technicentre

[Invité]

Corrigez moi si je me trompe, mais à cette époque la SNCF n'avait-elle pas aussi offert tout son réseau de fibres optiques à Cégétel ?

Cégétel n'existant plus, qui va rembourser ?

[ADC01]

Corrigez moi si je me trompe, mais à cette époque la SNCF n'avait-elle pas aussi offert tout son réseau de fibres optiques à Cégétel ?

Cégétel n'existant plus, qui va rembourser ?

Il me semble que Cégétel a été repris par Neuf, qui à son tour a été absorbé par SFR.

[sdx]

Corrigez moi si je me trompe, mais à cette époque la SNCF n'avait-elle pas aussi offert tout son réseau de fibres optiques à Cégétel ?

Cégétel n'existant plus, qui va rembourser ?

Pas "offert", plutôt placé dans une filiale commune nommée Télécom-Développement . Et, comme dit ADC 01, Cegetel est, après quelques péripéties, (re)devenu SFR. Donc moins de risques, mais aussi moins de "revenus exceptionnels" à prévoir dans la mesure où, sauf erreur, l'occupation du domaine et des équipements télécom ferroviaires par TD était prévu et tarifé. C'est ce dernier point qui pose problème dans le cas de FT.