Un petit extrait du décret du 22 mars 1942 sur la police des chemins de fer...

[michael02]

Le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - Version consolidée au 30 mai 2010 - contient quelques perles...

Le législateur veille ....

Article 86

Il est interdit d'introduire dans l'enceinte du chemin de fer, pour y être consommés par les agents, des boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré ou l'hydromel non additionnés d'alcool.

Il est interdit au personnel des hôtels établis dans l'enceinte du chemin de fer, des buffets, buvettes et wagons-restaurants, de vendre aux agents et employés du chemin de fer des boissons alcooliques autres que celles énumérées ci-dessus.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074984&dateTexte=&categorieLien=cid

[Mak]

Logique, il s'agit de boissons rafraichissantes faiblement alcoolisées,par exemple le whisky, l'absinthe sont interdits pas le vin de table (à l'époque, il était beaucoup moins fort que maintenant et titrait souvent moins de 5°)

Enfin conformément à la politique de révolution nationale du maréchal Pétain ,l'accent est mis ici sur les boissons de terroir bien de chez nous :hydromel, bière ,vin de France .Pas de boissons antinationales telle que le whiskey judéo ploutocratique américain, le whisky des traitres anglo écossais, pire encore la vodka bolchevique . En revanche , on peut supposer une certaine tolérance pour le Jagermeister cher aux amis en casquette à tête de mort , du vieux maréchal.

[michael02]

Ce qui est amusant, c'est que cet article est complètement en vigueur :

Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Version consolidée au 30 mai 2010

[assouan]

Non seulement il est en vigueur mais la tendance lourde est à des réglements d'établissements plus restrictifs :

ZERO Alcool dans les emprises.

[Invité]

Ce décret impose aussi le cloturage intégral des emprises ferroviaires. Il n'aura fallu que 40 ans pour que l'EF nationale se décide à obtempérer.

[Mak]

Ce décret impose aussi le cloturage intégral des emprises ferroviaires. Il n'aura fallu que 40 ans pour que l'EF nationale se décide à obtempérer.

Ben justement ,c'est plus son problème, mais celui de RFF, et beaucoup de voies ne sont pas cloturées, car les clôtures sont souvent un inconvénient en particulier pour les chasseurs et la faune.

[vbest]

Je ne vois pas où figure l'obligation de clôturer dans ce décrêt.

Si ça avait été ce cas on aurait jamais pu porter plainte contre tiers pour divagation de bestiaux

[Mak]

Ce décret impose aussi le cloturage intégral des emprises ferroviaires. Il n'aura fallu que 40 ans 140 ans !

Point quatre de l'article premier de la loi royale du 15 juillet 1845 " Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie"

Le décret reprend en partie les dispositions d'une loi vieille de 100 ans en 1940 !

Je ne vois pas où figure l'obligation de clôturer dans ce décrêt.

Si ça avait été ce cas on aurait jamais pu porter plainte contre tiers pour divagation de bestiaux

C'est une loi à la française : elle est inapplicable, donc personne ne la respecte et tout le monde ferme les yeux.

Modifié 19 février 2012 par Mak

[vbest]

puisque vous semblez être sûrs de vous ....

[Mak]

Salut Vbest,

Moi j'ai pas d'à priori la dessus, il y a eu une loi en 1845 imposant le clôturage des chemins de fer en France et sans doute à la même époque l'équivalent en Grande Bretagne, les chemins de fer anglais sont pratiquement tous clôturés, c'est pas le cas en France. Autres lieux, autres moeurs...

Ceci étant dit, en zone rurale l'absence de clotûres peut présenter quelques inconvénients, mais aussi pas mal d'avantages ...

[vbest]

salut Mak,

ce que je voulais dire, c'est qu'il doit bien y avoir soit :

- un texte rectificatif officiel

- une jurispridence

annulant cette partie de la loi de 45

Sinon la SNCF aurait perdu tous ses procès dans les affaires de pénétration dans les emprises (bétail) avec préjudice.

Les avocats des compagnies d'assurance mises en cause auraient sorti l'article magique !!

[Mak]

Il y a plein de lois comme ça en France qui sortent à l'occasion d'un évènement et qu'on oublie un peu ensuite.

Par ailleurs la loi ne suffit pas seulement, il faut aussi les décrets d'application !

Pour la jurisprudence, j'imagine que lorsque l'argumentation du défaut de clôture est avancé, les avocats des chemins de fer invoquent " une tolérance constante et ininterrompue de l'absence de clôtures sur certaines lignes depuis 1845 ", dans ce cas la puissance publique chargée de faire appliquer les lois pourrait elle aussi être mise en cause.

A noter qu'il n'y a que la GB qui clôture presque toutes les lignes, partout ailleurs on fait comme en France : clôture des LGV et des points sensibles seulement.

Modifié 20 février 2012 par Mak

[CRL COOL]

Sinon la SNCF aurait perdu tous ses procès dans les affaires de pénétration dans les emprises (bétail) avec préjudice.

Les avocats des compagnies d'assurance mises en cause auraient sorti l'article magique !!

L'éleveur doit avoir ses terrains cloturés et fermés. C'est souvent suite à ce manquement / dégrdation que des animaux se retrouvent dans les voies

[Zouzou27]

Cet article de la loi du 15 juillet 1845 a été totalement abrogé en 2006

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332151&fastPos=1&fastReqId=500158399&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

[superpooky]

vous oubliez un détail de poids, malgré toute loi en vigueur, malgré le fait qu'un avocat sorte ce texte de loi lors d'une audience, le seul à trancher et appliquer ou pas cette loi selon les conditions, selon les circonstances, c'est le juge .

si un juge trouve irrecevable dans un cas concret et bien déterminé un article d'un code, dans ce cas c'est irrecevable .

Après, libre à chacun de faire appel ...

[vbest]

il se réfère quand même à une jurisprudence, il me semble