michael02 Publication: 10 octobre 2012 Partager Publication: 10 octobre 2012 (modifié) La Vie du Rail - A la Une - N° 3384 Arrivé en retard à une audience en 2010, un avocat de Limoges qui avait gagné en première instance a perdu en cassation... Le Juge de première instance avait retenu "l'impératif de ponctualité de la SNCF". La Cour de Cassation indique que la SNCF ne peut être jugée responsable d'un retard imprévisible. Jurisprudence ... A rapprocher du topic : Autre lien d'information : http://limousin.france3.fr/2012/10/01/la-cour-de-cassation-donne-raison-la-sncf-contre-l-avocat-limougeaud-98251.html avec quelques précisions... Modifié 10 octobre 2012 par michael02 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
ADC01 Publication: 10 octobre 2012 Partager Publication: 10 octobre 2012 Enfin, un peu de bon sens ressort de cette cour. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
CRL COOL Publication: 10 octobre 2012 Partager Publication: 10 octobre 2012 Notre bon ami JPP va-t-il en parler à son prochain 13h ??? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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