Logement SNCF et préavis

[lordmorak]

Bonjour,

Je ne sais pas si je poste dans la bonne partie du forum.

Je suis actuellement statutaire SNCF en région parisienne, plus exactement à Paris. J'occupe un logement à loyer libre que j'ai réussi à avoir grâce à la SNCF. Le Bailleur est ICF Habitat Novedis.

Je deviens propriétaire dans un mois de mon logement, par conséquent j'envoie mon préavis de congé à mon Bailleur. Préavis de congé d'un mois, conformément à la loi en zone tendu en citant l'article qui va bien. (la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts)

ICF Habitat me refuse mon préavis d'un mois sous prétexte que "Votre convention de mise à disposition est consentie à l'occupant uniquement en raison de sa qualité de salarié au sein de SNCF, et qu'en conséquence elle est régie par le Code Civil. Par conséquent, la location ne relève pas de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et de ses textes modificatifs.". Ils souhaitent donc m'imposer un préavis de 3 mois.

J'ai l'impression que cette réponse est tout à fait illégale, dans le sens ou j'occupe un bien et ou je paye un loyer comme le ferait un locataire classique et que je n'ai jamais été prévenue que je perdais mes droits en prenant un logement avec la SNCF. Surtout que l'immeuble ou je suis n'est pas exclusivement aux agents SNCF, puis ICF loue également à des externes lorsqu'ils n'ont pas de candidature. De la même manière, sur les sites gouvernementaux, je ne trouve pas d'exception à cette règle :

Préavis et formalités du congé donné par le locataire | Service-Public.fr

Avez vous déjà été dans cette situation ? La réponse d'ICF Habitat vous semble légale ? Que me conseillez vous ?

 

Cordialement,

[cheminot retraité]

Il y a 23 heures, lordmorak a dit :

"Votre convention de mise à disposition est consentie à l'occupant uniquement en raison de sa qualité de salarié au sein de SNCF, et qu'en conséquence elle est régie par le Code Civil.

ICF NOVEDIS se place donc ici sur le terrain juridique de l'accessoire au contrat de travail.

Étonnant car d'ordinaire le bailleur conteste justement cet "accessoire au contrat de travail" lorsque le locataire quitte la Sncf (par démission, retraite, décès... par rapport aux occupants de son foyer), rompant ainsi d'autorité et sans ménagement le droit d'occupation (versus un bail). 

La question qui se pose ici est donc de savoir s'il s'agit bien d'un accessoire au contrat de travail ? Ce n'est pas dit du tout !

J'étais resté sur l'idée que la SNCF (via ICF NOVEDIS ici) ne proposait plus de logement accessoire au contrat de travail justement parce que juridiquement c'est toujours très périlleux.

Ce qui ne l'empêche pas de choisir un locataire "par préférence" parmi le personnel de la SNCF. Ce qui a certainement été le cas ici. 

Vous avez un bail en bonne et due forme ? Et non pas une simple autorisation d'occupation avec redevance (et non pas loyer) bien en-dessous du prix du marché ? Logiquement, le différentiel devrait être déclaré (par la SNCF) en avantage en nature mais on ne va pas lui donner des idées... C'est juste pour souligner que l'accessoire au contrat de travail ce n'est pas clair du tout. 

Ce logement est-il nécessaire ou présente-t-il un avantage réel pour assurer vos fonctions professionnelles et donc honorer votre contrat de travail avec la SNCF ? Dans l'esprit de l'accessoire au contrat de travail, un avantage (le logement ici) profite d'abord à celui qui l'accorde. 

On notera au passage que ICF NOVEDIS n'a jamais été votre employeur alors, sous cet angle, l'accessoire au contrat de travail ça commence à se discuter sérieusement !

Sur le fond c'est assez incompréhensible car lorsqu'il y a bien accessoire au contrat de travail le bailleur (on va l'appeler comme ça même s'il n'y a peut-être pas de bail) est très heureux de pouvoir récupérer le logement très vite. Pour le remettre sur le marché à son prix. Et en zone tendue, ça ira vite ! Sauf à ce que le prix soit déraisonnable pour le cheminot lambda mais ICF NOVEDIS opère dans le logement dit libre et loue donc à qui elle veut et peut payer.

Je suis désolé, il y plus de questions dans ma réponse que de solution.

L'expérience prouve que si vous titillez ICF NOVEDIS sur ses contradictions de fait et de droit (accessoire au contrat de travail versus bail), elle n'insistera pas forcément.

 

[lordmorak]

Bonjour, déjà merci pour toute ces informations.

Alors comment je suis arrivé sur ce logement : J'occupais auparavant un petit Studio dans le parc privé classique, puis est venu l'idée d'emménager avec Mme. Je savais qu'avec la SNCF on pouvait avoir des facilités à avoir un logement. Cela n'empêche pas qu'avec les plafonds de rémunération, nous payons un loyer normal (il n'est pas anormalement bas). C'est donc comme ça que nous avons eu ce logement.

A aucun moment ce logement n'est nécessaire à mon poste ou ma fonction, je ne suis pas en 3*8, là ou j'étais auparavant était aussi bien desservi en transport public, même si ce nouveau logement m'a rapproché. Il n'avantage ni moi, ni la SCNF, c'est juste ma résidence principale comme elle aurait pu être n'importe ou.

Je n'ai pas de Bail mais une "CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOGEMENT" tripartite entre moi, ICF Habitat et SNCF.

 

Cordialement,

[cheminot retraité]

Il y a 4 heures, lordmorak a dit :

Je n'ai pas de Bail mais une "CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOGEMENT" tripartite entre moi, ICF Habitat et SNCF

Bon, un juriste dira :" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

Vous êtes donc dans le cadre d'un contrat accessoire au contrat de travail qui déroge au droit commun des baux locatifs.

Sur le fond c'est peut-être discutable - et vous le discuterez sans doute - car le droit locatif est d'ordre public. Ce qui ne permet pas pour un bailleur (de fait ici) de l'appliquer, de l'interpréter ou d'y substituer autre que chose que ce que le législateur a voulu.

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs mais j'ai bien quelques idées sur la manière dont vous pourriez agir. Je vous envoie ça en message privé.