Bonjour à tous,

 

Après casiment 20 ans de boîte au cadre permanent, la SNCF m’a réformé il y a 6 mois alors que j’étais en reprise à mi-temps thérapeutique.

Le médecin du travail m’avait déclaré apte, je suis reconnu RQTH, et lors de la commission il y a eu un avis partagé entre les médecins.

 

Est-ce que certains ont déjà vécu ce type de situation ?

Quels recours ou démarches sont possibles pour contester cette réforme ou faire valoir mes droits ?

 

Merci d’avance pour vos retours et conseils.

 

Bonjour Perldunor,

Si tu as accès ou si tu peux demander à un collègue, tu trouveras les réponses à ta question via Digidoc et le grh00359 article 30 « conditions d’engagement de la procédure de réforme ». Cela te permettra de vérifier si cette mise à la réforme est bien justifiée.

Bonne journée.

Modifié 6 septembre6 sept. par Vivelesudouest

Le 04/09/2025 à 04:40, perldunor a dit :

Quels recours ou démarches sont possibles

En cas de désaccord avec la décision de mise à la réforme un recours peut être exercé auprès :

• du Conseil des Prud’hommes, si la contestation porte sur la décision de mise à la réforme ;

• du Tribunal Judiciaire (affaires de sécurité sociale), si la contestation porte sur le rattachement de la réforme à l’exercice des fonctions (accident du travail ou maladie professionnelle) ou si la contestation porte sur la décision de la CPRPSNCF relative à la catégorie d’invalidité retenue par le médecin-conseil.

Les voies de recours et les délais sont mentionnés sur la notification de la mise à la réforme. De mémoire, ils sont assez courts.

C'est un type de contentieux aux frontières du droit civil (code du travail) et du droit administratif. La procédure judiciaire est pleine de chausses trappes. Pour ne pas avoir à se coltiner le Conseil d'Etat (dans combien d'années ?) il faut surtout se garder de contester le droit pour la Sncf via l'avis de la commission de réforme puis l'avis conforme du médecin conseil de la Cprpf de prononcer la rupture du contrat de travail par admission à la réforme car ce sont des dispositions statutaires et relevant du régime spécial de retraite .

C'est seulement le strict respect de la procédure de réforme et le caractère réel et sérieux des motifs qui y ont conduit qui feraient l'objet d'un contrôle par le Conseil de prud'hommes. Et ça se résoud en dommages et intérêts (article L.1235-3 du Code du travail : entre 3 et 15,5 mois d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ici en fonction du préjudice subi, chiffré et établi).

Idéalement une procédure de réforme, ça s'aborde, ça se contrarie, ça se conteste en interne dans l'entreprise avant que la décision ne soit prise. Notamment en s'appuyant sur les obligations de recherche d'un reclassement et de maintien dans l'emploi. Il y a même un accord collectif d'entreprise sur le sujet.

Dans ses recommandations et guides pour les acteurs RH, l'entreprise le rappelle bien :

Bonsoir

Je trouve cela. Bizarre qu'une commission a eu lieu.'

J'ai jamais entendu cela.

Il doit y avoir qq chose qui n'est pas dit ici

Cst

Il y a 3 heures, rougesoleil a dit :

Bizarre qu'une commission a eu lieu

La rupture du contrat de travail par admission à une pension de réforme passe nécessairement par l'avis d'une commission.

Oui je sais mais là personne est a mon temps thérapeutique..donc je ne comprends pas qu il y ait une commission

Merci

Il y a 20 heures, rougesoleil a dit :

la personne est a mi-temps thérapeutique... donc je ne comprends pas qu il y ait une commission

La question de la publication initiale était : "Quels recours ou démarches sont possibles pour contester cette réforme ?".

Le régime de travail en temps partiel thérapeutique au moment où la procédure a été engagée ou que la commission idoine (de réforme) a statué est sans incidence. Ce temps partiel thérapeutique n'était pas le sujet.