Bonjour à tout le monde et en espérant que quelqu'un aura la réponse.

Agent Circulation et aiguilleur depuis plus de 23 ans , j'ai eu un souci avec l'agence paie et famille pour le paiement d'une indemnité de changement de résidence en 11/2022.

J'ai été dans l'ELOG National pendant plus de 8 ans , suite à un arrêt maladie de plus d'un mois et l'impossibilité de continuer à l'intérieur (Août 2022) j'ai dû dénonce le contrat tri-partite et réintégrer la région Midi-Pyrénées.
Ayant divorcé et vendu ma maison où je vivais, j'ai dû pour des raisons évidentes prendre une adresse chez ma sœur en 2021 afin de continuer à bénéficier des services des banques et autres car si on n'a pas d'adresse fixe impossible de continuer à prétendre à conserver son compte bancaire (source juridique).

Puis ayant demandé à la SNCF si elle pouvait me faire faire un stage dans leur service informatique afin de valider mon titre RNCP de technicien informatique, cette dernière a refusé et j'ai donc dû prendre un congé de disponibilité pour pouvoir valider l'ensemble des études que j'avais entamé en 2021 et fini en 2023 par la reconnaissance du diplôme reçu.

J'ai attendu qu'un poste se libère en attendant l'obtention de mon congé de disponibilité, chose que j'ai eu et signé mon 630 en les prévenant que je risquais de partir à tout moment pour valider mon diplôme.

Ayant déménagé deux fois pour me rapprocher de mon futur lieu de travail , une première fois pour être proche d'Albi en attendant mon lieu d'affectation , j'ai été en colocation pendant 2 mois,ensuite je me suis rapproché de Carmaux en signant un bail provisoire car il n'y avait rien en période hivernale pour pouvoir m'installer.

J'ai envoyé tous les documents à l'agence paie et famille , en leur stipulant que j'avais déménagé mes affaires dans un garde meuble en attendant que je trouve où m'installer définitivement.

J'avais reçu un mail de leur part qui disait ceci :

"Mobilité

Agence Paie Famille MIDI-PY - ne pas repondre <agence-paie-famille-midipy-ne-pasrepondre@

sncf.fr>

Ven 25/11/2022 16:01

Bonjour Monsieur,

Nous avons bien pris en compte votre demande et nous avons bien reçu les documents. Nous faisons le

nécessaire pour un paiement des indemnités sur le bulletin du mois de décembre.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

AGENCE PAIE ET FAMILLE OCCITANIE

SNCF - OPTIM’SERVICES

PAIE ET PRESTATIONS ADMINISTRATIVES"

Or quelques jours plus tard, j'ai reçu une opposition en disant que rien n'était valide.

Mes questions sont les suivantes :

• Combien de temps dispose t-on pour contester leur décision soit disant classé ? Car j'ai fait appel à un avocat pour qu'elle envoie un courrier recommandé mais qui n'a rien donné.
  Je sais que c'est jusqu'à 3 ans sur le RH0910 mais dans un cas comme le mien je ne sais pas trop.

• Ce mail reçu qui confirme que tout était ok et qu'il n'est marqué nulle part sous réserve de ... peut il me permettre de contester leur décision de non paiement de l'ICR ?

• Qui dois je contacter pour que je puisse enfin faire valoir mes droits et leur montrer qu'ils ont fait une erreur ?

Merci pour vos réponses et si vous voulez plus de renseignement n'hésiter en message privé.

Il y a 2 heures, Ezelchelion a dit :

peut il me permettre de contester leur décision de non paiement de l'ICR

La question qui se pose est de savoir si les conditions de paiement de l'indemnité de changement de résidence au regard du RH00131 sont remplies. De même que l'indemnité exceptionnelle de changement de résidence prévue par le RH00910 pour accompagner et favoriser la mobilité.

Si, sous votre contrôle en première intention, la réponse est oui, le défaut de paiement est un contentieux de nature salariale. Délai de prescription : 3 ans. Si vous envisagez de saisir la juridiction prud'homale, un avocat pourra utilement adresser d'abord une mise en demeure. Mais est-ce que l'avocat est bien rompu aux subtilités des référentiels RH de la SNCF ? Ce n'est pas dit ! Mais bon, pour rédiger une lettre type il n'y a pas forcément besoin de comprendre dans le détail tous les tenants et aboutissants de ce qui fait débat ou blocage.

On est à la SNCF. Ce ne sont pas les représentants du personnel qui manquent ! Ne serait-il pas plus pertinent et moins couteux (200 à 500 € la missive de l'avocat ?) de les faire intervenir, ne serait-ce que pour recueillir davantage d'éléments sur la nature et la motivation du refus ? Quitte à contester cette prise de position ensuite par les voies de droit s'il y a matière.

Si l'erreur c'est d'avoir annoncé le paiement à tort, ce n'est pas constitutif de droits.

Si l'erreur résulte d'une mauvaise application de la règlementation ou d'errements administratifs, ça doit pouvoir se régler en interne.

Modifié il y a 12 heures12 h par cheminot retraité

il y a 10 minutes, cheminot retraité a dit :

La question qui se pose est de savoir si les conditions de paiement de l'indemnité de changement de résidence au regard du RH00131 sont remplies. De même que l'indemnité exceptionnelle de changement de résidence prévue par le RH00910 pour accompagner et favoriser la mobilité.

Bonsoir Cheminot retraité, en réponse à cette citation je dirai ceci, j'avais un contrat tripartite qui avait été signé entre la direction de Midi-Pyrénées, l'ELOG National et moi-même.
Mon poste a été supprimé durant mon détachement à l'ELOG National, de plus ils m'ont nommé à la classification 4 malgré que je ne voulais pas pour pouvoir dérouler tranquillement sur la grille de rémunération en restant en classe 3 et ainsi accéder à la classe 4 en 2eme niveau.
Donc suppression de poste = RH0910 non respecté à mon retour lors de la dénonciation du contrat.

Attente d'un poste de même qualification qui n'était pas disponible non plus avant un moment et signature du 630 pour acceptation = ICR qui était stipulé dans le 630
Envoi des documents pour faire valoir mes droits = acceptation par l'agence paie et famille qui m'a confirmé par courriel qu'elle allait faire le versement.

Refus ensuite de l'agence paie et famille au prétexte qu'il s'agissait d'un bail provisoire et donc non recevable par eux alors que l'accord était donné par écrit.

il y a 18 minutes, cheminot retraité a dit :

Si, sous votre contrôle en première intention, la réponse est oui, le défaut de paiement est un contentieux de nature salariale. Délai de prescription : 3 ans. Si vous envisagez de saisir la juridiction prud'homale, un avocat pourra utilement adresser d'abord une mise en demeure. Mais est-ce que l'avocat est bien rompu aux subtilités des référentiels RH de la SNCF ? Ce n'est pas dit ! Mais bon, pour rédiger une lettre type il n'y a pas forcément besoin de comprendre dans le détail tous les tenants et aboutissants de ce qui fait débat ou blocage.

Il s'agit pour moi d'un défaut de paiement qui m'était dû et est donc un contentieux de nature salariale.
La validité qui va s'appliquer ici sera de 3 ans.

J'ai contacté une avocate , j'ai payé 200 euros pour une LRAR qu'elle a envoyée avec réponse négative de la SNCF comme quoi je n'avais pas rempli toutes les conditions mais comme vous le dites si bien ici :

il y a 24 minutes, cheminot retraité a dit :

On est à la SNCF. Ce ne sont pas les représentants du personnel qui manquent ! Ne serait-il pas plus pertinent et moins couteux (200 à 500 € la missive de l'avocat ?) de les faire intervenir, ne serait-ce que pour recueillir davantage d'éléments sur la nature et la motivation du refus ? Quitte à contester cette prise de position ensuite par les voies de droit s'il y a matière.

L'avocate ne connaissait rien de la réglementation SNCF et m'a demandé si je voulais continuer, je lui ai dit que non je ne poursuivrai pas.

En ce qui concerne les représentants du personnel, je les avais contacté mais aucun d'entre eux n'a pu me donner une réponse même en passant par un syndicat et leur cellule juridique , je n'ai absolument eu aucune aide.

Concernant le courriel reçu j'ai trouvé ceci en farfouillant dans la législation française :

La reconnaissance juridique des e-mails en France

Les lois et règlements en vigueur

Depuis 2005, la loi assure que les communications électroniques, dont les e-mails, sont juridiquement reconnues. Cela signifie qu’un courrier électronique peut être admis en tant que preuve devant un tribunal, au même titre qu’un document papier, à condition que des critères soient respectés. Ainsi, l’ancien article 1369-1 du Code civil précisait que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».

Abrogé par une ordonnance en 2016, cet article a été repris et transformé par l’article 1366 du Code civil qui prend désormais la forme suivante : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Par ailleurs, toujours depuis 2016, l’article 1125 du Code civil précise que : « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. »

Les conditions de validité d’un e-mail

Pour être certifiés et avoir une valeur juridique, un mail doit donc respecter certaines conditions de fiabilité, d’authenticité et de conservation : 

• Entre particuliers, la preuve est « stricte » : un e-mail doit être conforme aux exigences d’identification et d’intégrité de l’article 1367 du Code civil. Cela signifie que l’expéditeur doit être clairement identifiable et qu’il faut pouvoir prouver que le contenu du message est intègre, c’est-à-dire qu’il n’a pas été modifié. De plus, un e-mail seul n’est pas une preuve complète sans une signature électronique certifiée. Sans cette signature, il peut tout de même constituer un commencement de preuve.

• Entre professionnels, la preuve est dite « libre » : depuis un arrêt de la Cour de cassation en 2018, les courriels peuvent être utilisés comme preuve recevable par le juge et ce même sans signature électronique. Un contrat conclu par échange de mails est donc reconnu comme valide, même si aucun document écrit n’a été signé.

Je vais donc essayer de recontacter une cellule juridique d'un syndicat ou bien de voir avec un représentant du personnel pour faire une réclamation en interne.

Le délai arrivant a expiration avant la date de novembre 2025.
Dans tous les cas merci pour la réponse.