Indemnité de congés payés... dérogatoire au droit commun.

"Pour chaque journée de congés payés, vous ne touchez pas votre salaire, mais une indemnité qui est calculée sur la base du dixième de la rémunération brute totale de l’année précédente. Le Code du travail prévoit qu’il est possible de maintenir le salaire, à la place de l’application de cette « règle du dixième », si cela vous rapporte davantage.

C’est le cas à la SNCF, par certains acquis sociaux. C’était le cas, selon quatorze permanents de nuit du technicentre de Varennes-Vauzelles. « Quand je prends trois semaines de vacances, je perds jusqu’à 1.000 € d’un coup », explique l’un d’eux. Il met ça sur le compte d’éléments de rémunération qui sautent dans le calcul des congés. Notamment les primes de nuit".

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Il me semble qu'il y a un problème de syntaxe dans le chapeau de l'article copié/collé ici. J'ai laissé tel quel en italiques. On retiendra le fond de la problématique juridique posée.

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Le problème juridique, déjà abordé sur ce forum, c'est que le paiement des congés payés à la SNCF ne repose pas sur les dispositions (d'ordre public social pourtant) du Code du travail, mais sur le Statut et un référentiel RH maison. Y compris quand il s'agit de personnel contractuel, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes.

De fait, en congés payés le cheminot ne perçoit que les éléments fixes de sa rémunération. Exit les primes de ceci et de cela (éléments variables de solde). On parle ici d'indemnités - éléments constitutifs de la rémunération - et non pas d'allocations (réputées être des remboursements forfaitaires de frais qui ne sont donc pas exposés pendant les congés et qui ne sauraient donc être maintenus).

Dans les années 1980, environ 200 contentieux ont déjà été portés devant les Conseils de prud'hommes puis ont ensuite cheminé en Cour d'appel et/ou de Cassation. Quelques dossiers ont pris la tangente et se sont retrouvés au Conseil d'Etat en raison d'implications relevant du droit public et administratif. Dispositions règlementaires à la SNCF (où le congé annuel est également dénommé règlementaire et non pas congé payé) réputées prise pour l'organisation et la continuité du service public ferroviaire. La SNCF ayant en la matière historiquement tenu la plume de l'autorité de tutelle sous l'agrément de cette dernière. Des dispositions restées gravées dans le marbre malgré l'évolution des règles sociales, de même que le statut de l'entreprise.

Dans la précédente série de contentieux, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat avaient finalement jugé que le dispositif des congés étant globalement plus favorable à la SNCF que dans le droit commun, il n'y avait pas matière pour ces Hautes-Juridictions à relever que la rémunération pour ces absences ne soit pas celle du Code du travail (cf. article L.3141-24).

L'affaire semble repartie.

On va suivre...