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NOS TRACTS

Accord Grande Mobilité RH10

La direction de ces 2 établissements a proposé dès l’automne 2025 de négocier deux projets d’accord concernant la mobilité au sein de l’ERGI (Établissement de Régénération Industrielle) et de l’ENSAO ( Établissement National de Service et d’Appui aux Opérations). 

 Ces deux établissements sont issus d’une séparation de l’activité au sein de l’ancien Infalog National. La disparition officielle de l’Infralog National a rendu caduque cet accord et il a fallu en négocier de nouveaux pour chaque établissement. 

Les deux accords sont cependant rigoureusement identiques, c’est simplement leur périmètre qui est différent, l’un pour ERGI, l’autre pour ENSAO. 

La négociation a permis des évolutions significatives que vous retrouverez dans la synthèse liste des évolutions et notamment : 

u La mise en place de conditions de rémunération pour les agents en formation dès qu’ils sont « facturables », et limitée à 1 an max 

u La mise en place d’une indemnité compensatoire hors zone normale d’emploi si l’agent ne peut rentrer entre 2 GPT successives, 

u L’indemnité hors zone normale d’emploi pour les agents des sièges dès le 1er jour de déplacement (supra légal par rapport à l’IN 2974) 

u Maintien de l’indemnité de contrainte d’hébergement et de contrainte de logement sous certaines conditions si non utilisation des moyens mis à disposition par l’entreprise 

u Intégration de l’indemnité pour travail en Ile de France 

u Versement de l’indemnité de contrainte d’éloignement en campus de formation 

u Taux B de l’ICL et taux C de l’ICH pour les agents logés en caravane (il en reste quelques-uns à l’ENSAO), 

u Revalorisation de l’indemnité d’éloignement 

u Mise en place pour l’encadrement d’un forfait grande mobilité uniquement sur la base du volontariat (ce dernier point a été posé comme non négociable par l’équipe négociatrice) 

Que se passe–t–il si cet accord n’est pas majoritairement signé ? 

En l’absence de signature supérieure à 50% de la représentativité (mesurée sur la base des élections professionnelles 2022 de la Zone de Prodution Nord Est Normandie), l’ancien accord tombe : le risque est donc de voir ses modalités financièrement plus intéressantes que les dispositions de ll’IN 2974 disparaitre, ou être remplacées par une décision unilatérale de l’employeur, possiblement moins-disantes et moins robustes qu’un accord. C’est pourquoi, en responsabilité, la CFDT cheminots choisit de signer ces accords. 

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