Bonjour,

Je suis en arrêt depuis fin février .

J’ai reçu une sanction de map 3 jours suite à un sujet qui est pour l’instant en cours d’appel .

là, je reçois en plus de la sanction une proposition pour une mutation géographique et un retrait de mon poste pour la dite faute ( dont j’ai prouvé que je n’avais pas commise et dont je fais appel)

mon poste a été déclassé pendant mon absence sans que je sois avisé

Est-ce légal ?

Il y a 3 heures, Faceamoi a dit :

Est-ce légal ?

Je reformule : l'employeur (la Sncf ici) a t'il le droit ou pas ?

A ce type de question, en première intention je réponds le plus souvent : droit ou pas il le fait !

Ensuite s'il y a un contentieux devant le Conseil de prud'hommes sur les conditions d'exécution du contrat de travail, sa modification substantielle ou telle ou telle sanction disciplinaire, ça se résout le plus souvent sous forme de dommages et intérêts.

Mais sauf à réussir à venir sur le terrain juridique d'une attitude de l'employeur contraire à l'ordre public social (L.1132-1 du Code du travail) conduisant à la nullité de la mesure prise par l'employeur et non pas seulement son absence de cause suffisamment réelle et sérieuse, nulle juridiction ne contraindra l'employeur (la Sncf ici) a faire ce qu'elle ne veut pas faire !

Si c'est en procédure d'appel, c'est qu'il y a déjà eu un jugement de première instance. Gagné, perdu ? Si perdu devant le Conseil de prud'hommes il n'est pas dit que l'arrêt de la Cour d'appel puisse conduire à autre chose si ce n'est peut-être par des motifs juridiques différents.

Par hypothèse, agent sous Statut.

Le changement de résidence s'inscrit - y compris d'autorité - dans l'une ou l'autre des dispositions statutaires ci-dessous :

Bien entendu il y a des règles, des limites, des procédures... À examiner le texte sous les yeux et à confronter avec le terrain juridique choisi par la Sncf. Il peut y avoir un problème de double sanction prohibée (la mise à pied puis le déplacement par mesure disciplinaire).

Bon, à ce stade les lecteurs de ce fil de discussion (moi en tout cas) ont envie d'en savoir davantage sur cette faute qui n'existe pas qui a quand même conduit à 3 jours de mise à pied.

Et puis il y a ça aussi dans le Statut :