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NOS TRACTS

Rémunération nette garantie en cas de transfert

La rémunération nette garantie en cas de transfert est un sujet crucial sur lequel la CFDT Cheminots s’est battue pour les agents. En février 2026, les agents transférés dans les sociétés dédiées ont reçu une notification individuelle, les informant de la manière dont leur Rémunération Nette Garantie avait été calculée.

La CFDT a déposé une DCI le 19 février 2026. A l’issue des deux audiences de conciliation du 23 février et du 5 mars 2026, plusieurs points de désaccord subsistaient.

La CFDT a décidé d’engager une action de groupe et les avocats de la CFDT ont mis en demeure les 3 sociétés dédiées et la SA Voyageurs le 18 mars 2026

Face à la pression et aux risques du contentieux engagé par la CFDT, le Président Castex a annoncé au mois de mars, qu’il mandatait un cabinet indépendant pour expertiser la manière dont la RNG était appliquée à la SNCF. Le cabinet nous a présenté ses conclusions, le 18 juin 2026.  De nombreux points viennent confirmer que la direction ne respectait pas la loi !

Une action juridique qui apporte du concret immédiatement.

En effet, les AGENTS DES SOCIÉTÉS DÉDIÉES, vont BÉNÉFICIER D’UNE PREMIÈRE RÉGULARISATION RÉTROACTIVE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2026 !

La CFDT a été la première OS à engager une action de groupe, dans le but d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par les agents ! 

Mis à part SUD-Rail qui a aussi engagé une action juridique à la suite de celle lancée par la CFDT, la CGT, l’UNSA et FO (pourtant représentative sur SVEA Etoile d’Amiens) s’illustrent par leur absence dans ce dossier ô combien essentiel pour les agents transférés !

RÉINTÉGRATION DE L’ALLOCATION FAMILIALE SUPPLÉMENTAIRE :

Le cabinet d’experts a conclu que la direction avait l’obligation d’intégrer l’Allocation Familiale Supplémentaire dans la RNG ! La CFDT Cheminots obtient ainsi le respect de la décision du Conseil d’Etat qu’elle avait obtenue en attaquant le décret de décembre 2018 !

RÉINTÉGRATION DE CERTAINES INDEMNITÉS À LA RNG :

Le cabinet confirme la lecture qu’a la CFDT Cheminots de la loi et du décret du 26 décembre 2018. Les indemnités qui sont liées au poste de travail et qui sont versées de manière récurrente à l’agent doivent être intégrées dans le calcul de la RNG.

STRICT PARALLÈLISME DE L’ASSIETTE DE RÉMUNÉRATION :

La direction n’applique pas un strict parallélisme dans les éléments pris en compte pour l’assiette de rémunération en amont et en aval du transfert !

Le cabinet confirme que les éléments de rémunération doivent être comparables entre les deux périodes, ce qui va faire évoluer le calcul !

RECONSTITUTION DES ALLOCATIONS DE DÉPLACEMENT :

La direction considérait que les allocations de déplacement perçues en détachement ne rentraient pas dans le calcul de la RNG !

La direction évolue et reconstituera les allocations qui auraient été perçues.

NEUTRALISATION DES ABSENCES DANS LE CALCUL DE LA RNG :

La neutralisation des absences durant la période de référence est irrégulière car elle n’intègre pas les éléments variables de rémunération !

La direction réintégrera les différentes primes comme Prime et GIR. Elle ouvrira des négociations sur la méthode de calcul qui sera retenue.

ÉVOLUTION DE LA NOTION DE CATÉGORIE D’EMPLOI :

La CFDT Cheminots est en désaccord avec la catégorie d’emploi équivalente rajoutée dans la DUE du 13 juin 2024 pour le maintien de la RNG. Pour le cabinet, la rédaction de la DUE n’est pas conforme à la loi. La direction engagera des concertations pour faire évoluer la DUE sur ce point !

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