Keroman

re-bonjour qlques précisions : La direction SNCF de mon établissement m'a fait un courrier écrit recommandé. Dans ce courrier la direction refuse de m'attribuer le nombre de journées chômées en tant que congés payés, c'est à dire TROIS jours de congés payés. Etant à 89 % du temps de travail je n'ai toujours que 25 jours de CP sur mon compteur PACIFIC et non pas les 28 que le jugement a pourtant clairement énoncé. Je pense que la direction a eu tort de s'obstiner dans son refus. Le jugement se diffusant maintenant partout on ne peut prévoir qu'elles seront les conséquences !!!

Bonjour à tous, Je reviens vers vous car la direction SNCF de l'ESV TGV Ouest m'a envoyé un courrier pour me signifier expressément qu'elle refuse de respecter le jugement CPH concernant mon nombre de congés payés. J'ai bien conscience que l'application de ce jugement peut avoir des conséquences sur le service et la production, mais à l'évidence ceci n'est pas partagé par la direction SNCF. Par conséquence je peux rendre ce jugement au ' peuple français ", la direction SNCF ayant ouvertement estimée que ceci n'aura pas de conséquences négatives. Chacun est donc libre de faire désormais usage à sa convenance de ce jugement, et de le diffuser largement. Bon courage à tous. 1550508395_CPHDEC21.pdf

La SNCF n'a pas fait appel. Entre deux maux elle a eu la prudence de choisir le moindre.

Bonjour, L'arrêt de la cour de cassation référencé ci-dessus date de ....1997. il est totalement caduque car depuis lors des lois nouvelles ont modifié la donne. Ainsi la loi travail de 2016, retenu dans mon jugement, qui énonce que le nombre de congés payés attribués aux salariés est une disposition d'ordre publique. La SNCF a effectivement tenté de me débouter en voulant faire croire à ma volonté de contester un texte administratif. Ce qui n'est pas le cas, la demande étant de faire respecter une disposition d'ordre publique !!!

Re-bonjour. Après deux années de procédure, rallongée par la crise sanitaire, j'ai enfin obtenu mon jugement prud'hommes. Oui, les agents SNCF en temps partiel ont bien droit au même nombre de congés payés qu'un agent à temps complet !!! Ainsi j'ai obtenu le paiement de mes congés payés.... Non payés... Depuis 2016, à 140 euros chaque congé manquant.

Bon, je cède .... mais c'est bien parce que c'est vous hein !!! La suite de l'histoire ..... Donc, 3 refus de faire " l'accueil embarquement " ... qui n'en est pas un, puisque nous avons constater qu'il s'agit en fait d'une sédentarisation larvée des agents roulants... qui du coup .... ne roulent plus beaucoup, voir même plus du tout !!! Mais il n'est pas un mystère pour tout cheminot un temps soi-peu informé, que la direction souhaite obtenir une plus grande polyvalence des agents, moins d'agents d'une manière générale, et surtout réduire les coûts par tous moyens.... y compris ceux hors du droit. L'affaire de l'IMC est entre autres éloquente sur ce sujet. Trois refus, trois demandes d'explications, et trois sanctions disciplinaires complétement farfelues, et donc injustifiées, puisque motivées par l'irrespect de l'article 2 du RH 0006 relatif au respect des principes de la laïcité au sein de l'entreprise .... celui qui voit un rapport entre cette réglementation et le refus d'accomplie un " accueil embarquement " est prié de me contacter d'urgence .... je dois être idiot, mais je n'en ai pas conscience !! Mais le plus cynique de l'affaire est à venir. A la suite de la première sanction de septembre 2017, je pose une question en réunion des délégué du personnel ( si si, cela a existé.... avant que Macron n'arrive !! ) pour connaître les raisons de ma sanction. Et là, miracle !! La direction reconnaît que le motif est effectivement injustifié. Ce n'est pas l'article 2 du RH 0006 qu'il faut invoqué, la direction reconnaît l'absurdité, mais au contraire l'article 48 de notre actuel accord sur l'organisation du temps de travail ( Ancien article 48 du défunt RH 0077 ). Formidable !!! Pour une fois qu'ils admettent leur torts, j'en suis tout ému et me précipite pour formuler une demande écrite de révision auprès de la direction régionale, comme le prévoit notre statut ( si si ... ça existe encore.... enfin pour le moment ). Les semaines passent, passent.... passent..... pas de réponse ...... je sais que le bac à la réputation de ne plus valoir grand chose, mais quand même, j'espère qu'ils n'emploient pas d'analphabète pour lire le courrier reçu ..... Du coup, je repose une question en réunion DP pour savoir c'est le cas, et accessoirement si ils daignent répondre à ma demande. Ah ben ce ne sont pas des analphabètes, non... juste des humanoïdes technocratiques. Réponse : " la sanction disciplinaire est maintenue " ..... circulez, y'a rien à voir !!!! Ceci étant dit, j'aborde maintenant la question de la validité réglementaire et de droit du soi-disant " accueil embarquement ". Du point de vu de la réglementation, rien n'interdit d'accomplir un authentique accueil embarquement. C'est à dire que l'ASCT participe à celui-ci, avec les agents sédentaires de la gare, uniquement durant le temps d'accueil du train faisant l'objet dudit accueil embarquement, et sur lequel l'ASCT est ensuite en service, donc à bord et ne perdant pas sa qualification d'agent roulant. Du point de vu du droit, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail que l'employeur peut exiger de par son pouvoir de direction. L'agent ne peut pas refuser cette nouvelle tâche, sauf le cas particulier des salariés protégés qui peuvent refuser même une modification des conditions de travail. IL en est tout à fait différemment lorsqu'il s'agit d'un " accueil embarquement " dévoyé pour sédentariser par la contrainte de la violence l'ASCT durant une période consécutive de plusieurs heures. Et j'insiste sur le caractère de contrainte sous la violence, nous avons précédemment vu qu'un refus expose à de très lourdes sanctions disciplinaires, totalement injustifiées de l'aveu même de la direction, mais néanmoins maintenues par cette même direction !!!! Du point de vu de la réglementation cet " accueil embarquement sédentarisé " n'existe nul part !!! Ni dans la " VO 00998 cadre de référence sur les parcours professionnels au sein du métier d'ASCT ", ni surtout dans la VO 0493 qui répertorie toutes les tâches et missions dévolues au métier d'ASCT. Par contre, il faut noter que la direction SNCF de l'Axe Atlantique, dont dépend hiérarchiquement l'ESV TGV Ouest, a édité à l'ensemble des ASCT Ouest le 19 octobre 2017 un petit classeur intitulé " les essentiels du service ". Dans ce document le " chronogramme de l'accueil embarquement " y est détaillé et le rôle de l'ASCT est défini à quai durant la phase d'accueil du train sur lequel il demeure ensuite en service !!! Ce qui signifie que la direction de l'ESV TGV Ouest ne respecte pas les consignes de travail pourtant notifiées clairement au niveau de la direction nationale de l'axe !!! Ensuite du point de vu du droit cet " accueil embarquement sédentarisé " est complétement illicite. En effet il s'agit dans le cas présent d'une modification du contrat de travail qui peut être parfaitement refusée par le salarié, sauf accord sans équivoque de ce dernier. IL s'agit d'une modification du contrat de travail sur plusieurs aspects essentiels : 1 ) L'ASCT subit une dépréciation importante de ces responsabilités professionnelles liées à sa qualification. Plus aucune responsabilité de sécurité des circulations, plus aucune responsabilité vis à vis de la clientèle à bord, plus aucune relation commerciale à bord, plus aucune régularisation à bord. 2 ) L'ASCT subit une perte de rémunération du fait de cette sédentarisation de plusieurs heures durant lesquelles il pouvait par exemple accomplir un aller-retour TGV. Perte de salaire affectant l'octroi de l'indemnité d'accompagnement sur ligne à Grande Vitesse, ainsi subsidiairement que l'indemnité de recouvrement et perceptions issue des régularisations à bord. 3 ) L'ASCT est devenu sédentaire et n'est plus un agent roulant, ceci peut être considéré comme une modification du contrat de travail affectant le lieu du travail. Ces constats étant faits, votre serviteur a saisi, à nouveau le Conseil des Prud'hommes notamment pour faire annuler les sanctions disciplinaires et d'autre part obtenir à terme une jurisprudence faisant reconnaître l'illégalité de cet " accueil embarquement sédentarisé ". Bien entendu, comme avec l'IMC, les jugements à venir seront ensuite publiés afin d'en faire profiter tous ceux qui refusent de plier devant l'injustice. Ca vaut bien douze jours de mise à pied ..... Ce qu'il faut retenir, c'est que vous êtes en droit de refuser d'accomplir un " accueil embarquement sédentarisé ", mais que ceci vous expose à des sanctions disciplinaires iniques dont il faudra demander annulation et réparations en dommages et intérêts auprès des Prud'Hommes. Subsidiairement, sachez que les agents à temps partiel ont droit au même nombre de congés payés qu'un agent à temps complet, que les congés non payés depuis les trois dernières années peuvent être récupérés également en saisissant le CPH. Qu'un agent à temps partiel à le droit de choisir et d'obtenir un avenant pour une durée indéterminée autant que déterminée, qu'il peut choisir et obtenir un taux de 50% jusqu'à 91,4% sans que l'employeur ne puisse s'y opposer.... en tout cas du point de vu du droit. Un jugement CPH est également en cours sur ce sujet à Nantes. Que certains ASCT ont peut-être obtenu à partir de juillet 2017 une " indemnité locale ", valable à 100% durant une année, puis 50% durant six mois avant de ..... disparaître. Sachez que avez le droit d'obtenir cette " indemnité locale " constamment à 100%. Elle n'aurait jamais dû être réduite de moitié puis disparaître, il s'agit là aussi d'une modification du contrat de travail. Redevable jusqu'à trois années en arrière. Qu'enfin, tous les salariés protégés, tels que les anciens délégués du personnel, actuels délégués syndicaux et membres du Comité Social et Economiques doivent savoir qu'une jurisprudence constante impose qu'ils ne perdent aucune rémunération durant leurs journées de délégation et représentation, par rapport à une journée durant laquelle ils auraient travailler. L'Indemnité mensuelle de compensation représentative de la SNCF est très insuffisante à cet égard, des demandes de dommages et intérêts sont recevables sur trois années antérieures. J'ai d'autres choses intéressantes à écrire, notamment pour les agents soi-disant en " roulement " ou les agents travaillant en Equipe d'Assistance..... si vous saviez tout, houlala la liste est longue !!!

Bonjour à toutes et à tous, L'accueil embarquement en mode filtrage ... et ben j'ai éprouvé sa validité en mode réglementaire et juridique pour l'Agent du Service Commercial Train ( ASCT ) que je suis.... et c'est absolument consternant !!! Au même titre que feu l'affaire de l'IMC ( Indemnité de Modification de commande ) qui m'avait retenu durant une procédure de 8 années ..... ceux qui ont profité de mon travail juridique ont eu gain de cause devant des instances prud'homales et ont obtenu bien plus que les 160€uros généreusement accordés par la direction nationale SNCF. Les ASCT, autrement dénommés chefs de " bord " ( nous allons voir que le terme " bord " est désormais facultatif ) sont désormais affecté à " l'accueil embarquement " au sein de l'ESV TGV Ouest Pays de la Loire Bretagne depuis son insertion dans les " roulements " de service au 31 août 2017. La direction se retranche derrière un accord obtenu lors d'un CHSCT extraordinaire convoqué en catimini en plein milieu du mois d'août, un peu comme les lois impopulaires que les politiques votent également en catimini en plein mois d'août ..... dormez braves gens, on s'occupe de votre avenir. Les représentants syndicaux de ce CHSCT n'ont émis aucune objection à l'insertion des périodes " d'accueil embarquement " dans les journées des roulements ...... plutôt étrange non !!! .... ah ben tiens, certains de ces même représentants syndicaux ont subitement eu une promotion de carrière lors des notations du mois de mars suivant..... quelle coïncidence !!! Et bien évidemment aucun tract syndical diffusé pour critiquer ou remettre en cause le progrès induit par cet " accueil embarquement ". Il se trouve, par ailleurs, que toutes les questions de droits et réglementaires que votre serviteur à voulu poser en réunion DP sur ce sujet de l'Accueil embarquement ont été censurées par le feu syndicat auquel j'appartenais alors ..... Et comme le hasard fait décidément bien les choses, je suis l'un des premiers agents concerné par un " accueil embarquement ", début septembre 2017. Or cet " accueil embarquement " n'en est pas un !!! L'accueil embarquement, le vrai, celui qui n'est pas contestable , consiste pour le chef de bord à participer avec les agents sédentaires du service de l'Escale au filtrage opéré par les portiques installés sur le quai, et ceci durant la période d'accueil du train SUR LEQUEL IL EST ENSUITE EN SERVICE A BORD. Or, répétons le, cet " accueil embarquement " n'en est pas un, puisque le chef de " bord " qui y participe n'est plus ensuite en service à bord du train qui a fait l'objet de l'accueil embarquement. La direction SNCF impose au chef de " bord " une sédentarisation durant une période successive de 5/6 heures en gare pour participer à " l'accueil embarquement " de plusieurs trains ... sur lesquels il n'est plus en service pour faire son travail !!! Imaginez un peu la réaction de cadres de la SNCF a qui leur propre hiérarchie demanderait ponctuellement de ne plus assumer leur fonction, mais au contraire de participer au nettoyage des toilettes de l'établissement durant des périodes de 5/6 heures !!! Revenons à votre serviteur qui se voit imposer deux périodes de 5/6 heures " d'accueil embarquement " début septembre 2017. Bien évidemment je refuse d'accomplir ce faux " accueil embarquement " qui ne correspond pas à ma qualification d'ASCT. Demande d'explication suivie d'un avertissement ... au motif d'une infraction à l'article 2 de la réglementation RH 0006 qui concerne le respect des principes de la laïcité par le personnel de l'entreprise .... oui, oui, vous pouvez relire le motif !!! Deuxième " accueil embarquement " fin juin 2018 ..... j'ai naïvement cru qu'on me laisserait tranquille ..... deuxième refus d'accomplir une tâche ne correspondant pas à ma qualification d'ASCT. Demande d'explication suivie d'un blâme SANS inscription. Faut avouer qu'ils sont pas particulièrement méchants .... ce qui est inhabituelle de leur part. Troisième " accueil embarquement " début septembre 2018, troisième refus de ma part. Nouvelle demande d'explication et une sanction de 12 ( DOUZE ) journées de mise à pied ferme. Ah ben quand même, j'ai cru un moment qu'un saint homme était à la tête de la direction !!! ...... je continue une suite si ce sujet vous intéresse.... là, je fatigue .....

Bonjour à tous, Je tiens à porter à votre connaissance une infraction juridique qui perdure depuis la création de l'accord collectif sur le temps partiel de la SNCF ( RH OO662 ). En effet, un agent à temps partiel qui choisit sa réduction du temps de travail par l'attribution de journées chômées supplémentaires ( VT ) se voit imposer une réduction du nombre de ses congés payés statutairement prévus au nombre de 28 chaque année. Ainsi un agent temps partiel au taux de 50% subit une réduction de moitié de ses congés à 14. CECI EST COMPLETEMENT ILLICITE !!! Un agent à temps partiel, quel que soit son taux, a droit au même nombre de congés payés qu'un agent à temps complet.... 28 congés. Ceci est confirmé depuis fort longtemps par la jurisprudence : Cass. Soc. 04 juin 1987, pourvoi n° 84-41.754 ; Cass. Soc. 10 mai 2001 n° 99-42.566 ( on peut retrouver ce dernier sur internet ) et plus récemment Cass. Soc. 13 novembre 2008 n° 07-43.126. Différents sites juridiques internet rappellent cette équité de droit : http://www.assistant-juridique.fr:droits_temps_partiel.jsp Vous êtes en droit de faire valoir devant la justice un rattrapage depuis les trois dernières années, soit de récupération du cumul de l'ensemble des congés manquants soit de leur paiement au titre des congés payés !!!

oui, je suis bien placé pour savoir que l'immense majorité des agents ne conservent pas les documents nécessaires pour faire valoir leurs droits ..... et la direction SNCF le sait également !!! Ce qui explique d'ailleurs son comportement ..... pourquoi offrir une importante somme de dédommagement sur les trois dernières années, à chacun des 24.000 agents concernés, puisque de toute façon seule une poignée d'entre eux ira probablement aux prud'hommes ..... quelques procédures prud'homales seront pour la SNCF en définitive bien plus rentable que de payer 700 € par agent !!!!! CQFD A titre d'exemple à Nantes, ou je suis pourtant..... seul UN agent a été aux prud'hommes à ma suite pour obtenir moins de 1100€ !! Je comprends parfaitement le raisonnement calculateur de la direction en constatant une telle indifférence !!!! Quant à la prescription; elle est effectivement pour les 3 années antérieures au maximum..... pour un redressement sur paie ( imposables ) !!! Mais des dommages et intérêts peuvent néanmoins être demandés pour les années précédentes depuis janvier 2002.( non imposables ) Pour une demande de dommages et intérêts l'assistance d'un avocat est recommandé. Vous êtes syndiqué, votre syndicat doit ( normalement ) vous fournir un avocat, sinon vous payez l'avocat de votre poche .... quant à aller aux prud'hommes seul, sans avocat, c'est devenu très compliqué depuis la loi Macron en action depuis le 1er aout dernier.

La meilleure réponse au paiement de l'arriéré d'IMC n'est pas une grève. Les clients n'ont pas à subir les conséquence d'une fraude sciemment organisée par la direction SNCF, et les agents en 4 jours de grève perdraient au moins la moitié des 700€ réclamés ... ce qui est d'ailleurs toujours une somme dérisoire par rapport à la réalité du préjudice. Sachant, par exemple, qu'un agent soi-disant en roulement à droit à une IMC chaque fois qu'il reçoit un bon de commande... à 10€94 l'unité, je vous laisse faire votre propre estimation des dommages et intérêts depuis .... janvier 2002 !!! La meilleure solution est que les syndicats fassent ce pour quoi ils existent, défendre par une action judiciaire élargie les intérêts de leurs adhérents qui veulent récupérer la perte de gain des IMC. Une saisie prud'homale peut être groupée si elle concerne la même demande... 10, 50, 100 agents .... c'est possible avec l'assistance juridique du syndicat. La victoire est certaine avec les différents jugements disponibles depuis 8 ans ( V. site Calaméo ) . Du pain béni pour n'importe quel avocat !!!

re-bonjour Une précision d'ordre juridique : Actuellement vous pouvez demander le redressement d'un élément du salaire sur votre fiche de paie ( imposable !! ) pour les 3 années précédentes à partir de la saisie des prud'hommes. Mais vous pouvez de surcroît demander des dommages et intérêts ( non imposables !! ) pour le manque de gain ultérieur à ces trois années !! Le calcul de dommages et intérêts se faisant sur la référence des 3 années de perte de gain ou d'une moindre période. Concernant l'IMC, avec les décisions de justice, il est certain d'obtenir gain de cause pour les paiement s sur 3 années maximum.... pour les dommages et intérêts c'est plus incertain, c'est à l'appréciation des juges en fonction de la solidité des dossiers présentés.

bonjour tout le monde, Comme vous le savez je suis le contrôleur de Nantes qui a conçu et gagner ce dossier de l'IMC. Tout d'abord je constate qu'il n'y a dans ce forum quasiment que des ADC. ET cela compte dans l'état d'esprit vis à vis de l'attribution de l'IMC. En effet, un contrôleur est chargé par l'entreprise de lutter contre la fraude à bord des trains voyageurs, de préserver les recettes .... cela est parfaitement normal. Rien à dire, sauf que du point de vu déontologique il n'est pas tolérable pour un contrôleur de constater que cette même entreprise qui nous demande de lutter contre la fraude .... fraude elle même ouvertement et sans aucun scrupule à l'égard de ces même contrôleur concernant la réglementation et notamment la réglementation concernant le salaire des agents. C'est un principe déontologique qui a motivé ma ténacité en justice sur cette affaire de l'IMC et certainement pas ' pour y trouver une faille et aller en justice pour en profiter ' comme ose honteusement affirmer NIPOU !!!!! Douze journées de mise à pied, 2 mois de mise au placard, repassage de la visite médicale d'entrée et de la psycho, arrêt en dépression durant 6 mois avec la perte de salaire qui va avec ..... une procédure de 8 années avec le stress qui va avec, les frais d'avocat au conseil ( 3.000€ à chaque fois en cassation ), le déroulement de carrière bloqué .... et au final la cour d'appel d'Angers qui m'accorde gracieusement 480€ et rien au titre de l'article 700 du NCP au nom de l'équité entre les parties !!! ( V. l'arrêt sur le site Calaméo ) ..... j'aimerais bien que NIPOU me dise ou est mon profit dans tout ce que je viens de citer. Le profit, c'est vous tous qui pouvez l'obtenir aujourd'hui très facilement grâce aux décisions de justice que j'ai obtenu, si vous le désirer et avez conserver un minimum de documents. L'IMC existe depuis janvier 2002 ...... des dommages et intérêts depuis 15 années .... c'est autre chose que 480€ !!! Demande le donc aux 22 ADC de Metz Nancy qui ont gagné sur ce sujet au début du mois de novembre ce qu'ils en pensent ..... ils sont surement content d'avoir obtenu gain de cause sans prendre aucun risque ...... et surement pas durant 8 années !!! En je n'ai pas eu le moindre merci de la part de l'un de ces 22 ADC, pas plus que de tous ceux qui en France aujourd'hui obtiennent rapidement gain de cause en justice, juste en présentant mes décisions de justice. Je suis bien content néanmoins pour eux, mais j'avoue être outré du genre de commentaire tels que ceux de NIPOU. Je devais le dire clairement.

Bonjour à tous, Sur le site de publication en ligne 'Calaméo ', retrouvez le rejet, en date du 13 octobre 2016, du pourvoi en cassation de la SNCF contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 03 février 2015. La SNCF a définitivement perdu la bataille judiciaire de l'IMC. Plus aucun recours juridique possible. Jurisprudence du jugement prud'homal de Nantes du 17 décembre 2009.

Un bonjour à vous, Pour vous rappeler que le jugement de renvoi de la cour d'appel d'angers du 1er février 2015 est NON suspensif. Ce qui signifie qu'il est immédiatement exécutoire et doit être respecté par les instances d'ordre inférieur telles que les conseils de prud'hommes. Cet arrêt rappelle également que le jugement prud'homal de Nantes de décembre 2009 est confirmé. La SNCF a effectivement formulé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'Angers, qui a 99% de chance d'être rejeté, mais rappelons encore qu'un arrêt de cour d'appel n'est PAS suspensif ..... le pourvoi en cassation ne remet pas en cause le paiement des IMC qui sont exigées en conseil de prud'hommes depuis cet arrêt de la cour d'appel d'Angers. Autres info intéressantes : Le redressement sur solde des IMC est recevable sur les 3 années maximum avant la date de saisie du conseil de Prud'homme ..... mais l'IMC est redevable depuis sa création du 1er janvier 2002 !!!!! Ce qui signifie que la demande en justice peut également comporter des dommages et intérêts, basés sur la moyenne mensuelle des 3 années de redressement, pour toutes les IMC avant ces 3 années jusqu'au 1er janvier 2002 !!! Exemple : Un agent est modifié en moyenne 4 fois par mois durant la période de référence constituée par les 3 années précédentes ..... donc 4 x 11€ ( prix unitaire de l'IMC ) x 36 mois = 1.584 € de demande de redressement sur paie. +++++ dommages et intérêts sur la même base moyenne mensuelle jusqu'au 1er janvier 2002 ( soit 129 mois ) = 44€/ mois X 129 = 5.675 € de demande de dommages et intérêts A ces demandes se rajoute l'article 700 du code de procédure civil : Une demande classique de 1.500€ Et une condamnation à une somme pour refuse de respecter la jurisprudence obtenue depuis 8 années sur ce sujet de l'IMC, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail dans la mesure ou vous avez au préalable effectuer vos demandes de redressement d'IMC à votre employeur par courrier avec AR..... et que celui-ci refuse de répondre ou répond par un refus écrit. Compte tenu de l'importance et de la durée de la procédure vous pouvez être exigeant sur cette dernière demande : 2.500€ à titre d'exemple de demande. On obtient une demande globale de 13.759€ pour cet exemple qui ne concerne que l'un des ..... 24.000 agents concernés par cette IMC ...... une paille !!! Vous pouvez me joindre ici : ******@orange.fr ...... je tâcherais de répondre à toutes vos questions.