PLANONYME

NOTA (de moi !) : ce type d'alerte légale signifie que le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié du capital social, compte tenu de ses pertes. La poursuite d'activité est autorisée mais la société a jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant cette constation pour remettre ses comptes d'équerre.

En fait, la CFDT n'était pas directement partie prenante dans cette affaire prud'homale rejugée devant la Cour d'appel. Elle n'était pas intervenante volontaire (dans l'intérêt de la profession). Elle n'assistait pas non plus le salarié demandeur avec l'un de ses défenseurs agréés. Le lien entre la CFDT et ce salarié c'est que ce dernier est un élu CSE de cette étiquette syndicale. L'arrêt de la Cour d'appel étant public et prononcé "Au nom du Peuple Français", quelques éléments ci-dessous sur les faits et le cheminement juridique. Lors d'un contrôle, une voyageuse a présenté comme titre de transport le pass Carmillon de l'agent. Il s'est avéré que cette voyageuse était la concubine de l'agent mais non déclarée et donc non reconnue par la SNCF et en conséquence non bénéficiaire de facilités de circulation. En tout état de cause, un ayant droit ne saurait voyager avec le pass Carmillon de son ouvrant droit. De ce fait, retrait des F.C. pendant 5 ans conformément au barème des sanctions dites administratives du RH00400 : Sauf que la Cour d'appel ne goute pas trop à cette notion de sanction administrative qui échapperait aux règles du Code du travail. Pour la Cour d'appel l'usage irrégulier de F.C. est sanctionnable par l'employeur mais uniquement dans le cadre des dispositions légales du Code du travail encadrant le droit disciplinaire. La Cour d'appel relève que les F.C. étant un avantage en nature indéniable (le terme est celui des juges, repris dans leur motivation) la privation de ce droit s'analyse en sanction pécuniaire laquelle est totalement prohibée. En outre le délai limite (2 mois) dans lequel l'employeur peut prendre une sanction après sa connaissance des faits était dépassé. La situation irrégulière ayant conduit au retrait du pass Carmillon des mains d'un tiers était en effet du 19 mai 2017. La suspension des droits pendant 5 ans notifiée par l'agence famille le 15 septembre 2017, quatre mois plus tard. On sait tous dans quels délais les agences famille traitent les dossiers... La Cour d'appel a prononcé son arrêt annulant la sanction le 5 mai 2022. C'est à dire qu'il ne restait plus que quelques mois de suspension à courir. Ce qui montre bien que, au bout du bout, ça reste quand même le pot de fer contre le pot de terre avant que justice ne soit rendue. La suspension retoquée a été compensée par des dommages et intérêts de 2000 € pour la privation des droits à facilités de circulation pendant plus de 4 ans. Ce qui correspond somme toute à peu-près à l'évaluation qui avait été faite par les pouvoirs publics de l'avantage moyen que pouvait constituer ce droit. Je me demande si c'est une coincidence. On notera que le Conseil de prud'hommes initialement saisi comme il se doit vu le terrain "contrat de travail" sur lequel se plaçait le plaideur et son avocat avait quant à lui purement et simplement débouté de toutes les demandes : La SNCF ne s'est pas pourvue en Cassation à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel, lequel est donc devenu définitif maintenant que de délai de recours est écoulé.

Un situation un peu similaire pour les infirmier(e)s de la fonction publique hospitalière. En échange d'un passage de la catégorie B à la catégorie A (leur ouvrant des perspectives de meilleur déroulement de salaire et/ou de carrière), ils et elles ont abandonné leur statut "actif" qui leur ouvrait un avantage retraite (62 ans versus l'âge de droit commun). Ceux qui ne voulaient pas sont restés catégorie B. Les recrutements infirmiers de la fonction publique se font tous aujourd'hui dans la catégorie A (cadres et assimilés).

Oups, 26 068 contractuels (au 31 décembre 2021).

Au 31 décembre 2021, il y a avait 124 706 agents du cadre permanent (source : bilan social groupe public ferroviaire 2021). Pour 26 0368 contractuels à la même date. Il y a bon an, mal an 5000 départs (retraite ou autre motif) d'agents du cadre permanent en rythme de croisière. A ce rythme là, il faudra attendre 25 ans pour "fêter" (?) le départ du dernier agent du cadre permanent. Question subisidiaire pour les férus de l'arrithémétique (je ne m'y risque pas !), sachant qu'on retire 5000 agents du cadre permanent chaque année tandis qu'on injecte de l'ordre de 4000 contractuels, dans combien d'années les contractuels seront-ils majoritaires ?

RH00013.

La réforme permet à l'entreprise de s'affranchir largement de ses obligations d'emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés et de ne pas s'embarrasser avec les aménagements de poste ou d'emploi ou les reconversions. L'encre du dernier accord collectif sur le sujet est à peine sèche... L'entreprise trouve finalement un avantage à ce que ce soit l'agent qui demande lui-même cette réforme car il y a alors moins de contrôle sur les alternatives qui auraient pu, qui auraient dû, être explorées. Lorsque cette réforme est prononcée alors que la carrière était déjà bien avancée et que finalement l'intéressé perçoit comme pension de réforme l'équivalent de la retraite qu'il aurait eu s'il n'y avait pas les précédentes modifications du régime spécial, admettons. C'est la résurgence de la retraite à 50 ans ou 55 ans comme avant où nul ne discutait ! Mais hors conséquence d'un accident du travail avec rente en rapport, la pension de réforme sera pingre s'il n'y a pas beaucoup d'années de service, obligeant de fait le pensionné réformé à trouver un moyen de compléter ses revenus. Et là, j'ai du mal à suivre. Comment imaginer qu'il soit possible de retravailler quelque part alors qu'il a été constaté ou décrété une inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise malgré leur diversité ? Ça me parait antinomique. Et je me demande alors si l'avantage de proposer à l'agent de demander sa réforme ne profite pas d'abord à l'entreprise.

Document en pièce jointe. => non ---------- Conformément à l'usage de l'écriture des référentiels, les modifications par rapport à la version précédente (1er janvier 2020) sont repérées par un liseré en marge du texte. Beaucoup de changements portant sur le vocabulaire (les S.A. en lieu et place de l'EPIC ; les classes en lieu et place des qualifications, ...). Egalement, des modifications de fond (périmètre d'application du Statut par rapport aux nouvelles filiales créées pour répondre aux appels d'offre). Ce dernier point fait l'objet d'une contestation devant le Conseil d'Etat.

Vu la description du problème et compte tenu des premières expériences échangées au lancement, on peut craindre que le modèle de téléphone puisse être en cause. iPhone, il avait été dit que ça ne fonctionnait pas (résolu normalement). Huawei était dans la liste noire des appareils posant clairement problème. Xiaomi, il y avait de sacrés doutes aussi. Et puis sur Samsung et Motorola, il faut bien se garder d'utiliser la saisie prédictive du clavier virtuel et veiller à tout saisir caractère par caractère. Sur un ordinateur, avec Windows 11 il y avait des ratés (résolu aussi normalement). Bref, vérifier que l'appareil quel qu'il soit est à jour de son logiciel. Je ne sais pas si ces expériences, anciennes maintenant, vont servir pour la situation présente. Sinon, pour l'aide à la résolution des problèmes ce n'est pas l'agence famille dédiée aux retraités (http://services-aux-retraites.sncf.com/) mais le 0809 400 110 (rubrique Mes facilités de circulation dématérialisées) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. En cas de voyage imminent, ce sera le 09 76 47 70 00 (7 jours sur 7, de 08h00 à 20h00). Pour un retour d'expérience, je serai heureux d'avoir des nouvelles quand une solution aura été trouvée et quelle aura été la cause du problème si elle est repérée, parmi les hypothèses citées plus haut ou toute autre.

Ce n'est pas le sujet ici. Bien qu'un mythe contraire ait longtemps été entretenu, les cheminots (du cadre permanent comme contractuels) ont toujours de tout temps été affiliés à l'assurance chômage (même sans prélèvement de la part salariée des cotisations pour les agents du cadre permanent, sujet caduc aujourd'hui puisque la cotisation chômage est intégrée dans la CSG que tout un chacun paie). Il n'y a donc pas de discussion sur le fait que les cheminots peuvent bénéficier de la prise en charge de Pôle Emploi et des allocations que de droit en cas de perte involontaire d'emploi ou situation légalement assimilée (rupture conventionnelle, départ volontaire dans le cadre d'un plan social, démission légitime...). Néanmoins, la SNCF était et est toujours son auto-assureur en la matière. Depuis une bonne dizaine d'années (15 ans ?) elle en a confié la gestion à Pôle Emploi par le biais d'une convention (une convention par S.A. aujourd'hui). Mais, pour ce qui concerne Transition Pro (dispositif démissionnaire), elle est en dehors du dispositif et entend a priori bien le rester (puisqu'au bout du bout c'est elle qui paie).

A mon avis, même chose pour le personnel contractuel car la SNCF est a priori tout autant son auto-assureur en la matière (cf. article L.5424-2 du Code du travail).

Je déconseille fortement. Je les connais... D'ailleurs inviter les agents en difficulté à demander leur réforme, c'est un truc nouveau ça. J'échangeais récemment avec un acteur RH qui a de la bouteille et est encore en activité. Il me disait que de toute sa déjà longue carrière il n'avait auparavant été saisi qu'une seule fois d'une demande de réforme à l'initiative de l'agent. Et ça rentrait tellement peu dans les clous m'expliquait-il que l'entreprise (son service RH) avait repris la demande à son compte comme si c'est elle qui envisageait la réforme. Mais visiblement, chez SNCF Voyages d'aucuns essaient de convaincre l'agent en difficulté pour raison de santé que c'est mieux que ce soit lui qui fasse la demande ! Ben oui, si c'est l'agent qui demande sa réforme, il ne va pas en contester le principe devant la commission idoine ni chipoter sur l'absence de tentatives sérieuses de reclassement. C.Q.F.D.

Oh oui ! La décote c'est une pénalité sur la retraite acquise, laquelle n'est pas forcément à son maximum (75 % dans le régime spécial SNCF). Le titulaire d'une pension de réforme par exemple, puisque c'est le propos ici, s'il n'a que 20 ans de service ne percevra dans certains cas que 20/25ème du minimum de pension. Pourtant c'est une pension sans décote. C'est à dire qu'on ne lui en enlève pas en sus parce que la carrière est trop courte. Décote = pénalité. A contrario, la surcote c'est un bonus. Je la fais simple ici, enfin j'essaye...

En 2020, la CPRPSNCF a pris des mesures pour améliorer le contrôle de cette preuve de vie en n'excluant pas de recourir à la biométrie. Et elle croise dorénavant ses fichiers avec ceux d'autres organismes ("ciblage partagé"). Source : rapport annuel 2020.

SNCF Voyages ? Très mauvais élève de l'application de l'accord collectif d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés ! Il y avait récemment un comité national de suivi de l'accord pendant lequel les signataires de l'accord ont dû remettre les points sur les i surtout vis à vis de SNCF Voyages. La recherche active d'un reclassement est une priorité sur l'engagement d'une procédure de réforme. Cela va sans dire mais peut-être encore mieux en le disant. Je lis que l'employeur s'investit beaucoup pour une réforme. Et s'il s'investissait autant pour une reclassement ou un aménagement de poste ? Ce ne sont pas les outils et les structures idoines qui manquent.

Il y a deux sujets : le cumul avec un revenu d'activité et l'acquisition de nouveaux droits dans un autre régime de retraite que celui de la SNCF (par hypothèse la plus probable : le régime général). Le cumul de revenus s'agissant d'une pension de réforme avec nécessairement une cessation de fonction à un âge inférieur à celui permettant d'obtenir la totalité des droits à retraite est autorisé puisque cette cessation de fonction (assimilée à une retraite bien que ça n'en soit pas exactement une) est antérieure à l'âge de 55 ans. Le droit à cumul est donc total, sans limitation d'âge. (...) Extrait notice d'information de la CPRPSNCF. Sur l'acquisition de nouveaux droits dans un autre régime il faut se référer à la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 citée plus haut par Quantum à la suite de ses propres investigations. Comme il faut le répéter "puisque personne ne connait cette situation pour confirmer" (sic) : L’article L. 161-22-1 A s’applique à l’ensemble des pensions de vieillesse de droit direct. Il ne s’applique pas aux assurés percevant une pension de droit dérivé seule. Les pensions d’invalidité et les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) ne sont pas concernées par l’article L. 161-22-1 A. Par cohérence, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française ne sont également pas concernées par les dispositions de l’article L. 161-22-1 A. Là il y a encore deux sujets distincts. Premier sujet, l'affiliation au régime général d'assurance maladie par mutation du régime spécial. J'ai souvent hésité sur la réponse à cette question mais il semblerait bien, de sources convergentes, que dès qu'il y a au moins 100 heures d'activité salariée pendant un mois sous couvert soit d'un C.D.D de plus de 6 mois, soit d'un C.D.I., il y transfert au régime général (les conditions de prise en charge ne sont pas exactement les mêmes, ce qui fait que ce n'est pas neutre ; une mutuelle viendra compenser le différentiel mais il faudra y cotiser). Deuxième sujet, conserver le pass Carmillon. Là-dessus le RH00246 (facilités des circulations des pensionnés) stipule brut de décoffrage que la reprise d'une activité suspend les droits à facilités de circulation. C'est une disposition qui s'applique à tous les pensionnés et, tel que c'est écrit, il n'y pas de distinguo pour les bénéficiaires d'une pension de réforme. Ce que personnellement je considère être une "double peine" qui prouve bien qu'il y a des sujets revendicatifs qui sont restés en friches. On notera que cette disposition sur la reprise d'activité provient d'un rectificatif de juillet 2020 manifestement passé inaperçu. Est-ce que c'est appliqué ? J'en doute personnellement croisant à l'occasion des grands pontes retraités de la SNCF me semblant bien voyager avec un pass Carmillon alors qu'il est de notoriété publique qu'ils ou elles ont repris une activité professionnelle (d'expertise et de conseils aux affaires pour les plus visibles).

Certainement pas ! Dans ce forum, des candidat(e)s à ce dispositif ont déjà exposé leurs déboires en constatant qu'en tant que salariés d'une entreprise qui est son auto-assureur en matière d'assurance chômage ils n'étaient pas éligibles à ce dispositif dit "Transition Pro". On évoque bien la même chose ? https://www.transitionspro-na.fr/je-suis-un-e-salarie-e/dispositif-demissionnaire-salarie-e/#:~:text=Transitions Pro a 2 mois,emploi auprès de Pôle emploi.

Il y a bon an mal an quelques centaines de ruptures conventionnelles. Source : bilan social (2021) Groupe Public Ferroviaire Les raisons, les circonstances sont sans doute très différentes d'une R.C. à l'autre et dans le lot il y a certainement des motifs d'épuisement professionnel (burn out). Sur son principe, la rupture conventionnelle est une démission subventionnée par l'employeur, sinon une rupture du contrat de travail (à son initiative) sans avoir à s'embarrasser avec les motifs, le formalisme, tout en tirant parti du maximum de sécurité juridique. C'est la partie qui va avoir le plus d'intérêt à cette rupture qui va y mettre le prix. Le salarié en acceptant le minimum d'indemnisation (c'est le montant légalement dû pour un licenciement sans faute). L'employeur en faisant monter les enchères pour hâter l'acceptation si c'est lui que ça arrange dans le cadre de la gestion de ses effectifs et de ses ressources. Ce qui, à juste raison, peut retenir l'employeur d'accepter trop vite une R.C. c'est un contentieux latent autour du burn out et auparavant le changement de poste, les nouvelles missions. Et puis dans certains métiers, dans certaines filières en tension, il faudra recruter ou trouver quelqu'un dans les ressources de l'entreprise pour assurer les fonctions. Par définition, en cas de difficultés, ça conduit donc l'entreprise à refuser par principe une R.C. En une phrase, il faut que l'entreprise y trouve son avantage. Et en une seconde phrase, il faut qu'elle ne craigne pas un contentieux faisant le lien entre la dégradation (potentiellement fautive de sa part) des conditions d'exécution du contrat de travail et la demande de R.C. (laquelle doit restée libre et éclairée et c'est là qu'en cas de burn out, il commence à y avoir un doute).

Dossier traité ne signifie pas forcément que le droit à facilités de circulation ait été reconnu. Mais, tel qu'exposé, on va supposer que oui car les règles sont les suivantes (RH00400) : Quoiqu'il en soit une réponse écrite aurait dû suivre le passage du dossier à l'état traité. Vérifier dans le suivi de la question traitée s'il n'y a pas des indications sur le sort qui lui a été réservé (quand ce suivi fonctionne ! ce qui n'est pas le cas au moment où j'écris ici car je viens de tenter une simulation pour étayer ce commentaire). Si traité, si accordé, il n'y a pas de raison que le droit à facilités de circulation ne soit pas ouvert sans qu'il soit nécessaire de devoir attendre davantage. Je ne crois pas que l'application se mette à jour automatiquement. Vu de l'extérieur, je pense plutôt que l'ayant droit apparaîtra quand son compte aura été créé avec l'identifiant et le mot de passe provisoire fourni à cet effet. D'où la nécessité d'un courrier postal (à l'ouvrant droit) avec toutes les instructions utiles. S'il y a un souci avec tout ça je suis d'avis de préconiser de ne pas attendre pour que l'ouvrant droit reprenne contact avec son agence famille. Les anomalies de traitement sont rarement corrigées quand elles ne sont pas signalées ! ---------- Le sujet aurait eu davantage sa place ici : Il sera peut-être déplacé ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552#:~:text=Votre salaire annuel moyen est,plus avantageuses de votre carrière. (J'ai lu après que la réaction valait pour une fonctionnaire. La réponse ici c'est pour les salariés de droit commun. Elle vaudra donc pour les contractuel-le-s de la SNCF).

Oui, depuis le 1er janvier 2020 il n'y a plus d'embauche sous couvert du Statut. Auparavant, le Cadre Permanent était la forme normale d'emploi sauf si le postulant ne remplissait pas les conditions statutaires : âge, nationalité, emploi du dictionnaire des filières * ... * Dans la pratique, il suffisait au cas par cas de modifier le poste pour qu'il ne relève pas expressément du dictionnaire des filières (hôte/hôtesse d'accueil versus agent commercial, agent d'entretien versus agent d'exploitation, etc.) pour contourner la règle. Ou de faire en sorte que le postulant ne soit pas positionné sur un emploi de début de filière au motif qu'il avait déjà une qualification et une expérience antérieure valorisables par l'entreprise justifiant un contrat de gré à gré (annexe C).

Cette partie du forum est dédié aux recrutements mais comme s'ensuit parfois une démission, le présent article y aura sa place : https://www.liberation.fr/economie/social/bas-salaires-climat-anxiogene-horaires-decales-trois-cheminots-demissionnaires-racontent-une-sncf-abimee-20220706_BRQWNJOCXJDKXFG4KU4TT6NVTU/?fbclid=IwAR0Fa3CFBRFw2SP7vWVlmMDIIjzGFH8mJa3CV77vSDdpy1fqVKeWjOZVb2U

Les mesures à la source, ce qui évite toute interprétation ou approximation.

Dans la suite de "pas à la hauteur" (CGT), "raté" (SUD) et "insuffisant" (CFDT), pour l'UNSA c'est "encourageant" avec néanmoins un regret souligné pour les cadres. L'effet de la partie de l'augmentation en somme uniforme. Débat amorcé plus haut. https://www.unsa-ferroviaire.org/upload/client/les_tracts/2022/Juillet/2022-07-06_-_UNSA_-_TRACT_PREMIERES_MESURES_SALARIALES.pdf

C’est la représentativité d'un seul syndicat (celui qui est en tête). Il y en avait trois autres (respectivement 24, 17 et 14 % grosso modo). La direction est plutôt sur 20 %.