PLANONYME

RH00677 - article 38 - paragraphe 5

Dans le calcul d'une pension de retraite du régime spécial, les enfants sont pris en compte ainsi : Mais là, vu l'âge des enfants et le fait qu'il s'agit d'une retraite anticipée, manifestement les conditions pour cette majoration inhérente au nombre d'enfants ne peut pas être remplie. Or, les bases de calcul d'une pension de retraite ça se détermine au moment de son entrée en jouissance. Après, ces bases ne bougent plus quelles que soient les circonstances. L'allocation familiale supplémentaire n'est par ailleurs pas un élément entrant dans la liquidation de la pension de retraite (ça c'est sûr !). Et pour cause, puisqu'elle n'est pas soumise à cotisations pour... la retraite (s'il n'y avait qu'une raison, c'est celle-là).

Mais non ! C'est une date à partir de laquelle cette mobilité est envisageable. Il y a beaucoup de collègues qui sont en attente de changement de fonction, de changement de résidence mais qui sont bloqués parce que leur service ne les considère pas "libérables", du moins pas tout de suite. Ici, ça signifie qu'à partir de la fin de l'année, sur le principe il n'y a pas de problème (il faudrait quand même sans doute un délai de réalisation si une opportunité se présentait). Voilà, ce qui précède c'est pour la forme, pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Sur le fond, c'est à dire la pression amicale (ou pas) du manager de pousser à cette mobilité, c'est une discussion entre vous. Du management, quoi.

A la qualification F, cette mention du manager signifie qu'il est temps de penser à d'autres fonctions, à un autre poste pour poursuivre la carrière. Et que cela pourrait se faire à compter de... la fin de l'année. En soi, ce n'est pas une notification de changement d'affectation, ni même une demande, pas même un accord immédiat du service cédant si une une opportunité se présentait. Ni évidemment l'accord du service prenant devant un si peu manque de motivation qui finirait par lui être exprimé. C'est seulement une perspective. Un acte managérial montrant la direction à prendre qui n'a que la valeur que chacun veut bien lui donner, c'est à dire aucune (surtout s'il y a mention contraire à un autre endroit du support de l'E.I.A.). Ne pas chercher d'autre poste, attendre que des propositions spontanées soient faites, faire la fine bouche sur ces propositions, tout ça relève d'un choix personnel. Evidemment, il ne faudra pas s'étonner que la vie devienne dure à résister comme ça à son manager. Sur le contrat de travail d'un(e) contractuel(le), le lieu de travail est une clause substantielle. Elle ne peut être modifiée d'autorité que pour une cause réelle et sérieuse (économique notamment en cas de réorganisation). En dehors de ça, si vous ne voulez pas bouger, vous ne bougez pas ! Dans un bureau d'à côté, sur la même zone d'emploi, ça vous ne pourriez pas vous y opposer ! Entre placard et poste invivable sur le même site ou lourdes responsabilités sans reconnaissance, il y a de quoi vous pourrir la vie jusqu'à ce que vous demandiez une mobilité choisie. Sous toutes réserves.

Un autre cas, que je viens de voir passer (un peu après la date fixée du Conseil de discipline) : https://sudrail.fr/Soyons-tous-ensemble-pour-defendre-Souleymane Des faits datés de fin décembre 2018 en gare de Paris Est : altercation entre militants et cheminot(e)s a priori au travail. Ça ressemble à l'affaire Michel Dieudonné citée plus haut.

La pension de réforme, c'est une pension de retraite avec jouissance immédiate (sans condition d'âge et sans décote au cas d'espèce). Elle est prononcée lorsque l'agent est définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise. Question qui ne se posera que lorsque l'arrêt de travail pour cet accident aura pris fin (consolidation, ce qui ne signifie pas guéri ni sans séquelle). Voilà, pour faire simple. Lire le chapitre 12 du Statut (régime spécial d’assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, réforme).

La même question a été posée sur un autre réseau social de cheminots (le monde est petit !). Je refais ici la même réponse, comme ça les visiteurs qui viennent ici à l'occasion chercher des réponses la verront. C'est un contrat de droit privé. La preuve, en cas de litige sur les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail, vous relevez du Conseil des prud'hommes où des cheminot(e)s siègent d'ailleurs comme juges, autant dans le collège employeur (cadres supérieurs) que salariés (section commerce ou section encadrement). Cela-dit, le contrat de travail d'un agent du cadre permanent est aussi régi par le Statut. Et ce Statut est un acte réglementaire au sens droit administratif du terme (expression de la volonté des pouvoirs publics pour organiser le service public, y compris avec des dispositions parfois dérogatoires au droit commun). Pour contester des éléments du Statut, ce serait la juridiction administrative (Conseil d'Etat). Mais pour les faire appliquer, c'est toujours le Conseil de Prud'hommes car contrat de travail de droit privé. J'ai fait un détour pour répondre à la question. Pour répondre plus directement au travers des textes, il y a sur le sujet cette notice du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/statuts-du-personnel-et-regimes-speciaux-des-etablissements-publics-constituant-groupe-public Ah, c'est ça la question ? Ça me fait penser à ces voyageurs qui au guichet ou à l'accueil demandent l'heure du train pour A alors qu'ils vont à B (peut-être que le train pour A va aussi à B, mais pas forcément...). Une administration reprend parfois l'ancienneté acquise auprès d'une autre fonction publique. Capelanbrest précisera éventuellement ça ici mieux que moi. Autrement-dit, tant d'années faites à la SNCF (au cadre permanent dans le cas présent mais ce serait en tant que contractuel ce serait pareil) est-ce que ça s'ajoute à mon ancienneté chez le nouvel employeur relevant de la fonction publique (ou est ce que ça permet de répondre à l'ancienneté requise pour se présenter à tel ou tel concours de recrutement de l'une de ces fonctions publiques) ? A mon avis, la réponse est non. Puisque l'agent SNCF même du cadre permanent n'est ni de près, ni de loin un fonctionnaire mais seulement un salarié de droit privé d'un établissement public.

Je n'ai pas l'impression qu'il ait demandé de régler quelque chose. Il a posé une question. Au cas d'espèce, au bout de combien de temps il serait possible de l'obliger à changer de poste ? Réponse qu'il a obtenu et qu'il pourra, le cas échéant, confronter à celle que lui opposera son manager ou ses RH. Il n'y a plus beaucoup d'activité sur ce forum, si c'est pour rabrouer ceux qui y viennent... A aucun moment (pas ici en tout cas), il n'a été tiré à boulets rouge sur les administratifs. Quant à moi, je n'ai jamais eu de fonction professionnelle dans le domaine administratif (ou RH) !

Euh..., c'est un forum !

Archives au sens historique et patrimonial. Un dossier agent lambda n'a, à mon avis, aucune chance de s'y trouver. http://openarchives.sncf.com/lieux-ressources/centre-national-des-archives-historiques-sncf

Pour la théorie, voir sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/lacces-son-dossier-professionnel Pour la pratique, la question reste posée : où ? A l'adresse de la dernière affectation si elle existe toujours. A défaut, au siège de l'entreprise ou du groupe. Sous toutes réserves et avec la plus grande circonspection. A mon avis, il va falloir une certaine insistance connaissant la manière dont archivés les dossiers au gré des fusions, transferts et suppressions d'établissements. Et si c'est juste pour satisfaire une demande personnelle pour se faire plaisir (et donc sans aucune incidence administrative sur les droits), j'y vois une cause de refus motivé de faire les recherches.

Relevé de carrière au sens retraite, pour liquider une retraite qui ne l'aurait pas encore été ? Si c'est ça, c'est regroupé (normalement) sur le site de l'assurance retraite sécurité sociale (tous régimes de base et complémentaires) . C'est du moins le point d'entrée vers les différents régimes et leurs particularités éventuelles. Sous toutes réserves.

Le problème et les restrictions viennent précisément du fait que ce sont des cours par correspondance. Je cite des passages de la réglementation qu'ADC01 a omis :  Etudiant : enfant [célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de PACS] de plus de 21 ans, à charge, qui poursuit des études. Les études doivent mener à une reconnaissance (diplôme, certificat), avoir une durée minimum de six mois et comporter au moins 400 heures de cours. Conditions particulières pour les études par correspondance. Particularités : Dans le cas où l’étudiant suit des cours par correspondance et si le recours à ce type d’enseignement est justifié par des raisons exclusivement médicales (sur présentation d’un certificat médical), les conditions suivantes doivent être vérifiées : - suivre un minimum de 3 matières et 20 heures de cours par semaine, - préparer un diplôme reconnu par l’Education Nationale, - fournir trimestriellement un certificat d’assiduité et un relevé de notes.

Les contractuels, personnel hors statut c'est à dire n'étant pas au cadre permanent, on les nomme parfois effectivement toujours "agents PS 25". Règlement devenu par la suite le RH0254. Le RH0254 est un socle réglementaire commun mais ce personnel contractuel relève de différentes annexes selon le métier exercé et les conditions d'emploi. Annexe A1 : personnel utilisé dans des emplois du dictionnaire des filières (Classe/Qualif A à D), c’est-à-dire des emplois typiquement ferroviaires pour des agents qui pourraient donc être au Statut mais qui n’en remplissent pas les conditions réglementaires (sur une question d’âge et/ou de nationalité en général). Annexe A3 : personnel paramédical, psychologue, assistant(e)s de service social et au personnel de l’économie sociale et familiale. Des emplois qui n'ont aucune spécificité ferroviaire. C'est pour ça qu'ils sont, par définition, en dehors du cadre permanent et du Statut. Annexe B : personnel de service et personnel des établissements sanitaires et sociaux autres que ceux de l’annexe A3. Annexe C : personnel autres que ceux ressortissant des annexes A et B. Annexe D : personnel titulaires d’un contrat « aidé » L'annexe C, puisque c'est la question, ce sont les contrats dits de "gré à gré". Typiquement, à l'origine du moins s'il n'y avait pas eu de sacrées dérives RH (mais que font les syndicats ?), un postulant à la SNCF qui a déjà fait un peu (ou beaucoup) carrière ailleurs et qui arrive avec une expérience, une formation, un profil professionnel particulier, valorisable par la SNCF. Et que la SNCF sait qu'elle ne pourrait pas embaucher en lui proposant une pingre rémunération d'emploi de début dans sa grille de salaire. Elle propose donc de négocier pour tenir compte de la valeur du candidat sur le marché du travail ou de l'intérêt qu'il présente pour elle. A l'embauche est ainsi définie une rémunération annuelle globale. Par définition (mais ça resterait à vérifier au cas par cas) supérieure à celle d'un agent nouvellement embauché au cadre permanent ou dans la grille de salaire des contractuels de l'annexe A1, construite par équivalence pour les emplois du dictionnaire des filières avec celle du Statut. Rémunération de ce contrat de gré à gré qui doit ensuite encore évoluer au fil des années par négociation périodique directe sur objectifs. A l'origine, l'annexe C était en effet prévue pour le haut encadrement ci ce n'est le top management. Il y a des gens célèbres à la tête de l'entreprise qui sont des contractuels de l'annexe C. Mais il y a aussi, de plus en plus, de simples agents lambda d'exécution auxquels il est proposé des contrats de l'annexe C au motif qu'on leur a vendu comme ça qu'ils allaient gagner davantage. Signez-là ! Mais ils ne savent pas en général ce qu'ils ont signé. Le gré est seulement d'un côté, celui de la direction. A défaut de revalorisation du salaire d'embauche négocié, la rémunération d'un contractuel de l'annexe C décroche rapidement de ce qui serait appliqué avec la même ancienneté au cadre permanent ou dans l'annexe A1. Or, de nombreux contractuels de l'annexe C témoignent n'avoir jamais obtenu d'autre revalorisation que celle résultant des éventuelles augmentations générales. Dans l'annexe C, il n'y a aucun mécanisme de déroulement plus ou moins automatique de carrière ou de salaire (glissement vieillesse technicité). Ce qui au fil des ans finit par faire la différence s'il n'y a pas revalorisation individuelle de la rémunération globale d'embauche inscrite au contrat... de gré à gré. J'évoquais plus haut le top management de l'annexe C. Pour eux, le bilan social annuel témoigne qu'ils n'oublient pas de faire réévaluer leur rémunération au gré de leurs objectifs.

Un autre cas vu ici : http://www.revolutionpermanente.fr/Interview-Une-cheminote-gilet-jaune-en-guerre-contre-son-licenciement-a-la-SNCF?fbclid=IwAR1E0ILnk5QHDdBzGcuHPEZDGBOLYAT4CgqWo9tK95H_GJ0bQUSy95N6nVI Je ne suis pas sûr que ce soit une salariée protégée (exerçant un mandat) mais, dans la mesure où elle fait valoir que c'est son côté militante syndicale qui lui est la cause du courroux de la SNCF, le cas trouve sa place ici. (...) Je suis convoqué le 20 Février prochain pour mon conseil de discipline, la direction réclame la radiation des cadres en langage SNCF, ou plus communément le licenciement. Ils me reprochent ma grande gueule, d’être une femme forte, qui n’accepte pas de se faire marcher dessus. Ils profitent de ma situation de famille très instable, mais également du fait que je sois syndiquée chez SUD-Rail, que malgré la précarité dans laquelle je vis, je continue à vouloir me battre pour l’avenir de tous, contre la casse du service public et cela ne passe plus avec ce nouveau management. Ils opèrent partout ou cela est possible une chasse aux sorcières, soit ils arrivent à mettre au pas les agents, soit ils essayent de les licencier à la moindre occasion. (...) Les faits sont les suivants, un jour en gare de Rambouillet, un groupe de jeune habitué à prendre le train tous les jours, était présent. Comme d’habitude ils laissent parfois leurs sacs dans la gare, sortent dehors, fument une cigarette, reviennent en attendant l’arrivée de leur train. Ce jour-là un sac à dos est oublié en face de mon guichet. J’avais vu un des adolescents avec ce sac-à-dos qu’il avait oublié par terre. Un collègue voit ce sac d’école par terre, et s’empresse de vouloir déployer une procédure colis suspect. Je me suis alors porté garante, après une première levée de doute par un agent de l’info-voyageur, j’ai expliqué que ce n’était pas un sac abandonné, en expliquant que ce n’était pas nécessaire car j’avais vu l’adolescent qui avait oublié son sac. La procédure n’était donc plus celle d’un bagage abandonné, mais celle d’un bagage oublié, ce qui change totalement le process. Après avoir amené le sac après vérification sur place, ma chef me crie dessus comme à une enfant, en m’expliquant que je n’avais pas respecté une procédure, dont j’ignorais totalement le process car nous ne l’avons jamais appliqué. La discussion derrière était très tendue, nous sommes montées dans les tours, avec ma chef d’équipe et j’ai eu des mots que je n’aurais pas du avoir, mais je me suis senti insulté par la manière dont on m’a crié dessus, devant tout le monde, comme si j’avais 3ans, alors que je fais ce métier depuis 12ans et que mes états de service sont bons.

Les changements de résidence (tout le monde dit mutation mais en fait le terme est incorrect, la mutation c'est autre chose : un changement de filière) qui sont satisfaits sont une infime minorité de ceux qui sont sollicités. Mode d'emploi dans le Statut. Un sujet revendicatif qui au-delà de la posture "vivre et travailler au pays" est étrangement resté en friches au sein de la SNCF.

Oui, tout est possible. Mais il faut le dire vite ! C'est d'abord une question d'horaires, de "premier train utile" pour rentrer à son domicile à sa fin de service, de dernier train pour rentrer à son lieu d'affectation afin de reprendre son service, de temps de parcours que représente cette navette (journalière ? moins fréquente ?), de l'imputation sur le repos, de capacité à tenir durablement un tel rythme (car ça va durer !) qui ne sera probablement pas sans incidence sur la vie familiale ou sociale. Mais c'est un phénomène connu. Dans le domaine RH on appelle ça des agents "sans domicile fixe". Car, quand il ne peuvent pas rentrer chez eux entre deux journées de service, se pose la question du lieu dans lequel ils vont... attendre. C'est un sujet tabou mais les cheminot(e)s ayant fait ce choix de vie (si ça en est un) ont parfois mis en place des solutions : - échanges de journées de service pour optimiser l'alternance entre le temps de travail et la possibilité de rester le plus longtemps possible à son domicile (avec parfois de graves entorses à la réglementation du travail, ce qui fait que c'est souvent de moins en moins toléré au cas où il y aurait un pépin), - solutions d'hébergement de bric et de broc (ce qui peut aller de l'errance à la salle de repos ou du couloir au lieu de prise de service, au camping-car qui stationne à demeure dans la rue ou la colocation d'un appartement, dans lesquels les agents sans solution de retour à leur domicile séjournent le minimum de temps, se partageant les frais...), - double loyer (au début, foyer d'hébergement type Parme, mais par définition c'est du temporaire qui ne saurait durer) qui pèse évidemment sur les finances. Sur le plan pratique et organisationnel, lorsque le domicile est proche d'une gare TGV à une heure de Paris, ça tient plus ou moins (ce qui nécessite quand même parfois quelques arrangements pour l'usage des facilités de circulation). Si les délais de voyage sont de plusieurs heures, et la fréquence de la desserte en outre peu fournie parfois, ça devient rapidement très problématique voire même insoluble. Outre les problèmes sociaux, ce n'est pas sans incidence sur l'absentéisme. Personnellement, le cas le plus extrême que j'ai connu dans mon établissement, c'était une mère de famille qui faisait l'aller-retour Paris - Angoulême... tous les jours (lire : chaque jour où elle travaillait). Bien sûr, elle était demandeuse d'un changement de résidence (mutation) mais demander est une chose, obtenir une autre (même prioritaire le cas échéant puisque de fait ceux qui sont susceptibles d'obtenir satisfaction sont tous plus ou moins prioritaires et que lorsque tout le monde est prioritaire, c'est comme si plus personne ne l'était). La question était "est-il possible de faire des navettes" ? Oui, en tout cas il y en a qui font ces navettes. D'aucuns viendront peut-être témoigner de leur vie quotidienne.

S'il y a augmentation générale des salaires, celle-ci s'applique à l'annexe C. Pour le reste, la direction dégage une enveloppe budgétaire qu'elle notifie aux différents acteurs ayant des annexes C dans leur périmètre. A charge pour eux d'utiliser cette enveloppe (bornée avec un maximum individuel pour éviter des dérives inflationnistes sur la masse salariale) lors du rendez-vous annuel au cours duquel la rémunération est censée être discutée. Ce qui ne veut pas dire qu'il y aura augmentation. De nombreux contractuels de l'annexe C témoignent n'avoir jamais eu ce type d'entretien portant sur leur rémunération pendant plusieurs années de suite.

Dans un recrutement normal, le postulant lambda est embauché dans une grade dit de début de filière avec le salaire correspondant dans la grille du Statut ou par équivalence pour les contractuels (annexe A1, agents occupant un emploi du dictionnaire des filières mais ne remplissant pas les conditions statutaires d'accès au cadre permanent : âge, nationalité). A côté de ça, il y a un no man's land qui se nomme l'annexe C. Sa particularité : les conditions d'embauche et donc de salaire sont négociées de gré à gré. Cette annexe est (normalement) spécifiquement faite pour des candidats ayant déjà acquis antérieurement une expérience professionnelle valorisable par la SNCF ou ayant un profil (formation, compétence) très particulier. Des candidats que la SNCF sait ne pas pouvoir attirer avec ses salaires de début de grille, relativement pingres comme chacun sait (ou pas). Ces contractuels-là que l'entreprise souhaite attirer et conserver sont donc censés négocier leur rémunération (globale d'ailleurs) sur le principe : je vaux tant sur le marché du travail, si vous ne me proposez pas ça, je vais voir ailleurs... Le premier problème c'est que souvent le gré n'est que d'un côté (celui de la direction), sauf candidat rompu à ce type d'exercice et ayant des références de salaire à opposer pour une même compétence, un même profil. Le second problème, c'est celui de la renégociation périodique ensuite, censée se faire sur objectifs. Car même si la rémunération de départ est plus élevée que celle prévue dans la grille, si elle n'évolue pas les années suivantes elle va peu à peu décrocher. Dans la grille, que ce soit celle du cadre permanent ou celle dressée en équivalence pour les contractuels, il y a en effet des mécanismes de déroulement de carrière et de salaire en partie automatiques. Ce qu'on ne retrouvera pas dans l'annexe C. La direction a souvent justifié le recours à l'annexe C par le fait que sinon, sauf à déroger ainsi à la grille de salaire, elle n'arrive pas à recruter dans certains métiers, en tout cas pas des candidats ayant déjà fait un peu carrière à l'extérieur (or elle aime bien ces profils). Ce qui n'est pas faux. Mais le risque pour un contractuel de l'annexe C c'est à terme, faute de revalorisation périodique en temps et en heure, de voir sa rémunération passer au bout de quelques années en-dessous de celle qu'il aurait eu dans l'annexe A1. Les acteurs RH de premier niveau sont en effet peu rompus aux négociations individuelles périodiques qui résultent de l'annexe C. Et comme le contractuel de l'annexe C (sauf top management) l'est tout autant...

Auprès de ses interlocuteurs, se référer à : (...) (...)

Sur un registre similaire, et bien qu'il n'y ait pas forcément d'inscription au casier judiciaire (si aucun délit n'a "encore" été commis mais celui-ci étant alors considéré comme potentiel), il convient d'ajouter l'enquête administrative prévue par l'article L.114-2 du Code de la sécurité intérieure : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid Cette enquête peut conduire à une décision (administrative) d'incompatibilité aux fonctions. Au moins un cas actuellement concernant un conducteur de manœuvre (TA) entré en formation (TB) à Ivry.

Voir en pièce jointe, une note sur le sujet d'une organisation syndicale (ce n'est pas la mienne, il n'y a donc aucun prosélytisme). Extrait : Si je comprends bien, la condition serait de relever de l'article 4 du titre 1 du chapitre 12 du Statut. Le régime d'assurance maladie étant "spécial" il a logiquement ses propres règles. Et , au cas d'espèce, la définition qu'il donne d'une "affection de longue durée" n'est pas tout à fait celle qui relève du droit social commun. Par "longue maladie" c'est surtout la notion d'évolution qui me semble prise en compte pour déroger aux mécanismes de réduction progressive du maintien de salaire tels qu'ils sont codifiés dans le Statut. Flash n°004 - Décompte prestations en espèces.pdf

Non, je n'ai pas connaissance de sanctions disciplinaires. Par contre, j'ai eu vent de plusieurs cas de déplacements un peu autoritaires (et rapides !) de cadres trop impliqués. C'est toujours pareil, certains se croient en mission commandée mais lorsque ça tourne mal ils se font rapidement lâcher par les échelons hiérarchiques au-dessus d'eux, à leur grand étonnement parfois. Dans l'exemple sur lequel nous échangeons ici, il suffira de surveiller ce que devient d'ici quelques semaines la responsable qui selon ce que cite le syndicat Sud Rail assume la situation dénoncée. Je sais aussi que certains cadres, dont certains étaient peut-être promis à une belle carrière, ont parfois été condamnés pénalement. S'il y a inscription au casier judiciaire, ça peut être gênant pour certaines fonctions, le temps que ce soit effacé et/ou que ce soit oublié. Avec la crainte du top management (celui qui délègue les responsabilités) d'une toujours possible récidive qui alors pour le coup ferait vraiment désordre. Il y a les mêmes problèmes pour les troubles à l'ordre public social que sont les entraves au fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel. Il arrive en cas de plainte d'un syndicat ou d'une instance de représentation du personnel que ça aille jusqu'à la mise en examen puis que ce soit suivi d'une condamnation ensuite pour entrave, ce qui est un délit pénal. Ce n'est pas génial sur un C.V. Je ne suis pas sûr que l'encadrement soit bien au fait des responsabilités personnelles qu'il engage, y compris sur le plan pénal, dans certaines décisions qu'il voit comme de simples mesures opérationnelles de management.

En pièce jointe, le tract Sud Rail (Paris Sud Est) sur le sujet, il y a déjà quelques jours de ça. SUD-Rail, devant la gravité des faits, est immédiatement entré en contact avec la responsable de Gares & Connexions en gare de Lyon ; sans aucun résultat, cette responsable assumant cette situation. La Fédération SUD-Rail va interpeller la direction SNCF afin de faire cesser cette situation au plus vite et n’hésitera pas à saisir les tribunaux si les dirigeants de l’entreprise encore publique persistent, malgré les preuves accumulées, dans le déni et l’illégalité ! Selection.Discriminatoire.SNCF_.pdf

Si on parle de cadres (en direction), par définition ils ont une autonomie qui fait qu'ils s'organisent comme ils l'entendent dans la limite de la durée de travail, c'est à dire 35 heures hebdomadaires. Ils peuvent toutefois faire davantage d'heures par période, qu'ils sont censés compenser à d'autres moments. Ce statut de cadre est donc en général jugé incompatible avec la reconnaissance d'heures supplémentaires. Traditionnellement, à la SNCF on appelait ça "ne pas être soumis à tableau de service". Comme la SNCF a pris conscience que dans certains cas c'était juridiquement un peu périlleux, elle a substitué ce régime de travail à un "forfait jours". Dans l'accord collectif, le temps de travail effectif est somme toute davantage contrôlé. Il y a même un dispositif d'alerte du cadre en forfait jours quand sa charge de travail est supérieure à celle que permet le respect de la durée légale. S'il s'agit d'un dépassement ponctuel, justifié par des circonstances particulières, des heures supplémentaires peuvent alors être rémunérées malgré le "forfait jours". Sinon, c'est la charge de travail qu'il faut revoir ! Plus vite dit que fait. Le "présentéisme" est d'ailleurs officiellement combattu dans les politiques RH de la SNCF.