didierg

Pour tout les exploitants de service public de transport tu peux utiliser le trésor public. Le produit des amendes va à l'Etat, le produit des transactions à l'exploitant (en théorie).

La gratuité des voies en Bretagne ne résulte pas d'une contrainte juridique mais d'une double contrainte économique et politique. La Duchesse Anne avait bien obtenu des privilèges de voirie pour la Bretagne. Les privilèges ont tous été abolis le 4 août 1789... depuis cela relève de la légende urbaine/rurale ... Juridiquement rien n'interdit de concéder une autoroute bretonne ou un pont géant (Brest - Camaret ? cela me permettrait de faire le plein de Kouign aman en gagnant du temps !!!) Economiquement, personne ne veut se lancer en Bretagne car la rentabilité y est trop faible et l'adossement (ie une autoroute rentable + une autoroute non rentable) n'est plus possible juridiquement du fait du droit communautaire. Politiquement, l'état de la Bretagne dans les années 60 et 70 imposait un maillage au titre de l'aménagement du territoire ... donc gratuit. Difficile de revenir dessus ensuite. Pour la mise en concession des voies nationales, j'attends de voir car juridiquement c'est très mal barré leur truc. Le principe (depuis le 4 août 1789) est bien la gratuité. La redevance d'utilisation n'est possible que pour des constructions nouvelles imposant des frais élevés incombant normalement à l'Etat (ie les autoroutes) ou des ouvrages exceptionnels (Pont de Normandie, Tunnel sous la Manche, Viaduc de Millau, etc.)... PS: avec le retour du droit de timbre (supprimé en 2004 pour les juridictions administratives), c'est 80 % du contentieux des étrangers et du droit d'asile qui vont disparaitre dans la nature. Le droit des faibles sera un bien faible droit !

En France, la fraude d'habitude est aussi sanctionnée (partout !). Au delà de 10 contraventions tarifaires par période de 365 jours le tarif est au maximum de 6 mois d’emprisonnement, 7500 euros d'amendes (au profit de l'Etat) et des dommages et intérêts (au profit de(s) (l’)exploitant(s)). Il est possible de substituer à la peine d’emprisonnement une surveillance électronique (bracelet au pied !) ou des travaux d'intérêt général suivant le cas. De la prison ferme a déjà été prononcée sur cette base (à ma connaissance 2 et 4 mois à plusieurs reprises) mais le plus courant est une amende ou des TIG... A noter que les 10 infractions peuvent ne pas avoir été constatées sur un même réseau (1 à la RATP, 8 à la SNCF dans 3 régions, 2 à la STAS, 1 chez Bibus, etc.)... mais que le paiement de la transaction empêche les poursuites ...

Pour des données chiffrées: toutes les banques qui avaient rachetées des rames TGV dans les années 90 ont été redressées fiscalement. Tous les redressement ont été contestés. En cherchant sur legifrance.gouv.fr (jurisprudence administrative) tu trouveras aisément les arrêts rendus par les Cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat avec les données chiffrées (en particulier sur l'amortissement, la valeur vénale, etc... à toi ensuite de reconstituer le reste des données !).