Je suis affligé par autant de méconnaissance
La suge ne verbalise pas que depuis quelques temps, effectivement il ne lui appartenait pas de constater des infractions tarifaires par PV mais chaque agent suge est de la même façon que les ASCT assermenté et agréé comme le prévoit la loi du 15/07/1845 relative à la police des chemins de fer.
l'assermentation est délivrée par le TGI du domicile de l'agent et l'agrément par le procureur de la république aprés obligation de formation au relevé d'identité.
Précisions: avant l'agrément ni les ASCT ni la Suge n'avaint de raison valable de solliciter les forces de l'ordre pour établir une vérification d'identité, il s'agissait d'une coutume bien ancrée, ; en effet la loi prévoit qu'un agent assermenté peut recueillir le nom et l'adresse du contrevenant et solliciter l'assistance des forces de l'ordre( mais ô combien d'ASCT son tes spécialistes du chantage à la présence des policiers ou gendarmes)
l'agrément change la donne: il permet de relever l'identité ( donc à partir d'un document officiel) du contrevenant uniquement dans le cadre du contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport; en cas de refus l'OPJ territorialement compétent ordonne que le contrevent lui soit présenté.
Concernant la Suge et l'agrément, il ne servait à rien au début car la Suge ne procédait pas au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport, mais pour l'IDF en tout cas il est désormais possible à l'agent suge de constater par PV un défaut de titre de transport depuis qu'a été fixée une indemnité forfaitaire.
Qu'ajouter d'autres j'ai lu un bon paquet d'erreurs et d'ignorance du cadre légal d'action de l'agent Suge ( qui est au passage le même que les ASCT en ce qui concerne la loi du 15/07/1845)
Concernant la fouille, je crois qu'il est plus juste de préciser qu'il s'agit d'un contrôle visuel aléatoire des bagages, et avec le consentement de la personne, néanmoins ce n'est pas le plan vigipirate qui instaure cela mais la loi de 1983, 12 juillet sur les activités privées de sécurité ( même si effectivement certaines dispositions sont tirées de la LSQ)
Il faut savoir que la Suge est officiellement reconnue par un texte de loi comme le service de sécurité interne de la SNCF au même titre que le GPSR pour la RATP.
Concernant le refus d'obtempérer, voilà le type même d'infraction généralement relevée par PV de façon illégale.
Je m'explique: mon collègue de valence avance que le fait de refuser de présenter un pièce d'identité à un agent Suge peut valoir un PV pour refus d'obtempérer; je ne suis pas d'accord:
- le fait de refuser de présenter une pièce d'identité n'est pas une infraction prévue par la loi du 15/07/1845 ni par son décret d'application du 22/03/1942
- le refus d'obtempérer, kézako??? c'est exactement un refus d'obtempérer à l'injonction d'un agent visant à faire respecter les dispositions des textes légaux cités ci dessus; par exemple un type empêche la fermeture des portes d'un train, l'agent Suge lui enjoint de les laisser se refermer, le contrevenant persiste, outre un PV pour obstruction à la fermeture des portes il pourra se voir verbalisé pour refus d'obtempérer.
A savoir que le centre de traitement des PV de Béziers est de plus en plus attentif à l'exactitude des libellés et à leur bien fondé.
Je regrette d'avoir été aussi long mais je ne peux me contenter de lire toutes ces erreurs qui par ailleurs soulignent à mon sens soit des carences de formation soit des difficultés de compéhension.
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