cheminot retraité

On est donc bien loin de la question initiale : "Un agent se trouvant en arrêt de travail suite à accident de travail peut-il être mis à la réforme par l'entreprise ?". Question à laquelle la réponse était en tout état de cause positive comme étayé plus haut. Le sujet ici c'est donc l'effet rétroactif de la reconnaissance (tardive) de l'accident du travail versus un arrêt maladie ordinaire. Autorité de la chose jugée : « …..Dit que l’accident subit le 18 janvier 2019 a un caractère professionnel; Condamne la CPR à lui accorder les avantages relatifs à la réparation des accidents du travail pour cet accident; (me) Renvoie devant la CPR afin de liquider ses droits…. » Donc, il n'y a plus qu'à... Plus vite dit que fait sur le plan administratif et institutionnel certainement. D'abord une incidence rétroactive sur le maintien des éléments de rémunération. Le domaine de l'agence paie famille. Il va bien falloir qu'en son sein quelqu'un se colle à faire les calculs. Parallèlement, le bénéfice de la législation des accidents du travail pour la prise en charge des frais médicaux. Le domaine de la CPRPF en tant qu'organisme de sécurité sociale. A ce sujet, il n'est pas dit qu'il y ait eu un différentiel de prise en charge entre maladie et accident du travail puisque l'affilié du régime spécial est déjà couvert à 100 % (des bases de remboursement de la sécurité sociale). Et puis si une mutuelle a déjà remboursé à son compte d'éventuels tickets modérateurs, c'est plutôt elle qui aurait intérêt à une régularisation. Depuis la décision de réforme, le taux de remboursement d'un pensionné n'étant pas de 100 %, la question de la prise en charge des traitements liés aux séquelles relève encore de la législation des accidents du travail malgré la consolidation si consolidation avec séquelles et protocole de poursuite des soins. Certificat médical du médecin traitant à produire chaque année il me semble. C'est sûr que s'il y a eu consolidation sèche, ça arrange les choses pour pas mal d'intervenants ! Sur l'effet rétroactif éventuel de la rente, je ne saurais dire... A mon avis, je ne suis pas le seul ! La Cour d'appel ne s'est pas embarrassé avec des détails techniques et administratifs. L'application pleine et entière de sa décision devrait pouvoir conduire à réparation avec la rente que de droit à bonne date. La question étant finalement : "Y a-t-il un recours pour obtenir réparation du préjudice ?", faute d'accord, d'arrangement, de régularisation comme attendu, la réponse pourrait venir du Juge de l'exécution. Lire ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35820#:~:text=Le%20JEX%20est%20un%20juge,un%20d%C3%A9lai%20%C3%A0%20expulsion%20locative. Avec représentation par avocat puisque créance supérieure à 10 000 €. J'imagine qu'un avocat a déjà été mis sur l'affaire ? Le même que celui mandaté devant la Cour d'appel ? Des réponses autorisées ne pourront venir que de lui. Je ne suis même pas sûr d'être totalement dans le juste dans la présente analyse sommaire.

Outre le cas de la demande de l'agent (ce qui n'est a priori pas le sujet ici), dans le présent propos il y a deux cas d'enclanchement d'une procédure de réforme : lorsque le médecin du travail constate une inaptitude (avec une situation s'opposant parfois à toute tentative de reclassement ou aménagement de poste) ; le médecin du travail est saisi lors de la reprise ou après la reprise lorsqu'il n'y plus d'arrêt de travail (ce qui n'est pas forcément la même chose qu'une consolidation) ; il y a des accidentés du travail qui ne sont plus en arrêt mais pour autant ils ne sont toujours pas consolidés ; s'ils sont aptes à tenir leur emploi, le cas échéant aménagé et/ou résultant d'un aménagement ou d'un reclassement la question ne se pose pas ; lorsque le médecin conseil de la CPRPF estime que l'état de santé ne permet plus d'occuper un emploi et ceci, y compris (et sans doute surtout ici) durant la période d'arrêt de travail ce qui suppose qu'il n'y a toujours pas de consolidation. Sur le fond, la consolidation (avec ou sans séquelles, plutôt avec sans doute) peut donc intervenir après la réforme. Je me veux prudent dans ces éléments de réponse et j'émets donc des réserves car j'ai l'impression qu'on tourne autour du pot de quelque chose qui n'a pas été exprimé ni développé dans la publication initiale. Le risque de passer à côté d'une situation particulière est donc grand. Tout un chacun a confiance ou pas dans les services RH et médicaux rattachés à l'entreprise (médecine du travail, régime spécial CPRPF) - je suis moi-même souvent assez critique - mais si une procédure de réforme est engagée à un instant T c'est bien qu'elle entre dans un des cadres prévus. L'admission à une pension de réforme (cumulée avec une rente puisque accident du travail) n'étant pas quelque chose d'anodin, c'est surveillé comme le lait sur le feu à différents stades afin que n'arrive pas à la commission idoine des dossiers tordus sur le plan de la procédure.

C'est donc le lieu principal d'affectation qui est mentionné (une notion administrative). Une "résidence" comme on aurait dit en langage vieux cheminot. Le nombre de lignes rattachées à une résidence (autrement dit la charge de travail qui fait parfois l'objet d'âpres discussion dans le corps social cheminot) a toujours été sujet à variation dans la durée au gré des réorganisations. Pour un agent du cadre permanent sous Statut, ça pouvait conduire si nécessaire à un changement de lieu d'affectation (de résidence), d'office le cas échéant, au nom de la mobilité absolue prévue dans le Statut. La contrepartie de la garantie d'emploi. Pour les contractuels aujourd'hui, je ne sais pas si le lieu d'affectation constitue un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant pas être modifié unilatéralement par l'employeur de manière substantielle. Et en tout état de cause passer d'une unité d'affectation à l'autre dans le même bassin d'emploi ne serait pas forcément juridiquement une modification substantielle. Il faudrait donc voir comment le lieu d'affectation est libellé sur le contrat de travail. Avec une certaine souplesse certainement, sinon à quoi bon ? Sur le lien suivant une info de 2023 d'une organisation syndicale qui entend bien s'implanter chez OSLO : https://www.unsa-ferroviaire.org/wp-content/uploads/2023/03/2022-11-21_-_UNSA_-_TRACT_OSLO.pdf A bien lire, il est confirmé qu'un conducteur OSLO se voit confier d'autres missions que la seule conduite du train : (MAD = mise à disposition) Zéro personnel au sol, ça a toujours un gage de souplesse (un rêve même vu l'opposition du corps social). C'est un peu comme ça que des croupières ont été taillées à la SNCF historique dans le fret. Au passage, il n'est d'ailleurs pas impossible qu'ici ou là des agents de conduite de la maison-mère Sncf n'aient pas déjà eu de telles tâches annexes à accomplir, même si sans doute le corps social des agents de conduite n'y goute pas trop. Pour ce qui concerne la règlementation du travail, ce n'est pas l'accord collectif de 2016 en vigueur à la SNCF (ce que d'aucuns nomment le RH00077 qui est pourtant un texte règlementaire abrogé) mais les règles issues de la convention collective du ferroviaire : Ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000033084284/?idConteneur=KALICONT000033373201

Oui.

En utilisant la dotation s'il en reste. La règlementation parle encore de cases par référence à l'époque où c'était sur support papier. Aujourd'hui dématérialisé sur le site "Mfcd - Mes facilités de circulation dématérialisées". Pas de carte car, comme il a été dit, l'ascendant ne dispose pas d'une réduction de 90 % permanente et non limitée en nombre de voyages. Il dispose de 4 cases valant libre circulation (sous réserve de réservation éventuellement obligatoire) dans la limite de validité rappelée plus haut. Une pièce d'identité officielle justifiera autant que de besoin (si demandée) de la concordance entre les mentions nominatives sur la facilité de circulation et le voyageur présent à bord - l'ascendant ici -.

C'est voyage gratuit (pas besoin de prélever une facilité de circulation sur les droits annuels) mais sous réserve de ... Pour être complet sur le sujet, il existe aussi une liste de trajets dits de cabotage pour lesquels il y a dispense de réservation bien que ce soit un TGV à réservation obligatoire comme il se doit. Liste des parcours de cabotage quelque part sur le site de l'agence famille.

Je ne vois cette publication du 25 janvier que maintenant. Une bonne semaine, ce n'est pas forcément rédhibitoire. Je ne vois pas de trop de quoi on parle avec "6 mois maximum". Par hypothèse le délai que se donnerait un établissement pour mener à bonne fin un reclassement ? Je n'ai pas forcément une version récente et à jour du RH00360 - inaptitude et reclassement - mais a priori ni une ancienne version, ni une nouvelle éventuellement, ne prévoit ni un délai, ni un nombre maximal de solutions de reclassement proposées. Ce qui est sûr et ça ne date pas d'hier c'est que les différents acteurs du reclassement (RH notamment) finissent pas se lasser assez rapidement - plus ou moins rapidement - de propositions successives refusées alors qu'elles leur semblent (au médecin du travail aussi) conformes aux restrictions, préconisations et aménagements d'emploi. Sur le fond un agent du cadre permanent est soumis à une mobilité géographique et professionnelle qui est pour lui le pendant statutaire de sa sécurité de l'emploi (garantie de l'emploi plus exactement). Pour un contractuel, le Code de travail ne conditionne la rupture du contrat de travail pour inaptitude qu'à une seule proposition de reclassement. Article L.1226-2-1 du Code du travail : "(...) L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (...)". Toutes ces dispositions et les bonnes pratiques sociales et RH sont par ailleurs encadrées à la SNCF (pour le personnel du cadre permanent comme contractuel) par un accord collectif qui vise le maintien dans l'emploi. Une réforme (pour un agent du cadre permanent) ne serait d'ailleurs validée par la commission idoine que si la procédure en vue d'un reclassement a été scrupuleusement suivie avec l'objectif clair de reclasser. Mais parfois c'est le salarié qui finalement ne le souhaite pas vraiment et fait donc obstacle à tout ce qui lui est proposé. D'où la lassitude des acteurs, à tort ou à raison.

Vous invoquez une disposition jurisprudentielle qui retoque les conditions d'ancienneté et autres critères sélectifs parmi le personnel comme le type de contrat, les arrêts de travail, le contrat de travail encore en cours mais en préavis de rupture..., pour l'accès et le bénéfice de ceci ou cela financé par le budget des activités sociales et culturelles. Ça peut se discuter bien sûr (bon courage !), mais ici vous n'êtes pas privée / exclue du bénéfice des activités sociales et culturelles. Vous êtes ramenée pour un temps restant à celles de votre CSE de rattachement précédent. Pour ce qui est délégué à un CASI - Comité Activités Sociales Interentreprises - (pour mémoire interentreprises visant les différentes S.A. et leurs CSE respectifs), c'est à dire les activités locales (bibliothèque, centre de loisirs, billletterie, les associations locales de cheminots - les sociétés d'agents comme dit la SNCF - etc.) ça ne change rien. Les différents CSE reversent aux CASI une partie de leur dotation pour ça. Toutefois il y a bien parfois quelques problèmes de délégation et de financement - et donc d'acceptation du personnel rattaché à tel ou tel CSE - en cas de bisbilles entre CASI et CSE. Les deux instances n'étant pas forcément pilotées par des représentants de la même obédience syndicale mais c'est assez rare en raison d'un accord collectif d'entreprise sur la gestion des activités sociales et culturelles censé étouffer les querelles toujours possibles. Les activités nationales (c'est plus d'un tiers - 34,10 % exactement - du budget des activités sociales et culturelles) vous y avez accès via le CCGPF (Comité Central du Groupe Public Ferroviaire) quel que soit votre CSE. Il n'y aurait donc éventuellement un sujet qui si le CSE Réseau est plus généreux ou propose des activités et services spécifiques plus intéressants que le CSE Voyage. Vous avez un exemple ? Le cas par cas, le discernement doit pouvoir permettre de trouver des solutions. Enfin je dis ça mais ça fait longtemps que je n'ai plus été aux affaires en la matière.

https://lafranceinsoumise.fr/2026/02/03/un-depute-macroniste-agresse-des-cheminots-en-gare-montparnasse/

J'ai vu que les autres histoires de chien ou chat écrasé étaient publiées dans cette rubrique du forum. Va donc pour "actualités générales". https://www.francebleu.fr/emissions/l-info-d-ici-ici-azur/c-est-comme-si-je-perdais-un-enfant-elle-attaque-la-sncf-apres-la-mort-de-son-chien-sur-les-rails-a-nice-2114186?fbclid=IwY2xjawPrKRtleHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZBAyMjIwMzkxNzg4MjAwODkyAAEeVUWjeT_hnH0IT1W6pp-mFvQebU2wJ8CJtNOLy9obyxClH9QismIx7t2VbkU_aem_d9etIAIAWiifBHSO5Jv8-A On est entre initiés ici. Je relève ce passage : (elle veut faire évoluer les règles) "Lorsqu’un animal domestique est signalé sur les voies, les trains doivent être arrêtés systématiquement, jusqu’à ce que l’animal soit en sécurité !" L'article ne date le jour où l'animal s'est enfui mais seulement qu'il a été retrouvé écrasé sur les rails le dimanche 11 janvier. Si sa fugue a duré deux ou trois jours ou même seulement quelques heures (aux heures de pointe de préférence) succès garanti au journal télévisé : interruption totale du trafic en gare de Nice !

La neutralisation de l'influence de l'arrêt sur le nombre de jours de congé ne concernait que la première année d'arrêt de travail. C'est caduc du fait des nouvelles dispositions légales bien que à ce jour ça ne soit a priori toujours pas modifié ni dans le Statut, ni dans le RH000143. L'ajustement des dispositions règlementaires internes a fait l'objet d'une note d'instructions RH déjà citée dans un fil de discussion de ce forum. (extrait pour mémoire ; caduc)

C'est le Statut des relations collectives entre la Sncf et son personnel, chapitre 12 - régime spécial d'assurance maladie / accident du travail -. Le RH0001. On trouve la même chose dans RH00359. Sur les fondements des allocations repas, plutôt panier ici, et l'indemnité de conduite de véhicule automobile c'est dans le RH00131 - rémunération -. Respectivement, articles 112, 125 et 69.

Non, pas d'incidence de ces absences sur le droit à congés. Le RH00143 (congés), dans sont article 18.1, limite à une année (ce n'est pas le sujet ici mais simplement pour la précision). Comme c'est contraire aux dispositions de la loi du 22 avril 2024 sur la mise en conformité du droit national au socle social européen, ce n'est plus ainsi limité à une seule période de référence pour l'acquisition des congés payés (règlementaires à la Sncf).

Les indemnités de repas, ce sont des remboursements forfaitaires de frais. Ce ne sont pas des éléments de rémunération sur lesquels il n'y a d'ailleurs aucune cotisation (employeur ici s'agissant d'un accident du travail). J'ai un doute pour l'indemnité de conduite du véhicule. Ce serait une indemnité mensuelle, ce serait sans doute assimilé à un élément de la rémunération (cf. "les primes prévues par la règlementation du personnel"). Mais c'est une indemnité journalière. A la réflexion je pense que ce n'est pas maintenu. Une question pour l'agence paie. A l'occasion, confirmer la doctrine de l'entreprise ici pour la gouverne de tout un chacun. J'ai envie de dire que si tu ne les as pas touchées c'est que ce n'est pas prévu. L'agence paie ne fait pas d'erreur ! (oups, si parfois ?).

Sur le site de recrutement, les offres de contrats en alternance sont libellés IDF, sans être ciblés vers tel ou tel Technicentre de la région. Il faut donc en déduire que sur ce périmètre géographique le recrutement est banalisé et que d'une certaine façon le recruteur va choisir pour le candidat en fonction des besoins et impératifs de l'entreprise. Ce qui n'interdit pas de faire valoir dans la candidature ou lors des entretiens telle ou telle préférence. En général une candidature trop fermée et limitée à un établissement n'est pas trop bien perçue par le recruteur car la mobilité géographique est un critère important dans un déroulement de carrière.

Certains destinataires (notamment parmi les acteurs RH) reçoivent une centaine de mails (si ce n'est davantage) chaque jour. Pour peu qu'ils soient absents une semaine, c'est à l'aise 500 mails à traiter (à effacer parfois puisque sujets devenus caducs ou examinés entretemps par d'autres). Ceci pour souligner que quelques jours sans réponse ce n'est pas forcément rédhibitoire. A partir de trois semaines, il est temps de relancer.

C'est un document établi spontanément et obligatoirement par l'employeur en vertu de ses obligations sociales (article R.1234-9 du Code du travail). Inutile donc de le demander s'il n'y a pas de problème à ce sujet. Cela-dit, les agences paie ne sont pas réputées être toujours très diligentes à ce sujet. Dans la pratique, l'attestation sera envoyée par courrier postal avec le reçu pour solde de tout compte présenté à la signature et le certificat de travail. Dans l'usage elle est quérable - c'est à dire qu'il faut aller la chercher - mais avec les agences paie c'est compliqué ! Cette attestation destinée à faire valoir les droits à l'assurance chômage est télétransmise par l'agence paie à France Travail lors de la déclaration sociale nominative dite évènementielle (l'évènement étant la sortie des effectifs). Déclaration dans les 5 jours normalement, mais ça... Une copie est remise au salarié mais en fait France Travail aura automatiquement et directement ce qu'il lui faut (sauf carence de l'employeur ce qu'on n'imaginera pas avec la Sncf). Ce qui ne les empêche pas parfois de demander l'attestation au salarié ! Pas besoin d'avoir l'attestation sous la main pour s'enregistrer et se déclarer demandeur d'emploi sur le site de France Travail. L'attestation c'est pour le versement des allocations que de droit. Ça s'examine et se régularise au besoin plus tard. Sauf méprise de ma part (je vois ça de l'extérieur), la cessation du contrat de travail est datée à la date de notification de la réforme. Ce n'est pas ici un préavis exécuté mais dispensé et en conséquence indemnisé. Il n'y a donc pas lieu de maintenir le salarié dans les effectifs (d'ailleurs il va percevoir sa pension réforme en doublon avec la période de dispense correspondant au montant de l'indemnité). Oui, peut-être. La catégorie 2 implique d'être absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Mais sous toutes réserves je ne crois pas que la CPRPF catégorise l'invalidité. Pour le régime spécial de retraite et d'assurance maladie, il suffit de constater que l'agent réformé "présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain". Ce qui est le cas dès la première catégorie. C'est donc une information sur le taux d'invalidité que France Travail n'aura a priori pas. Ce qui n'empêche pas que la question de l'aptitude à rechercher et occuper un emploi puisse se poser si l'attention d'un quelconque conseiller est éveillée. Invalidité, retraite, réforme, aptitude... c'est rapidement le micmac avec France Travail. La convention de gestion entre la SNCF (auto-assureur pour le chômage) et France Travail aussi... Ça justifiera un fil de discussion spécifique et circonstancié. s'il y a lieu. Lorsque des cas remontent via ce forum - comme quoi ça sert à quelques chose - c'est toujours l'occasion de faire les rappels qui s'imposent auprès des différents acteurs. Et à la longue, les bonnes informations se diffusant, ça limite les erreurs, incompréhensions et autres approximations.

Davantage que cet article qui n'est pas en accès libre, sur le lien suivant le jugement du tribunal : https://www.courdecassation.fr/decision/694f1db675782d5f06cab43f C'est sur le site de la Cour de cassation mais il s'agit bien d'un jugement de première instance devant le Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce).

Texte de l'accord en pièce jointe. Un topo sur le sujet sur un site spécialisé dans le social : Les clés du socialAccord sur les fins de carrière à la SNCF : un accord con...Accord historique pour certains, remise en cause de la réforme des retraites pour d'autres, l'accord signé par les quatre organisations syndicales représentatives et la direction de la SNCF le 22… accord_collectif_relatif_aux_dispositifs_daccompagnement_de_fin_de_carriere_dv.pdf

Déplacements (allocations de), repas (paniers, allocations) sont réputés être des remboursements forfaitaires de frais. Si du fait du changement des conditions d'emploi pas de frais, pas de remboursement. Astreintes, heures de nuit, dimanches et fêtes ne sont pas des éléments fixes de rémunération. Ça ne sera donc nullement repris dans le calcul d'une quelconque rémunération de référence. Sur le fond de l'inaptitude et la perspective de reclassement, je ne sais pas si on échange ici pour un agent du cadre permanent ou un contractuel. Simplement pour information. Il n'est pas dit qu'il y ait des différences dans le traitement social de la situation et de ses conséquences.