Mariepierre

Merci beaucoup pour votre réponse et pour l'idée. Je vais faire le calcul pour comparer les 2 situations comme vous dites. Bonne journée

merci beaucoup pour vos réponses. Merci pour le texte du statut. Je suis tout de même dubitative . Cela voudrait dire que le statut SNCF contient des textes moins interressants que la droit du travail!? J'ai reçu mon attestation de mon employeur , la sncf ,suite à ma mise à la réforme pour invalidité où il est bien noté rupture du contrat de travail pour licenciement pour autre motif! D'après le code du travail, article L.2254-9: Prévoit le versement d'une indemnité de licenciement pour tout salarié licencié comptant au moins 8 mois d'ancienneté. Et d'après toujour le code du travail , le statut ne peut avoir pour effet de priver un agent du bénifice de l'indemnité légale (article L2254-1). Je note l'article: lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui,sauf stipilation plus favorable. D'où mon étonnement. La mise en réforme pour invalidité de catégorie 2 est bien un licenciement au vue du droit du travail. Désolée de mon incompréhension. !

Bonjour, je rebondis sur la question: la réforme pour invalidité est effectivement un licenciment notifié sur l'attestation de l'employeur envoyé à France Travail. Comment trouvé un texte légal expliquant que le cheminots licencié pour invalidité n'a pas droit à l'indemnité de licenciment? Est ce que quelqu'un a l'info? Par avance merci Marie