DOC SYNTHESE DIRECTION

[LELILLOIS]

Bonjour voici les docs de l'entreprise

Pour mon humble avis on s'est bien fais enc.....

et quand je vois qu'ils y en a qui sont presque content ....!

" 19 janvier 2008

REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA SNCF

DOCUMENT DE SYNTHESE DE LA NEGOCIATION

RETRAITES

ET DES TABLES RONDES DES 21 ET 29 NOVEMBRE, 4, 7, 10 ET 14 DECEMBRE

AVERTISSEMENTS

1- Ce document reprend l’ensemble des mesures arrêtées lors des tables rondes consacrées à la prise en compte de l’évolution du régime spécial de retraites de la SNCF.

2- Placées sous la responsabilité de l’entreprise, les tables rondes ont associées les représentants de l’Etat, ceux de l’entreprise et l’ensemble des Organisations Syndicales. Les dispositions ayant un caractère liquidable, celles identifiées comme étant péréquables et celles touchant les pensions ont été prises après avis et avec l’accord des représentants de l’Etat.

3- Ce document a vocation à être adressé aux Organisations Syndicales afin de recueillir leurs remarques. Il fera ensuite l’objet d’une large diffusion.

SOMMAIRE

I- MESURES A CARACTERE SALARIAL…………….………………………..5

1- Mise en place d’un 10^e échelon d’ancienneté……………………………….…5

2- Mesure de déblocage des fins de grille…………………………………...……7

3- Mesures d’accompagnement de la prolongation de la durée d’activité………..8

4- Elargissement de la prime de fin d’année à la prime de travail…………….….9

5- Prise en compte des éléments non liquidables de la rémunération pour le calcul de la pension……………………………………………………………………9

6- Comité de suivi de l’accord salarial…………………………………………..10

7- Ouverture du chantier d’évolution de la grille salariale………………………10

8- Clause de mise à la retraite d’office…………………………………………..10

II- INDEXATION ET DECOTE…………………..………………………………11

1- Décote……………………………………………………………….……..….11

2- Indexation des pensions…………………………………………...…………..11

3- Mesures particulières pour les pensionnés……………………………………11

III- COMPTE EPARGNE TEMPS ET PLAN D’EPARGNE RETRAITE…...…12

1- Compte épargne temps……………………………………………………..…12

2- Plan d’épargne retraite……………………………………………..…………12

IV- APPRENTIS ET EX-ELEVES EXPLOITATION…………………...……….12

V- ACHAT D’ ANNEES D’ETUDES SUPERIEURES………………….……….13

VI- ADAPTATION DES REGLES DU REGIME SPECIAL…………….………13

1- Mesures diverses…………………………………………………………...…13

▪ décompte et validation de la durée de cotisation

▪ adaptation de la condition d’age

▪ amélioration des pensions de réversion

2- Pension de réforme………………………………………………………..….14

3- Minimum de pension…………………………………………..……………..14

VII- AVANTAGES FAMILIAUX ET CONJUGAUX, HANDICAP, PREVOYANCE…………………………………..……………………………..14

1- Départ sans conditions d’age pour les parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé…………………………………………………………...…14

2- Prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité et majoration de durée d’assurance pour les femmes……………………...……15

3- Majoration de durée d’assurance pour les parents d’un enfant handicapé……15

4- Règles d’attribution de la pension de réversion des veufs et montant de la pension d’orphelin…………………………………………………………….16

5- Départ anticipé à la retraite et majoration de pension des agents handicapés..16

6- Mesures de prévoyance……………………………………………………….16

VIII- AMENAGEMENT DES POSTES EN FIN DE CARRIERE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL : PRISE EN COMPTE DE LA PENIBILITE ET POINT D’ETAPE DES NEGOCIATIONS……………………………………………………………….17

1- Points divers…………………………………………………………………..17

2- Cessation progressive d’activité, temps partiel choisi en fin de carrière et prise en compte de la pénibilité…………………………………………………….17

▪ Cessation progressive d’activité

▪ Temps partiel de fin de carrière

3- Prise en compte de la pénibilité dans les dispositifs de complément de retraite………………………………………………………………………...19

4- Pénibilité et régime de retraites……………………………….………………19

5- Accès à des postes à moindre pénibilité………………………………………19

6- Poursuite des travaux et négociations au 1^er trimestre. Plan de travail…...…..20

IX- COMPENSATION DES BONIFICATIONS CONDUITE…………..……….20

X- SUJETS DIVERS EVOQUES DANS L’UNE DES TABLES RONDES, LORS DES NEGOCIATIONS DES 6 ET 9 NOVEMBRE OU LORS DE NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DE PREAVIS DE GREVE……...…..21

ANNEXES…………………………………………………………...………………...……..22

1- Calendrier des travaux du premier trimestre……………..…………………….22

2- Avantages familiaux et conjugaux, Handicap, Prévoyance……..……………..23

DOCUMENT DE SYNTHESE DE LA NEGOCIATION RETRAITES ET DES TABLES RONDES DES 21 ET 29 NOVEMBRE ET 4, 7, 10 ET 14 DECEMBRE

I - MESURES A CARACTERE SALARIAL

TABLES RONDES DU 27 NOVEMBRE ET DU 4 DECEMBRE 2007

1 – MISE EN PLACE D’UN 10EME ECHELON D’ANCIENNETE

En lien avec l’évolution du régime, il sera créé un dixième échelon.

Cette mesure est destinée à accompagner financièrement les agents dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite se traduisant par des carrières plus longues.

1) Elle s’applique à l’ensemble des agents du cadre permanent et des cadres supérieurs.

2) La majoration correspondant à cet échelon sera de 23,6%.

3) L’attribution d’un 10^ème échelon (8^ème pour les agents de conduite, 7^ème pour les gardes-barrières) concerne les agents dont l’ancienneté sur le dernier échelon (9^ème/7^ème ou 6^ème selon les catégories de personnel) est égale ou supérieure à 8 ans à compter du 1^er juillet 2008.

Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif dès le 1^er janvier 2008. Ainsi :

- Tout agent présent au 1^er juillet 2008, dont la condition d’ancienneté de 8 ans est remplie avant cette date bénéficiera de cet échelon le 1^er du mois considéré sans que cela puisse reporter la date d’effet du 10^e échelon antérieurement à janvier 2008.

- Tout agent remplissant les conditions dans le courant du 2^e semestre 2008 bénéficiera de cet échelon le 1^er du mois considéré, sans effet rétroactif

En outre :

Tout agent quittant l’entreprise entre le 1^er janvier et le 30 juin 2008 et qui remplirait la condition d’ancienneté de 8 ans à la date de son départ bénéficiera d’une rétroactivité de 6 mois pour valider cet échelon pour le calcul de sa pension, sans que cela puisse reporter la date d’effet du 10^e échelon à une date ou la condition d’ancienneté de 8 ans n’aurait pas été remplie.

Le tableau est le suivant :

échelons

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

majoration

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

17%

20%

23,60%

Temps de séjour

normal

2ans

2ans1/2

2ans1/2

3ans

3ans

3ans1/2

3ans1/2

4ans

4,5ans (*)

(*) 8 ans à compter du 1^er juillet 2008

7 ans à compter du 1^er juillet 2009

6 ans à compter du 1^er juillet 2010

5 ans à compter du 1^er juillet 2011

4,5 ans à compter du 1^er juillet 2012

Cette mesure sera transposée, en tenant compte de leurs spécificités, aux agents de conduite et aux gardes-barrières dans les conditions suivantes :

Agents de conduite des locomotives :

échelons

1

2

3

4

5

6

7

8

majoration

2%

5%

8%

11%

14%

17%

20%

23,6%

Temps de séjour normal

2ans

2ans1/2

2ans1/2

3ans

3ans

3ans1/2

4ans1/2

(*)

Personnel à service discontinu (gardes-barrières) :

échelons

1

2

3

4

5

6

7

majoration

3%

6%

9%

12%

16%

20%

23,6%

Temps de séjour normal

5ans

5ans

5ans

5ans

5ans

4ans1/2

(*)

4) Cette mesure, prise dans le cadre des dispositions d’accompagnement de la réforme du régime spécial des retraites, sera donc liquidable. Elle n’entre pas dans le champ de la péréquation.

5) les bénéficiaires concernés sont de 16500 agents environ en 2008, 23700 en 2009 et en 2010, 28500.

En prenant pour exemple la population née en 1953 (sédentaires) ou 1958 (roulants) entrant dans les conditions actuelles, dans sa dernière année d’activité l’incidence mensuelle moyenne est de :

48,00 € pour les agents du 1^er collège (Exécution),

56,00 € " " 2^ème collège (Maîtrise),

87,00€ " " 3^ème collège (Cadres),

46,00 € " " de conduite TA

58,00 € " " de conduite TB

.soit une moyenne de près de 60 € par mois par agent tous collèges.

Cette disposition fera l’objet d’une modification du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; elle sera soumise à ce titre à la Commission mixte du Statut.

TABLE RONDE DU 04 DECEMBRE 2007

2 - Mesures de déblocage des fins de grille

2.1. Agents situés en fin de qualification.

Un supplément de la rémunération liquidable de 3 % est attribué, sauf objection motivée du service, aux agents placés sur la dernière position de rémunération des qualifications A à H inclus (à l’exception de D, qualification pour laquelle des mesures ont déjà été prises en 2005) des lors qu’ils répondent aux conditions suivantes :

- 50 ans minimum,

- 5 ans d’ancienneté sur la PR

Pour en bénéficier dans le calcul de la pension, ce supplément de rémunération devra avoir été attribué depuis au moins six mois.

2.2. Agents situés en fin de niveaux 1

L’entreprise pour faciliter les passages en niveau de B1 à B2, de C1 à C2, de D1 à D2, de E1 à E2, de F1 à F2, de G1 à G2, de H1 à H2, TA1 et TB2, attribuera à titre exceptionnel une enveloppe complémentaire de passages en niveaux pour les exercices de notation 2008 et 2009. Cette enveloppe correspondra à une majoration de 15 % des contingents moyens des 3 dernières années ; elle pourra être modulée entre qualifications pour tenir compte des anciennetés moyennes constatées sur les différents niveaux.

9565 agents sont placés sur la dernière position de leur qualification.

23819 agents sont placés sur la dernière position du niveau 1 de leur position.

TABLES RONDES DU 29 NOVEMBRE ET DU 04 DECEMBRE 2007

3 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA PROLONGATION DE LA DUREE D’ACTIVITE

1) Personnels en service continu (autres que les conducteurs et les cadres supérieurs) et gardes barrières.

Une majoration salariale spécifique sera attribuée, à compter du 1^er juillet 2008, dans le cadre de la prolongation de l’activité au delà de 55ans, sous la forme d’une majoration du traitement de base de 0,5% par semestre travaillé jusqu’à un nombre maximum de 7 semestres.

Pour une prolongation d’activité de 5 semestres, cette mesure représente une majoration salariale de 58€ par mois en moyenne pour le personnel sédentaire.

2) Agents de conduite ;

L’entreprise confirme les mesures d’accompagnement des fins de carrière négociées dès le 9 novembre avec une organisation syndicale représentant les agents de conduite.

a- à compter du 1^er juillet 2008, attribution d’une majoration salariale complémentaire de 0,5% par semestre effectué à partir de 50 ans, dans la limite de 5 semestres.

b- attribution d’un complément de rémunération de 2,5% six mois avant atteinte de l’age auquel s’annule la décote (et à 50 ans lorsqu’il n’y a pas de décote). Ainsi un conducteur né durant le second semestre 1962 bénéficiera de ce complément de rémunération à 51 ans et demi.

La majoration spécifique de 0,5% du traitement par semestre travaillé sera mise en place dans les conditions suivantes :

- Effet à partir du 1^er juillet 2008, sans rétroactivité.

- Par semestre il faut comprendre la période de 6 mois qui débute le 1^er du mois auquel l’agent atteint 55 ans (ou 50 ans pour les conducteurs)

- Les agents qui ont dépassé l’age de 55 ans (50 ans pour les conducteurs) au 1^er juillet 2008 bénéficient, à compter de cette date, d’une première majoration de 0,5% pendant 6 mois. Les majorations ultérieures seront attribuées par périodes entières de 6 mois travaillées.

- Pour en bénéficier dans le calcul de la pension, cette majoration salariale devra avoir été attribuée depuis au moins six mois.

TABLE RONDE DU 29 NOVEMBRE 2007

4 - ELARGISSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE A LA PRIME DE TRAVAIL

1) À l’issue de la table ronde du 21 novembre 2007, l’entreprise confirme son accord pour élargir l’assiette de la prime de fin d’année à la prime de travail, dans la limite de la valeur moyenne théorique du code prime 1 et 2.

2) L’intégration de la valeur moyenne mensuelle théorique du code prime 1 et 2 interviendra sur une période de 2 ans à partir de décembre 2008.

Dans ces conditions, la Prime de Fin d’Année sera majorée de 80 € en moyenne en 2008 et 160 € en moyenne en 2009.

Cette orientation sera mise au point dans le cadre des négociations salariales 2008, au cours d’une première réunion qui se tiendra en février 2008.

TABLE RONDE DU 04 DECEMBRE 2007

5 – Prise en compte des éléments non liquidables de la rémunération pour le calcul de la pension.

En lien avec l’évolution du régime spécial et en accord avec les pouvoirs publics, les gratifications d’exploitation et de vacances seront intégrées dans le salaire liquidable sur une période de 4 ans à compter de juin 2008 selon le calendrier suivant :

¼ au 1^er juin 2008,

¼ au 1^er juin 2009,

¼ au 1^er juin 2010,

¼ au 1^er juin 2011.

L’assiette liquidable sera majorée en moyenne de 0,36% par an, soit de 1,43 % au total.

Cette disposition est privilégiée par les Organisations Syndicales à la mise en place d’un régime additionnel. Son impact sera de 1,43% sur le niveau des pensions moyennes des retraités à partir de juin 2011.

6 – Comité de suivi de l’accord salarial.

Conformément aux dispositions de l’accord salarial 2007, l’entreprise réunira le 17 janvier 2008 le comité de suivi afin d’examiner les évolutions de l’environnement et d’apprécier le contenu de l’accord salarial 2007 au regard de ces évolutions.

TABLE RONDE DU 29 NOVEMBRE 2007

7 - OUVERTURE DU CHANTIER D’EVOLUTION DE LA GRILLE SALARIALE AVANT LA FIN DU 2^e TRIMESTRE 2008

L’engagement de l’entreprise a été annoncé lors de la table ronde du 21 novembre 2007.

Une première phase de ce chantier consiste :

- à élaborer un diagnostic partagé des caractéristiques principales des dispositions actuelles en matière de rémunération des agents du cadre permanent ;

- à identifier les difficultés rencontrées et à appréhender l’incidence des carrières plus longues ;

- à recueillir les propositions des organisations syndicales et des personnels.

8 - LA CLAUSE DE MISE A LA RETRAITE D’OFFICE

1) L’entreprise s’engage à mettre un terme définitif à toute application de la clause de mise à la retraite d’office dès le 1^er juillet 2008 pour tout agent de moins de 60 ans.

2) A titre conservatoire, elle a confirmé suspendre toute nouvelle notification de mise à la retraite d’office, et ce à compter du 24 octobre 2007.

3) Cet engagement se traduira par la suppression du dernier alinéa de l’article 7, chapitre II du règlement de retraites de la SNCF (RH0828).

4) Pour tenir compte des conséquences de la suppression de cette « clause couperet » sur les évolutions de carrière, et sans attendre la mise en place d’une nouvelle grille, une mesure exceptionnelle sera prise pour les exercices de notation 2008 et 2009, sous la forme d’une enveloppe complémentaire de promotions en qualifications.

Cette enveloppe correspondra au nombre de mises à la retraite d’office qui auraient été prononcées, au vu des 3 exercices précédents, sur chaque qualification.

5) Le nombre de promotions supplémentaires sera réexaminé, pour l’exercice de notation 2009, en fonction du comportement constaté des agents ayant dépassé l’âge d’ouverture des droits.

TABLE RONDE DU 04 DECEMBRE 2007

II - INDEXATION ET DECOTE

En accord avec l’Etat, il a notamment été acté les points suivants :

1- Sur la décote.

L’aménagement de la décote, tel que précisé dans le complément au document d’orientation du 6 novembre 2007, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents de la SNCF, y compris aux futurs embauchés.

En lien avec les dispositions sur l’évolution des règles du régime spécial, le mécanisme de la décote ne s’appliquera pas au minimum de pension, aux pensions de réforme, ainsi qu’aux agents ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%.

2- Sur l’indexation des pensions.

Le principe de l’indexation des pensions sur l’indice des prix s’appliquera à compter du 1^er janvier 2009.

Bien évidemment, toute mesure à venir décidée dans le cadre du rendez-vous sur les retraites programmé en 2008 par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment sur le mode de revalorisation des pensions, s’appliquera aux pensionnés du régime spécial.

3- mesures particulières pour les pensionnés

A titre exceptionnel, et pour tenir compte des attentes exprimées par les organisations syndicales, l’entreprise, après accord de l’Etat, confirme les dispositions suivantes qui bénéficieront aux pensionnés du régime spécial:

- anticipation de l’intégration du ½ point d’indemnité de résidence de 2009 au 1^er décembre 2008,

- application du principe de la péréquation pour la première étape d’élargissement de la PFA (soit un effet de +0,32% sur le montant des pensions) ;

- prise en compte pour la péréquation de la première phase d’intégration des gratifications d’exploitation et de vacances (soit un effet de +0,36% sur les pensions).

Compte tenu de l’intégration d’1/4 de point d’indemnité de résidence déjà prévue au 1^er avril 2008 , la revalorisation des pensions sera de 1,43% supérieure au niveau des augmentations générales de salaires pratiquées dans l’entreprise.

III – COMPTE D’EPARGNE TEMPS ET PLAN D’EPARGNE RETRAITE

3.1. Compte Epargne Temps ;

Une négociation d’entreprise sera engagée au cours du 1^er trimestre 2008.

Les principes suivants sont retenus :

- l’utilisation d’un compte épargne temps sera encadrée ;

- la négociation devra tenir compte des discussions à venir sur la pénibilité ;

- la mise en place du compte épargne temps ne devra pas mettre en cause l’accord 35 heures (RH0077).

3.2. Plan d’épargne retraite

L’entreprise a relevé de fortes divergences d’appréciation entre les organisations syndicales quant à l’utilité d’un tel dispositif.

L’entreprise a souligné l’intérêt qu’il présente pour les agents, en permettant la transformation d’une épargne temps en capital ou en rente.

IV – APPRENTIS ET EX-ELEVES EXPLOITATION

Concernant les ex-apprentis et ex-élèves exploitation de la SNCF présents à la date du 30 juin 2008, l’entreprise, après accord de l’état, décide de procéder à une majoration exceptionnelle de rémunération de 0,25% du traitement par trimestre d’apprentissage cotisé et validé au régime général dans la limite de 8. Cette majoration prendra effet à l’âge d’ouverture des droits (50 ans pour les ADC ou 55 ans pour les autres personnels) à partir du 1^er Juillet 2010.

Pour les agents ayant dépassé 55 ans (50 ans pour les ADC) au 1^er juillet 2010 cette majoration prendra effet à cette date.

Pour en bénéficier dans le calcul de la pension, cette majoration de rémunération devra avoir été attribuée depuis au mois six mois.

A compter de la date de mise en œuvre du texte règlementaire y afférant, dès leur commissionnement, les nouveaux apprentis et les apprentis en cours de formation au sein de l’entreprise pourront valider gratuitement comme durée de services dans le régime spécial la totalité des trimestres validés au titre de l’apprentissage dans le régime général, avant et après l’âge de 18 ans.

V - ACHAT D’ANNEES D’ETUDES SUPERIEURES

L’entreprise participera au financement par les agents du rachat de 2 trimestres d’études supérieures, à hauteur de 15 % du coût de cet achat. Elle proposera aux agents concernés une possibilité de prêt sans intérêt sur 6 ans maximum, correspondant au montant total du rachat dans la limite de 2 trimestres..

Cette possibilité sera ouverte aux agents de la SNCF présents au 1^er juillet 2008 (cadre permanent, cadres supérieurs et contractuels) jusqu’au 31.12.2010.

Pour les nouveaux embauchés à partir du 1^er juillet 2008, cette possibilité sera ouverte dans les 18 mois suivant la date du commissionnement.

TABLE RONDE DU 07 DECEMBRE 2007

VI- ADAPTATION DES REGLES DU REGIME SPECIAL

I. Mesures diverses

• Décompte et validation de la durée de cotisation
  

Il est envisagé, avec l’accord de l’état, que la durée des services et bonifications prises en compte pour le calcul de la pension soit décomptée en trimestres, selon les règles applicables au régime de la fonction publique : la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. Avant de se prononcer, les organisations syndicales ont souhaité obtenir diverses précisions, notamment sur les conséquences de cette mesure sur les temps partiel. Une information appropriée sera apportée aux agents sur ces nouvelles modalités.

• Adaptation de la condition d'âge
  

La condition d'âge minimum de 18 ans pour être affilié au régime de retraite de la SNCF est supprimée.

• Amélioration des pensions de réversion
  

Lors de la table ronde du 21 novembre, il a été décidé de proposer à la Caisse, après accord de l’Etat, de faire passer sur 3 ans les pensions de réversion correspondant à la réversion du minimum de pension de 50 à 54 % selon le calendrier suivant :

o 51,3% au 1^er juillet 2008,

o 52,7% au 1^er juillet 2009,

o 54% au 1^er juillet 2010

Il est rappelé que ces mesures ne seront pas soumises à condition d'âge ni de ressources. Les conditions d’attribution des pensions de réversion seront les mêmes pour les hommes et pour les femmes. Pour les ayant droits placés dans des conditions identiques à celles des personnes concernées par les dispositions ci-dessus et dans le cas où leur pension de réversion serait d'un montant inférieur au leur, le montant de cette pension serait porté à ce niveau.

II. Pension de réforme

Les modalités de calcul et d’attribution de la pension de réforme feront l'objet d'améliorations. La pension de réforme ne pourra être notifiée qu'après tenue obligatoire d'une commission de réforme comprenant des médecins conseil de la Caisse.

Les pensions de réforme ne subiront aucune décote et aucune durée de services ne sera exigée pour pouvoir en bénéficier.

Si le taux d'invalidité est supérieur à 2/3 selon le barème d'invalidité du régime général, un minimum de 50% du traitement sera garanti quelle que soit la durée des services.

III. Minimum de pension

Les modalités d’attribution du minimum de pension ne sont pas modifiées.

TABLE RONDE DU 10 DECEMBRE 2007

VII- AVANTAGES FAMILIAUX ET CONJUGAUX, HANDICAP, PRÉVOYANCE

I - DEPART SANS CONDITIONS D’AGE POUR LES PARENTS DE TROIS ENFANTS OU D'UN ENFANT HANDICAPÉ

Le bénéfice d’un départ anticipé est ouvert aux parents, mères ou pères, quand sont réunies les trois conditions suivantes :

b) justifier d’un minimum de quinze années de services ;

b) avoir au moins trois enfants ou un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. Il s’agit :

· des enfants légitimes, naturels ou adoptifs,

· des enfants naturels, légitimes ou adoptifs du conjoint, des enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, des enfants placés sous tutelle, des enfants recueillis, à condition d’avoir été élevés au moins pendant 9 ans avant le 21^ième anniversaire ;

b) avoir interrompu son activité pour chaque enfant pendant une durée continue d’au moins deux mois

Pour le calcul de l’annuité, les règles se réfèrent à l’année au cours de laquelle les trois conditions pour un départ sans condition d’âge sont satisfaites. Par exemple, si ces trois conditions sont remplies avant le 1^er juillet 2008, la valeur de l’annuité restera de 2% et il n’y aura pas de décote, quelle que soit la date de leur départ anticipé (il faut par contre que le départ soit anticipé avant l’âge d’ouverture des droits).

NB : voir fiche en annexe

II - PRISE EN COMPTE GRATUITE DES INTERRUPTIONS OU RÉDUCTIONS D'ACTIVITÉ ET MAJORATION DE DURÉE D'ASSURANCE POUR LES FEMMES

Les dispositions suivantes seront appliquées pour les enfants nés à compter de la date de mise en œuvre de la réforme :

§ prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité des parents pour les naissances, dans une limite de trois ans par enfant

§ majoration de durée d’assurance de deux trimestres par enfant pour les femmes accouchant

Pour répondre aux attentes exprimées par les organisations syndicales concernant les enfants nés avant la mise en œuvre de la réforme :

• Les interruptions ou réductions d'activité de même nature constatées avant la réforme seront validées gratuitement dans la limite d'un an par enfant. Cette mesure s’appliquera également aux femmes qui ont racheté des périodes d’assurance et générera pour elles des droits supplémentaires.
  
• Par ailleurs, la majoration de durée d’assurance de deux trimestres par enfant pour les femmes accouchant sera étendue au bénéfice de l'ensemble des femmes ayant accouché avant la date de mise en œuvre de la réforme.
  

NB : voir fiche en annexe

III - MAJORATION DE DURÉE D'ASSURANCE POUR LES PARENTS D'UN ENFANT HANDICAPÉ

Une majoration de durée d’assurance est accordée aux parents d’un enfant gravement handicapé (80% au minimum), élevé à domicile ou en institut de jour,avant ou après la date de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial . Cette majoration est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 21^ième anniversaire de l’enfant, dans la limite de huit trimestres.

Cette majoration de durée d’assurance se cumule avec les avantages accordés au titre des enfants nés ou adoptés à compter de la mise en œuvre de la réforme.

IV - RÈGLES D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE RÉVERSION DES VEUFS ET MONTANT DE LA PENSION D'ORPHELIN

Afin de mettre la réglementation du régime spécial de la SNCF en conformité avec le droit communautaire concernant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les conditions nécessaires pour avoir droit à une pension de réversion, les règles d’attribution et de partage des pensions de réversion et les règles d’entrée en jouissance des pensions de réversion, appliquées aux veufs, sont alignées sur celles en vigueur pour les veuves.

Les règles d’attribution et de montant de la pension d’orphelin du régime spécial de la SNCF seront les suivantes : la pension d’orphelin, servie jusqu’au 21^ième anniversaire, est égale à 10% de la pension de droit direct, en plus de la réversion au conjoint survivant, sous la limite que le total des réversions ne dépasse pas 100% de la pension directe.

V - DÉPART ANTICIPÉ Á LA RETRAITE ET MAJORATION DE PENSION DES AGENTS HANDICAPÉS

Les agents handicapés pourront bénéficier de deux dispositions nouvelles :

§ un départ anticipé

§ une majoration de pension de retraite

Le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives :

- une durée d’assurance minimale ;

- une durée d’assurance minimale cotisée ;

- un taux d’incapacité permanente de 80 % tout au long de ces durées (avec adaptation de ce taux dans certains cas).

La pension majorée est égale à la somme :

§ des droits à retraite correspondant aux services effectués ;

§ d’une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80 % et le nombre de trimestres correspondant à la durée de services et bonifications admis en liquidation.

La pension majorée ne peut dépasser 80% du salaire de liquidation.

NB : voir fiche en annexe

VI - MESURES DE PREVOYANCE

L'allocation prévue à l'article 49 du Référentiel RH 0700 (PS 10) est triplée en cas de décès en activité consécutif à un accident de travail, de trajet reconnu ou de maladie professionnelle.

TABLE RONDE DU 14 DECEMBRE 2007

VIII- AMENAGEMENT DES POSTES EN FIN DE CARRIERE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL : PRISE EN COMPTE DE LA PENIBILITE

ET POINT D’ETAPE DES NEGOCIATIONS

1) Points divers :

Evolution des pensions : chaque année, l'évolution des pensions sera examinée spécialement à l'occasion d'une réunion du conseil d'administration de la Caisse. Ceci donnera lieu à une délibération qui sera adressée au gouvernement

2) Cessation progressive d’activité, temps partiel choisi en fin de carrière et prise en compte de la pénibilité

2.1 Cessation progressive d’Activité

Le dispositif CPA serait possible à partir de 52 ans pour l'option 1 et de 54 ans pour l'option 2. Il devra faire l’objet d’une négociation. Deux options pourraient être ouvertes :

Option 1 : formule dégressive sur 3 ans :

Deux ans travaillés et cotisés à 80 % et rémunérés à 86 %, un an travaillé et cotisé à 60 % et rémunéré à 70 %.

Si l’agent occupe depuis au moins 12 ans un poste « à pénibilité»[1] et souhaite - pour poursuivre l’exercice de son métier - bénéficier d’une CPA, l’entreprise prendrait à sa charge les cotisations retraites patronales correspondant à la part non travaillée, à hauteur de deux années du CPA, l'agent prenant à sa charge les cotisations salariales correspondantes.

Option 2 : formule fixe sur un an :

Un an travaillé et cotisé à 50 % et rémunéré à 60 %. Dans ce cas, l’agent peut faire le choix de travailler à temps complet sur les six premiers mois et anticiper ainsi sa cessation d’activité.

Si l’agent occupe depuis au moins 12 ans un poste « à pénibilité » et souhaite pour poursuivre l’exercice de son métier bénéficier d’une CPA, l’entreprise assure 75% de la rémunération et prend à sa charge la totalité des cotisations retraites patronales, l'agent prenant à sa charge les cotisations salariales.

Personnels de conduite :

Les conditions d'accès des personnels de conduite à partir de 49 ans à la formule fixe sur un an seront précisées, l'entreprise confirmant son accord pour engager une demande de révision de l'article 14 du règlement de retraite relatif à l'assiette de calcul de la pension de ces agents

Caractéristiques des emplois pénibles :

Les caractéristiques seront arrêtées par l'entreprise après concertation avec les OS au cours du premier trimestre 2008, ainsi que la liste détaillée des emplois dont la tenue pendant au moins douze ans donne accès aux formules de CPA bonifiées.

2.2 Temps Partiel en fin de carrière

La possibilité de travail à temps partiel choisi est ouverte à tout agent du cadre permanent commissionné et volontaire, avec l’accord de l’entreprise.

Il est possible d’utiliser le compte fin de carrière du CET pour financer les journées non travaillées (VT) d’un temps partiel de fin de carrière.

Le temps partiel choisi de fin de carrière est accordé entre un et trois ans au maximum avant le départ en retraite. Deux options seraient possibles :

Option 1 : Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) en fin de carrière pour financer le temps non travaillé d’un temps partiel : l’entreprise abonde de 5 % supplémentaire le nombre de jours total nécessaire.

Option 2 : Formule de temps partiel innovante, payée 91,4 % : l’entreprise cotise au régime vieillesse sur la base d’un taux plein pour la part patronale et salariale sous réserve que la période à temps partiel s'effectue au-delà de 55 ans (50 ans pour les conducteurs).

3) Prise en compte de la pénibilité dans les dispositifs de complément de retraite

Dans le cadre de l’allongement de la durée de l’activité professionnelle résultant de la réforme du régime spécial des retraites, l’entreprise s’engage à reconnaître et à prendre en considération, à compter du 1^er juillet 2008, les situations de pénibilité dans l’exercice de certains métiers, pour les agents en activité au delà de 55 ans (50 ans pour les conducteurs).

Agents effectuant des travaux de nuit et bénéficiant de repos compensateurs.

Les compensations en temps définies par les articles 17 (repos compensateurs) et 54 (travail de nuit) du RH0077 feront l’objet d’une majoration de 3mn, passant ainsi de 9mn à 12mn

Les repos compensateurs ainsi majorés feront l’objet d’un abondement de 50%, ne pouvant excéder 2 jours par an, lorsqu’ils seront affectés au compte épargne temps de fin de carrière.

Agents exerçant des métiers particulièrement pénibles – qui auront été identifiés comme tels

dans le cadre des travaux à conduire par les Activités et Domaines – l’entreprise proposera,

dans des conditions à définir, l’attribution de repos additionnels, dans la limite de deux par

année entière travaillée, à affecter au compte épargne temps.

Incidences sur la rémunération :

Pour les agents qui, dans le cadre d'un aménagement de fin de carrière, seraient amenés à quitter un poste à forte pénibilité (et donc générateur d'indemnités de sujétion), il leur sera proposé une indemnité spécifique et dégressive, à négocier, permettant de compenser la réduction de rémunération correspondante.

4) Pénibilité et régime de retraites :

Il est confirmé par le Gouvernement qu'un organisme tripartite sera mis en place pour apprécier dans le cadre d'une approche transversale la nature des métiers pénibles ayant une incidence sur l'espérance de vie et les conséquences à en tirer le cas échéant en matière de régimes de retraites.

5) Accès à des postes à moindre pénibilité

L’allongement de la durée de la carrière professionnelle, liée à la réforme du régime spécial des retraites, conduit naturellement à aborder le sujet de la capacité des agents ou plus généralement de leur aptitude à exercer certains métiers dans la dernière partie de leur carrière.

L'entreprise va mettre en place au cours de la deuxième quinzaine du mois de janvier des groupes de travail concernant ces métiers à fortes contraintes. Ces groupes de travail seront animés par des représentants des domaines et activités (équipement, matériel, traction, trains, exploitation, autres métiers).

Un groupe de travail « méthode », transverse, précèdera la tenue des groupes de travail métiers. Au cours de cette réunion, seront également abordées avec l’ANACT les missions et éléments d’un cahier des charges de « l’Observatoire des conditions de vie au travail et de la pénibilité ».

6) Poursuite des travaux et négociations au 1^er trimestre 2008. Plan de travail

Pour répondre aux attentes formulées par la plupart des organisations syndicales, la direction a donné son accord pour modifier l’ordre du jour de la table ronde du 14 décembre, en faire un point d’étape sur l’ensemble des travaux conduits entre le 21 novembre et le 14 décembre, et renvoyer la suite des négociations d’entreprise au mois de janvier.

Dans ce cadre, l’entreprise a proposé un programme de travail détaillé sur les sujets nécessitant des concertations plus approfondies (pénibilité, aménagement des fins de carrières, parcours professionnels, compte épargne temps, CPA, compensation des bonifications,…).

Un groupe de travail spécifique sera mis en place à partir du 16 janvier et sur l’ensemble du premier trimestre pour suivre les travaux de mise à jour du règlement de retraites et des textes y afférant.

Ce programme de travail dans l’entreprise se déroulera sur les mois de janvier, février et mars.

La direction a également confirmé les rendez-vous salariaux de janvier et février (comité de suivi salarial, négociations salariales 2008) et l’engagement du chantier « grille salariale » avant la fin juin 2008.

Un relevé récapitulant l’ensemble des propositions de l’entreprise sera établi et adressé aux organisations syndicales d’ici la fin de l’année. Les organisations syndicales pourront adresser à l’entreprise leurs observations avant mise au point d’un relevé définitif.

Enfin, la direction a confirmé que les précisions ou dispositions indiquées par elle à l’occasion des audiences de conciliation des préavis des 13 et 17 décembre seront reprises dans le relevé définitif.

IX- COMPENSATION DES BONIFICATIONS CONDUITE

Pour compenser la suppression des bonifications conduite pour les agents qui seront recrutés à partir du 1^er janvier 2009, deux dispositifs cofinancés par l’entreprise et l’agent seront mis en œuvre de façon complémentaire :

▪ un dispositif d’épargne retraite

▪ un compte épargne temps (CET), qui sera abondé par l’entreprise à raison d’un jour par jour épargné par l’agent dans la limite de 7 jours.

Dans le cas ou l’agent épargnerait 7 jours par an, la part financée par l’entreprise serait de 80%.

X- SUJETS DIVERS EVOQUES DANS L’UNE DES TABLES RONDES, LORS DES NEGOCIATIONS DES 06 ET 09 NOVEMBRE OU LORS DE NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DE PREAVIS DE GREVE

1- la modification de l’article 14 du Règlement de retraites

Une nouvelle rédaction de l’article 14 du règlement de retraites sera proposée aux pouvoirs publics. Elle visera à faire prendre en compte les éléments de rémunération de fin de carrière lorsque les primes de traction des années les plus productives sont acquises dans des périodes ou ces éléments de rémunération sont moins élevés.

2- la modification de l’article 7 du Règlement de retraites

Une nouvelle rédaction de l’article 7 du règlement de retraites sera proposée aux pouvoirs publics. Elle visera à faire prendre en compte prorata temporis les périodes accomplies à temps partiel pour le décompte des 15 ans de conduite.

3- le maintien du niveau des embauches en 2008

L’entreprise annonce :

- d’une part, engager dès les premières semaines de janvier un flux d’embauches important destiné à couvrir les besoins de la production et la mise en places d’écoles dans les différents métiers ferroviaires de l’entreprise,

- d’autre part, adopter dans le cadre du budget 2008 une mesure permettant dans le contexte de l’évolution du régime spécial, de viser un flux d’embauches 2008 comparable ou supérieur à celui de 2007.

4- la mesure salariale de majoration de la prime de travail en janvier 2008

L’entreprise indique qu’elle proposera dès le 1^er janvier une mesure salariale, portant sur la prime de travail. Cette mesure sera confirmée et précisée lors de la rencontre prévue en février 2008.

ANNEXES

1- Calendrier des travaux du premier trimestre 2008

▪ Aménagement des fins de carrières et des parcours professionnels

Secteur d’activité

Animateur du GT

Dates de réunions

Traction

JA. MOUGENOT

22 et 29 janvier 2008

Trains

S. RUBEO-LISA

16 et 24 janvier 2008

Equipement

V. MAUMY

17 et 28 janvier 2008

Exploitation

V. MAUMY

21 et 29 janvier 2008

Matériel

J. RASCOL

17 et 29 janvier 2008

Transverse

F. WALLACH

22 et 28 janvier 2008

▪ Salaires :

- Comité de suivi de l’accord 2007 17 janvier 14h-16h

- Table ronde salariale 2008 19 février 15h-17h

▪ Cessation progressive d’activité

- Mesures transitoires

réunion avec les OS signataires 14 janvier 14h-16h

- GT préparatoire à la renégociation 15 février 9h-12h

- Table ronde 27 février 9h- 12h

▪ Compte épargne temps

- GT préparatoire 21 janvier 14h-17h et 30 janvier 9h-12h

- Table ronde 13 février 14h-17h

▪ Plan d’épargne retraite (Perco)

- Groupe d’information 5 mars 9h-12h

▪ Compensation des bonifications conduite

- GT préparatoire 10 mars 14h-16h

- Table ronde 20 mars 9h-12h

▪ Mise au point du nouveau Règlement de retraites 16 janvier 9h-12h

2- Avantages familiaux et conjugaux, Handicap, Prévoyance.

VII- I Départ sans condition d’age des parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé.

1- Principe

Transposition dans le régime spécial de la SNCF des dispositions appliquées aux fonctionnaires relatives au départ sans condition d’âge des parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé, afin de mettre la réglementation en conformité avec le droit communautaire concernant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

2. Population éligible

Les agents pouvant bénéficier du dispositif de départ sans condition d’âge sont les parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, à condition qu’ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité.

3. Dispositions d’un départ sans condition d’âge

Le bénéfice d’un départ immédiat est ouvert aux parents quand sont réunies les trois conditions suivantes :

a) justifier d’un minimum de quinze années de services ;

b) avoir au moins trois enfants ou un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. Il s’agit :

· des enfants légitimes, naturels ou adoptifs, vivants au moment du départ ou, s’ils sont décédés, élevés au moins pendant 9 ans avant leur 21^ième anniversaire ;

· des enfants naturels, légitimes ou adoptifs du conjoint, des enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, des enfants placés sous tutelle, des enfants recueillis, à condition d’avoir été élevés au moins pendant 9 ans avant 21^ième anniversaire ;

c) avoir interrompu son activité pour chaque enfant pendant une durée continue d’au moins deux mois :

· pour la naissance ou l’adoption d’un enfant et pour l’agent affilié au moment de l’événement à un régime de retraite obligatoire, l’interruption d’activité d’une durée continue de deux mois doit intervenir dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. L’interruption d’activité doit se situer entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption ;

· pour les autres catégories d’enfants (enfants du conjoint, etc.), l’interruption d’activité d’une durée continue de deux mois doit intervenir durant la période d’éducation avant le 21^ième anniversaire de l’enfant dans le cadre des congés cités précédemment, sans que l’interruption soit accordée nécessairement au titre de l’enfant considéré ;

· pour les deux catégories d’enfants, lorsque le parent n’était pas en activité au moment de leur arrivée, la condition d’interruption d’activité est réputée satisfaite à condition que l’intéressé ne cotisait à aucun régime de retraite de base obligatoire et n’exerçait aucune activité professionnelle durant une période continue de deux mois dans les intervalles cités.

4. Règles pour le calcul de la pension

Pour le calcul de l’annuité, les règles se réfèrent à l’année au cours de laquelle les trois conditions pour un départ sans condition d’âge sont satisfaites. Par exemple, si ces trois conditions sont remplies avant le 1^er juillet 2008, la valeur de l’annuité restera de 2% et il n’y aura pas de décote, quelle que soit la date de leur départ anticipé (il faut par contre que le départ soit anticipé avant l’age d’ouverture des droits).

VII-II Prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité et la majoration de durée d’assurance.

1. Principe

Introduction dans le régime spécial de la SNCF des dispositions appliquées aux fonctionnaires relatives

§ à la prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité des parents pour les naissances à compter de la mise en œuvre de la réforme ;

§ à la majoration de durée d’assurance pour les femmes accouchant à compter de la mise en œuvre de la réforme.

La prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité permet de compléter la durée des services effectifs pour satisfaire la condition des 15 années pour l’ouverture du droit, d’augmenter le nombre de trimestres intervenant dans le calcul de la pension et dans la durée d’assurance utilisée pour le calcul de la décote ou de la surcote

2. Population éligible et conditions

a) Pour les enfants nés à compter de la date de mise en œuvre de la réforme

Pour les agents masculins et féminins, sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de services, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions ou les réductions d’activité suivantes intervenant à compter de la mise en œuvre de la réforme : le temps partiel de droit pour élever un enfant, le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

b) Pour les enfants nés avant la date de mise en œuvre de la réforme

Pour les agents masculins et féminins, sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de services, dans la limite de 1 an par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions ou les réductions d’activité suivantes intervenues avant la mise en œuvre de la réforme : le temps partiel de droit pour élever un enfant, le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

c) les femmes agents bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant, quelle que soit la date de l’accouchement après leur recrutement.

Cette majoration de la durée d’assurance n’intervient qu’au niveau de l’application de coefficients de minoration (décote) ou de majoration (surcote) de la pension. Une règle de non cumul partiel s’applique selon laquelle l’agent ne peut bénéficier de la majoration des deux trimestres d’assurance lorsque la durée d’assurance obtenue au titre de l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 2 trimestres. Quand l’interruption d’activité est inférieure à six mois, la prise en compte gratuite peut se cumuler avec la majoration de la durée d’assurance.

VII-V Départ anticipé à la retraite et majoration de pension des agents handicapés

• Principe
  

Transposition dans le régime spécial de la SNCF des dispositions prévues pour les fonctionnaires handicapés :

§ le départ anticipé par l’article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

§ accorder une majoration de pension de retraite par la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006.

• La population éligible
  

Pour bénéficier des dispositions de retraites anticipées et de majoration de pension, les agents handicapés doivent justifier d’un taux d’incapacité correspondant à celui requis pour la délivrance de la carte d’invalidité soit un taux de 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Cependant, certains agents souffrent d’un handicap de niveau comparable et ne peuvent justifier de cette reconnaissance sur tout ou partie de la période d’activité à prendre en compte (maladies évolutives). C’est pourquoi, pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée, sont considérés comme justifiant d’un taux d’incapacité permanente suffisante :

§ les agents ayant la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (en vigueur avant la loi de février 2005 sur le handicap) ou reconnus comme ayant un handicap lourd en application de l’article L 323 –8 -2 du code du travail (application de la loi de février 2005) ;

§ les agents victimes d’un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle, justifiant un taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 66 %.

• Départ anticipé
  

Le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives :

- une durée d’assurance minimale ;

- une durée d’assurance minimale cotisée ;

- un taux d’incapacité permanente de 80 % (ou équivalence annoncée au paragraphe 2) tout au long de ces durées.

Les durées d’assurance exigée sont fixées en fonction de l’âge de la retraite conformément au tableau suivant :

Age d’ouverture du droit à retraite

Durée d’assurance minimale

Durée d’assurance minimale cotisée

52,5 ans

110 trimestres

90 trimestres

53 ans

100 trimestres

80 trimestres

53,5 ans

90 trimestres

70 trimestres

54 ans

80 trimestres

60 trimestres

54,5 ans

70 trimestres

50 trimestres

Les agents handicapés remplissant les conditions d’un départ anticipé sont présumés remplir la condition d’assurance permettant de neutraliser la décote.

• Majoration de pension
  

La pension des agents handicapés pouvant bénéficier d’une retraite anticipée est majorée en fonction de la durée d’assurance cotisée pendant laquelle l’agent a justifié d’un taux d’incapacité de 80 % % (ou équivalence annoncée au paragraphe 2). La pension majorée est égale à la somme :

§ des droits à retraite correspondant aux services effectués ;

§ d’une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80 % % (ou équivalence annoncée au paragraphe 2) et le nombre de trimestres correspondant à la durée de services et bonifications admis en liquidation.

La pension majorée ne peut dépasser 80% du salaire de liquidation.

Si la pension est inférieure au minimum de pension, elle est portée à ce minimum au titre de l’année de départ effectif en retraite. La majoration allouée aux agents handicapés vient s’ajouter au minimum de pension.

[1] Pénibilité : on entend par « poste à pénibilité » :

- ceux qui sont notamment assurés en 3x8, en travail de nuit, en horaires décalés ou avec de fortes contraintes physiques ou posturales,

- sous réserve que les contraintes aient été exercées, en continu, par tranche de 3 ans

- ces postes feront l’objet d’une liste limitative d’emplois arrêtée par l’entreprise après concertation avec les organisations syndicales.

[TroTroRigolo]

Pas facile a lire avec ta mise en page....

Modifié 19 janvier 2008 par Vinces

[BB67300]

Ils ont beau mettre de la vaseline, ca fait mal quand même. nonmais

[Invité MarcM]

Ils ont beau mettre de la vaseline, ca fait mal quand même.

Mioi , le + gros du "passage " a été fait en Mai 2007 , ensuite le 18/10/07 maintenant plus de problème .Surtout qu'à Noel , notre DET nous a fournit carrément un pot de 5 kgs de vaseline par agent.............ça aide !

[scarface 35]

Bonjour voici les docs de l'entreprise

Pour mon humble avis on s'est bien fais enc.....

et quand je vois qu'ils y en a qui sont presque content ....!

" 19 janvier 2008

evidemment qu'on s'est fait b...

et tu vois contrairement aux collègues la vaseline je ne la sens pas vraiment

Mais comme tu le dis il y en a qui trouvent ça bien et je suis sur qu'ils en redemandent

et je suis sur aussi qu'on est loin d'avoir tout vu

et comme le dit si bien Marc ca a commencé en Mai

putain encore 4 ans et 4 mois !!!

[pasdid84]

Pas facile a lire avec ta mise en page....

Suffisamment pour comprendre qu'on s'est fait entuber et pour juger des avancées "mirobolantes" soit disant obtenues par la FGAAC !

Modifié 19 janvier 2008 par pasdid84

[Bandaa Bono]

ne pourrait on pas avoir le document en fichier joint dans la partie "communiqués" ?

[LELILLOIS]

C'est fait et mis dan sla partie communiqué

[Typiac]

Suffisamment pour comprendre qu'on s'est fait entuber et pour juger des avancées "mirobolantes" soit disant obtenues par la FGAAC !

Toujours les mêmes commentaires...

Et qu'on obtenu les autres syndicats, dont les révolutionnaires, pour que je puisse les remercier?

[pasdid84]

Toujours les mêmes commentaires...

Et qu'on obtenu les autres syndicats, dont les révolutionnaires, pour que je puisse les remercier?

Effectivement ils n'ont rien obtenus de plus, mais la petite différence, c'est qu'on les a moins entendus crier sur les toits que ce que la Direction lachait était "mirobolant" et donc ne justifiait pas la grève !

Mais bon... libre à toi de penser ce que tu veux collégue, l'avenir ouvrira bientôt les yeux à certains ici !

[Bandaa Bono]

C'est fait et mis dan sla partie communiqué

tu as du te tromper ce n'est pas le même document, c'est partiel