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Rupture conventionnelle du contrat de travail


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Bonjour,

Est il possible à la SNCF de bénéficier d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Je suis au cadre permanent depuis décembre 1997 et suite à des conflits sur mon lieu de travail, je suis en arrêt maladie pour dépression depuis mars 2009.

Devant le silence radio de ma hiérarchie (voilà comment on traite ses agents!!), je veux quitter l'entreprise (il est évident que je ne peux pas démissionner pour les raisons que vous devinerez).

Merci pour vos précieuses réponses.

Cordialement,

Modifié par stephj915
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pourquoi tu ne demande pas plutot a bosser ailleurs , voir changer de region ?

une seule personne ou quelques un ne doivent pas te conduire aux chomage...

courage

Bonjour,

Est il possible à la SNCF de bénéficier d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Je suis au cadre permanent depuis décembre 1997 et suite à des conflits sur mon lieu de travail, je suis en arrêt maladie pour dépression depuis mars 2009.

Devant le silence radio de ma hiérarchie (voilà comment on traite ses agents!!), je veux quitter l'entreprise (il est évident que je ne peux pas démissionner pour les raisons que vous devinerez).

Merci pour vos précieuses réponses.

Cordialement,

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Je t'avoue que j'y ai longuement réfléchi.

De plus, ce genre de "taches" sur ton dossier, ce n'est pas terrible. Je pense me réorienter et pourquoi monter ma petite boite, on verra. j'ai besoin de changer d'air (beaucoup de cheminots se reconnaitront)

Je renouvelle donc ma question: Est il possible de bénéficier d'une rupture conventionnelle du contrat de travail?

Merci pour les informations que vous m'apporterez.

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pour monter ta petite boites?

ben prends plutôt un congés pour création d'entreprise. il doit durée deux a trois ans. ca te permettra de quitter la sncf, de monter ta boite et de te dire que si tu réussi pas tu peux revenir (en deux ans les choses et les gens changent)

si tu réussi tu démissionne, et, sinon tu reviens en regardant les nouvelles conditions..

je connais des gens qui ont fait ca. il est mieu de profiter de ce genre de congés...

a mediter.

Je t'avoue que j'y ai longuement réfléchi.

De plus, ce genre de "taches" sur ton dossier, ce n'est pas terrible. Je pense me réorienter et pourquoi monter ma petite boite, on verra. j'ai besoin de changer d'air (beaucoup de cheminots se reconnaitront)

Je renouvelle donc ma question: Est il possible de bénéficier d'une rupture conventionnelle du contrat de travail?

Merci pour les informations que vous m'apporterez.

Modifié par yaka
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A DOM TRAPPEUR

Avez vous plus d'informations à ce sujet; Ai je plus de chances avec la réforme et dans quelles mesures cela peut il être accepté par ma hiérarchie.

Merci beaucoup pour vos précieuses informations.

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Salut sebethan,

Voici en pièce jointe, suite à ta demande l'extrait du RH qui traite des congés sabatiques. Il s'agit du RH0143.

T'en souhaitant bonne réception, je te souhaite une bonne journée

Congé de disponibilité pour la création d’entreprise

et congé de disponibilité sabbatique

Article 98 - Dispositions communes

| 98.1 - Le droit au congé pour la création d’entreprise et au congé sabbatique est ouvert aux

| agents en application et dans les conditions fixées par les articles L 122.32.12 à L

| 122.32.28 du Code du travail (1). Les agents sont placés en congé de disponibilité sans

| faculté de versement pour la Caisse des Retraites.

|

| 98.2 - Ces congés peuvent être accordés par décision du directeur de la Région dans les

| conditions ci-après :

| a) Les agents doivent justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente-six

| mois, consécutifs ou non.

| b) Ces congés doivent être demandés par lettre recommandée avec demande d’avis de

| réception au moins trois mois à l’avance (2).

| c) Pendant ces congés de disponibilité qui ne peuvent être refusés, mais seulement

| différés dans la limite de six mois, les agents perdent tout droit aux facilités de

| circulation et prestations du régime particulier de Sécurité sociale.

| d) A l’issue de leur congé, les agents retrouvent dans leur ancienne résidence leur

| précédent emploi ou un emploi similaire assorti de la rémunération afférente à leur

| grade.

| Ils ne peuvent invoquer aucun droit à être réintégrés avant l’expiration de leur congé.

| e) Pendant les six années précédant leur départ en congé, les agents ont la faculté de

| cumuler au maximum six jours de congé par exercice en vue d’en bénéficier dans les

| conditions prévues aux articles 11.4 renvoi (1) et 11.6 b) ci-avant.

|

|Article 99 - Dispositions particulières au congé pour création d’entreprise

| 99.1 - Ce congé a une durée initiale d’un an avec possibilité de prolongation permettant d’en

| porter la durée totale à deux ans, sous réserve que l’agent en informe son chef

| d’établissement par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois|

| avant le terme de la première année.

(1)Loi n° 84.4 du 3 janvier 1984.

(2) Le chef d’établissement doit informer l’agent de la suite donnée à sa demande, soit par lettre recommandée avec avis de

réception, soit par lettre remise en main propre contre émargement. A défaut de réponse de sa part dans un délai de trente jours à compter de la présentation au chef d’établissement de la lettre recommandée, son accord est réputé acquis.

99.2 - Les agents doivent préciser dans leur demande l’activité de l’entreprise qu’ils

prévoient de créer ou de reprendre.

99.3 - Trois mois avant l’expiration de leur congé, les agents doivent informer leur chef

d’établissement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de leur

intention soit d’être réintégré, soit de rompre leur contrat de travail (1).

Article 100 - Dispositions particulières au congé sabbatique

100.1 - Ce congé a une durée minimale de six mois et une durée maximale de onze mois

100.2 - Outre la condition d’ancienneté prévue à l’article 98.2 a) ci-avant, les intéressés

doivent justifier de six années d’activité professionnelle et qu’ils n’ont pas bénéficié

au cours des six années précédentes dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un

congé pour la création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au

moins six mois.

Article 101 - Information du comité d’établissement

Le chef d’établissement communique tous les six mois au comité d’établissement la liste des

demandes de congé de disponibilité pour création d’entreprise et de congé sabbatique en indiquant la suite qui leur a été donnée.

@+ Marc

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Bonjour,

Est il possible à la SNCF de bénéficier d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Je suis au cadre permanent depuis décembre 1997 et suite à des conflits sur mon lieu de travail, je suis en arrêt maladie pour dépression depuis mars 2009.

Devant le silence radio de ma hiérarchie (voilà comment on traite ses agents!!), je veux quitter l'entreprise (il est évident que je ne peux pas démissionner pour les raisons que vous devinerez).

Merci pour vos précieuses réponses. Cordialement.

Tout en vous encourageant à suivre les conseils de yaka et marcarrick, je vous livre ceci:

Les entreprises à statut sont concernés par le code du travail ,mais leur statut remplace les conventions collectives du privé et dépend du tribunal admistratif pour ce qui concerne l'interprétation,mais pas l'application qui elle dépend des CPH Il faut regarder le statut de la SNCF pour voir si la rupture conventionnelle ,prévue dans le code du travail a été ajoutée .Il existe néanmoins à la SNCF,la possibilité de négocier son départ ,cela se fait au cas par cas ,il faut voir avec un délégué syndical .Mais meme ,si la rupture conventionnelle n'est pas dans le statut ,comme elle figure dans le CT ,elle devrait s'appliquer de la meme façon.L'inspecteur du travail transport devrait pouvoir vous donner toutes les précisions nécessaires: ses coordonnées sont affichées dans votre unité/établissement.

Mais encore une fois, suivez les conseils donnés dans ce post.

Bonne continuation.

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  • 2 semaines plus tard...

Bonjour,

pour la rupture conventionnelle rapproche-toi de l'agence juridique de la SNCF dont tu dépends.... (c'est une entité multirégionale... je sais qu'il y en a une sur strasbourg au pire tu trouveras leurs coordonnées sur le site de la région de strasbourg dans le menu entité multirégionales)

il me semble que pour le moment ce n'est pas vraiment prévu.... je les ai contactés en début d'année à ce sujet pour un de mes agents, c'est la réponse qui m'a été faite....

à l'étude mais pas prévu à ce jour..... (en mars 09)

bon courage....

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Bonjour,

pour la rupture conventionnelle rapproche-toi de l'agence juridique de la SNCF dont tu dépends.... (c'est une entité multirégionale... je sais qu'il y en a une sur strasbourg au pire tu trouveras leurs coordonnées sur le site de la région de strasbourg dans le menu entité multirégionales)

il me semble que pour le moment ce n'est pas vraiment prévu.... je les ai contactés en début d'année à ce sujet pour un de mes agents, c'est la réponse qui m'a été faite....

à l'étude mais pas prévu à ce jour..... (en mars 09)

bon courage....

Mais comme c'est désormais prévu au Code du Travail, même si la SNCF n'a pas encore décliné la rupture conventionnelle dans ses textes, elle doit permettre que cela s'applique!

On ne peut pas faire moins que le CdT!!

Tenez-nous au courant: mais encore une fois, négocier comme cela vous a été suggéré plus haut.

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