UNION DES FAMILLES LAIQUES DE LA MOSELLE

DEMANDE EN CONSTAT DE LA REINTEGRATION

DES DEPARTEMENTS D’ALSACE-MOSELLE DANS LA REPUBLIQUE LAIQUE ET INDIVISIBLE

ET DE L’ABROGATION DU CONCORDAT

SUITE A LA RECENTE DECISION DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

LRAR

le 10 décembre 2009

Mr Nicolas SARKOSY

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

PALAIS DE L’ELYSEE

75008 PARIS

Monsieur le Président,

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, se référant expressément à la Constitution laïque de l’Italie, a condamné récemment ce pays du fait de la présence de crucifix à l’école.

En effet, des textes anciens ( 1924 et 1928), datant de l’époque où le catholicisme était religion d’Etat, imposaient de tels symboles religieux dans les écoles. Or, et postérieurement à ces textes, la Constitution italienne est venue poser le principe d’un Etat laïque.

En conséquence, la Cour Européenne a fait prévaloir la Constitution, norme postérieure supérieure sur ces textes.

La situation dans nos départements d’Alsace-Moselle est identique.

C’est une loi de 1924, lors du retour à la France de nos départements, qui y a maintenu le Concordat.

Or, et postérieurement aussi à cette loi, notre Constitution est venue poser le principe d’une République indivisible, laïque et l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Elle vous charge, en son article 5, de veiller à son respect.

Or, pour être issus de la Moselle, un des 3 départements concernés avec le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, nous restons à ce jour, soumis au statut particulier découlant du Concordat.

Outre l’atteinte à l’indivisibilité du territoire, ce statut viole l’égalité des droits devant la loi et la liberté de conscience.

Il préjudice gravement aux finances publiques, en rupture de l’égalité entre les citoyens. L’’ensemble des français sont ainsi obligés de prendre en charge les très importants traitements et retraites des représentants des cultes sur nos trois seuls départements.

La présence des crucifix perdure aussi dans les Tribunaux. Ainsi, à Colmar par exemple, la justice républicaine est rendue à l’ombre d’un crucifix, au mépris de la liberté de conscience des justiciables d’autres religions ou non croyants, et de l’impartialité et de l’indépendance de la justice.

De même, c’est le Président de la République d’un Etat laïque qui nomme toujours les Evêques dans nos départements.

Il y a donc lieu de mettre fin à cet anachronisme contraire au droit en vigueur rappelé ci-dessus auquel il convient d’ailleurs de rajouter une autre norme postérieure supérieure, la Convention Européenne des Droits de l’Homme elle-même, signée en 1950 et entrée en vigueur en 1953 qui garantit la liberté de conscience, dont le récent Arrêt pris en conséquence s’impose aux Etats parties, dont la France.

· Par ailleurs, la logique juridique impose également de rappeler que si le caractère de norme supérieure de la Constitution posant le principe de laïcité de notre République, abroge bien la loi de 1924 pour lui être contraire, il vient renforcer la loi de 1905 qui, elle, conforte la laïcité de notre Constitution, en procédant à la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Vous avez fait modifier la Constitution française en 2008, permettant désormais à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel ( art 61-1 ) pour faire constater l’illégalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours.

Une loi organique doit déterminer les conditions d’application de cette disposition.

Ce texte n’est pas encore pris, privant notre Association et ses membres de tout recours effectif pour faire constater l’inconstitutionnalité des dispositions relatives au Concordat de cette ancienne loi et son abrogation de fait et de droit.

· L’absence d’un recours effectif en droit interne autorise, comme vous le savez, une saisine directe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce que nous faisons concomitamment pour faire valoir nos droits.

En effet et à ce jour, nous demeurons des français à part. Discriminés du seul fait d’habiter dans ces départements.

Et soumis à l’arbitraire de la loi de 1924, qui nous avait intégrés à l’époque à la loi française mais qui n’existe plus dans l’ordre juridique français par application du droit ci-dessus rappelé.

· Ainsi, nos départements peuvent légitimement soutenir que si nous sommes bien revenus, historiquement à la France, nous n’avons jamais intégrés la République telle qu’elle a été définie, après notre retour, dans la Constitution.

· Au moment où l’on débat de l’identité nationale et où la laïcité est revendiquée par tous, et à juste titre, comme le socle fondateur de notre République et de ses valeurs, nous revendiquons la reconnaissance pleine et entière de notre appartenance à cette République là.

Nous vous remercions d’en tirer, d’un point de vue juridique et conformément aux obligations constitutionnelles dont vous êtes investies, les conséquences légales qui s’imposent.

· A savoir la constatation de l’abrogation des dispositions de loi de 1924 sur le Concordat

· l’application de la Constitution française et ses principes de laïcité et d’égalité à l’ensemble du territoire indivis et à l’ensemble des français.

Ceci d’autant plus que d’autres pays en Europe, qui ont une Constitution différente, comme l’Espagne, sont allés jusqu’à décider du dépôt d’une proposition de loi pour faire appliquer la décision de la Cour Européenne, alors qu’en France, il suffit d’appliquer notre Constitution.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos meilleures salutations républicaines et laïques.

Pour l’UFAL de la Moselle

La Présidente

N.Weiler-Strasser

Modifié 11 décembre 200915 ans par MarcM

et puis, n'oublions pas les trains qui roulent encore à droite .... évidemment, dans une région UMP !

mais avant de sortir, j'approuve quand même, pour que cesse cet état de choses !

et puis, n'oublions pas les trains qui roulent encore à droite .... évidemment, dans une région UMP !

mais avant de sortir, j'approuve quand même, pour que cesse cet état de choses !

L'humour est même conseillée, !

Ben punaise, je suis pas un cul bénit, mais à lire cette lettre, je me dis que l'ULAL n'a pas beaucoup de soucis en ce moment. Pour avoir le temps de se creuser la tête à ce point, faut vraiment pas avoir grand chose à foutre.

Seule chose que je leur concède, la présence de crucifix dans les tribunaux, et les cours de catéchisme obligatoires à l'école primaire, sont des anachronismes contraire aux principe d'égalité.

Pour le reste, c plaisant à lire. :)

UNION DES FAMILLES LAIQUES DE LA MOSELLE

DEMANDE EN CONSTAT DE LA REINTEGRATION DES DEPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE DANS LA REPUBLIQUE LAIQUE ET INDIVISIBLE

ET DE L'ABROGATION DU CONCORDAT SUITE A LA RECENTE DECISION DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Ouais!! faudrait pas pousser non plus!! Sinon, on ne fête plus Noël dans les rues, dans les écoles laïques,........dans les CE des entreprises! Que je sache, Noël est une fête rattachée au christianisme (cathos, protestants...).

En plus, je suis bien d'accord avec "Soupeaulait"! Il me semble qu'il y a des choses plus urgentes!!

Le problème, c'est qu'un concordat, c'est un traité international et que ça ne s'abroge pas comme ça!

On commence à s'attaquer à cette disposition locale héritée du fait que l' Alsace et cette partie de la Lorraire étaient allemande lors de la mise en application de la séparation de l'Eglise et l'Etat ( ainsi que toutes les religions de ce fait), puis, on va dire que Noël est une fête Chrétienne, on va vouloir la supprimer, et sans oublier Pâques, la pentecôte, le 15 août et le 1 novembre.

Si la présence chrétienne est importante dans cette partie de la France à travers les crucifix et autre, il faut aussi savoir pourquoi la loi de 1905 n'est pas appliquée, chose que j'ignore.

Une réponse

http://www.20minutes.fr/article/360939/Fra...e-en-France.php

Pays laique ou non ?

Que l'église , qui est pétée de tunes , paie ses curés et leurs retraites .Elle vent qlq bibelots en Or , au besoin .Elle en est gorgée .

Fêter Noel ou non , c'est une affaire personnelle et non autre chose comme pratiquer ou non une autre religion !

Dans leurs cas , c'est une quasi obligation .....

Pays laique ou non ?

Que l'église , qui est pétée de tunes , paie ses curés et leurs retraites .Elle vent qlq bibelots en Or , au besoin .Elle en est gorgée .

Fêter Noel ou non , c'est une affaire personnelle et non autre chose comme pratiquer ou non une autre religion !

Dans leurs cas , c'est une quasi obligation .....

par la même occasion, est-ce vraiment un hasard si l'Alsace est autant à droite (la seule dirigée par l'UMP, si les soi-disant nationalistes corses n'avaient pas préféré l'UMP Rossi à la gauche ..)

Oui et de ce fait, avec le concordat, nous avons deux jours fériés en plus le lendemain de Noël soit le 26 décembre et le Vendredi Saint (Vendredi avant Pâques)

@+ Marc

et puis, n'oublions pas les trains qui roulent encore à droite .... évidemment, dans une région UMP !

mais avant de sortir, j'approuve quand même, pour que cesse cet état de choses !

Un petit ilôt résiste et roule à gauche ! c'est sur Molsheim - Saales (direction St Dié Epinal)

Ben punaise, je suis pas un cul bénit, mais à lire cette lettre, je me dis que l'ULAL n'a pas beaucoup de soucis en ce moment. Pour avoir le temps de se creuser la tête à ce point, faut vraiment pas avoir grand chose à foutre.

Seule chose que je leur concède, la présence de crucifix dans les tribunaux, et les cours de catéchisme obligatoires à l'école primaire, sont des anachronismes contraire aux principe d'égalité.

Pour le reste, c plaisant à lire.

Oui c'est clair qu'ils n'ont pas l'air d'être surmenés. Déjà je préfère un statut officiel comme il existe avec le Concordat plutôt que du machin hypocrite comme il existe dans le reste de la France (financ"ement écoles privées, subvention visite du Pape)

Après s'il faut revenir sur ce que la 1 re période d'annexion a laissé, pourquoi être sélectif ? Il faut revenir sur tout ! Tant qu'à faire autant demander la suppression des diverses lois locales, demander la suppresion du régime local de sécu (pas sûr que les salariés du privé là-bas soient favorables...)

Tout ce que voulez savoir sur le Droit Local : ici

Un petit ilôt résiste et roule à gauche ! c'est sur Molsheim - Saales (direction St Dié Epinal)

Oui c'est clair qu'ils n'ont pas l'air d'être surmenés.

Simplement une association laique qui milite pour la laicité

Déjà je préfère un statut officiel comme il existe avec le Concordat plutôt que du machin hypocrite comme il existe dans le reste de la France (financ"ement écoles privées, subvention visite du Pape)

Heu , financement des écoles privées ...faut-il rappellé la période 81/83 et les bigots(e)s dans la rue ... !

Moi , j'aurais préféré que les associations qui militent pour la laicité, dénoncent le financement de la venue du pape plus énergiquement .

Après s'il faut revenir sur ce que la 1 re période d'annexion a laissé, pourquoi être sélectif ? Il faut revenir sur tout ! Tant qu'à faire autant demander la suppression des diverses lois locales, demander la suppresion du régime local de sécu (pas sûr que les salariés du privé là-bas soient favorables...)

Tout ce que voulez savoir sur le Droit Local : ici

Ou amilgner sur ce qu'il y a de meilleur .

Mais pour info , le texte dénonce la non-laicité ....tu mélanges tout .

Modifié 11 décembre 200915 ans par MarcM

J'avoue être d'accord pour ce qui concerne les crucifix dans les tribunaux mais perdre nos autres particularités me peinerai beaucoup.

Et puis, j'apprécie les jours fériés supplémentaires

--Zex, Mosellane et fière de l'être !

. L’’ensemble des français sont ainsi obligés de prendre en charge les très importants traitements et retraites des représentants des cultes sur nos trois seuls départements.

ça c'est faut ce sont uniquement les habitants des départements concernés qui paient

J'avoue être d'accord pour ce qui concerne les crucifix dans les tribunaux mais perdre nos autres particularités me peinerai beaucoup.

Et puis, j'apprécie les jours fériés supplémentaires

--Zex, Mosellane et fière de l'être !

Il est question de laicité ...Pas d'acquis sociaux !

Il est question de laicité ...Pas d'acquis sociaux !

Peut on bouger sur un seul plan le statut particulier de l'Alsace - Moselle ?

Modifié 11 décembre 200915 ans par michael02

Peut on bouger sur un seul plan le statut particulier de l'Alsace - Lorraine ?

C'est aux politiques et juristes de le faire !

Ils sont payer pour cela , non ?

Chiffres 2005 :

La taxe d'apprentissage a été de 105€ par élève du public contre 332€ pour un élève du privé sous contrat et même 1790€ hors contrat.

En vertu du statut clérical d'Alsace Moselle, chaque mois des prêtres, de pasteurs et de rabbins sont rétribués sur les fonds publics.

Ainsi:

- l'Evêque de Strasbourg perçoit 4484€ (30 000F),

- le président du Directoire protestant 3150€ (20 000F)

-et le Grand Rabbin 2916€ (19 000F) payés par nos impôts

La France est elle un pays laïque?

Ma réponse est non, car si on devait etre vraiment laïque, on ne payerait pas la réfection des cathédrales, on interdirait ou modifierait les dates dites religieuses, le travail du dimanche ne serait pas discutable, On ne fêterait pas Noël, et on ne favoriserait pas la construction de mosquée.

C'est de l'hypocrisie.

ça c'est faut ce sont uniquement les habitants des départements concernés qui paient

Eten contre parti les curés travaillent (assurent l'instruction religieuse obligatoire, sauf desaccord ecrit des parents, à l'ecole ) en plus de la messe

La France est elle un pays laïque?

Ma réponse est non, car si on devait etre vraiment laïque, on ne payerait pas la réfection des cathédrales,

Elle doit le redevenir....Et que l'église paie pour l'entretien de ses momunents =normal !

on interdirait ou modifierait les dates dites religieuses,

Il y a plein d'autres choses à commémorer...notre histoire n'en manque pas !

le travail du dimanche ne serait pas discutable,

Pourquoi , il l'est ...discutable ? Certainement pas ....poudre aux yeux!

Pourquoi , tu crois que les gens apprécient le dimanche pour aller à la messe ou écouter un corbeau à la télé le dimanche matin ?

Non , ils aiment le dimanche pour retrouver un peu de vie en famille, pouvoir faire le match de foot , faire la rando prévue etc........ , ils s'en tapent le coquillard que ce soit le jour du seigneur .

On ne fêterait pas Noël, et on ne favoriserait pas la construction de mosquée.

C'est de l'hypocrisie.

Si tu favorise les cathos , etc ...tu favorise l'islam .L'égalité .

Par contre , effectivement , on peut revenir , à ce qu'elle était à l'origine = une fête paienne !

On a tellement d'événement à commémorer que ce ne serait une difficulté de remplacer les fêtes religieuses .

Modifié 12 décembre 200915 ans par MarcM

La France est elle un pays laïque?

le travail du dimanche ne serait pas discutable

Dans le code du travail, le dimanche est un jour comme un autre.

Il précise seulement que le repos hebdomadaire est normalement le dimanche.

Dans le code du travail, le dimanche est un jour comme un autre.

Il précise seulement que le repos hebdomadaire est normalement le dimanche.

:blush:

La France est elle un pays laïque?

Ma réponse est non, car si on devait etre vraiment laïque, on ne payerait pas la réfection des cathédrales, on interdirait ou modifierait les dates dites religieuses, le travail du dimanche ne serait pas discutable, On ne fêterait pas Noël, et on ne favoriserait pas la construction de mosquée.

C'est de l'hypocrisie.

Le territoire de la France, c'est presque 2000 ans d'histoire chrétienne. Je suis sûr qu'il y a des fous qui sous couvert de laïcité verraient bien détruire le moindre calvaire au bord d'une route, m'enfin...

Si tu favorise les cathos , etc ...tu favorise l'islam .L'égalité .

Là je ne suis pas trop d'accord avec toi Marc, au nom de l'égalité on ne fait pas tout et n'importe quoi.

Comme je le disais dans mon post plus haut, la chrétienté sur le territoire français, c'est presque 2000 ans. L'émergence de l'islam en France c'est combien ? 60 ans si on prend comme point de départ principal les arrivées importantes de, musulmans venus en aide pour la reconstruction du pays + l'accélération après la fin de la guerre d'Algérie ?

Le territoire de la France, c'est presque 2000 ans d'histoire chrétienne. Je suis sûr qu'il y a des fous qui sous couvert de laïcité verraient bien détruire le moindre calvaire au bord d'une route, m'enfin...

Il y a des extrèmistes partout .Pour avoir pas mal voyagé , même dans des régions moins pratiquantes , les calvaires sont conservés .

Ils sont plutôt détruit du fait de l'urbanisation (rond-point , élargissement des routes , parkings ,, installations de feux routiers ...etc .Et cela même en Alsace . Je n'ai pas vu moins de "calvaire " en Bretagne qu'en Alsace ...et pourtant , la bretagne est bien totalement intégrée à la législation actuelle (pas de concordat)

Modifié 12 décembre 200915 ans par MarcM