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Je vous présente l'amendement N°249


Invité Gnafron 1er

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Invité Gnafron 1er

APRÈS L'ART. PREMIER N° 249 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 septembre 2010

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RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N° 249 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus.

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Salut ,

Bonne retraite les amis :

Il ne sont pas au régime , mais plutôt à un régime très spécial et peuvent adopter

un train de sénateur pour leurs vieux jours et sans souci du lendemain .

Avec deux mandats effectués , ils peuvent toucher une pension de 4450 euros par mois

en moyenne et 3700 euros pour le personnel du Sénat .

La caisse qui alimente ceci , fonctionne à hauteur de 580 millions d'euros pour

les sénateurs et 720 millions pour leur personnel .

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Ce qui serait bien ce serait de trouver le résultat du vote et de savoir qui a voté quoi

parce qu'il y a quand même 4 sénateurs qui ont déposé cet amendement

donc à priori tout le monde n'est pas à mettre dans le même panier...

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Ou alors il faudrait écrire à notre député (chacun en ce qui le concerne) et lui demander ce qu'il pense de cela.

Modifié par Soupeaulait
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Recherche sur internet...

http://le-blog-de-do...oel-mamere.html

Réponse de Noël Mamère (Preuve que les doléances arrivent à l'assemblée nationale):

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message et nous vous en remercions.

Il s'agit effectivement du vote sur l'amendement 249, déposé par les 4 députés Verts :

- François de Rugy (député de Loire-Atlantique),

- Yves Cochet (Député de Paris),

- Anny Poursinoff (députée des Yvelines)

- Noël Mamère (Député de Gironde).

Cet amendement n'a pas fait l'objet d'un scrutin public (vote individuel enregistré) mais d'un vote à main levée.

Il a été défendu dans l'hémicycle par François de Rugy. Il a été le seul à voter POUR au nom des députés Verts !

Les députés UMP ont voté contre

et les députés socialistes et communistes n'ont pas souhaité prendre part au vote...

Pour votre information, je vous communique ci-dessous l'extrait du compte-rendu intégral de la séance durant laquelle cet amendement fut voté.

Cordialement,

Charlotte Pauron

Assistante parlementaire de

Noël Mamère, député de Gironde

Assemblée nationale

XIIIe législature

Deuxième session extraordinaire de 2009-2010

Compte rendu

intégral

Deuxième séance du jeudi 9 septembre 2010

(...)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 249 rectifié.

La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Notre amendement porte sur les indemnités de retraite versées aux parlementaires et aux membres du Gouvernement et sur le cumul des différentes indemnités. Ce n'est pas le même amendement que ceux précédemment présentés par des collègues qui ont fait un amalgame, s'agissant des régimes spéciaux. Je ne méconnais évidemment pas la séparation des pouvoirs. Il ne s'agit donc pas de demander au Gouvernement de se prononcer sur un amendement traitant du régime des parlementaires. Je reconnais aussi que l'enjeu financier est évidemment très faible par rapport à celui des retraites. Toutefois, le symbole est important.

Les Français ont été extrêmement choqués par ce qu'ils ont appris. En effet, on leur a caché la pratique en vogue au Gouvernement depuis 2007. Un certain nombre de ministres cumulaient alors leur indemnité de ministre – fortement revalorisée, rappelons-le, au cours de la précédente législature puisque, si j'ai bonne mémoire, elle s'élevait aux alentours de 10 000 euros au minimum par mois pour un secrétaire d'État –, avec une retraite de parlementaire, de député ou de sénateur. De surcroît, la loi ayant été modifiée, un ministre élu en début de législature député ou sénateur, peut de nouveau siéger à l'Assemblée nationale ou au Sénat s'il vient à quitter le Gouvernement. Nous mesurons à quel point certains ont pu profiter des failles de la législation, ce qui est insupportable.

J'espère que l'Assemblée nationale saura prendre ses responsabilités. Le bureau de l'Assemblée, d'ailleurs sous la pression d'un certain nombre de débats externes, a pris les siennes. Je souhaite que ses conclusions aillent dans le sens d'un alignement sur le régime général. Nous plaiderons en tout cas, pour notre part, dans ce sens. Demeure toutefois la question des membres du Gouvernement. Je pense qu'en la matière, le principe numéro un est la transparence qui, nous le voyons bien, n'existe pas spontanément. Principe numéro deux : de nouvelles règles doivent être établies. Le plus simple serait bien évidemment l'alignement sur les conditions du régime général et l'interdiction par la loi de tout cumul des indemnités de ministre avec une retraite venant d'un autre mandat. Il en va également d'autres mandats d'élu local.

Nous sommes contraints de nous limiter à demander la présentation d'un rapport, sous peine de voir notre amendement tomber sous le couperet de l'article 40. Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, ce qui prouverait que le Parlement veut avancer dans la voie de la transparence et de la réforme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Jacquat, rapporteur. J'ai parlé, voilà quelques instants, des retraites des parlementaires. Dans un premier temps, notre collègue a évoqué certains us et coutumes qui n'existent plus, puisqu'il y a eu la régularisation de certains versements occultes. Cela a été fait dans la plus grande clarté. Si j'ai bonne mémoire, c'est Lionel Jospin qui a, en son temps, mis de l'ordre à ce niveau et nous étions alors totalement d'accord.

S'agissant du point qui vient d'être évoqué, je rappelle que, sous la présidence de Bernard Accoyer, une réflexion est menée par le bureau de l'Assemblée nationale. Le sujet qui vient d'être soulevé entre, je le pense, dans les attributions de ce dernier, qui établira des règles. Attendons ses conclusions. Nous sommes, comme je l'ai dit tout à l'heure, pour l'exemplarité. Nous n'avons rien à cacher à ce propos.

Je suis, par conséquent, défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. L'idée de M. de Rugy est intéressante, mais pourquoi limiter le cumul aux membres du Gouvernement ? Si ce rapport est accepté par notre assemblée, les présidents de conseils régionaux doivent être également concernés. Ce sont de gros exécutifs, des ministres régionaux en quelque sorte. Je crois qu'il serait utile qu'on puisse aussi faire la transparence…

M. Roland Muzeau. Parlez-en à Maurice Leroy !

M. Nicolas Perruchot. Pourquoi vous agacez-vous, monsieur Muzeau ? Nous devons pouvoir faire la transparence au niveau des présidents de conseils régionaux et généraux, qui cumulent parfois un exécutif très important avec d'autres fonctions et parfois même des activités liées à la fonction publique. Il conviendrait, dans ce cadre, de sous-amender cet amendement, mon cher collègue.

M. Roland Muzeau. Et les bonus ? Et les retraites-chapeaux ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du travail. C'est un sujet important que j'ai mis sur la table dès le mois d'avril ou mai. Concernant les membres du Gouvernement, le Premier ministre a demandé que les ministres, anciens parlementaires, ne cotisent plus à la caisse de retraite des parlementaires, comme c'était la tradition depuis bien longtemps, mais uniquement à l'IRCANTEC dont ils relèvent. Ils se mettent évidemment en règle avec cette demande du Premier ministre. Le régime des parlementaires relève, quant à lui, du bureau de l'Assemblée et de ses règles de fonctionnement. Je pense aussi qu'il convient d'évoluer en la matière. J'ai demandé à plusieurs reprises aux parlementaires de s'en saisir et de modifier leur régime de retraite.

(L'amendement n° 249 rectifié n'est pas adopté.)

Modifié par Dom Le Trappeur
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En effet, pendant ce temps là...

Par un vote du 3 septembre 2010, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité l'amendement n°249 Rect, proposant d'aligner leur régime spécifique de retraite (dont bénéficient également les membres du gouvernement) sur le régime général des salariés.

Alors qu'ils n'ont de cesse d'expliquer l'importance de réformer rapidement un régime de retraite en déficit, les parlementaires refusent donc d'être soumis au régime de retraite de la majorité des Français.

C'est ce qu'ils appellent une réforme "juste" paraît-il! Ils se gardent bien d'en parler !

A faire suivre à votre carnet d'adresses, c'est honteux! Les Français ont le droit de savoir ...

Source : www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2770/277000249.asp

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Allons un peu plus loin dans la réflexion :

Les 4 députés verts ont voté pour l'amendement

les députés UMP ont voté contre : on sait pourquoi...

les députés socialistes et communistes n'ont pas pris part au vote : pourquoi ?

Si vous avez un député socialiste ou communiste ou apparenté dans votre circonscription : demandez lui pourquoi ?

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Nos élites refusent de montrer l'exemple et veulent nous imposer ce qu'elles refusent de s'appliquer à elles même.

Or le symbole de l'exemple est primordial.

Comment peuvent-ils prétendre nous réformer dans ces conditions.

prenons le sujet de la réforme des retraites: qu'ils s'appliquent d'abord à eux même cette réforme, et le peuple l'acceptera. Mais ce qui me semble logique et évident, ne l'ait visiblement pas pour nos élites imbus de leur personne. revoltages

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