Prévention des conflits : proposition de Loi au sénat

[michael02]

http://www.senat.fr/leg/ppl11-079.html

Ce texte s'appuie sur la Loi de 2007 qui s'appliquait aux transports terrestres pour l'étendre aux secteurs maritime et aérien. Au passage cependant un coup de griffe contre les "grèves émotionnelles" à la SNCF et à la RATP.

PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes,aériens et ferroviaires,

Exposé des motifs

:

Quatre années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce texte a eu incontestablement des effets positifs : il a d'abord permis d'éviter certains conflits grâce à un dialogue social plus approfondi ; il a ensuite atténué les conséquences, pour les usagers, des conflits qui n'ont pu être évités, en améliorant l'organisation du service en cas de grève.

Lors des débats au Sénat, plusieurs de nos collègues avaient souhaité que les dispositions du texte s'appliquent également aux transports maritime et aérien. Leurs amendements avaient été repoussés, de manière à ce que l'on puisse au préalable évaluer l'efficacité du dispositif dans les transports terrestres.

Le rapport prévu à l'article 13 a été déposé et a donné lieu à un débat au Sénat en janvier 2010.

.../...

Le chapitre III est relatif au transport ferroviaire.

Il contient un article unique : l'article 11, qui vise à éviter les « grèves émotionnelles » organisées, le plus souvent, en réaction à une agression survenue sur le réseau. Il prévoit que la RATP et la SNCF négocient, d'ici le 1^er janvier 2013, un accord définissant la conduite à tenir en cas d'atteinte aux biens ou aux personnes. Une meilleure information du personnel sur les événements qui se sont produits, ainsi que l'organisation systématique de réunions de concertation destinées à éviter la répétition de tels actes, devraient limiter le nombre d'arrêts de travail.

Article 11 :

CHAPITRE III

Prévention des conflits dans le transport ferroviaire

Article 11

À la Régie autonome des transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français, l'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives de leur personnel des négociations en vue de la signature, avant le 1^er janvier 2013, d'un accord-cadre précisant les obligations respectives de l'entreprise et des salariés en cas d'atteinte aux biens ou aux personnes survenue sur leur réseau, afin de prévenir le déclenchement d'un éventuel conflit. Cet accord prévoit obligatoirement la mise en place d'une procédure d'information du personnel employé sur la ligne concernée par ces atteintes aux biens ou aux personnes et l'organisation d'une réunion de concertation dans le but de renforcer les mesures de sécurité sur la ligne considérée.

Modifié 20 novembre 2011 par michael02

[Cyril83]

Il s'agit d'une proposition de loi de l'opposition (de droite) sénatoriale. Il est plus que probable qu'elle n'aille pas très loin, surtout qu'il reste peu de temps avant l'arrêt des travaux législatifs (fin février).

[michael02]

Il s'agit d'une proposition de loi de l'opposition (de droite) sénatoriale. Il est plus que probable qu'elle n'aille pas très loin, surtout qu'il reste peu de temps avant l'arrêt des travaux législatifs (fin février).

Certes, mais ils sont infatigables :Smiley_60:

[Cyril83]

Certes, mais ils sont infatigables

Il faut bien qu'ils justifient leur salaire à peine au-dessus du SMIC.

[Invité]

En imaginant qu'un tel texte soit voté, il va créer une distorsion du droit entre RATP et SNCF d'un côté, et les futures EF de l'autre.

Une "grève émotionnelle" sera illégale chez les uns et légale chez les autres.