CHSCT ayant fait appel à expertise:

[Nipou]

Ok, parfois il est délicat de se comprendre par écrit :)

[PLANONYME]

Le GAME qui a changé de nom depuis est toujours là

Pour ma gouverne personnelle, ça s'appelle comment le GAME maintenant ?

[Nipou]

Pour ma gouverne personnelle, ça s'appelle comment le GAME maintenant ?

La réponse là : >

[Invité jackv]

il ne faut pas melanger

le game est un outil plutot interne

le CHSCT est un outil de droit commun plutot mal exploité par les cheminots(comme bien des outils de droit commun), car les suites ou les conséquences qui pourraient apparaitre suite a non application d'un avis du CHSCT ne s'exploitent pas en interne mais devant la justiceet rare sont les delagués cheminots qui vont j'usqu' a ce niveau qui reqiert en plus un avocat.

@nipou

Le problème c'est que non justement, ça ne sert à rien.

Car quand bien même il y a un pépin et le pv de CH ressort, on va pouvoir dire "alors, vous voyez, on l'avait bien dit". Oui mais et alors ? Ca va donner quoi de dire ça à part un contentement personnel ?

La carrière de la personne désignée serait elle impactée parce qu'un CH avait dit à l'avance que son plan poserait des problèmes ? Non.

Chaque jours ou presque des gens ressortent des déclarations sur le thème du "on vous l'avait bien dit" et ça change quoi au final ? Rien.

dans ce cas s'il y a blessure ou victime ,le pv de CHs est "opposable" en justice , si le risque a été evoqué , des mesures demandées et que rien n'a été fait..il y a de forte chance qu'il y ait condamnation ..bien des cadres ou dirigeants n'en sont pas conscients ...idem pour les membres des chs

Et comme déjà ecrit plus haut cela suppose aussi de la part des membres des PV sérieux , une connaissance de ce qui se passe sur le terrain est aussi dans des CHsct qui ont des zones d'action qui se recouvrent..exem.dans une gare ou en ligne , il y a des sujets qui intersessent les chs de l'infra , du transport ou du commercial et (ou)parfois de la traction..

sans oublier que la SNCF répugne toujours a utiliser et a faire fonctionner correctement les instances qui lui sont imposées par le droit commun.

Modifié 21 avril 2014 par Gom
Balises

[Nipou]

dans ce cas s'il y a blessure ou victime ,le pv de CHs est "opposable" en justice , si le risque a été evoqué , des mesures demandées et que rien n'a été fait..il y a de forte chance qu'il y ait condamnation ..bien des cadres ou dirigeants n'en sont pas conscients ...idem pour les membres des chs

Et comme déjà ecrit plus haut cela suppose aussi de la part des membres des PV sérieux , une connaissance de ce qui se passe sur le terrain est aussi dans des CHsct qui ont des zones d'action qui se recouvrent..exem.dans une gare ou en ligne , il y a des sujets qui intersessent les chs de l'infra , du transport ou du commercial et (ou)parfois de la traction..

sans oublier que la SNCF répugne toujours a utiliser et a faire fonctionner correctement les instances qui lui sont imposées par le droit commun.

Quand je vois des PV qui font suite à expertise où le CH met en garde pour grosso modo tous les risques ferroviaires et/ou humain, je me dis que la justice ne fera que peu cas d'un tel avis.

Aussi comme tu le dis, l'utilisation d'un CH et les pv qui en découle se doit d'être pointue et précise, sous peine d'y perdre tout son intérêt et son"pouvoir".

Lorsqu'ils travaillent en relative indépendance (je dis relative du fait de leur liaison parfois très présente avec les DP), les CH font progresser l'entreprise et même la hiérarchie le reconnait car ils font apparaître des risques auxquels ceux qui pondent une réorganisation n'avaient pas forcément pensé. Au niveau local, les CH sont assez souvent des "alliés" des direction en ce sens qu'ils participent pleinement à la paix sociale en faisant remonter par avance un risque de problème où d'accident. En l'évitant, la direction est aussi gagnante.

Par contre, quand cette relative indépendance n'est plus de mise, quand les CH sont au service des DP comme organe de blocage pure, là ça n'a plus de sens.

[kropotkine]

bonjour à tous,

je souhaitai savoir si au sein de vos établissements, certain de vos CHSCT avait pu faire appel à l'expertise d'un cabinet extérieur ? (quelqu'en soit le sujet).

Je sais bien que c'est un sujet dont on ne parle pas devant la machine à café ou en découché, mais si un membre CH passe par là

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 4 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-22350

-----------------------------------

SNCF contre CNHSCT

-----------------------------------

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028295241&fastReqId=176969151&fastPos=1

Modifié 21 avril 2014 par kropotkine

[Invité jackv]

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 4 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-22350

-----------------------------------

SNCF contre CNHSCT

-----------------------------------

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028295241&fastReqId=176969151&fastPos=1

ton lien est mort

cela parle de quoi ?...c'est sncf contre CNHSCT ou l'inverse ?

[ddps]

Les expertises sont parfois rejetées car vraiment trop creuses et/ou trop orientées. Faut savoir que ce genre de trucs coute une fortune (j'ai en mémoire une expertise à 80 000 euros) et c'est la SNCF qui paye, donc même si elle n'en est pas la commanditaire, elle est en droit de dénoncer le résultat s'il est vraiment indigne de ce que doit être une expertise.

C'est un peu le cas de ce qui m'amène ici.

Après que ce soit la boîte qui paye c'est normal, c'est à l'employeur de le faire quelques soit l'entreprise. (cadre du chsct).

[ddps]

Depuis quand, la qualité d'un rapport d'expertise est en rapport avec le prix de la prestation????......ou alors est ce que le resultat est influé par le prix ???

On parle bien d'expertise, de rapports pouvant être cité en justice, par exemple....

Fabrice

Non bien sur, sauf que pour le prix payé tu es en droit d'attendre de la qualité dans la prestation rendu :-) et il semblerai que ce ne soit pas toujours le cas.

[ddps]

J'ai l'impression de ne pas me faire comprendre depuis le début quand je vois les réactions. On ne parle pas ici de rapport suite à événement majeur type BEATT, ce n'est pas du tout la même chose...... rt sur un avis consultatif ? Ce ne sont pas des rapports qui tranchent et établissent des responsabilités mais des rapports qui donnent des avis. On est pas dans des rapports suite à une catastrophe ou une enquête mais bien sur des avis donnés.

Si si tu t'es très bien fait comprendre et tu as parfaitement saisi le sens du sujet.

Et tes explications sont limpides, merci à toi :-)

[ddps]

Dans notre société, la CFTC a fait appel à un cabinet extérieur, suite à cela, l'expertise ayant coûté 150k€, soit l'équivalent du budget "bien vivre au travail".

Du coup, toutes les activités prévues sont annulées, un communiqué interne a été diffusé et lu pour enfoncer le clou

C'est du pipotage de votre direction ça les gars.

Comment le patron pourrait-il argumenter cela sans être saisi par le chsct, les syndicats, et l'inspection du travail !

[ddps]

Le problème c'est que non justement, ça ne sert à rien.

Car quand bien même il y a un pépin et le pv de CH ressort, on va pouvoir dire "alors, vous voyez, on l'avait bien dit". Oui mais et alors ? Ca va donner quoi de dire ça à part un contentement personnel ?

La carrière de la personne désignée serait elle impactée parce qu'un CH avait dit à l'avance que son plan poserait des problèmes ? Non.

Chaque jours ou presque des gens ressortent des déclarations sur le thème du "on vous l'avait bien dit" et ça change quoi au final ? Rien.

Le GAME qui a changé de nom depuis est toujours là, les conséquences se mesurent chaque jour. Je suis persuadé que bien des pv de CH dénoncent depuis des années les réorganisations de l'infra, sans qu'au final ça ne change rien et qu'on se retrouve avec un Bretigny, où là aussi les pv de CH ne changeront pas la donne juridique.

Le problème c'est que non justement, ça ne sert à rien.

Car quand bien même il y a un pépin et le pv de CH ressort, on va pouvoir dire "alors, vous voyez, on l'avait bien dit". Oui mais et alors ? Ca va donner quoi de dire ça à part un contentement personnel ?

La carrière de la personne désignée serait elle impactée parce qu'un CH avait dit à l'avance que son plan poserait des problèmes ? Non.

Chaque jours ou presque des gens ressortent des déclarations sur le thème du "on vous l'avait bien dit" et ça change quoi au final ? Rien.

Le GAME qui a changé de nom depuis est toujours là, les conséquences se mesurent chaque jour. Je suis persuadé que bien des pv de CH dénoncent depuis des années les réorganisations de l'infra, sans qu'au final ça ne change rien et qu'on se retrouve avec un Bretigny, où là aussi les pv de CH ne changeront pas la donne juridique.

Merci PLANONYME pour ta réponse très complète sur le chsct et les informations importantes que tu y apporte ! (on vois le gars qui as siégé).

Nipou je serai tenté de dire d'accord avec toi pour le "on l'aura dit" mais que faire d'autres ? Une fois les instances prévenu, la médecine, l'inspection du travail, si le chsct n'as pas le pouvoir de faire bouger les choses que faire d'autres ? C'est vrai que faire des pv à la longue c'est "stérile", mais ça ou ne rien faire.....

Le but "ultime" et bien de pouvoir dire on vous avez prévenu.

Puisque les moyens de faire bouger les choses n'existe pas. Le collègue qui demain touchera le butoir à psl avec une NAT parce-que c'est mal fichu, il sera défendable face au patron, car après tout c'est aussi ça.

[ddps]

Je n'ai pas penser que tu voulais la suppression des CHSCT,je posais une question en général,comme ça,au vu des commentaireslus.

Alors la réponse est évidement NON.

Les chsct sont défini par voie légale, leur rôle, missions, moyens sont clairement défini par le code du travail.

Il est indispensable ! Je n'ose imaginer ce que ferait une direction sans ce "garde fou".

[PLANONYME]

ton lien est mort

cela parle de quoi ?...c'est sncf contre CNHSCT ou l'inverse ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028295241&fastReqId=1505122806&fastPos=1