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procédure de divorce conjoint


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Bonjour

je suis  en procédure  de divorce  depuis peu  et donc séparé de mari  agent  sncf.

je voulais  savoir si j ai toujours  le droit au renouvellement  de carte ainsi  que  mes facilités de circulations  pour  2020?

si oui   comment dois je  faire faire  pour les obtenir svp?

mon avocate dit  que tant que le divorce n est pas  prononcé je conserve  mes droits.

je ne suis  plus en contact  dutout avec mon ex.

merci de votre  réponse et dois je faire la demande svp?

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Votre avocate n’y connaît rien aux facilités de circulation....à partir du moment où vous avez quitté le domicile, êtes séparé de corps, c’est fini!! Il faut tout rendre, de suite!!! 

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Il y a 1 heure, rem27600 a dit :

séparé de mari  agent  sncf

La réglementation des facilités de circulation (RH00400) définit ainsi le conjoint ayant-droit :

image.png.391e7fda31d94440afafb9936d5d855d.png

A la rigueur (et à la limite !), il n'y a que la séparation de fait qui n'a pas vraiment de portée juridique (où tout se règle par accord entre les deux ex-conjoints qui sont d'ailleurs toujours considérés aux yeux de la Loi comme étant encore mariés), qui pourrait s'accommoder du maintien des facilités de circulation. Et encore, comme ici elle s'accompagne d'une non cohabitation, c'est un motif propre d'exclusion du bénéfice de ces facilités de circulation.

En tout état de cause, c'est l'ouvrant droit (l'agent SNCF) qui demande et reçoit les facilités de circulation, confiant à ses ayants droits celles qui leurs reviennent sous son contrôle et sa responsabilité. L'ex n'a pas voix au chapitre.

 

 

Modifié par PLANONYME
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