Congé de disponibilité formation et contrat

[Rekyt23]

Bonjour,

Suite à un arrêt maladie de 6 mois puis actuellement en temps partiel thérapeutique, principalement lié à mon poste/emplacement je souhaite voir autre chose, enfin j'ai besoin de voir autre chose plutôt. 

Au 1er octobre je vais avoir 6 ans d'ancienneté (7 si je compte l'apprentissage).

J'envisage notamment de faire une formation, reprendre les études et arriver à un niveau bac +5, via un contrat d'apprentissage ou CDD et je participe aux frais de formation. 

Je suis un peu perdu dans les différentes possibilités. 

- la démission classique 

- la RC, ma RH sur le principe est d'accord, de même que la médecin du travail. 

- si pas d'accord la médecin fera une inaptitude au poste (ce que la RH me déconseille vivement car lourd de conséquences) 

- un congé de disponibilité de 2 ans minimum, mais est-ce que je peux signer un CDD ou contrat d'apprentissage pendant ce temps pour faire ma formation ? 

- j'ai déposé un dossier transition pro également mais apparemment vu le contexte il y a peu de chance qu'il soit accepté par la commission de la région. 

 

D'un côté je me dis que le congé de disponibilité peut être une sécurité, ne sachant pas comment vont se passer les 2 ans de formation/alternance si je trouverai du travail rapidement derrière etc. 

 

Qu'en pensez-vous ?

[cheminot retraité]

il y a 47 minutes, Rekyt23 a dit :

Qu'en pensez-vous ?

 la démission classique 

C'est un choix qui doit être clair et non équivoque.  Il est par nature personnel.

Il rompt définitivemens les liens du contrat de travail. Il y a bon an, mal an, pas loin d'un millier de démissions au sein de la Sncf, tous métiers confondus.

la rupture conventionnelle

C'est un accord entre entre employeur et salarié. Nul ne demande son avis au médecin du travail, lequel n'a pas son mot à dire !

Les juristes (du domaine social) de la Sncf n'aiment pas trop une rupture conventionnelle dans un contexte d'inaptitude. Ça pourrait être vu comme un détournement des règles pour échapper aux obligations de maintien dans l'emploi (du moins des tentatives de reclassement) d'agents inaptes. Il y a ainsi toujours un risque de contentieux ultérieur alors que justement la rupture conventionnelle vise à ce qu'il n'y ait pas de litige sur une rupture du contrat de travail ne reposant pas forcément sur une cause réelle et sérieuse. 

une inaptitude au poste

Là c'est à la RH que le médecin du travail n'est pas censé lui demander son avis !

L'inaptitude c'est une situation factuelle. Elle implique ensuite la recherche (active) d'un reclassement.

Si agent du cadre permanent, le point de sortie en cas d'impossibilité de reclassement c'est l'admission à une pension de réforme, d'un montant pingre en raison de la faible ancienneté (moins de 400 € ?) à  la moitié de la rémunération de référence si invalidité réduisant des 2/3 les capacités de travail.

Une pension, somme toute financièrement lourde de conséquences sur la durée pour la caisse de retraite (régime spécial), puisque viagère. 

Si agent relevant du régime général de la sécurité sociale, l'invalidité ne sera pas aussi facilement reconnue que par la commission de réforme. Beaucoup de soucis pour la RH.

congé de disponibilité

Sabbatique (11 mois), création d'entreprise (un an, mais possible deux ans en prolongation), convenances personnelles (jusqu'à 4 ans mais attention réintégration soumise à une vacance de poste, sans aucune garantie sur les échéances y compris au-delà de 4 ans). Détails dans le référentiel RH00143.

Personne n'ira vérifier ni la motivation, ni la finalité de l'un ou l'autre de ces congés de disponibilité et donc les occupations pendant la durée de celui-ci : apprentissage, formation, autre emploi.

Transition pro

Les salariés de la SNCF ne sont pas éligibles à ce disposif.

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-et-jai-un-p.html

 

 

 

[Rekyt23]

Bonjour,

 

Merci pour toute ces informations, je suis agent au cadre permanent pour information.

Entendu pour le congé de disponibilité, donc en théorie je peux très bien demander une disponibilité pour convenance personnelle de 1 à 2 ans, faire ma formation en alternance ou CDD, si ça ne me convient pas réintégrer la SNCF s'il y a une vacance de poste. 

Pour le dispositif PTP Transition Pro (anciennement Fongecif) les agents SNCF y sont bien éligible ça m'a été confirmé par transition pro, ATM, CEP, SNCF.

Par contre nous ne sommes pas éligible au dispositif démission-reconversion. 

Pour la RC, ça pourrait être l'inspection du travail qui valide la RC qui pose bémol si elle voit qu'il y a un contexte d'inaptitude ? 

[cheminot retraité]

Il y a 4 heures, Rekyt23 a dit :

Pour le dispositif PTP Transition Pro (anciennement Fongecif) les agents SNCF y sont bien éligible

Il va falloir que je me mette à jour.

Des dispositifs aux appellations proches mais différents cohabitent, d'où ma confusion sans doute.

Il y a 4 heures, Rekyt23 a dit :

Pour la RC, ça pourrait être l'inspection du travail qui valide la RC qui pose bémol

Je ne crois pas. Sauf salarié protégé, la DDETS-PP (là où est nichée l'inspection du travail) ne va pas s'attarder sur la motivation de l'employeur ni du salarié. Comme c'est censé relever de leur accord et de leur négociation, c'est sous leur propre contrôle.

Par contre, alors que la rupture conventionnelle a pour avantage pour l'employeur, et pour finalité parfois,  de le préserver de tout contentieux sur les conditions de rupture du contrat de travail, en cas de dispositif protecteur à dessein ignoré ou contourné, le salarié peut être tenté plus tard de contester (délai de prescription d'un an). 

C'est en cela que les juristes recommandent la prudence et si un avis leur est demandé avec toutes les informations communiquées, ils peuvent être réticents à valider cette forme de rupture du contrat de travail. Mais n'ayant qu'un rôle d'appui et de conseil, ils laisseront l'activité faire comme elle l'entend à ses risques et périls juridiques si elle veut les prendre.