Ligne Grande Vitesse (lgv) Bretagne/pays De La Loire

[Dom Le Trappeur]

Ligne Grande Vitesse (LGV) Bretagne/Pays de la Loire

- Conclusions et avis de la commission d'enquête

Type : Communiqué de presse

Emetteur: Préfecture de la Sarthe

La commission d'enquête constituée à l'occasion de la déclaration d'utilité publique de la ligne grande vitesse Bretagne- Pays de Loire a rendu son avis le 16 novembre 2006. Cet avis a été remis au Préfet de la Sarthe, coordinateur de l'enquête publique, le 21 novembre 2006 par Edmond Chaussebourg, président de la commission d'enquête. Le rapport d'enquête est rendu public et peut être téléchargé ou consulté sur ce site. Il pourra aussi être consulté dans les prochains jours, en mairies, préfectures et sous-préfectures, ayant constitué des lieux d'enquête, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête c'est à dire jusqu'au 31 juillet 2007.

« Après avoir étudié le dossier dans toutes ses composantes, analysé les observations recueillies lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, constaté sur place à de nombreuses reprises la réalité des problèmes soulevés, sollicité du Maître d'ouvrage des compléments et entendu celui-ci, évoqué dans ce qui précède ses différents avis et motivations, la commission constate que les inconvénients socio-économiques et humains du projet de ligne à grande vitesse entre Le Mans et Rennes sont très élevés si on ne considère que le seul gain de temps obtenu sur ce parcours et dont il est difficile d'évaluer le bénéfice.

Considérant cependant que ce gain de temps constitue un élément absolument essentiel d'aménagement du territoire, permettant d'obtenir pour la Bretagne et les Pays de la Loire une desserte rapide au même titre que les autres régions françaises et que par conséquent c'est sur cette base qu'il y a lieu de faire des comparaisons entre les avantages et les inconvénients du projet,

Considérant d'autre part l'intérêt du transfert modal évoqué dans ce qui précède,

Considérant le potentiel économique du projet et le taux de rentabilité de l'investissement,

la commission émet, à la majorité de ses membres par six voix contre une, un AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilité publique du projet.

Elle assortit cet avis des DEUX CONDITIONS SUIVANTES ;

1 ) La convention garantissant pour les villes du Mans et de Laval des dessertes par TGV au moins équivalentes à celles en vigueur en 2001 - 2002 ( et si possible en 2006 ) ainsi que le maintien du statut de gares TGV devra être signée par l'Etat et la SNCF et si possible par les autres partenaires concernés, dans un délai maximum de deux mois ( 2 ) à compter de la déclaration d'utilité publique du projet.

2 ) Dans un délai maximum de 3 ( trois ) mois après la déclaration d'utilité publique, il sera constitué un Comité de suivi du projet dont la mission sera de suivre de manière concrète la préparation de l'Avant Projet Détaillé en concertation étroite avec les collectivités et les riverains. Ce Comité comprendra obligatoirement, outre les représentants des administrations concernées, des représentants des élus ainsi que des associations de riverains et de protection de l'environnement. Il pourra être organisé en sous-comités départementaux pour être au plus près du terrain, auxquels seront adjoints des cellules d'aide psychologiques destinées à aider les personnes en difficultés.

Cet avis est en outre complété par les recommandations suivantes :Information du public sur la DUP. Afin de faciliter l'information des riverains concernés par le tracé de la LGV, la commission recommande au Maître d'ouvrage d'informer par courrier les maires des communes de la publication au JO de la déclaration d'utilité publique du projet. Ce même courrier pourra utilement être complété par une indication sur la suite donnée à la DUP.

Etat des lieux. Pour toutes les constructions impactées par le projet, notamment les habitations ainsi que les exploitations industrielles et agricoles, le Maître d'ouvrage devra prendre en charge la réalisation d'un état des lieux contradictoire avant travaux, de telle sorte que les litiges consécutifs aux désordres ou inconvénients causés par les travaux dans un premier temps, puis par l'exploitation de la ligne dans un second temps, soient évités autant que faire se peut.

Organisation des travaux. Eu égard aux inconvénients que subiront les riverains pendant toute la durée des travaux, il est impératif que soit mise en place une procédure d'information des collectivités et des populations sur les dates d'ouverture du chantier et leur durée afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires à temps. En second lieu, il devra être prévu avec les riverains concernés, les dispositions permettant à ceux-ci de poursuivre une activité normale pendant les travaux, notamment en ce qui concerne les accès. Cette préparation devra prendre en compte tout particulièrement les problèmes d'alimentation en eau des exploitations agricoles dont les ressources seront perturbées ou détruites. Il en va bien entendu de même pour toutes les infrastructures nécessaires à une vie normale des populations riveraines ; électricité, téléphone, assainissement etc...

Indemnisation des expropriés. Le projet de LGV ayant un but industriel et commercial, il serait équitable que les terrains sous l'emprise ferroviaire, quel que soit leur classement sur les plans d'urbanisme, soient indemnisés à la valeur « artificialisable », c'est-à-dire d'utilisation. La commission recommande que soit appliquée le principe de la valeur artificialisable pour tous les biens directement sous l'emprise ferroviaire, ceux au delà de l'emprise étant évalués selon les barêmes de l'administration des domaines, des expertises d'assurances ou des SAFER.

Protection des ressources en eau. En raison de l'extrême sensibilité des ressources en eau impactées par le projet tout au long du tracé, il est indispensable que RFF étudie et mette en place, avec la concours des services compétents du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, un système de traitement des voies n'utilisant pas des pesticides.

Impact de la ligne sur le cheptel. S'agissant d'une zone d'élevage tout au long du tracé, les études d'APD devront comporter des études locales concernant les effets du fonctionnement de la ligne sur le cheptel avoisinant la ligne, qu'il s'agisse du cheptel de passage ou du cheptel résidant ( élevages ). Ces études devront permettre d'évaluer les effets éventuels de la ligne sur le stress des animaux et leurs conséquences.

Enquête Loi sur l'eau. L'enquête publique qui devra être réalisée en application de la loi sur l'eau est fondamentale pour l'économie des territoires traversés en raison de l'impact du projet sur les ressources en eau et sur le régime hydraulique des bassins concernés. Le dossier spécialisé qui sera présenté à l'enquête publique devra donc être particulièrement complet et analyser dans le détail tous les impacts consécutifs à la construction de la LGV, ce qui nécessitera la réalisation d'études hydrogéologiques et hydrauliques sérieuses et pertinentes. La commission recommande notamment que les études ne soient pas basées sur des éléments statistiques moyens, mais prennent en compte les évènements climatiques exceptionnels afin d'en évaluer les conséquences à défaut de pouvoir y remédier.

Barreau Massy - Valenton. La commission recommande une accélération des travaux nécessaires pour réaliser cette interconnexion dont le financement paraît assuré, mais qui semble retardés uniquement pour des questions techniques dont on peut s'étonner qu'elles ne trouvent pas de solution plus rapidement.

Organisation de chantier. La commission recommande que soient précisées les limites prévues pour l'organisation du chantier, les dépôts de matériels, dépôts de terres, ainsi que les itinéraires empruntés par les intervenants sur les plans parcellaires de la future enquête parcellaire. »

Fait le 16 Novembre 2006. La commission : Edmond CHAUSSEBOURG Christian DELAUNAY Michel LE GALL Jean BEAUCOUDRAY Dominique CORREGE - WALKSTEIN Jean-Louis LAUFERON Jean COMMISSARI

[capelanbrest]

je remonte ce vieux sujet......car depuis 2006 tout ça a fait son chemin....!

 

le Télégramme publie aujourd'hui à propos des nouveaux tarifs et les grilles horaires de la ligne entre paris et les pointes bretonnes....c'est un raccourcis dans le temps...mais 10 ans plus tard...

 

http://www.letelegramme.fr/bretagne/lgv-bretagne-tous-les-nouveaux-horaires-12-03-2017-11431376.php#closePopUp

 

un peti zoom sur les tarifs.....

http://www.letelegramme.fr/bretagne/des-tarifs-qui-deraillent-12-03-2017-11431030.php