Il y a 4 heures, Xrail a dit :

Si j’ai bien compris la règle, l’entreprise doit me « restituer » 20 jours pour chacune des 3 années soit 60 jours

La règle n'a pas été bien comprise.

On est donc ici dans un cas de figure sans reprise avant que le contrat de travail ne soit rompu.

Les congés de 2022 : le droit à ces congés est échu 15 mois après la fin de la période de référence. Cette période de référence étant à la Sncf du 1er janvier au 31 décembre, les congés payés de cet exercice ont été définitivement perdus le 31 mars 2024.

Les congés de 2023 : même disposition que ci-dessus, ce droit à ces congés est échu depuis le 31 mars 2025.

Seuls les congés de 2023 (dans la limite de 20 jours mais ce n'est pas la question ici) sont encore au compteur à cette date-ci et jusqu'au 30 mars 2026. Le temps de notifier, le contrat de travail devant être rompu par réforme fin janvier ou courant février, ces congés non pris seront donc indemnisés.

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17308

C'est cet article du Code du travail :

Modifié il y a 4 heures4 h par cheminot retraité
orthographe

Arrêt 3 mois ou 3 ans?

il y a 6 minutes, Karine31 a dit :

Arrêt 3 mois ou 3 ans?

J'ai rectifié 3 ans.

Sinon la question ne se poserait pas en invoquant un reliquat de congés de 60 jours (3 x 20).

Tout d’abord, sincèrement pour la réactivité de vos retours.

Ensuite, effectivement cela fait 3 ans que je suis arrêté et c’est le médecin de la COR qui a demandé (conseillé) à la SNCF de me reformer (invalidité N2).

J’ai bien compris le message de Karine31: ok pour les 20 jours de 2023, et pour ceux de 2024 ?

Merci

il y a 5 minutes, Xrail a dit :

J’ai bien compris le message de Karine31

Karine31 est a priori encore sous contrat de travail. Les règles relatives aux congés acquis en maladie ne sont donc pas les mêmes. 15 mois après la reprise sous condition d'information sur le solde de congés par l'employeur au moment de cette reprise. L'échange ou la confrontation que j'ai eu avec elle sur ce forum était d'ailleurs surtout de savoir jusqu'à quand elle pouvait faire valoir un effet rétroactif sans se heurter à la prescription.

Merci à toi « cheminot retraité »

Concernant mon cas particulier, je n’aurais droit donc qu’à 20 jours (ce qui mieux que rien !) qui me seront payé après les 3 mois (RQTH) de préavis qui suivront ma mise à la reforme ?

Je me permets de te poser également d’autres questions qui me préoccupent:

• ayant 25 sous statut, je conserverais bien les facilités de circulation ? Et mes 2 enfants mineurs et ma femme aussi ?

• Vais-je pouvoir continuer à bénéficier de l’accès au cabinets médicaux SNCF ?

• Aurais-je droit d’accès au CASI de mon secteur géographique ? Au colonies CCGPF pour mes garçons ?

D’avance merci

Perso je dirais que tu as le droit au facilité de circulation

Droit aux vacances car c'est comme une mise à la retraite anticipée

Par contre non plus le droit au médecin SNCF dans le cabinet médical.

Sinon tu a été réforme au bout de 25 ans c'est bien cela.

Tu auras une pension à vie.. comme une retraite

Si je me trompe cheminot corrigera

il y a 9 minutes, Xrail a dit :

d’autres questions qui me préoccupent

ayant 25 sous statut, je conserverais bien les facilités de circulation ? Et mes 2 enfants mineurs et ma femme aussi ?

15 ans de service suffisent pour conserver toutes les facilités de circulation de la période d'activité. Le pass Carmillon libre circulation pour le pensionné (du cadre permanent). Ainsi que les F.C. que de droit comme en période d'activité de l'ouvrant droit pour le conjoint et les enfants. C'est l'article 8 du RH00246.

Vais-je pouvoir continuer à bénéficier de l’accès au cabinets médicaux SNCF ?

Non.

Il y a bien eu je crois deux ou trois exceptions historiques pour lesquelles plus personne ne sait trop pourquoi les retraités (et assimilés) étaient toujours admis ici ou là (si ces cabinets médicaux ne sont pas fermés depuis !). Parmi les contributeurs réguliers de ce forum, il y en aura peut-être pour citer les exceptions locales si elles ne sont pas caduques.

Aurais-je droit d’accès au CASI de mon secteur géographique ? Au colonies CCGPF pour mes garçons ?

Les activités sociales et culturelles nationales gérées par le CCGPF oui, aucun doute là-dessus (c'est le cas des activités vacances, adultes et enfants). Le financement sur la dotation des CSE est en effet prélevé à la source sans possibilité pour un CSE de pouvoir y déroger, ceci expliquant cela.

Pour les activités sociales des CSE (un par S.A. pour faire simple) déléguées aux CASI - Comité d'Activités Sociales Interentreprises - la notion d'interentreprises au pluriel visant les différentes S.A., la réponse est en général oui aussi.

Sauf à ce que le CSE dont tu relevais en activité se soit refusé à verser sa quote-part du financement des activités sociales au CASI. Il y a quelques cas, très localisés et minoritaires. La majorité qui gère le CASI par délégation de plusieurs CSE n'est pas forcément la même que celle qui est aux commandes du CSE d'appartenance, ceci expliquant quelques bisbilles.

Les CASI sont en général pragmatiques. Ce n'est parce qu'un retraité fréquentera la bibliothèque du coin que ça coutera plus cher en gestion, qu'il y ait un financement ou pas du CSE d'appartenance !

Quand il s'agit d'activités sociales et culturelles subventionnées c'est plus compliqué et donc parfois plus restrictif.

Par ailleurs, les CSE n'ont aucune dotation aux activités sociales et culturelles pour les retraités et assimilés. C'est une revendication du corps social. Néanmoins, de ce que je crois savoir les CSE considèrent leurs retraités comme des ayants droit.

il y a 40 minutes, Karine31 a dit :

Sinon tu a été réforme au bout de 25 ans c'est bien cela.

Tu auras une pension à vie.. comme une retraite

Un agent du cadre permanent peut être réformé à tout âge sans condition d'ancienneté de service.

La pension de réforme du régime spécial du cadre permanent est à la fois une pension de retraite (versée par la caisse de retraite idoine) et une pension d'invalidité (au compte de la même caisse qui est aussi un régime d'assurance maladie obligatoire). Cette pension de réforme est viagère. Elle n'a pas vocation a être transformée en pension de retraite classique à l'âge normal de cette retraite, contrairement à la pension d'invalidité du régime général.

Sincèrement milles mercis pour tes réponses claires à mes questions.

Bonne continuation à tous

Une dernière question, toujours au sujet des congés : Karine m’a dit que j’aurais 20j au titre de l’année 2023. Et pour celle de 2024

Merci

il y a une heure, Xrail a dit :

e n’aurais droit donc qu’à 20 jours (ce qui mieux que rien !) qui me seront payé après les 3 mois (RQTH) de préavis qui suivront ma mise à la reforme ?

J'avais zappé cette question.

Selon moi (sous réserve de meilleure analyse), le contrat de travail est rompu à la notification de l'admission à une pension de réforme. Il n'est pas rompu à J + 3 mois du fait du préavis. L'absence d'exécution de ce préavis (et pour cause) fait que la période est indemnisée (ce qui a une incidence pour une éventuelle ouverture des droits aux allocations de retour à l'emploi de l'assurance chômage).

C'est donc au moment de la réforme - en tout cas dans un délai raisonnable (la première échéance de paie normale suivante, quoique l'agence paie ne soit pas réputée diligente dans des cas comme ça) - que les comptes doivent être soldés : l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés. L'indemnité compensatrice de préavis génère aussi un droit à congés payés.

Par ailleurs, une allocation de fin de carrière sera versée par la CPRPF (régime spécial).

Je me permets de rebondir sur ta réponse cher retraité :

Quand dois-je aller m’inscrire à pôle emploi, au moment de la mise à la réforme ou après les 3 mois de préavis ?

Merci

il y a 7 minutes, Xrail a dit :

Karine m’a dit que j’aurais 20j au titre de l’année 2023. Et pour celle de 2024

Karine elle m'emmerde ! ☹️ Oups, sauf le respect que je lui dois et qui reste intact ! C'est simplement pour manifester et illustrer mon humeur.

Karine a une lecture de la législation qui ne m'apparait pas comme étant la bonne. Mais bon, j'aime bien.. C'est en secouant le cocotier qu'on clarifie à la longue les choses. Et je ne suis pas non plus de ceux qui s'arrêtent systématiquement à une première lecture, alors...

Les congés acquis en 2023 sont échus depuis le 31 mars 2025. Pourquoi ? Parce que tu n'as pas repris le travail avant cette échéance. Et que la période de 15 mois après la fin de la période de référence de ces congés 2023 (31 décembre 2023) est atteinte au 31 mars 2025. C'est ce qui a été développé plus haut. Sauf raisonnement et surtout sources contraires et étayées de Karine si elle veut s'y coller !

C'est d'ailleurs pour ça que tu te posais la question de savoir pourquoi le compteur de tes congés n'affichait que 20 jours là ou tu aurais pu penser que 3 fois 20 jours t'étaient encore dus. Optim'services (l'agence paie) ne se trompe pas ! Impossible. Si, parfois ! Mais pas ici... Il va falloir qu'ils embauchent Karine. Elle va leur expliquer deux trois trucs. 🙂

Ce sont les congés acquis en 2024 qui vont être indemnisés (période de report de 15 mois jusqu'au 31 mars 2026).

Comme l'année 2026 est commencée, il y aura lieu à un correctif pour un surplus de congés... de 2026 (préavis compris).

il y a 4 minutes, Xrail a dit :

Quand dois-je aller m’inscrire à pôle emploi

Dès la rupture du contrat de travail. C'est à dire la notification de la mise à la réforme. Elle est soumise à acceptation du médecin-conseil de la CPRPF qui pourrait s'y opposer, auquel cas la notification serait annulée, mais on n'est d'évidence pas ici dans une telle perspective.

Donc, formalités d'inscription à France Travail immédiatement sans attendre afin que des reports d'indemnisation ne s'ajoutent pas au délai de carence et au différé (le préavis indemnisé et les congés payés régularisés).

La difficulté - couru d'avance ! - c'est le temps que va peut-être mettre l'agence paie à établir l'attestation France Emploi.

Elle est censée, comme tout employeur, dresser et transmettre cette déclaration par télétransmission dans les 5 jours de la sortie des effectifs. Mais ça... A décharge, pour dresser ladite attestation, il faut avoir soldé tous les éléments de rémunération et les indemnisations que de droit. Il n'est donc en général guère possible de tenir ce délai de rigueur de 5 jours.

Ce n'est qu'une copie de l'attestation qui est remise au salarié dont le contrat de travail est rompu.

L'assurance chômage (France Travail qui gère par délégation de l'Unedic-Assedic) demandera peut-être copie de l'attestation même s'ils l'ont déjà... Ils sont comme ça !

En tout cas il n'est pas nécessaire que tout soit en ordre sur le plan administratif pour s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. Ça se régularisera ensuite. Comme jamais France Travail ne se placera à une date à laquelle le demandeur d'emploi n'est pas encore inscrit, ceci justifie que cette inscription soit faite sans attendre, toutes autres affaires cessantes.

Mais quel professionnalisme !

Merci pour la précision de tes réponses cher cheminot retraité !