Bonjour,

Un agent se trouvant en arrêt de travail suite à accident de travail peut-il être mis à la réforme par l'entreprise ?

Merci pour vos réponses.

Il y a 2 heures, Nicquot a dit :

peut-il être mis à la réforme par l'entreprise ?

Oui.

Merci beaucoup pour la réponse.

Il doit y avoir un délai minimum de 6 mois à partir de la date de consolidation de l'accident du travail selon l'article 13.3.

Ce qui m'amène à deux nouvelles questions :

1) Et s'il n'y a pas de date de consolidation de l'accident du travail, peut on être réformer ?

2) La date de consolidation peut elle être établie 3 ans après la réforme sur à accident du travail ?

Merci pour vos réponses.

Outre le cas de la demande de l'agent (ce qui n'est a priori pas le sujet ici), dans le présent propos il y a deux cas d'enclanchement d'une procédure de réforme :

• lorsque le médecin du travail constate une inaptitude (avec une situation s'opposant parfois à toute tentative de reclassement ou aménagement de poste) ; le médecin du travail est saisi lors de la reprise ou après la reprise lorsqu'il n'y plus d'arrêt de travail (ce qui n'est pas forcément la même chose qu'une consolidation) ; il y a des accidentés du travail qui ne sont plus en arrêt mais pour autant ils ne sont toujours pas consolidés ; s'ils sont aptes à tenir leur emploi, le cas échéant aménagé et/ou résultant d'un aménagement ou d'un reclassement la question ne se pose pas ;

• lorsque le médecin conseil de la CPRPF estime que l'état de santé ne permet plus d'occuper un emploi et ceci, y compris (et sans doute surtout ici) durant la période d'arrêt de travail ce qui suppose qu'il n'y a toujours pas de consolidation.

Sur le fond, la consolidation (avec ou sans séquelles, plutôt avec sans doute) peut donc intervenir après la réforme.

Je me veux prudent dans ces éléments de réponse et j'émets donc des réserves car j'ai l'impression qu'on tourne autour du pot de quelque chose qui n'a pas été exprimé ni développé dans la publication initiale. Le risque de passer à côté d'une situation particulière est donc grand.

Tout un chacun a confiance ou pas dans les services RH et médicaux rattachés à l'entreprise (médecine du travail, régime spécial CPRPF) - je suis moi-même souvent assez critique - mais si une procédure de réforme est engagée à un instant T c'est bien qu'elle entre dans un des cadres prévus. L'admission à une pension de réforme (cumulée avec une rente puisque accident du travail) n'étant pas quelque chose d'anodin, c'est surveillé comme le lait sur le feu à différents stades afin que n'arrive pas à la commission idoine des dossiers tordus sur le plan de la procédure.

Modifié il y a 17 heures17 h par cheminot retraité

Merci beaucoup pour ces éléments de réponse.

J'ai fait un résumé de la situation en expliquant la chronologie des faits en pièce jointe.

Tout est exprimé et développé sur la situation "abracadabrantesque" à laquelle je suis confronté.

Tous vos éléments de réponse et votre analyse seront bienvenus.

Avec tous mes remerciements pour votre aide précieuse.

Historique AT pdf.pdf

Il y a 1 heure, Nicquot a dit :

J'ai fait un résumé de la situation

On est donc bien loin de la question initiale : "Un agent se trouvant en arrêt de travail suite à accident de travail peut-il être mis à la réforme par l'entreprise ?". Question à laquelle la réponse était en tout état de cause positive comme étayé plus haut.

Le sujet ici c'est donc l'effet rétroactif de la reconnaissance (tardive) de l'accident du travail versus un arrêt maladie ordinaire.

Autorité de la chose jugée :

« …..Dit que l’accident subit le 18 janvier 2019 a un caractère professionnel; Condamne la CPR à lui accorder les avantages relatifs à la réparation des accidents du travail pour cet accident; (me) Renvoie devant la CPR afin de liquider ses droits…. »

Donc, il n'y a plus qu'à... Plus vite dit que fait sur le plan administratif et institutionnel certainement.

D'abord une incidence rétroactive sur le maintien des éléments de rémunération. Le domaine de l'agence paie famille. Il va bien falloir qu'en son sein quelqu'un se colle à faire les calculs.

Parallèlement, le bénéfice de la législation des accidents du travail pour la prise en charge des frais médicaux. Le domaine de la CPRPF en tant qu'organisme de sécurité sociale. A ce sujet, il n'est pas dit qu'il y ait eu un différentiel de prise en charge entre maladie et accident du travail puisque l'affilié du régime spécial est déjà couvert à 100 % (des bases de remboursement de la sécurité sociale). Et puis si une mutuelle a déjà remboursé à son compte d'éventuels tickets modérateurs, c'est plutôt elle qui aurait intérêt à une régularisation.

Depuis la décision de réforme, le taux de remboursement d'un pensionné n'étant pas de 100 %, la question de la prise en charge des traitements liés aux séquelles relève encore de la législation des accidents du travail malgré la consolidation si consolidation avec séquelles et protocole de poursuite des soins. Certificat médical du médecin traitant à produire chaque année il me semble. C'est sûr que s'il y a eu consolidation sèche, ça arrange les choses pour pas mal d'intervenants !

Sur l'effet rétroactif éventuel de la rente, je ne saurais dire... A mon avis, je ne suis pas le seul ! La Cour d'appel ne s'est pas embarrassé avec des détails techniques et administratifs. L'application pleine et entière de sa décision devrait pouvoir conduire à réparation avec la rente que de droit à bonne date.

La question étant finalement : "Y a-t-il un recours pour obtenir réparation du préjudice ?", faute d'accord, d'arrangement, de régularisation comme attendu, la réponse pourrait venir du Juge de l'exécution. Lire ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35820#:~:text=Le%20JEX%20est%20un%20juge,un%20d%C3%A9lai%20%C3%A0%20expulsion%20locative. Avec représentation par avocat puisque créance supérieure à 10 000 €.

J'imagine qu'un avocat a déjà été mis sur l'affaire ? Le même que celui mandaté devant la Cour d'appel ? Des réponses autorisées ne pourront venir que de lui. Je ne suis même pas sûr d'être totalement dans le juste dans la présente analyse sommaire.

Modifié il y a 6 heures6 h par cheminot retraité

Merci beaucoup, c'est un plaisir de vous lire.

Je bénéficie d'une protection juridique auprès de la MAIF qui m'a financé un avocat.

Pour l'anecdote, l'avocate m'avait écrit suite au premier jugement : "je suis très réservée sur l'opportunité d'un appel"

J'ai insisté avec l'appui de la MAIF. Je me suis tapé le texte de défense que l'avocate a mis en forme .... et on connait la suite.

J'ai envoyé un courriel à l'avocate la semaine dernière pour lui évoquer le souci. J'attends la réponse.

Quand à l'agence paie et famille, après de nombreuses relance, la personne qui s'est occupé du dossier m'a demandé un RIB pour la régularisation. D'après ses calculs, la somme avoisine les 14000 euros brut. Cela doit ensuite être validé par un supérieur..... J'ai demandé le détail...j'attends.

Voilà. C'est compliqué tout ça mais j'ai le sentiment que la CPR m'a berné sur la rente..... Le préjudice pour moi, c'est l'histoire de la date de consolidation que la CPR aurait dû prendre en compte dès la réforme.

Merci encore.

il y a une heure, Nicquot a dit :

j'ai le sentiment que la CPR m'a berné sur la rente..... Le préjudice pour moi, c'est l'histoire de la date de consolidation que la CPR aurait dû prendre en compte dès la réforme.

Même si le délai formel de contestation devant la commission idoine de la CPRPF est échu, pourquoi ne pas engager quand même cette démarche ?

Au pire, cette saisine de la commission sera retoquée. Ouvrant possiblement une voie de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire contre cette décision de rejet sans examen (forclusion : perte définitive de droits pour avoir laissé passer un délai impératif pour agir).

Ça conduirait à forcer le maximum d'interlocuteurs à examiner la présente situation atypique.

Perdu pour perdu, ça ne mange pas de pain d'essayer puisque c'est du recours amiable. Il y a aussi un Médiateur au sein de la CPRPF qui pourra sans doute être utilement alerté.

Si tout cela se fait avec l'appui autorisé de la protection juridique MAIF c'est encore mieux. La CPRPF voudra sans doute éviter un possible contentieux surtout si elle n'est pas totalement sûre d'avoir correctement analysé la situation.

Modifié il y a 3 heures3 h par cheminot retraité

Merci encore pour cette analyse judicieuse.

Je viens encore de voir une contradiction de la CPR :

Dans le courrier du 16/10/25 (Notification de consolidation) il est écrit :

« Dans le cas contraire cette date deviendra définitive et votre dossier sera alors étudié en vue de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

Et dans le courrier du 4 février 2026 (rapport médical d’IPP)

Ce rapport médical est signé par le médecin conseil le 9 octobre 2025 soit une semaine avant la notification de consolidation où le taux d'IPP est clairement déterminé (10 %).

Pourquoi ne pas indiquer le taux d’IPP de 10% dans le courrier du 16/10/25 et dire qu’il sera étudié en vue de sa fixation ? Peut-être pour éviter d’attirer mon attention ?

Merci.

il y a 2 minutes, Nicquot a dit :

Peut-être pour éviter d’attirer mon attention ?

C'est un argument à faire valoir.