cheminot retraité

Pour info : Google Chrome ou Firefox. Mais, à la réflexion et à l'observation (et la répétition sur un autre site), ça vient de la touche du clavier qui revient mal et reste enfoncée. Besoin d'un nettoyage / décrassage.

La question de la publication initiale était : "Quels recours ou démarches sont possibles pour contester cette réforme ?". Le régime de travail en temps partiel thérapeutique au moment où la procédure a été engagée ou que la commission idoine (de réforme) a statué est sans incidence. Ce temps partiel thérapeutique n'était pas le sujet.

Le droit à F.C. de l'ascendant est ouvert dès que l'ouvrant droit en a fait la demande, sous réserve de délai de traitement de rigueur de 15 jours comme mentionné dans le référentiel RH. Il peut arriver que la demande soit incomplète ou ait besoin de précisions et que l'agence famille sollicite des compléments mais sa pratique n'est normalement pas de remettre en cause la date de la demande conditionnant l'ouverture des droits au prorata de l'année en cours. Pour un ascendant, normalement il n'y a pas trop matière à dossier incomplet, du moins du fait du demandeur ouvrant droit. La procédure n'exige de cet ouvrant droit que ceci : On ne peut exclure qu'en raison d'une situation particulière et au cas par cas l'agence famille ait besoin d'un autre justificatif mais sans incidence pour la suite. Je ne suis donc pas du tout convaincu que les 2 F.C. de 2024 aient été attribuées par erreur.

J'ai eu du mal à citer une sélection dans une publication. Le passage s'effaçait immédiatement, le curseur dans le texte collé revenant en arrière sans pouvoir l'arrêter. En m'y reprenant à plusieurs reprises, j'ai enfin réussi à fixer le texte. Peut-être un problème de mon côté (un comportement de virus) ? Sinon, c'est la configuration technique du forum. Je le signale au cas où il y aurait d'autres cas similaires.

La rupture du contrat de travail par admission à une pension de réforme passe nécessairement par l'avis d'une commission.

Echelon Or, 200 €. Echelon Vermeil, 145 €. Echelon Argent, 92 €. Ce sont les montants du barème 2024, mais je ne crois pas que ça ait changé en 2025. C'est une seule fois, sans incidence sur la rémunération. Deux jours de congés supplémentaires (cf. RH00143) :

En cas de désaccord avec la décision de mise à la réforme un recours peut être exercé auprès : du Conseil des Prud’hommes, si la contestation porte sur la décision de mise à la réforme ; du Tribunal Judiciaire (affaires de sécurité sociale), si la contestation porte sur le rattachement de la réforme à l’exercice des fonctions (accident du travail ou maladie professionnelle) ou si la contestation porte sur la décision de la CPRPSNCF relative à la catégorie d’invalidité retenue par le médecin-conseil. Les voies de recours et les délais sont mentionnés sur la notification de la mise à la réforme. De mémoire, ils sont assez courts. C'est un type de contentieux aux frontières du droit civil (code du travail) et du droit administratif. La procédure judiciaire est pleine de chausses trappes. Pour ne pas avoir à se coltiner le Conseil d'Etat (dans combien d'années ?) il faut surtout se garder de contester le droit pour la Sncf via l'avis de la commission de réforme puis l'avis conforme du médecin conseil de la Cprpf de prononcer la rupture du contrat de travail par admission à la réforme car ce sont des dispositions statutaires et relevant du régime spécial de retraite . C'est seulement le strict respect de la procédure de réforme et le caractère réel et sérieux des motifs qui y ont conduit qui feraient l'objet d'un contrôle par le Conseil de prud'hommes. Et ça se résoud en dommages et intérêts (article L.1235-3 du Code du travail : entre 3 et 15,5 mois d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ici en fonction du préjudice subi, chiffré et établi). Idéalement une procédure de réforme, ça s'aborde, ça se contrarie, ça se conteste en interne dans l'entreprise avant que la décision ne soit prise. Notamment en s'appuyant sur les obligations de recherche d'un reclassement et de maintien dans l'emploi. Il y a même un accord collectif d'entreprise sur le sujet. Dans ses recommandations et guides pour les acteurs RH, l'entreprise le rappelle bien :

A t'on le droit à 2 FC au titre de l'année 2024 ? La réponse est oui puisqu'elles ont été accordées ! La règlementation dit qu'il n'y a pas d'attribution rétroactive. C'est à dire que si l'ouvrant droit n'a pas demandé le bénéfice des F.C. pour son/ses ascendant(s) il n'y aura pas de rattrapage sur la/les dotation(s). Ici la demande a été faite par l'ouvrant droit (l'agent en activité) en octobre, donc une dotation à attribuer pour 3 mois. D'où le calcul arithmétique refait plus haut par ADC01. Après arrondi, une dotation de 2 F.C. Certes le dossier n'était complet qu'en décembre. Parce qu'il manquait des pièces, qu'il y a eu des errements dans le traitement de la demande, un retard peut-être. L'agence famille n'aura pas considéré que cela reportait la date à laquelle la demande a été faite. C'est heureux finalement.

C'est moi qui ne comprends pas bien ici les interrogations. Mfcd cumule les droits et en valide l'utilisation au fur et à mesure sans qu'il ne soit ni nécessaire, ni utile de savoir si c'est une dotation de telle ou telle année. A un moment, le compteur a affiché 4 puis 6. Puis ce solde a baissé au fur et à mesure d'une utilisation. Utilisés ou pas, les droits de l'année précédente sont perdus au 31 juillet. Entretemps, une nouvelle dotation de 4 arrive (en janvier). Celle-ci est valable jusqu'au 31 juillet de l'année suivante. En conséquence, entre janvier et juillet de la même année s'il y a encore des cases de la dotation de l'année précédente elles se cumulent.

Oups, non ! Pas de réduction 90 % pour un ascendant. Argument valable pour un actif ou retraité et ses ayants droits (conjoint et enfants à l'exclusion des ascendants).

Il s'agit ici des facilités de circulation d'un ayant droit ascendant. Lesquels n'ont une dotation annuelle de facilités de circulation que de 4 dates. La règlementation parle encore de "cases" par référence au temps où ces F.C. dématérialisées aujourd'hui étaient encore sur suppport papier (des cases quoi...). Dans le décompte de 6 exposé, il y en a eu 2 pour l'année 2024 (période octobre - décembre, un prorata) et 4 la dotation annuelle 2025 (valable jusqu'au 31 juillet 2026). La validité de chaque dotation annuelle s'étend du 1er janvier de l'année d'attribution au 31 juillet de l'année suivante. Le compteur se met à jour automatiquement soit à échéance de validité, soit à l'occasion de la validation d'une F.C. (sur Mfcd - Mes facilités de circulations dématérisalisées). Les ayants droit ascendants ne sont pas bénéficiaires de la réduction permanente de 90 %. Ils n'ont d'ailleurs pas de carte de circulation pour en justifier. Pour un ayant droit, Sncf Connect ne sait pas à qui il à affaire. Des options tarifaires sont proposées. Il appartient au voyageur - à l'ayant droit sous le contrôle et la responsabilité de l'ouvrant droit - de sélectionner le bon tarif selon les droits ouverts. Surtout pas de réduction 90 % pour un ayant droit ascendant !

Lu en diagonale, le médecin du travail se trompe. Le temps partiel thérapeutique (pas nécessairement un mi-temps), avant d'être un temps de travail à temps partiel comme bien nommé, c'est un arrêt de travail maladie mais il n'implique pas une suspension totale du contrat de travail ni donc de l'activité professionnelle. Je n'ai pas connaissance d'un autre référentiel que le RH00359 (plus ou moins caduc d'ailleurs mais personne ne semble avoir eu le courage de le réécrire *), lequel ne prévoit pas la restriction dont le médecin du travail fait état. Donc, renvoyer ce dernier à la lecture du référentiel ! Plus facile à dire qu'à faire. La cellule d'expertise RH pourra utilement être consultée par ce médecin ou les acteurs RH. gilles_tagada est hors sujet avec ce qu'il cite venant de l'article L.3123-27 du Code du travail. La durée minimale du temps partiel lors de la conclusion d'un contrat de travail est en effet réglémentée et fixée à 24 heures. Ce n'est pas le sujet ici. Le minima de cet article n'est donc pas opposable pour déterminer le temps de travail résiduel lors d'un temps partiel thérapeutique. Il y a des temps partiels thérapeutiques à 65 %, à 70 %, à 80 % (...) comme à tous les pourcentages, même conduisant à une durée de travail inférieure à 24 heures hebdo. ____ * Réécrire le RH00359 pour le mettre en totale conformité avec la législation sociale de droit commun, ce serait comme le jeu du Mikado. Des éléments jetés en tas. En retirer un sans en faire bouger aucun autre.

Globalement, le corps social cheminot est satisfait qu'une version des faits différente de celle de la voyageuse verbalisée soit diffusée et commentée.

La suite... (deuxième version comme titré) : https://www.20minutes.fr/societe/4170141-20250829-comportement-odieux-temoins-chat-miaule-tgv-racontent-scene?xtor=EREC-182-[actualite]

Ce sont les positions de rémunération de fin de carrière. Ce n'est applicable que depuis avril 2025 et donc peut-être pas encore très vulgarisé. En substance : OMS = Objection Motivée du Service.