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Convention collective fret


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Il s'agirait là de l'extension de l'accord national de branche signé fin 2008 qui concerne la partie "organisation et aménagement du temps de travail" de la future CCN.

Ce n'est donc qu'une partie du tout. Essentielle, certes.

Etendre une Convention par morceaux, c'est aussi une technique ...

Modifié par michael02
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Il s'agirait là de l'extension de l'accord national de branche signé fin 2008 qui concerne la partie "organisation et aménagement du temps de travail" de la future CCN.

Ce n'est donc qu'une partie du tout. Essentielle, certes.

Etendre une Convention par morceaux, c'est aussi une technique ...

Oui en effet c'est ça

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Oui en effet c'est ça

Par exemple, appliquer ces dispositions, peut être un peu meilleures que la pratique jusqu'ici, mais assez lointaines du statut SNCF, sans avoir en face des dispositions relatives au droit syndical, ce n'est pas triste pour l'employeur ...

Enfin, il y a tout de même les syndicats ... Bon courage !

Modifié par michael02
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Par exemple, appliquer ces dispositions, peut être un peu meilleures que la pratique jusqu'ici, mais assez lointaines du statut SNCF, sans avoir en face des dispositions relatives au droit syndical, ce n'est pas triste pour l'employeur ...

Enfin, il y a tout de même les syndicats ... Bon courage !

Meilleur que la pratique je sais meme pas trop tu vois , genre le code du travail c'est toutes les heures au dela de la 8e en RC , et là c'est au dela 8h en moyenne ...

Par contre pour les RHR ouai c'est mieux il parle de contre partie des le 2e ...

Mais bon le probleme est toujours le même , l'application du code du travail n'était pas respectée alors j'ai du mal à croire qu'il applique beaucoup plus la convention collective...

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Mais bon le probleme est toujours le même , l'application du code du travail n'était pas respectée alors j'ai du mal à croire qu'il applique beaucoup plus la convention collective...

Pourtant, il va bien falloir le faire appliquer: vos IRP ont du grain à moudre.

COURAGE!!

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Pourtant, il va bien falloir le faire appliquer: vos IRP ont du grain à moudre.

COURAGE!!

Ouai c'est sur mais vu qu'ils n'ont jamais reussi à faire respecter le code du travail je vois pas pourquoi ça changerai ...

Certain d'entre eux pense plus à comment prendre leur heures de deleguation pour pas tirer de train qu'a comment faire pour ameliorer la chose ...

No comment ...

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Ouai c'est sur mais vu qu'ils n'ont jamais reussi à faire respecter le code du travail je vois pas pourquoi ça changerai ...

Certain d'entre eux pense plus à comment prendre leur heures de deleguation pour pas tirer de train qu'a comment faire pour ameliorer la chose ...

No comment ...

Et vu que nombre d'entre vous claironnent à longueur de posts qu'il ne feront pas greve pour leurs conditions de travail parce que ça pourrait pejorer leur entreprise,pourquoi donc tu voudrais qu'ils se cassent le cul vos representants du personnel s'ils savent que ça suivra pas derriere....

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Ouai c'est sur mais vu qu'ils n'ont jamais reussi à faire respecter le code du travail je vois pas pourquoi ça changerai ... Certain d'entre eux pense plus à comment prendre leur heures de deleguation pour pas tirer de train qu'a comment faire pour ameliorer la chose ... No comment ...

Tu ne va pas te faire que des amis!.........

Reste que le code du travail était bien difficile à appliquer avec les contraintes du métier.

Avec la 1ère couche de la CC, au moins on est "dans le métier"!

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Ouai c'est sur mais vu qu'ils n'ont jamais reussi à faire respecter le code du travail je vois pas pourquoi ça changerai ...

Certain d'entre eux pense plus à comment prendre leur heures de deleguation pour pas tirer de train qu'a comment faire pour ameliorer la chose ...

No comment ...

Déjà l'art. 16 va poser problème à toutes les EF! Ainsi que les conditions d'application!!!

Bon courage à toutes et tous!!!!!!!!!!!!!

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Déjà l'art. 16 va poser problème à toutes les EF! Ainsi que les conditions d'application!!!

Bon courage à toutes et tous!!!!!!!!!!!!!

ce qui me frappe le plus, c'est la possibilité mise partout de récupérer les dépassements d'horaires et de congé ... en compensation pécunière. Un moyen pas très déguisé d'accentuer l'intensité du travail. Mauvais pour tout, la santé du conducteur, et la sécurité de tous .... bon seulement pour la boîte !

Modifié par 5121
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je sais juste que le decret d'application est parue debut du mois

Et hop, merci g..g.e...

extension accord fret

Avec une série de réserves ...

Publication au JO :

JORF n°0163 du 17 juillet 2009 page 11953

texte n° 70

(Source Legifrance)

Modifié par michael02
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Et hop, merci g..g.e...

extension accord fret

Avec une série de réserves ...

Publication au JO :

JORF n°0163 du 17 juillet 2009 page 11953

texte n° 70

(Merci Légifrance)

Merci, pour ta réponse très précise , si ce texte est appliqué dans son ensemble par toutes les EF cela devrait apporter un cadre légal unitaire pour tous , on est loin du RH077( dommage) mais ca a le mérite d'exister!!!!! et cela permet d'avoir une base unique de discussions.

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Merci, pour ta réponse très précise , si ce texte est appliqué dans son ensemble par toutes les EF cela devrait apporter un cadre légal unitaire pour tous , on est loin du RH077( dommage) mais ca a le mérite d'exister!!!!! et cela permet d'avoir une base unique de discussions.

A partir du moment où l'arrêté d'extension est publié, les entreprises concernées n'ont pas le choix : l'application de l'accord est rendue obligatoire.

Il ne faut pas pour autant oublier que d'autres parties de la Convention Collective sont encore en discussion... et que l'équilibre d'un texte ne se mesure que lorsqu'il est complet...

cela devrait apporter un cadre légal unitaire pour tous

En ce qui concerne les OF privées, c'est incontestable ; mais on peut présager la volonté des politiques, associée à celle des patrons, que les dispositions de cette convention grignotent peu à peu le statut de la SNCF...

Modifié par michael02
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on est loin du RH077

Bonjour,

On en est même très très loin...

Pour l'accord de branche, le document renvoie à tellement d'accords d'entreprise que seuls les grands principes seront unifiés, mais on trouvera quand même des différences.

La seule partie finalisée à ce jour est celle qui a été mise en fichier joint dans un message plus haut. Son arrêté d'extension (ou, pour faire simple, sa mise en application obligatoire) initialement prévu avant l'été est déjà repoussé à Septembre. D'ici là, possible qu'il y ait encore un report (et c'est tant mieux vues toutes les réserves qui ont été faites).

Pour les autres parties, elles sont effectivement en cours d'élaboration. Ca risque de prendre du temps... entre un ministère qui ne respecte pas son propre calendrier, des réunions bi-latérales qui se transforment en réunions de travail, des organisations syndicales qui s'invitent à la table des négociations par le biais d'alliances très largement contestables (j'assume à 100% ce point...), on peut craindre que cette convention ne soit encore en travaux lors de l'ouverture du marché "voyageurs" !...

Un autre aspect très complexe du "schimilblic" est que, même si nous avons des qualifications équivalentes, nous ne faisons pas exactement le même métier... ou, en tout cas, la répartition des tâches est différente selon l'EF concernée. Par exemple, chez nous "Veolia Cargo France / Trénitalia / PKP / Eurotunnel / SNCF" (je rayerai les mentions inutiles plus tard...) on ne compte que des conducteurs polyvalents. Difficile, dans ces conditions, de retrouver ses petits dans deux grandes catégories "conducteur" et "agent d'exploitation". L'un étant sédentaire et pas l'autre, quelles sont les règles pour un conducteur (donc, à priori, non sédentaire) qui assure une journée d'agent d'exploitation, ou encore d'un agent d'exploitation (donc, à priori, sédentaire) qui assure une journée de service dans un lieu qui lui impose un "découché" ? etc... etc...

A ne pas oublier, aussi, le fait que ce document concerne l'ensemble du personnel de ces entreprises. Il faut donc aussi se pencher sur les métiers "administratifs/commerciaux/etc...".

Une chose est sûres en tout cas, c'est que nous avons vraiment besoin de cette convention collective ! Ni le code du travail, ni la convention VFIL (voies ferrées d'intérêt local) ne sont adaptés à la complexité des métiers du fret ferroviaire.

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(...). Par exemple, chez nous "Veolia Cargo France / Trénitalia / PKP / Eurotunnel / SNCF" (je rayerai les mentions inutiles plus tard...) on ne compte que des conducteurs polyvalents. (...)

Qu'est ce que tu appelles des conducteurs polyvalents?

Avant, je faisais de tout.... du MA80 au V160, plus de la Z2N..... maintenant, je suis spécialisé "famille Fret" à l'insu de mon plein gré: comme le dit le proverbe, "On choisit ses copains, mais rarement sa famille". Et là, c'est marrant, parce ce qu'avec la disparition de la charge Z2N et V160, les OS n'ont pas déposé le moindre préavis de grève, ce faisant par là les portes flingues de la direction du Fret en acceptant de fait leur réforme. Cette dernière phrase est TRES ciblée pour certaines personnes à Villeneuve, un syndicat particulièrement (pas le vert)..... cartonrouge

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Qu'est ce que tu appelles des conducteurs polyvalents?

- conducteur

- agent de manoeuvre

- agent de desserte

- agent formation

- reconnaisseur

Si certains ne sont pas formés (donc pas habilités) pour les quatre dernières fonctions, ils y sont de toute façon tenus par contrat si le besoin s'en fait sentir.

Bref, c'est pour ça que je dis que, même si nous avons de compétences équivalentes, nous n'avons par forcément les mêmes métiers.

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Article 40 :

Zone de résidence

La zone de résidence est définie par accord d'entreprise ou d'établissement. Elle ne peut être supérieure à 50km autour du lieu d'affectation du salarié, calculés sur carte routière.

C'est quoi ce binz ?

Comment faut-il l'entendre ?

Le salarié ne doit pas habiter au delà des 50 km de son lieu d'affectation ?

ou s'agit-il de la zone dans laquelle ne s'applique aucune prime de déplacement ?

Modifié par Dom-trappeur
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- conducteur

- agent de manoeuvre

- agent de desserte

- agent formation

- reconnaisseur

Si certains ne sont pas formés (donc pas habilités) pour les quatre dernières fonctions, ils y sont de toute façon tenus par contrat si le besoin s'en fait sentir.

Bref, c'est pour ça que je dis que, même si nous avons de compétences équivalentes, nous n'avons par forcément les mêmes métiers.

Pour moi, la polyvalence d'un conducteur, c'est de pouvoir assurer tous types de train..... ne pas être cantonné aux trains d'une seule et même activité (VFE, TER, Fret), car çà, çà s'appelle de la spécialisation. Les quatres autres fonctions sont d'autres métiers, pas celui de conducteur à mes yeux....

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Article 40 :

Zone de résidence

La zone de résidence est définie par accord d'entreprise ou d'établissement. Elle ne peut être supérieure à 50km autour du lieu d'affectation du salarié, calculés sur carte routière.

C'est quoi ce binz ?

Comment faut-il l'entendre ?

Le salarié ne doit pas habiter au delà des 50 km de son lieu d'affectation ?

ou s'agit-il de la zone dans laquelle ne s'applique aucune prime de déplacement ?

C'est quoi une prime de deplacement? :Smiley_27:

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Article 40 :

Zone de résidence

La zone de résidence est définie par accord d'entreprise ou d'établissement. Elle ne peut être supérieure à 50km autour du lieu d'affectation du salarié, calculés sur carte routière.

C'est quoi ce binz ?

Comment faut-il l'entendre ?

Le salarié ne doit pas habiter au delà des 50 km de son lieu d'affectation ?

ou s'agit-il de la zone dans laquelle ne s'applique aucune prime de déplacement ?

ni l'un ni l'autre puisque nous n'avons pas de prime de déplacement

C'est pour les prises et fin de services , si ton train est à 50KM max de ton "dépot" les heures de PS et FS peuvent se faire sur place . Histoire de grater du temps la dessus ...

Une chose est sûres en tout cas, c'est que nous avons vraiment besoin de cette convention collective ! Ni le code du travail, ni la convention VFIL (voies ferrées d'intérêt local) ne sont adaptés à la complexité des métiers du fret ferroviaire.

J'suis pas tout à fait d'accord avec ça, si je me trompe pas une convention ne peut être inferieur au code du travail ,qui reste le texte de loi general .

Du coup pour moi quand j'entends le code du travail ne va pas pour faire rouler des trains , ben dans cette idée , convention plus restrictive donc encore moins souple donc encore "moins adapté" pour faire rouler des trains . A moins que je comprenne pas dans le bon sens ce que tu entends par ne sont adapté pour le fret.

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C'est quoi une prime de deplacement? :Smiley_27:

Une petite carotte supplementaire qui t'es attribuée lorsque tu sors de ta zone de résidence, et qui devient, pécuniairement, interressante, à la condition de savoir chasser le rat et dormir dans des locaux cubiformes à base de fibroses agglomérée..... revoltages

Fabrice

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