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Bonjour,

Je cherche à profité de votre expérience sur ce forum.

Mon conjoint a obtenu une mutation professionnelle dans les DOM TOM en qualité de fonctionnaire. A votre connaissance est il possible de poser un congé sans solde de 3 ou 4 ans ? Et de pouvoir travailler sur place ?

Merci à tous

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D'après le RH143, c'est un congé de disponibilité, pour convenances personnelles.

C'est d'une durée maxi de 4 ans et peut être refusé par le DET.

"il n'est pas accordé de congés de disponibilité aux agents qui désirent exercer une activité rémunérée en dehors de la SNCF (sauf décision motivée du directeur général ou par délégation, du directeur de région)"

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Bonjour

Il existe peut-être une possibilité, si on se réfère a l'article 15 du chapitre 10 du statut :

Article 15 Congé de disponibilité sabbatique et congé de disponibilité pour la création, la
reprise d'entreprise ou l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une
entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante
Le droit au congé sabbatique et au congé pour la création, la reprise d'entreprise ou l’exercice
de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune
entreprise innovante est ouvert aux agents en application et dans les conditions fixées par
les articles L. 3142-78 à L. 3142-107 du Code du Travail. Les agents sont placés en congé de
disponibilité sans faculté de versements au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
Pendant ces congés de disponibilité qui ne peuvent être refusés, mais seulement différés dans
la limite de 6 mois, les agents perdent tout droit aux facilités de circulation et aux prestations du
régime spécial de Sécurité sociale.
A l'issue de leur congé, les agents retrouvent, dans leur ancienne résidence, leur précédent
emploi ou un emploi similaire assorti de la rémunération afférente à leur grade.
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Bonjour, j'ai bien pris connaissance de tout les textes RH mais notre demande c'est pour un travail commun.

Sauf erreur, la demande d'un congé sabbatique n'a pas à être motivée. Ce congé vise à pouvoir exercer une "activité de son choix", salariée ou non.

Quant-au congé pour création d'entreprise, le motif de recours est seulement déclaratif. Il ne vise que l'intention. Le projet et sa réalisation ne feront l'objet d'aucun contrôle. Pendant un tel congé, il est possible d'exercer une activité salariée ou non. Par nature, la création d'une entreprise nécessite souvent un certain délai de latence et de réflexion pendant laquelle il ne se passe quand grand chose sur le plan économique.

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Bonjour,

Merci Planonyme pour vos réponses mais la mutation de mon conjoint va avoir une durée de 3 ou 4 ans donc le congé sabbatique n'est pas possible car il me semble que c'est 1 an maximum en ce qui concerne les autres congés êtes vous sur de vous ? Auriez vous un contact à me donner ? Je vous remercie.

Cordialement

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Bonjour, je voudrais savoir si quelqu'un pourrait me renseigner au sujet des congés sabbatique. Je souhaite démissionné car j'ai pas le choix. Je voudrais assuré mes arrières en prenant un congé sabbatique cela me permettrait de trouver un travail en cdi qui me plaît. Quelles sont mes droits exactement sachant que j'ai 2ans de boîte. Merci.

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Bonjour, je voudrais savoir si quelqu'un pourrait me renseigner au sujet des congés sabbatique. Je souhaite démissionné car j'ai pas le choix. Je voudrais assuré mes arrières en prenant un congé sabbatique cela me permettrait de trouver un travail en cdi qui me plaît. Quelles sont mes droits exactement sachant que j'ai 2ans de boîte. Merci.

Il faut 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise (consécutifs ou non) et 6 ans d'activité professionnelle pour avoir le droit de demander un congé sabbatique. Donc tu ne peux pas.

Modifié par Nipou
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  • 5 années plus tard...
Le 18/02/2020 à 19:37, lylylotus a dit :

si mon DET refuse que je puisse travailler durant congé de disponibilité

Le DET ne refusera pas. Et puis, tout simplement, il n'y a pas à lui demander l'autorisation.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sabbatique

image.png.76decbc96304a7c7ed8b71b203c5320c.png

Enfin, moi je vois ça comme ça. Sous toutes réserves quand même.

Modifié par PLANONYME
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