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Bonjour,

La loi indique que l'entreprise doit libérer la femme enceinte pour ses examens prénataux et que le conjoint bénéficie aussi de cette règle pour 3 examens.

Pour l'échographie T2 et T3, j'ai vu sur mes fiches individuelles ma CPS m'a posé des congés personnels.

Hors je n'ai jamais demandé de congés, j'ai juste envoyé un mail indiquant la date et l'heure des RDV pour être libéré pour pouvoir participer aux échographie.

Voici leur réponse pour justifier la pose de mes congés sans me demander:

 -Je te confirme que nous avons placé des congés sur les absences que tu nous a demandé pour assister aux échographies. En effet, lorsque tu es sur un poste de journée, tu es autorisé par l’entreprise à t’absenter pour le temps du rendez-vous et le temps de trajet.

Dans ton cas, nous devons te remplacer sur ta journée et comme les échographies ne sont pas considérées comme des examen obligatoire mais conseilles, l’absence est comptabilisé comme un congé. Pour bénéficier du temps d’absence lié à ces rendez-vous, il aurait fallu que tu ne t’absentes que le temps de l’échographie.

Donc je me demande, est ce normal que les agents en roulements ne bénéficient pas de cette loi? Surtout que dans sa dernière phrase elle dit "qu'il aurait fallu que tu t’absentes que le temps de l'écho.

Est ce aussi normal que la commande prenne les congés des agents sans leur demander? Vu que je n'ai pas fait de demande de congés, elle aurait pu me prévenir.

Je vous remercie d'avance de vos réponse,

Bonne journée.

 

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Bonjour,

Déjà un rectif,  la "loi" ne dit pas que l'entreprise doit libérer la salariée enceinte, mais que celle-ci est autorisée à s'absenter, ce qui n'est pas la même chose. Idem pour le conjoint (ou la conjointe) qui bénéficie également d'autorisations d'absences pour se rendre au maximum, à trois des sept examens médicaux obligatoires, temps de trajet aller/retour inclus.

Le conjoint (e) doit fournir à sa hiérarchie (ou la CPS) plusieurs documents lors de sa demande d'absence, notamment un document justifiant son lien avec la future mère, un certificat médical attestant de la grossesse et un autre donnant le rendez-vous avec l'heure et le jour, et ce 1 mois avant la date de l'examen.

Il est bien spécifié que ces absences n'entraînent aucune répercussions sur la rémunération ni sur la durée du congé annuel. 

Donc je me demande, est ce normal que les agents en roulements ne bénéficient pas de cette loi? Surtout que dans sa dernière phrase elle dit "qu'il aurait fallu que tu t’absentes que le temps de l'écho. 

Une précision tout d'abord, TOUS LES AGENTS SONT EN ROULEMENT ! il y en a qui font des roulements de journées, d'autres en 2x8 et d'autres en 3x8. Cela précisé, si tu exerce un métier où tu dois être dégagé en totalité comme il semble que ce soit ton cas, la CPS a dû déjà te répondre AVANT que tu n'aille à cette échographie. Tu ne t'es pas absenté parce que tu avais envoyé un mail, tu as bien dû avoir une commande qui te disait que tu n'étais pas en poste ce jour-là ? sur cette commande, il devait bien y avoir un truc de noté ? soit un C, soit un "dispo" ? as-tu fait une demande pour toute la durée de ta journée de service ? as-tu seulement contacté ta CPS pour avoir plus d'informations AVANT ? 

Voilà comment je fais quand des agents demandent des autorisations d'absences pour assister aux examens prénataux, après nous avoir tout bien demandé dans les temps et avec tous les justificatifs nécessaires, si l'agent veut toute sa journée, je lui mets dans un premier temps (pour les agents en journée) un 1/2 C pour la partie "examen" et du temps de compteur s'il en a (ou un autre 1/2C) pour le reste. Quand l'agent me donne son justificatif de rendez-vous (document fourni lors de l'examen), je retire le 1/2 C correspondant. Quand les agents sont sur des journées de services entraînant un remplacement total, je le graphie "à dispo" en notant pareil 1/2 C le temps de l'examen. Tout cela fait en concertation avec l'agent, parce que je leur "parle", notion de moins en moins utilisée de nos jours.

Alors, il serait intéressant de savoir comment tu as communiqué sur ce sujet avec ta CPS, et éventuellement avoir une conversation pour clarifier les choses et non pas en rester sur un échange de mails. Enfin, si c'est possible bien sur !  

 Bon courage 

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