Rupture conventionnelle

[Kate06]

Bonjour,

J'ai 20 ans d'ancienneté. Je souhaite me mettre à mon compte, j'ai déjà fait une formation en perso. J'ai fait cette formation, parce qu'on m'a changé de poste, j'ai rétrogradé, et là récemment on m'a confié des missions en plus dévalorisante. Actuellement je suis en arrêt burnout. J'ai demandé une rupture conventionnelle, j'ai pas encore de retour. Je voulais savoir si quelqu'un a déjà pu en bénéficier? quels sont les modalités?  je vous remercie

 

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, Kate06 a dit :

Je voulais savoir si quelqu'un a déjà pu en bénéficier ?

Il y a bon an mal an quelques centaines de ruptures conventionnelles.

Source : bilan social (2021) Groupe Public Ferroviaire

Les raisons, les circonstances sont sans doute très différentes d'une R.C. à l'autre et dans le lot il y a certainement des motifs d'épuisement professionnel (burn out). 

Sur son principe, la rupture conventionnelle est une démission subventionnée par l'employeur, sinon une rupture du contrat de travail (à son initiative) sans avoir à s'embarrasser avec les motifs, le formalisme, tout en tirant parti du maximum de sécurité juridique.

C'est la partie qui va avoir le plus d'intérêt à cette rupture qui va y mettre le prix. Le salarié en acceptant le minimum d'indemnisation (c'est le montant légalement dû pour un licenciement sans faute). L'employeur en faisant monter les enchères pour hâter l'acceptation si c'est lui que ça arrange dans le cadre de la gestion de ses effectifs et de ses ressources.

Ce qui, à juste raison, peut retenir l'employeur d'accepter trop vite une R.C. c'est un contentieux latent autour du burn out et auparavant le changement de poste, les nouvelles missions. 

Et puis dans certains métiers, dans certaines filières en tension, il faudra recruter ou trouver quelqu'un dans les ressources de l'entreprise pour assurer les fonctions. Par définition, en cas de difficultés, ça conduit donc l'entreprise à refuser par principe une R.C. 

En une phrase, il faut que l'entreprise y trouve son avantage. Et en une seconde phrase, il faut qu'elle ne craigne pas un contentieux faisant le lien entre la dégradation (potentiellement fautive de sa part) des conditions d'exécution du contrat de travail et la demande de R.C. (laquelle doit restée libre et éclairée et c'est là qu'en cas de burn out, il commence à y avoir un doute).

 

 

[Yellow]

Pour info, démission + création de boite = droits au chômage.

Pas d’indemnité de rupture de contrat par contre.

[PLANONYME]

il y a 38 minutes, Yellow a dit :

Pour info, démission + création de boite = droits au chômage

Certainement pas !

Dans ce forum, des candidat(e)s à ce dispositif ont déjà exposé leurs déboires en constatant qu'en tant que salariés d'une entreprise qui est son auto-assureur en matière d'assurance chômage ils n'étaient pas éligibles à ce dispositif dit "Transition Pro".

On évoque bien la même chose ? https://www.transitionspro-na.fr/je-suis-un-e-salarie-e/dispositif-demissionnaire-salarie-e/#:~:text=Transitions Pro a 2 mois,emploi auprès de Pôle emploi.

[Yellow]

OK, je n'étais pas au courant des subtilités liées au cadre permanent de la SNCF, à ce propos.

[PLANONYME]

Il y a 13 heures, Yellow a dit :

subtilités liées au cadre permanent

A mon avis, même chose pour le personnel contractuel car la SNCF est a priori tout autant son auto-assureur en la matière (cf. article L.5424-2 du Code du travail).

[Kate06]

Je me suis renseignée auprès des syndicats et de pôle emploi, on le droit au chômage venant de la SNCF. Depuis peu nous cotisons dans leurs caisse. JE ne sais de quand date le post.

 

[PLANONYME]

il y a 47 minutes, Kate06 a dit :

Je me suis renseignée auprès des syndicats et de pôle emploi, on le droit au chômage venant de la SNCF

Ce n'est pas le sujet ici.

Bien qu'un mythe contraire ait longtemps été entretenu, les cheminots (du cadre permanent comme contractuels) ont toujours de tout temps été affiliés à l'assurance chômage (même sans prélèvement de la part salariée des cotisations pour les agents du cadre permanent, sujet caduc aujourd'hui puisque la cotisation chômage est intégrée dans la CSG que tout un chacun paie).

Il n'y a donc pas de discussion sur le fait que les cheminots peuvent bénéficier de la prise en charge de Pôle Emploi et des allocations que de droit en cas de perte involontaire d'emploi ou situation légalement assimilée (rupture conventionnelle, départ volontaire dans le cadre d'un plan social, démission légitime...).

Néanmoins, la SNCF était et est toujours son auto-assureur en la matière. Depuis une bonne dizaine d'années (15 ans ?) elle en a confié la gestion à Pôle Emploi par le biais d'une convention (une convention par S.A. aujourd'hui).

Mais, pour ce qui concerne Transition Pro (dispositif démissionnaire), elle est en dehors du dispositif et entend a priori bien le rester (puisqu'au bout du bout c'est elle qui paie).

 

 

 

 

Modifié 16 juillet 2022 par PLANONYME
fautes de frappe

[Yellow]

OK, je note.