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Bonjour à tous, j'aimerais savoir, je suis agent au cadre permanent depuis janvier 2002 et je viens d'être déclarer inapte à mon poste de référent aménagement intérieur en technicentre suite à une opération du dos... Les possibilités de reclassement sont trés limitées vu mon inaptitude et visiblement l'entreprise n'est pas décidée à me garder ... L'étude de mon dossier concernant une prise en charge pour maladie professionnelle  est en cours et le verdict devrait tomber incessamment sous peu... Je m'attend à ce qu'on me propose une réforme... À quoi est ce que je peux m'attendre ? Le simulateur de la CPR prend tout en compte ? Parce qu'il m'indique 962 euros toute charges sociale prélevées et j'avoue ça va pas bien loin quand on a une maison à payer ! Est ce que l'on a une marge de négociation lors d'une réforme pour inaptitude ? Est ce que je peux espèrer un peu plus ? 

Merci d'avance

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il y a une heure, Wouloud a dit :

Est ce que l'on a une marge de négociation lors d'une réforme pour inaptitude ? Est ce que je peux espèrer un peu plus ? 

Le calcul du montant de cette pension de réforme est codifié dans le règlement du régime spécial de retraite : 

https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.5

Vous n'aurez jamais moins que ce vous avez droit, ni davantage.

Pour le calcul, la formule de base est la suivante :

nombre de trimestres validés pour la retraite SNCF divisé par nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein (75% du dernier traitement) soit actuellement 168 X 75%  ; à appliquer au salaire de référence des 12 derniers mois, prime de fin d'année comprise.
 
S'il y a invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail au sens de l'article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, le montant de la pension de réforme liquidée ne pourra être inférieure à 50 % de la rémunération de base comptant pour la retraite.
 
On ne rappellera jamais assez qu'une réelle tentative de reclassement est nécessaire. Devant la Commission de réforme, lorsque le salarié en instance de réforme fait valoir que selon lui ces tentatives n'ont pas été sérieusement menées ça fait désordre ! Il y a des milliers d'emploi à la SNCF et des centaines de métiers dans différents régimes de travail avec des adaptations possibles. 
 
image.png.d6e5eb67a9af738d68a31feeec4cb249.png
(source : rappel solennel dans le guide de procédure à l'usage des acteurs RH)
 
Sous réserve d'approximation car c'est du domaine de la complexité. 
 
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Il y a 17 heures, Wouloud a dit :

962 euros toute charges sociale prélevées et j'avoue ça va pas bien loin quand on a une maison à payer

Pas d'assurance invalidité pour garantir le prêt de la banque ?

C'est une question. Je ne connais guère le sujet. 

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  • 2 semaines plus tard...
  • 5 semaines plus tard...
Le 13/10/2022 à 17:40, Wouloud a dit :

Les possibilités de reclassement sont trés limitées vu mon inaptitude

C'est le problème de l'entreprise pas celui de l'agent. Il appartient à la SA dont dépend l'agent d'étudier, chercher, proposer des postes en adéquation avec les capacités résiduelles mobilisables de l'agent et les préconisations médicales.

J'ai vu des dossiers de demandes de réforme rejetés par la commission car l'employeur n'avait pas répondu à son obligation de METTRE TOUT EN OEUVRE pour reclasser l'agent inapte! C'est la garantie de maintien dans l'emploi.

Ne vous laissez pas intimidé par la pression que met l'établissement, faites vous accompagné par un syndicat.

 

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