Bonjour,

Mon ex conjoint est agent SNCF.

J'ai la garde exclusive de nos trois enfants.

Je suis devenue fonctionnaire dans l'éducation nationale. Mon employeur peut me verser un traitement de supplément familial à condition que je prouve qu'il n'est pas versé à l'autre parent.

Je découvre que mon ex perçoit depuis encore, et de nombreuses années le supplément familial de la SNCF bien qu'il n'ait pas la garde des enfants. Il ne peut donc pas me fournir d'attestation de non versement.

Question 1 : Est-il dans son droit de percevoir cette allocation SNCF alors qu'il n'a pas d'enfant à charge ?

Question 2 : S'il perçoit ces sommes de façon indue, comment faire pour que cela cesse et obtenir un document de non perception le concernant afin que je puisse faire valoir mes droits ?

Le centre de numérisation fait l'autruche. Deux courriers en recommandé. Il m'avaient promis par mail de me recontacter fin janvier.

Merci pour votre aide.

Il y a 10 heures, Donni a dit :

Bonjour,

Mon ex conjoint est agent SNCF.

J'ai la garde exclusive de nos trois enfants.

Je suis devenue fonctionnaire dans l'éducation nationale. Mon employeur peut me verser un traitement de supplément familial à condition que je prouve qu'il n'est pas versé à l'autre parent.

Je découvre que mon ex perçoit depuis encore, et de nombreuses années le supplément familial de la SNCF bien qu'il n'ait pas la garde des enfants. Il ne peut donc pas me fournir d'attestation de non versement.

Question 1 : Est-il dans son droit de percevoir cette allocation SNCF alors qu'il n'a pas d'enfant à charge ?

Non.

Il y a 10 heures, Donni a dit :

Question 2 : S'il perçoit ces sommes de façon indue, comment faire pour que cela cesse et obtenir un document de non perception le concernant afin que je puisse faire valoir mes droits ?

Le centre de numérisation fait l'autruche. Deux courriers en recommandé. Il m'avaient promis par mail de me recontacter fin janvier.

Merci pour votre aide.

Y a t'il eu un jugement pour fixer la garde exclusive des enfants ?

Il faut à mon sens prévenir l'agence famille, mais pour avoir une attestation, si vous ne vous entendez pas très bien, je ne sais pas si l'agence famille peut en faire une et vous l'envoyer directement.

Je vous remercie,

Oui, j'ai envoyé le jugement actant la garde exclusive à l'agence famille. (+ Livret de famille, attestation d'embauche de l'éducation nationale et formulaire de non perception d'allocation)

Celle-ci m'avait envoyé un mail début janvier me précisant qu'il s'agissait d'une affaire délicate et que la N+1 me recontacterait fin janvier. Depuis, silence radio. Pas moyen de les avoir au téléphone car pour les joindre il faut indiquer son numéro d'agent. Je n'ai pas osé utiliser celui de mon ex conjoint...

Il y a t-il un service juridique, un médiateur que je puisse contacter ou qui puisse les joindre en mon nom ?

Par avance je vous remercie.

Belle soirée.