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ARAFER - Autorité de régulation ferroviaire (et de la route)

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Ca bouge un peu :

Assemblée nationale - 1ère lecture

Le

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de loi adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 1507, a été déposé le 10 mars 2009 à l'Assemblée Nationale, qui l'a renvoyé à
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.

Travaux des commissions

-

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La Commission saisie au fond a nommé M.

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rapporteur le 25 mars 2009.

En cliquant sur son nom, vous aurez le CV du Député Rapporteur.

Modifié par michael02

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Invité MarcM

Ca bouge un peu :

Assemblée nationale - 1ère lecture

Le Projet de loi adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 1507, a été déposé le 10 mars 2009 à l'Assemblée Nationale, qui l'a renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques

La Commission saisie au fond a nommé M. Yanick Paternotte rapporteur le 25 mars 2009.

En cliquant sur son nom, vous aurez le CV du Député Rapporteur.

Quelles conséquences peut-on attendre ?

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On peut dire tout ce qu'on veut à propos des intentions contenues dans les traités communautaires, mais c'est bien au niveau de la réglementation nationale que les intentions se traduisent, ou ne se traduisent pas .

Les buts du gouvernement ont été exprimées au Conseil des Ministres lorsque le Ministère a écrit le Projet de loi, et cette délibération constitue le point de départ du débat parlementaire dont les résultats n'ont pas de raison de diverger réellement des intentions de départ ...

Rappel ... sur le site de

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/09/08

Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés et diverses dispositions relatives aux transports

Le secrétaire d'État chargé des transports a présenté un projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006. Les services de transport international de voyageurs doivent l'être au plus tard le 1er janvier 2010.

Cette ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence conduit à mettre en place un dispositif de régulation efficace, garantissant l'accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs. Telle est la mission de l'autorité administrative indépendante, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), dont le projet de loi prévoit la création. Cette autorité se voit confier de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés.

Le droit de saisine de la Commission de régulation des activités ferroviaires sera ouvert aux acteurs du secteur (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, candidats autorisés...). La Commission sera consultée sur les textes réglementaires relatifs aux transports ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Son avis pourra également être recueilli sur les tarifs des services de transport de voyageurs, lorsque ceux-ci sont effectués en monopole.

L'organisation envisagée pour la Commission de régulation des activités ferroviaires est inspirée de celle des autorités de régulation similaires ; elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et des services.

Le projet de loi vise en outre à faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. Ces derniers pourront, dans un objectif d'optimisation des moyens techniques et humains, se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ils assureront également des services de traction ferroviaire.

Le projet de loi a par ailleurs pour objet d'allonger la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, pour remédier au déséquilibre de ces concessions résultant des travaux de sécurisation décidés par l'Etat à la suite de l'accident du tunnel du Mont-Blanc. Il comporte également des dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l'aviation civile.

On note les sujets annexes en violet ...

A partir du Projet de Loi original, en février et mars 2009, le Sénat a discuté de plusieurs dizaines d'amendements, repoussé une question préalable de l'opposition, et il a examiné le projet de Loi

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en 2 séances publiques ... Puis il a adopté et transmis à l'Assemblée...

La

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de l'opposition renferme les objections à ce texte... (Il faut remonter en haut de page).

Les objections seront formulées également à travers les amendements.

L'enjeu c'est bien l'ouverture à la concurrence, avec à terme l'ouverture aux opérateurs privés du trafic voyageurs intérieur.

Un pas en avant, un pas en arrière :

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, posée en janvier 2009... En fait ce qui gêne le gouvernement pour permettre les expérimentations régionales, c'est la crainte de constater un faible d'enthousiasme des régions socialistes pour étendre les appels d'offre TER à d'autres opérateurs que la SNCF ...

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Invité MarcM

On peut dire tout ce qu'on veut à propos des intentions contenues dans les traités communautaires, mais c'est bien au niveau de la réglementation nationale que les intentions se traduisent, ou ne se traduisent pas .

Les buts du gouvernement ont été exprimées au Conseil des Ministres lorsque le Ministère a écrit le Projet de loi, et cette délibération constitue le point de départ du débat parlementaire dont les résultats n'ont pas de raison de diverger réellement des intentions de départ ...

Rappel ... sur le site de l'Assemblée Nationale

On note les sujets annexes en violet ...

A partir du Projet de Loi original, en février et mars 2009, le Sénat a discuté de plusieurs dizaines d'amendements, repoussé une question préalable de l'opposition, et il a examiné le projet de Loi article par article en 2 séances publiques ... Puis il a adopté et transmis à l'Assemblée...

La question préalable de l'opposition renferme les objections à ce texte... (Il faut remonter en haut de page).

Les objections seront formulées également à travers les amendements.

L'enjeu c'est bien l'ouverture à la concurrence, avec à terme l'ouverture aux opérateurs privés du trafic voyageurs intérieur.

Un pas en avant, un pas en arrière :

question au gouvernement - M.Haenel , posée en janvier 2009... En fait ce qui gêne le gouvernement pour permettre les expérimentations régionales, c'est la crainte de constater un faible d'enthousiasme des régions socialistes pour étendre les appels d'offre TER à d'autres opérateurs que la SNCF ...

Les textes nationaux ne font que décliner les textes européens..... et non les contre dire !

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Les textes nationaux ne font que décliner les textes européens..... et non les contre dire !

Oui et non ... Quelques soient les textes fondateurs, ils peuvent être déclinés ou pas ... Quand on regarde la TVA réduite par exemple, la politique européenne s'est infléchie. Sur la notion de service public à la Française, les soutiens n'ont jamais été à la hauteur, ce qui renvoie à la pétition de M.Vauzelle :

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L'Europe a bon dos quand ce sont nos libéraux bien de chez nous qui veulent aller plus vite que la musique (sur l'ouverture des TER à la concurrence dès 2010, par exemple).

Il y a bien d'autres domaines pour lesquels la France, en revanche, est parfaitement indifférente aux remontrances communautaires : la condition carcérale par exemple ...

Modifié par michael02

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Invité MarcM

Oui et non ... Quelques soient les textes fondateurs, ils peuvent être déclinés ou pas ...

Pas en matière de transport , car ça fait partie du 1er pilier ....qui est supra-national

Quand on regarde la TVA réduite par exemple, la politique européenne s'est infléchie.

Sur ce point, je n'ai pas "gratter " donc ..je m'abstiens .Mais , il faut savoir qu'il y a des textes qui sont supra-nationaux donc incontournables et d'autres moins !

Sur la notion de service public à la Française, les soutiens n'ont jamais été à la hauteur, ce qui renvoie à la pétition de M.Vauzelle : pour les services publics

Sauf que l'ouverture à la concurrence pour les services publics est écrite depuis l'origine ......Voiloù !

exemple : les télécommunication , ça a débuté en 88 .

L'Europe a bon dos quand ce sont nos libéraux bien de chez nous qui veulent aller plus vite que la musique (sur l'ouverture des TER à la concurrence par exemple).

Normal , les libéraux ont été majoritairement élu(e)s ...

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Pas en matière de transport , car ça fait partie du 1er pilier ....qui est supra-national

L'Europe est par essence supra-nationale dans ses objectifs, mais chaque état a le pouvoir de faire bouger les principes. Le notion de services publics (et non pas de 'services au public') reprend du poil de la bête d'uatant que pour la plupart des Etats c'est une nouveauté. En matière de transport ferroviaire, les états européens sont plus proches de ce qui existait en France au temps des Compagnies que du fonctionnement de la SNCF.

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Bon, le projet de Loi sur le ferroviaire bouge en commission, un rapporteur vient d'être nommé : M.Mariton

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Bon, le projet de Loi sur le ferroviaire bouge en commission, un rapporteur vient d'être nommé : M.Mariton

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Petit à petit, le travail législatif avance. La commission parlementaire (sus-visée helpsoso ) s'est réunie début juillet . La loi ORTF (!!!) est en marche

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Il est question également de transport par autocar d'où cet extrait :

M. François Goulard (*). La proposition du rapporteur est tout à fait fondée. La France est le seul pays où il n'existe pas de liaison de longue distance par autocar car l'autorisation n'est jamais délivrée. En revanche, ces restrictions n'existent pas sur le plan international, ce qui permet à de nombreux jeunes Européens de visiter notre pays.

Le train coûte cher. Pour quatre jeunes de province qui veulent passer un week-end à Paris, il est souvent moins onéreux d'utiliser une voiture. Des lignes de transport à longue distance par car permettraient une économie considérable pour les personnes concernées et un gain réel en termes de sécurité et d'environnement. Si l'on s'est longtemps refusé à voir cette réalité, c'est uniquement du fait de l'hostilité de la SNCF !

(*) UMP (ex démocratie libérale)

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Invité 5121

M. François Goulard . La proposition du rapporteur est tout à fait fondée. La France est le seul pays où il n'existe pas de liaison de longue distance par autocar car l'autorisation n'est jamais délivrée. En revanche, ces restrictions n'existent pas sur le plan international, ce qui permet à de nombreux jeunes Européens de visiter notre pays.

Le train coûte cher. Pour quatre jeunes de province qui veulent passer un week-end à Paris, il est souvent moins onéreux d'utiliser une voiture. Des lignes de transport à longue distance par car permettraient une économie considérable pour les personnes concernées et un gain réel en termes de sécurité et d'environnement. Si l'on s'est longtemps refusé à voir cette réalité, c'est uniquement du fait de l'hostilité de la SNCF !

Cheminots, vous savez qui sont vos amis !

Tu n'as pas relevé la réponse humoristique d'Emmanuelli à cette argutie :

M. Henri Emmanuelli. Je suis d'autant plus favorable à l'amendement que ma régie départementale a vainement essayé de créer une ligne Gibraltar-Cap Nord !

à noter que si effectivement 4 jeunes montant à Paris (problème d'une acuité fondamentale en effet !!!) peuvent trouver le train trop cher (ils couchent apparemment sous les ponts !) et avoir intérêt à une ligne de car, qu'en sera-t-il dans 5 ans quand lesdites lignes de car, après avoir tué le reste des dessertes ferroviaire défavorisées mettront la clé sous la porte parce que non rentables ? cette fois ce seront des dizaines de milliers de voyageurs laissés à la seule voiture. C'est ce que ma mère appelait un raisonnement de ... fond de culotte, ou plus poliment, une politique de gribouille !

Modifié par 5121

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L'enjeu est clair et pour le coup sans touche d'humour ...

M. Hervé Mariton, rapporteur pour avis : Le projet de loi « ORTF » vise principalement à transposer le troisième paquet ferroviaire voté par le Parlement européen à la fin de 2007 et à poursuivre l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en mettant en place les mécanismes de régulation nécessaires

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Invité Fabr

Je note que de le part de cet élu, le discours du gain sécuritaire ET environnemental revient indéniablement aux cars.

Preuve qu'il ne se tient pas ( ne veut pas se tenir ) informé de la réalité quotidienne de la route, les réçents accidents de cars, je ne les ai pas inventé....

Preuve que le Grenelle de l'environnement était bien trop technique pour la majorité de ceux qui devaient s'en referrer ou plutôt ne comprennent que ce qu'ils veulent bien comprendre.....

Preuve aussi, que le train devient plus cher, moins accessible en tant que transport public, que le poste budget transport des personnes est en diminution..

Alors c'est le train? c'est la crise ?... Vous aurez des cars, pauvres que vous (nous) êtes...! pascontent

Fabrice

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Le Projet de Loi avance :

. Sénat - PJ n° 501-07/08 - 23 juillet 2008 - adoption le 9 mars 2009

· Assemblée nationale - PJ n° 1507 - 10 mars 2009 - Cion Dév. dur. (Y. Paternotte, UMP) - R n° 1788 - Discussion en séance publique prévue les 21 et 22 septembre 2009

Ce sera retransmis par la Chaine parlementaire

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Et ce sera du temps plein. Les débats et votes sont retransmis intégralement sur le site de l'Assemblée :

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Les 21 et 22 septembre 2009 (2 séances lundi 21_09 et 3 séances le 22_09)

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Ordre du Jour :LUNDI 21 SEPTEMBRE

A 15 heures

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos 1507-1788-1806)

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A 21 h 30

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos 1507-1788-1806)

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MARDI 22 SEPTEMBRE

A 9 h 30

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos 1507-1788-1806)

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- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (nos 1585-1767)

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A 15 heures

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (no 1506)

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- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos 1507-1788-1806)

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- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (nos 1585-1767)

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A 21 h 30

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (nos 1831-1841)

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- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos 1507-1788-1806)

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- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (nos 1585-1767)

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Modifié par michael02

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Le "gendarme du rail" officiellement créé en France

Hier, l'Assemblée nationale a voté la loi créant l'autorité de régulation des

activités ferroviaires (ARAF), dans la perspective de l'ouverture à la concurrence

des services de transport international de voyageurs. Désormais, l'ensemble du secteur

des transports ferroviaires en France a son gendarme, l'ARAF (autorité de régulation des

activités ferroviaire). Cette autorité a été créée et présentée par Dominique Bussereau,

Secrétaire d'Etat chargé des Transports suite au vote d'une loi par l'assemblée nationale.

L'ARAF sera une autorité administrative indépendante. Elle veillera sur l'ensemble du

secteur des transports ferroviaires, notamment en vue de l'ouverture à la concurrence

des services de transport international de voyageurs qui interviendra le 13 décembre.

Selon le communiqué du Cabinet du Secrétaire d'État chargé des Transports "cette loi

va facilite également la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité (OFP)".

Ces derniers qualifiés de "PME du rail" vont pouvoir mieux se développer. Ces OFP sont

également qualifiés d' "éléments essentiels de l'engagement national pour le fret ferroviaire

annoncé par Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau le 16 septembre".

Dans la perspective de l'ouverture progressive à la concurrence du transport urbain

en région Ile-de-France, les services de transports exploités par la RATP seront ouverts

à la concurrence dans 15 ans pour les bus, dans 20 ans pour les tramways et dans 30 ans

pour les métros et dès à présent pour les nouveaux services de transports. Concernant

cette nouvelle loi, Jean-Paul Huchon, a quant à lui mis en garde le Premier ministre

contre une "recentralisation" c'est ce que l'on peut lire sur le site de l'Association des

régions de France . Selon lui, un amendement "subreptice" qui a été examiné ce mardi "

vise à réduire l'autorité du Stif sur les transports franciliens".

D'ailleurs, dans une lettre envoyée au Premier ministre, le 18 septembre dernier,

il a précisé "qu'il s'agit là d'une nouvelle attaque contre la décentralisation et d'une

remise en cause des fondements même du Stif, et ce, dans un contexte déjà

particulièrement lourd et conflictuel marqué par le projet de loi sur le Grand Paris".

Il dénonce aussi le transfert d'actifs, notamment immobiliers et fonciers, qui

s'opèrerait du Stif vers la RATP, pour des montants de 8 à 10 milliards d'euros.

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Dans ce sujet

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le processus législatif a été détaillé.

Le 22 septembre 2009 à 11h00, le projet de loi a été voté à l'Assemblée Nationale.

Les dispositions organisant la concurrence dans le domaine ferroviaire sont désormais établies.

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Le projet de loi doit être examiné en commission mixte paritaire.

Modifié par michael02

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François Fillon choisit Le Mans pour installer une autorité ferroviaire, avec 60 créations d'emplois à la clé

Le Mans a été choisi par le Premier ministre François Fillon pour héberger la nouvelle autorité de régulation des activités ferroviaires. L’Araf (c'est son nom) va créer 60 emplois. « Cette autorité disposera d’un pouvoir de régulation, d’investigation et de sanction », a annoncé François Fillon, ce midi à Château-du-Loir, lors du congrès des maires de la Sarthe. En clair, l'Araf chapeautera l’attribution des voies ferrées en France, après l’ouverture du marché ferroviaire à différents opérateurs, en plus de la SNCF. Rappelons que le marché du transport de voyageurs sera ouvert aux autres sociétés françaises et étrangères à partir du 1er janvier 2010. Et Air France a déjà annoncé que la compagnie se lancera dans le TGV. Le marché du fret, quant à lui, est ouvert depuis 2006.

Ouest-France.fr

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L'amendemant concernant le patrimoine de la RATP et du STIF a mis le bazard ... Derniers arbitrages en séance publique au sénat ce 2 novembre 2009 à 16 h et en séance du soir

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Pour suivre le débat tout à l'heure :

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Modifié par michael02

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Et aujourd'hui, discussion publique à l'Assemblée nationale à partir de 15h...

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ILs vont finir par y arriver controleursncf !!!

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Michael : tu fais un super boulot sur ce coup-là !!! Merci controleursncf

Il faudrait, sans attendre les journalistes s'approprier les textes... Ce qui serait un très lourd travail ...

Sur ce coup là, mettre en correspondance les travaux du Sénat et ceux de l'Assemblée est assez compliqué ...

Pour l'instant, ils sont à table et ça, c'est sacré !!

Modifié par michael02

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Bon voila c'est fait .... il est bon de lire les interventions de la majorité , et celle du député Daniel Paul . Ce sera dipsonible sous le lien suivant :

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Invité Fabr

N'empêche que je ne saisi toujours pas l'obstination à plomber les disposition OFP de la part des Elus Communistes.... :blush:

Car qui ne veux voir uniquement les initiatives privées, en les diabolisant et oubliant d'autres modes de gestions bigbisous

Je dirais presque: n'y a t'il encore une collusion SNCF/ Communistes ? car à qui profite la non emergence des OFP pour mieux placer les siennes, si ce n'est notre trés chère SNCF, non ?

Voilà, voilà...maintenant je met le casque... okok

Fabrice

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Sans se dire adepte absolu d'un l'une ou l'autre thèse, on voit bien à partir de ces deux interventions, que les positions politiques se cristallisent autour de grands principes ...

Il parait incontestable qu'on en fait plus, en législation française, que l'Europe n'en réclame.

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Ceux qui verront la video de séance constateront que le vote d'adoption de l'ensemble des dispositions a pris quelques dizièmes de seconde cartonrouge

Etre parlementaire, c'est un métier !

Modifié par michael02

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