PLANONYME

Certes, mais tout ça : l’agent a été déclaré inapte à son poste de travail aucun poste correspondant aux aptitudes mobilisables de l'agent tentative de reclassement s’est avérée infructueuse refus de l’agent d’entreprendre la tentative de reclassement proposée et surtout : le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi l’agent est dans l’impossibilité de reprendre un emploi au sein d’un des EPICs constituant le GPF s'analyse bien, au bout du bout, en une "inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise". Toute la mission des acteurs RH dédiés sera d'ailleurs de rechercher un reclassement si tant est qu'il y a des aptitudes résiduelles ou que les inaptitudes ne sont pas définitives dans toute la mesure où l'agent concerné, par dépit parfois, ne s'y oppose pas et n'entrave pas ces mesures.

7 février 2022

On suppose qu'il s'agit d'un agent du cadre permanent relevant donc du régime spécial d'assurance maladie, d'accident du travail et de retraite. L'agent peut formuler une demande de réforme. Il suffit d'en faire la demande de manière non ambiguë (courrier) à la direction de l'établissement qui instruira ensuite. Mais dans la quasi-totalité des cas, la réforme est plutôt à l'initiative de la SNCF et l'agent est passif quant à cette procédure sauf à ce qu'il veuille s'y opposer (ce qui ne semble pas être le cas ici). Au bout du bout, une commission de réforme statue (en fait elle émet un avis) et sollicite dans la foulée un avis conforme au médecin conseil de la CPRSNCF pour mettre un terme au contrat de travail pour inaptitude totale et définitive à tout emploi au sein de la SNCF et faire bénéficier immédiatement, sans condition d'âge, d'ancienneté ni décote, de la pension de retraite (de réforme ici) que de droit. Si votre père approche les trois années d'arrêt de travail maladie (est-il toujours à solde entière ?), il ne va pas tarder à être en fin de droit avec peut-être un passage auparavant à demi-solde pour donner encore un peu de temps au temps. C'est cette échéance qui est souvent mise à profit par l'établissement pour engager une procédure de réforme puisque avec une ancienneté suffisante la pension de réforme sera concrètement plus élevée que le maintien de la moitié des éléments fixes de rémunération. Ce qui est nommé plus haut dans un autre commentaire "longue maladie" (ce qui est une notion du régime général d'assurance maladie) c'est en réalité à la SNCF dans son régime spécial une notion de "maladie grave mais curable permettant d'envisager la reprise de l'emploi". Une décision qui sera soumise à l'avis du médecin conseil de la caisse de prévoyance et de retraite (à l'initiative de l'agence paie famille à l'approche du passage en demi-solde ou des fins de droit à tout maintien de rémunération). Si le médecin ne perçoit pas la possibilité d'une reprise à court ou moyen terme, il refuse ce que le cheminot lambda nomme par assimilation mais à tort ici "longue maladie" (au sens du régime général d'assurance maladie). Tout est normé sur le plan de la procédure (laquelle relève du droit administratif). Ce n'est pas une négociation. Il ne semble donc pas utile en première intention de mobiliser un homme de Loi qui peut-être d'ailleurs n'y connaîtra pas grand chose... N'importe comment, à chaque étape, il y a des voies de recours. Il est suffisamment temps à ce moment là de prendre des dispositions juridiques si quelque chose ne va pas bien et ne semble pas conforme aux textes déjà échangés dans cette publication et plus généralement sur ce forum. Un représentant du personnel ou syndical rompu à ces questions-là sera en mesure de renseigner, de guider, d'orienter, de rassurer au besoin. Toutes les organisations syndicales qui ont pignon sur rue ont dans leurs rangs des militants en capacité pour cela, ces organisations étant par ailleurs représentées au sein de la Commission de réforme. Un élu CHSCT (Cssct aujourd'hui), en tout cas le Secrétaire, devrait également être de bon conseil. Sous réserves de quelques approximations.

Voir le référentiel RH00677 "Dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016". Pour la bonne lecture et compréhension de l'extrait ci-dessous, les absences pour maladie sont de type B et entraînent donc une réduction à due proportion du nombre de repos. Pour saisir le sens et l'esprit de cette réglementation, il faut raisonner de manière logique. Les repos ainsi accordés viennent réduire, à un titre ou un autre, le temps de travail effectué. Si du fait de la maladie ici (ainsi que d'autres types d'absence), il y a eu période d'arrêt de travail, il n'y a plus lieu à la réduction du temps de travail afférente.

Le délai de référence en matière de facilités de circulation est de 15 jours. Mais comme les agences famille sont de notoriété publique à la peine il n'est pas dit que ce délai ne s'allonge pas y compris démesurément. La recommandation pour raccourcir le processus c'est de faire la demande sur l'espace dédié de l'agence famille de rattachement. Ainsi elle arrive directement dans la file de traitement du gestionnaire dédié. Tandis qu'en procédant par courrier postal, il faut déjà ajouter au moins 5 jours (si ce n'est plus) de délai de numérisation par le prestataire externe.

Avant (c'était mieux avant !!! 🙂) à chaque mise à jour, les modifications étaient repérées par un liseré en marge. C'est (c'était ?) d'ailleurs une constante dans tous les référentiels. Exemple d'une modification repérée par un liseré en marge (mai 2019).

https://www.huffingtonpost.fr/entry/conditions-generales-de-vente-de-la-sncf-7-heures-sont-necessaires_fr_61fa3df4e4b084213da14c39?fbclid=IwAR3lawLIAviMoP-4W8Nw-OSEPecXgI63BdOYyfvDUJtoztEK3H2wlADP3sI

C'est compter sans l'obligation de recherche de reclassement dans... le groupe ! L. 1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. […] »

A bien lire, oui ! Sauf à ce qu'au 1er janvier 2018 (ce n'est pas si vieux), l'enfant en garde alternée comptait déjà pour un. Mais cela ne signifie pas que l'autre parent (non SNCF s'agissant de l'A.F.S. versée par l'entreprise à son salarié et personne d'autre) recevra l'autre moitié de cette allocation. Or, à ce stade des échanges c'était ça le sujet : le partage de l'A.F.S. C'est un drôle de truc qui m'avait échappé auparavant. D'une part ça réduit artificiellement le nombre d'enfants à charge pour le père ou la mère agent SNCF et donc le montant de l'A.F.S. que de droit. Et dans l'hypothèse ou les deux parents seraient agents SNCF, c'est susceptible de les priver l'un et l'autre soit de la totalité de l'A.F.S., soit d'une part significative sans que l'autre n'en profite à due concurrence. Les voies de l'action sociale (mais ce ne sont pas les seules) sont parfois impénétrables...

Bien vu ! Mais pour les fonctionnaires (puisque S.F.T.), il y a un décret qui sert de base légale. Ce qui, à ma connaissance, n'est pas le cas pour l'A.F.S. que verse la SNCF sur ses fonds d'action sanitaire sociale (implicitement au bénéfice de son personnel et non pas du conjoint séparé). Et n'importe comment, comme disent les juristes, ce qui s'applique à un chien noir, ne s'applique pas forcément à un chien blanc. Dans le propos, le chien noir sera le fonctionnaire avec son supplément familial de traitement. Et le chien blanc, le salarié de la SNCF avec son allocation familiale supplémentaire. En cas de litige entre les parents séparés, ce sera à l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales puisque pour fixer le partage des charges il tient déjà compte des revenus respectifs de l'un et de l'autre des parents.

Il s'agit d'un complément de rémunération. A mon avis, l'entreprise (ce sont ses fonds d'action sanitaire et sociale) ne se préoccupe que d'une chose : le lien de filiation et verse donc ce que de droit au bénéficiaire, salarié chez elle. Ce sont pour les allocations familiales (les vraies, de droit commun) versées par la caisse du même nom (C.A.F.) qu'il y a me semble-t'il une possibilité de partage des allocations en cas de garde alternée. Mais la rémunération de l'agent SNCF et donc le complément que constitue cette A.F.S. (ailleurs, dans la fonction publique, ça s'appellerait un Supplément Familial de Traitement) reste acquis au bénéficiaire. Lors d'une séparation, les revenus de l'un et l'autre de l'ex-couple ont été pris en compte pour déterminer leurs contributions respectives à la charge des enfants (soit par accord homologué, soit par décision du juge). Il n'y a donc pas de sujet par rapport à cette A.F.S., sauf à revoir ce qui a été convenu ou ordonné lors de la séparation. Sous toutes réserves.

A première lecture, la CPRPSNCF vous a envoyé une lettre type concernant la pension de retraite du régime spécial. C'est sa réponse mais ce n'était pas votre question puisque pas votre situation. Vous c'est une pension de réforme que vous percevez. Les règles de cumul ne s'appliquent donc pas. Et une nouvelle activité professionnelle vous permet d'acquérir des droits à retraite dans un autre régime. Le sujet a déjà été abordé ici. Je crois que l'extrait de courrier type qui va bien pour une réforme a déjà été publié avec un souligné de la CPRPSNCF sur les mots "pension de réforme". Réécrivez à la CPRPSNCF, faites part de votre étonnement sur la réponse, supposez qu'il vous ont envoyé une lettre généraliste qui ne correspond pas à votre situation, précisez bien que votre question porte sur le cumul d'une pension de réforme avec un revenu d'activité et l'acquisition de nouveaux droits à retraite dans un autre régime et normalement vous aurez une réponse de deuxième niveau qui sera correcte cette fois. Pour clore le sujet et que ce soit utile aux visiteurs de ce forum, ce serait bien que vous veniez confirmer la deuxième réponse, bien formulée cette fois, que la CPRPSNCF vous aura faite. Sous toutes réserves. ---------- EDIT : j'ai retrouvé le paragraphe type de la CPRPSNCF pour une pension de ... réforme !

C'est à moi que s'adresse ce commentaire ? Je n'ai aucun souvenir de n'avoir jamais spécifiquement commenté tes écrits sur ce forum. Mais sur le nombre, c'est fort possible et le contraire aussi certainement. Mais des sous-entendus, surtout pour ridiculiser qui que ce soit, je te mets au défi de trouver quelque chose dans ce sens. Je reste interrogatif. Était-ce une remarque qui m'était destinée ?

Il y avait un mode humour je pense dans la publication de Cyclodocus. Au cas-où, en cas d'impression de contradiction... Milieu clos, tout un chacun inspire et expire. L'air que chacun respire même s'il est nécessairement pris à l'extérieur est aussi chargé de ce que chacun expire. Les gouttelettes possiblement contaminantes et indésirables. D'où le masque pour garder ses propres miasmes pour soi et ne pas laisser passer avec la respiration celles des autres ! Tandis que l'air pris à l'extérieur en grande quantité (fenêtres ouvertes) brasse l'air intérieur potentiellement contaminé. Il réduit donc... la charge virale. C'est d'ailleurs pour ça, qu'ici ou là, dans les lieux publics et clos on mesure le taux de CO2. Ce sera un indicateur du renouvellement d'air... sain. Il faut vraiment le faire exprès pour ne pas comprendre, ou faire semblant, non ?

Le fruit de votre recherche porte davantage sur les cotisations sociales que sur la fiscalité. Comme vous remplissez les conditions pour faire liquider la retraite d'un régime obligatoire (le régime spécial des agents du cadre permanent de la Sncf), effectivement des cotisations sociales seront prélevées sur votre indemnité de rupture conventionnelle dès le premier euro. Cette réponse-ci vaut pour les cotisations sociales. Elle ne remet pas en cause la règle et les références exposées plus haut pour la fiscalité sur le revenu. https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven.html

Cela n'a strictement rien à voir avec votre ancienneté, votre âge et vos droits à liquidation de votre retraite (du régime spécial ici). https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail

Aucun lien de cause à effet entre les deux. A priori, c'est une rupture conventionnelle qui est envisagée pour rompre le contrat de travail ? Vous percevrez donc ce que vous aurez négocié puisque c'est un accord entre les deux parties (sous réserve de l'indemnité légale ou conventionnelle minimale comme pour un licenciement non fautif). Seule ce qui dépasserait le montant d'une indemnité de licenciement ordinaire serait imposable. Dans la pratique, c'est d'ailleurs la partie la plus intéressée par la rupture conventionnelle qui y met le prix. Le salarié, s'il veut partir, en acceptant le minimum d'indemnité. L'employeur, si c'est lui qui pousse vers la sortie, en faisant monter les enchères pour obtenir un accord. Car si pas d'accord, le contrat de travail se poursuit et il faut donc bien explorer les solutions de reclassement et les mettre en oeuvre même à 60 ans. Ensuite, votre contrat de travail étant ainsi rompu par rupture conventionnelle, libre à vous de faire liquider vos droits à la retraite puisque vous remplissez les conditions du régime spécial. L'autre manière de voir les choses, si c'est la décote qui vous ennuie (elle devrait être largement compensée par une indemnité de rupture conventionnelle), c'est que vous soyez réformé. Dans ce cas, il n'y aura pas de décote.

Agent du cadre permanent = garantie statutaire d'emploi (pas de licenciement pour motif économique) mais la contrepartie c'est la mobilité géographique et personnelle absolue telle que prévu dans le Statut. Voir article 3 du chapitre 8 du Statut (RH00001). Derrière la brutalité de cette contrepartie à la garantie d'emploi il y a quand même des règles, notamment un ordre des départs. Par ailleurs, comme il s'agit nécessairement d'une réorganisation ayant une incidence sur l'emploi, les dispositions du référentiel RH00910 doivent être mises en œuvre. Elles relèvent d'un accord collectif d'entreprise (autrement dit le contenu ne saurait être discuté par les acteurs RH). Le texte privilégie l'accord, la concertation, l'accompagnement... à toute mesure autoritaire (celle du Statut plus haut).

Ce que vous appelez le relevé URSSAF c'est certainement le relevé de carrière de l'assurance retraite (tous régimes). Si cette courte période d'activité salariée pour le compte (à l'époque) des services sociaux de la SNCF est répertoriée sur votre relevé de carrière c'est que vous avez été déclarée (c'est heureux) et que les cotisations (les votre et celles de l'employeur) ont été versées. Il n'y a donc aucune raison de vous demander un bulletin de salaire justificatif. Un salarié ne recherche et ne produit ses bulletins de salaire que lorsqu'il constate que des périodes n'ont pas été enregistrées, du fait de carence de l'employeur ou aléa administratif ou informatique toujours possible. La CNAV est prompte à demander des justificatifs qui n'ont que la valeur qu'elle veut bien leur donner et dont elle n'a normalement pas besoin. Cherchez à savoir pourquoi ce bulletin de paie ancien vous est demandé alors que la période figure sur votre relevé. En leur posant la question, comme ils ne sauront probablement pas trop vous expliquer pourquoi ils vous demandent ça (puisque période mentionnée sur votre relevé de carrière !), normalement les petites mains de la caisse devraient passer à autre chose. Tous vos autres bulletins de paie chez tous vos employeurs successifs ne vous sont probablement pas demandés (pas besoin c'est sur le relevé !), alors pourquoi celui-là ? En y réfléchissant, je me demande si la CNAV n'imagine pas que vous étiez peut-être vacataire. C'est à dire rémunérée mais sans aucun versement de cotisations de la part de l'employeur, à charge pour vous de vous affilier volontairement. Une mauvaise pratique qui avait lieu à l'époque. Maintenant, pour revenir à la question et retrouver votre trace dans les registres du personnel (et peut-être copie archivée du bulletin de paie), ça risque d'être compliqué. Je n'ose même pas trop m'avancer vers quel service (d'aujourd'hui) vous orienter. Vous pourrez toujours, en première intention, tenter auprès de ce qu'il y a de plus proche de votre employeur de l'époque : Centre d'Action Sociale SNCF à Nantes (vous trouverez les coordonnées dans les annuaires publics). En 1978, centres de vacances et de loisirs étaient gérés par la SNCF. En 1986, ça a été transféré aux C.E. nouvellement créés (C.S.E. aujourd'hui), mais il est inutile de leur demander car c'est antérieur à leur propre gestion des activités sociales et de leur personnel. Vous pourrez aussi tenter auprès des archives du personnel de la SNCF : archives.beziers@sncf.fr http://openarchives.sncf.com/lieux-ressources/centre-national-des-archives-historiques-sncf

https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/toulouse-retrouvee-par-trois-hommes-dans-le-metro-une-controleuse-de-la-sncf-violemment-agressee_47996486.html?fbclid=IwAR1Y9MHJy3G6_VP51lO99_GnJiDy-s4_M2qmDJIU3rrsmqkcoilX3of4_mM

Totalement, non. Seulement la partie supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ce sera d'ailleurs l'occasion pour chiffrer le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle de mettre en application la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire (article 23) : Si agent du cadre permanent, ce ne serait pas mieux en cas d'inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF de demander une réforme, c'est à dire le bénéfice d'une retraite proportionnelle à l'ancienneté sans condition d'âge, ni de décote ?

Cette notion de temps de correspondance qu'il n'y a pas entre les gares parisiennes (et d'une manière générale entre les différentes gares d'une même agglomération le cas échéant) est quelque chose qui n'obère pas les droits des voyageurs. Il faut entendre ici que comme il n'y a pas de correspondances (sur le plan opérationnel), il n'y aura pas de délai d'attente * en cas de perturbation du trafic sur une autre ligne rabattant les voyageurs. Bien que ça se fasse parfois, il faut bien ! Sauf dans certains cas à ne pas savoir quoi faire des voyageurs en rupture d'acheminement. C'est simplement une règle opérationnelle ne prévoyant pas de délai d'attente. Le voyageur, lui, qui a un billet établi de bout en bout en une seule transaction commerciale (le titre de transport direct comme le désigne le règlement européen) doit être pris en charge s'il se trouve en rade au changement de gare pour ce qui reste pour lui, dans son vocabulaire, une correspondance même si ça n'en est pas une sur le plan de la gestion opérationnelle des circulations. ----- * délais d'attente qui étaient au moins dans le passé parfaitement codifiés, jusqu'à 5 ou 10 minutes selon le type de circulation, le lieu et les solutions alternatives avec une circulation à suivre ; je ne saurais dire ce qu'il en est "sur le papier" aujourd'hui. -----

Lorsqu'il s'agit d'une vente de titre de transport dans le cadre d'une seule et unique transaction commerciale (d'une origine à une destination en passant par autant de correspondances nécessaires et que le transporteur vendeur propose), il y a responsabilité du transporteur initial (le vendeur) sur toute la chaîne de transport. On se référera pour cela au règlement européen en vigueur, dont extraits ci-dessous sur cette question essentielle des correspondances. A noter, ce règlement qui est le pendant de l'ouverture à la concurrence et de la multiplication des transporteurs voit le "renforcement des droits en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d’annulation d’un service comme le moyen d'aboutir à un accroissement des incitations en faveur du marché des services ferroviaires de transport de voyageurs, au bénéfice des voyageurs".

Documents en pièces jointes. accord branche classifications rémunérations.pdf accord branche garanties sociales.pdf

Le barème figure dans un référentiel RH quelconque dont les références m'échappent. Je me demande si elles ne sont pas citées dans ce sujet. Ci-après le barème 2018 (source : rapport de la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines au sein de la SNCF). Je ne suis pas sûr que depuis 2018 il y ait une quelconque revalorisation. Sinon, à quelques dizaines de centimes près, c'est ça.