José-Louis

Quel dénouement ça a donné cette belle histoire ?

Si suite à une maladie, une conducteur ne peut pas reprendre à la conduite, il est donc inapte à son poste de travail, et si lors de son reclassement, il refuse tout poste proposé (pour raisons personnelles), alors l'entreprise va réaliser une procédure de réforme médicale qui aboutira, alors qu'il n'est pas sur une "inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise". Pour autant cette personne pourra par la suite travailler. Sinon attention, c'est pas les points 1) + 2) + 3) qui sont cumulatifs, mais c'est si l'agent se retrouve dans l'une des ces situations 1) ou 2) ou 3) que la réforme médicale lui est applicable par l'entreprise.

Le GHR00359 ne contient pas (plus ?) ce terme "inaptitude totale et définitive à tout emploi". C'est un peu plus nuancé... Pour être précis le texte prévoit dans le cas d'une réforme à la demande de la SNCF: L’Autorité habilitée de l’EPIC employeur, telle que définie dans le tableau joint en annexe 2, engage la procédure de réforme dans les situations suivantes : 1) Si l’agent a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail et si, le cas échéant après avis de la cellule de maintien dans l’emploi,  aucun poste correspondant aux aptitudes mobilisables de l'agent n'a pu lui être proposé ;  ou une tentative de reclassement s’est avérée infructueuse ;  ou en cas de refus de l’agent d’entreprendre la tentative de reclassement proposée. 2) Si le médecin du travail a déclaré, dans un avis d’inaptitude, que :  soit « le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;  soit « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi». 3) Ou si, lorsque l’agent est en arrêt de travail, l’EPIC employeur, sur avis du médecin conseil de la Caisse, rendu à l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4 du chapitre 12 du Statut, ou avant l'expiration de ces délais, estime que l’agent est dans l’impossibilité de reprendre un emploi au sein d’un des EPICs constituant le GPF. Dans le cas d'une réforme à l'initiative de l'agent, certes c'est plus rare mais il y en a plusieurs dizaine par an, comme ça serait le cas ici, la commission de réforme va aborder la demande en répondant à ces questions: La commission estime-t-elle que l’agent peut encore occuper un emploi au sein de l’un des EPICs constituant le GPF ? En dernier lieu, la commission répond à la question conclusive suivante : La mise à la réforme est-elle bien fondée ? Si la réforme est bien fondée, la commission répond aux questions complémentaires suivantes : - La réforme est-elle ou non consécutive à l’exercice de ses fonctions ? - Si la réforme est consécutive à l’exercice de ses fonctions, la réforme est-elle entièrement ou partiellement consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ? - Si la réforme est partiellement consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, est ce que l’accident du travail ou la maladie professionnelle est l’élément déterminant de la réforme ?

Bonjour Romain, Pour être réformé, il faut faire une demande écrite à son Directeur d'Etablissement, celle-ci n'a pas besoin d'être fortement argumentée, les précisions seront à donner par la suite. Il faudra alors composer le dossier (qui sera traité par le secret médical) à renvoyer, et fournir les pièces médicales (certificats médicaux, rapports d'invalidité, reconnaissance travailleur handicapé, etc...). Une commission de réforme sera réunie et appréciera le dossier, pour lui donner un avis, positif ou négatif quand à la demande de réforme médicale. Si l'avis est négatif, un recours est possible soit aux Prud'hommes, soit au Tribunal de justice, soit au Tribunal judiciaire... selon la raison invoquée par la commission pour le refus. Pour être réformé médicalement, il faut bien entendu avoir une raison valable (je ne dis pas que ce n'est pas le cas de ton papa): il faut que la maladie, la blessure ou autre, mette l'agent dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la SNCF. Le Simulateur retraite de CPRP SNCF permet de simuler une mise à la réforme (à l'étape 2), et donc d'avoir une estimation du montant de la pension de réforme: https://secure.cprpsncf.fr/EP/group/guest/simulateur_inter Le règlement qui parle de la réforme est le GRH00359. GRH00359V-1-07102019-fil.pdf Concernant sa maladie, la faire reconnaitre comme accident du travail risque d'être compliqué, même si ce n'est pas irréalisable, mais il faudra pouvoir démontrer qu'il y a bien un lien et convaincre le médecin conseil de la Caisse SNCF... Là aussi des recours seront possibles, mais c'est assez long. Si ton papa n'est plus apte actuellement à travailler, il faut faire reconnaitre sa maladie en "longue maladie" en s'adressant à son médecin lors d'un arrêt maladie, puis en adressant une demande à la Caisse SNCF. Ce statut particulier de longue maladie lui attribue des droits, en résumé: 3 ans de salaire entier suivi de 2 ans de demi-salaire.

Pour info, il y a désormais une réduction (environs 15%) accordée sur Corsica Linea avec le code: CETGV Attention, les billets passent alors en "Tarif promotionnel CE" et ne sont ni modifiables, ni remboursables.

Le document complet de présentation "transposition classification rémunération" des agents contractuels. Présentation PowerPoint.pdf Les éléments importants en résumé: