cheminot retraité

Le règlement de retraite (et donc de la pension de réforme) du régime spécial est ici en texte source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019107455 La notification d'imputabilité (au moins partielle) à un accident du travail ou maladie professionnelle intervient a priori pour l'application des dispositions suivantes. Ce n'est pas tant le montant de la pension de réforme que de droit qui change mais les limites de cumul avec la rente qui par ailleurs indemnise l'accident du travail ou la maladie professionnelle (et comme la situation a finalement conduit à une inaptitude totale et définitive, d'où la réforme, on peut supposer que la rente est d'un montant réparateur). D'une manière générale une pension de retraite (la pension de réforme est aussi une pension de retraite) ne peut pas dépasser 75 % du revenu de référence. Avec le bénéfice d'une rente, le cumul est possible jusqu'à 80 %. Sous toutes réserves car, comme je le répète souvent, c'est du domaine de la complexité réglementaire. Il n'y aura pas mieux que la CPRPF (de préférence par écrit sur l'espace personnel) pour obtenir les précisions et les clarifications nécessaires.

Tel que précédemment commenté et expliqué ce n'est pas en première intention au médecin-conseil de la CPR que vous devez demander une visite pour faire le point sur la possibilité ou non d'une reprise mais au médecin du travail. A partir des préconisations du médecin du travail, l'établissement saura bien s'il doit ou non engager une procédure de réforme. Et à l'issue de l'avis rendu par la commission de réforme si elle va dans cette voie (la réforme), le médecin-conseil de la CPR sera consulté pour avis conforme.

Je ne crois pas que la direction de la SNCF ait été demandeuse de cette discontinuité. Je pense qu'elle a encore deux trois trucs à expliquer à la puissance publique. Et pour ça, rien de tel qu'un conflit social (majeur ?) se profile. Les meilleurs appels à la grève ce sont ceux qui n'ont pas besoin d'être suivis d'effet. On va voir...

Justement dans la vraie vie, avec des situations critiques (surtout en matière de sécurité des circulations), le cheminot subit des pressions de toutes sortes (des clients, des autres acteurs de la chaine de production). Il est donc loin d'être seul. Ça se passe rarement au calme. Il n'est pas dit non plus que ce cheminot confronté au stress soit reposé. D'où la nécessité d'essayer de sentir l'individu pour le cas où... Ce n'est pas une science exacte !

Ça dépend du montant de votre rémunération. Comptez 1/30ème de votre rémunération de référence (incidence PFA comprise) par jour d'absence pour une grève courte n'ayant pas d'incidence sur les repos périodiques. Et 1/20ème par jour de calendrier pour une grève longue (avec incidence sur les repos).

Pas sûr que sur un emploi d'escale TER, il y ait beaucoup d'horaires de nuit et donc de 3 X 8. Davantage des horaires tardifs et matinaux, 7 jours sur 7.

Un emploi de la classe 2 à la SNCF est un emploi somme toute peu qualifié. Il ne pèse que de 9 à 11 points sur une grille de cotation des emplois pouvant en compter 36. Tel que vous exposez votre parcours professionnel, je dirais que vous êtes surqualifié pour l'emploi. Mais peut-être le projet est-il de vous embaucher au début à la classe 2 pour vous faire accéder rapidement à un emploi de maitrise (classes 4 et 5) ? Il y a des parcours professionnels comme ça. C'est sans doute ce qu'il faudrait négocier à l'embauche.

Salaire de début. La promesse c'est qu'il y aura un déroulement de salaire et de carrière. Au moins sur deux classes (plus ou moins rapidement certes). Et potentiellement davantage. En 2022 (bilan social), la moyenne de rémunération (totale, hors allocations) était de l'ordre de 2 700 € sur la classe 2 et de 2 970 € sur la classe 3. A réactualiser aujourd'hui de quelques pour cents. Les mécanismes d'augmentation se cumulent : ancienneté, progression en position de rémunération, progression en niveau dans la classe, passage d'une classe à l'autre. L'entreprise objecte que le nouvel embauché ne connait strictement rien aux métiers du chemin de fer. Ce qui n'est pas faux. De ce point de vue, ce serait donc à voir comme un salaire de début en période de formation. A l'embauche, elle ne fera un effort sur le salaire de début que si elle récupère immédiatement des compétences acquises à l'extérieur soit dans un précédent emploi, soit au cours d'un cursus de formation spécifique et utile.

Visiblement oui, sauf meilleure explication. L'illustration par l'exemple de la difficulté du service de recrutement à annoncer une rémunération ! Non seulement c'est source de litige mais c'est peut-être aussi un frein au recrutement.

Les facteurs de personnalité (tolérance au stress, à la frustration, agressivité, passivité, stoïcisme, ...) font partie de ce qu'on regroupe sous le vocable tests psychotechniques.

Une visite de pré-reprise sert à accompagner, préparer, anticiper. En un mot, faire le point. Il n'est pas nécessaire que cette reprise soit programmée ni même envisagée. Si vous sollicitez une visite de pré-reprise, elle sera organisée. Un interlocuteur vous a soutenu le contraire ?

Au-delà de 3 ans, c'est nécessairement à demi-solde (ce qui fait que parfois, selon l'ancienneté, la pension de réforme serait un revenu de remplacement plus élevé). Les 60 % que vous évoquez, ce sont plutôt 66,66 % (2/3) dans le cas ci-dessous (pas d'admission au régime longue maladie, ce qui n'est pas votre cas) :

Après l'avis de la commission de réforme, le médecin-conseil est saisi. J'ignore dans quel délai éventuel de rigueur la réponse est attendue. Lorsque cet avis conforme est rendu, il reste pour la caisse de retraite à notifier les droits comme si elle liquidait une pension. La règlementation interne mentionne un délai moyen de 6 jours pour formaliser ces droits, ce qui permet dans la foulée à l'établissement de notifier de son côté la rupture du contrat de travail. Le contrat de travail ne cesse qu'à l'issue d'un préavis (non exécuté mais indemnisé) de 2 mois puisque ancienneté supérieure à 2 ans. Le délai de préavis court à partir de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.

Vous arrivez au terme de vos trois ans d'arrêt. Si le médecin-conseil de la CPRPF n'a pas prolongé le régime longue maladie (ne pas confondre avec l'éventuelle affection de longue durée qui a une finalité différente), permettant le maintien d'une rémunération (à demi-solde) pendant encore deux ans, l'établissement a déjà enclenché la procédure de réforme. Ou du moins aurait dû le faire. A vous lire, il semble même qu'il n'y ait aucune certitude que le maintien en indemnisation au titre de la longue maladie (au sens du Statut et de son régime spécial d'assurance maladie) ait été demandé. Je vois ça de l'extérieur mais il me semble que le processus administratif est automatisé, à la main de l'agence paie qui va bien devoir savoir si elle continue de verser quelque chose au-delà des trois ans d'arrêt ou si la solde passe à zéro. Le dispositif règlementaire est construit pour que ça n'arrive pas et que la procédure de réforme soit engagée à temps, pendant laquelle la rémunération sera maintenue le temps qu'il faut. Si vous n'êtes plus en arrêt de travail ou envisagez de ne plus l'être, c'est par la médecine du travail que ça se passe. Et non pas le DPX du coin ! Il est toujours possible de demander une visite de pré-reprise pour faire le point sur les perspectives de retour à l'emploi ou pas et dans quelques conditions (restrictions).

Ce n'est pas le Président de la commission de réforme qui a la possibilité de faire opposition. Ce dernier fait sien l'avis rendu (ce n'est qu'un avis) par la commission de réforme. Il est rare que cet avis ne conclut pas à la réforme pour inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF, tant il y a eu des filtres auparavant notamment celui de la recherche d'un reclassement si possible. Par contre, pour que l'établissement employeur (lire la SNCF) puisse prononcer la réforme il lui faut un avis conforme du médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite. Normal car c'est cette caisse (régime spécial) qui va régler la pension de réforme qui est viagère. "Avis conforme", signifie que le médecin-conseil ne s'oppose pas à l'avis de la commission de réforme.

Il s'agit donc bien d'un emploi d'exécution.

C'est une déduction que j'ai faite, peut-être un peu trop rapidement en raison d'une lecture en diagonale, à partir de la rémunération plancher (minimale) citée. Les classes 3 et 4 (exécution) sont bien également sur ce niveau annuel de rémunération. C'est pour quel type d'emploi ? Quelle formation initiale ou expérience professionnelle initiale ? Qu'est ce qui est libellé exactement dans l'annonce ? La grille du projet d'accord salarial pour 2024 est celle-là : Cet accord n'a pas été signé majoritairement en termes de représentativité syndicale mais il fait néanmoins l'objet d'une application unilatérale.

En fait 25 700 € (brut) c'était la rémunération minimale annuelle à la classe 5 au 30 juin 2022. Revalorisé depuis. Par définition, ce montant n'inclut pas les éléments variables de solde (ce que le cheminot lambda nommera prime de ceci ou de cela, il y en a environ 200 dans l'ensemble des métiers et conditions d'emploi afférentes). Le chiffre annoncé n'aura pas été actualisé. En 2021, la rémunération totale moyenne constatée dans cette classe d'emplois du collège maîtrise (éléments variables compris mais hors allocations) était autour de 3 200 €, source bilan social du groupe. Je n'ai pas sous la main plus récent. La SNCF a toujours eu du mal à annoncer une rémunération dans la phase de recrutement.

La commission de réforme émet un avis. Celui-ci mentionne la date de la réunion, les nom, prénoms, grade et résidence d'emploi de l'agent dont le cas est soumis à la commission, les noms et qualités des membres titulaires de la commission présents à la réunion, les noms et qualités des personnes non membres présentes au début de la réunion, les noms et qualités des personnes qui, régulièrement convoquées, ont fait défaut, le résumé du cas soumis à la commission, l'énoncé des questions sur lesquelles la commission a été appelée à se prononcer, enfin la réponse obtenue sur chacune d'elles, en indiquant si cette réponse a été donnée à l'unanimité, à la majorité ou s'il y a eu partage des voix. Les principaux arguments développés sont mentionnés sur l'avis de la commission. Cet avis est transmis à l'établissement employeur car c'est lui qui prononce la décision de réforme selon les suites qu'il entend donner ou pas à cet avis. Le dossier est rebouclé avec le médecin-conseil de la Cprpf auquel il est demandé un avis conforme (c'est à dire identique à celui de la commission de réforme), condition pour que la réforme puisse être prononcée. S'agissant d'un document nominatif, rien ne semble devoir s'opposer à sa communication. Au besoin en saisissant la C.A.D.A. - Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Comme capelanbrest l'a parfaitement exposé, ce sont des dispositions légales de droit commun. Ci-dessous, telles qu'elles sont transcrites dans le Statut (mais comme ce ne sont en fait que les dispositions légales c'est valable aussi pour le personnel contractuel).

La prime (gratification) de fin d'année, oui. De fait elle est donc mensualisée. Ce qu'on nomme les éléments variables de solde liés aux sujétions et conditions d'emploi, non. Telles que les indemnités de travail les dimanches et fête, d'horaire de nuit, les allocations diverses (remboursement forfaitaires de frais) ...

L'échelle des sanctions disciplinaires est la suivante : C'est une convocation devant le Conseil de discipline avec une radiation des cadres demandée ?

RH00665 Précision au passage : ce n'est pas le médecin du travail qui décide d'une procédure de réforme et qui juge au final de l'inaptitude totale et définitive à tout emploi (condition de la réforme). Le médecin du travail n'apprécie que l'aptitude (ou pas) au poste, dans le cadre d'une reprise ici après arrêt de travail long. Il est censé faire des recommandations pour le reclassement. Ce n'est qu'en cas de difficulté ou d'impossibilité de mener à bien ce reclassement que l'établissement engagera le cas échéant la procédure de réforme auprès de la commission idoine.