LELILLOIS

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Communique de presse Répression syndicale à la SNCF : comme un air de revanche … Deux agents de conduite, syndiqués à Sud-Rail, de la Gare de Lyon vont passer en conseil de discipline le 6 février. La direction SNCF les menace de sanctions très lourdes : · dernier avertissement avant licenciement, assorti de 6 à 12 jours de mise à pied. Pourquoi un tel acharnement ? Lors du conflit sur la défense de notre système de retraite : · l’un d’entre eux a eu un échange verbal avec un agent non gréviste. · l’autre a accédé à la demande d’une équipe de France 2 qui souhaitait filmer la réalité quotidienne d’un agent de conduite de banlieue. Pourquoi risquent-ils une sanction d’un tel niveau alors ? Au vu de la disproportion des sanctions proposées, nous sommes en droit de nous demander si la direction de la SNCF ne veut pas museler une forme de syndicalisme qui dérange, un syndicalisme combatif, de plus en plus insupportable aux yeux de nos dirigeants ! Un rassemblement sera organisé le mercredi 6 février, jour du conseil de discipline, afin de protester contre le procès d’un syndicalisme revendicatif. Saint Denis, le 25 janvier 2007.

Mon message n'a rien de catégoriel je suis juste un ASCT n'a t'on pas le droit de poster des messages concernant les ASCT ?? y a bien des dizaines de message sur les primes tractions ... tt a fais d'accord avec toi MArc

concernant la Gueguerre faudrait peut etre le dire a mR "Typiac" non paris nord je ne boss pas chez toi mais je suis du 9.3 et est fais 4 années de GCB sur paris lyon avant de rejoindre le NORD

Fédération des syndicats de travailleurs du rail 17 boulevard de la libération – 93200 – Saint Denis Tel 01 42 43 35 75 - Fax 01 42 43 36 67 federation-sudrail@wanadoo.fr www.sudrail.org FLEXIBILITE ACCRUE A LA SNCF LE GOUVERNEMENT VEUT PASSER EN FORCE ! Utilisant la loi sur le service minimum, le gouvernement veut en profiter pour passer un nouveau décret flexibilisant totalement le travail de toutes les filières. Ce que dit la loi du 21 août 2007 « service minimum » Article 4 I. – Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic. Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : – de grèves ; – de plans de travaux ; – d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ; – d'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ; – de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transport ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures. Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. […]. Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics. II. – L'entreprise de transport élabore : – un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transport, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ; – un plan d'information des usagers conforme aux dispositions de l'article 7. La réunion de la Commission Nationale Mixte du 14 janvier 2008 La Commission Nationale Mixte (regroupant la SNCF, le ministère des Transports et les organisations syndicales de la SNCF) a été convoquée par le ministre pour le 14 janvier 2008. Cette instance se réunit à chaque modification du RH0077. Cela n'a pas toujours été le cas, comme avec la journée de solidarité. Lors de cette réunion du 14 janvier, le gouvernement, en lien avec la SNCF a décidé d'imposer un décret qui modifie les articles 6, 24, 25 et 43 du RH0077. Toutes les fédérations ont condamné ce texte qui utilise la loi sur le service minimum pour imposer une flexibilité outrancière à tous les services, roulants et sédentaires. Un quart d'heure après le début de la discussion, le président de la CNM a décidé que pour lui la CNM a été consultée et a quitté la salle, au mépris de tous les participants. Cela confirme la notion du dialogue social qui règne au sein de ce gouvernement. Que dit ce nouveau projet de décret ? Cette loi indique que ce sont les autorités organisatrices (les conseils régionaux pour la banlieue Ile de France et pour les TER) qui fixent leurs besoins. Or, la plupart des régions ont refusé, estimant que leurs besoins sont plutôt dans de meilleures offres de transport, tant en fréquence de circulations qu'en qualité de matériel. Le rôle de la SNCF se borne à adopter des mesures répondant aux demandes des autorités organisatrices. Or pour l'instant la SNCF n'a pas reçu de demandes précises. Le projet de décret que veulent appliquer la SNCF et le gouvernement Pour les roulants Le projet impose une modification de l'article 6.3. Serait rajouter le texte suivant : « En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4.1 de la loi du 21 août susvisée, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif. Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 ; cette disposition est sans incidence sur le nombre de repos périodiques et de repos complémentaires dus à l'agent. » Pour les sédentaires Le projet impose une modification des articles 24 et 25 en ajoutant dans ces deux articles le même passage suivant : « En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4.1 de la loi du 21 août susvisée, le tableau de roulement ou le programme semestriel peuvent être modifiés […] après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre avant la modification. » Le nouvel article 43 supprime la référence à un règlement européen abrogé et le remplace par le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006. Les conséquences pour les cheminots Ces deux dispositions permettent de déroger à toutes les règles de repos journalier et de repos périodique. Comme nous l'avons indiqué dans notre déclaration lors de la CNM, « ce projet de décret vise à instituer en douce une réquisition générale pour toute situation perturbée. Cela signifie en clair qu'en cas de travaux (à l'équipement il n'y a plus que çà avec la massification), ou d'aléas climatiques (qu'est-ce que c'est : quand il pleut en été, qu'il y a du vent, qu'il neige en Bretagne, que la pollution à l'ozone est supérieure à la normale, ?????), ou de tout évènement porté à la connaissance de la SNCF depuis 36 heures (un voyage présidentiel, un concert de rock, la fête de la musique, un train spécial, ????), tout cheminot peut être réquisitionné. » EXTRAIT DE LA DECLARATION SUD-RAIL C'est une attaque en règle contre le RH0077 et contre nos conditions de travail qui est en train de se dérouler. Plus personne ne sera à l'abri d'une réquisition de fait dans les 24 heures, rendant impossible toute prévision d'activité quelconque pendant les repos. Qui pourra prévoir ce qu'il fera demain ? C'est l'objectif de ce décret : mettre au pas les cheminots et travailler plus avec moins de retraite et toujours aussi peu de salaire. Nous sommes loin des paillettes sarkozystes et des déclamations sur le dialogue social ou le pouvoir d'achat déversées à longueur de journal télévisé ! Profitant de l'élan de notre défaite sur les retraites, le gouvernement enfonce le clou. Ce décret complète « avantageusement » la liquidation du fret et la réforme du RH0077 qui est imposée aux salariés de ce secteur. Il complète aussi toutes les remises en cause incessantes des accords locaux, les non applications de la réglementation du travail que nous vivons tous les jours. Réagir ensemble contre ces attaques Pour la fédération SUD-Rail, ces attaques rejoignent celles qui touchent tous les salariés. Le récent « accord sur la modernisation du marché du travail » en est un exemple. Cela va de pair avec la casse du code du travail qui sera votée … après les élections municipales. Pour cela, défendre nos droits sociaux, revendiquer des augmentations de salaires et de meilleures conditions de travail, c'est tous ensemble que nous devons le faire, dans le public et dans le privé.

Le 5 février, en votant SUD RAIL lors des élections du conseil d’administration, vous direz aussi quel syndicalisme doit être plus fort demain C’est dans la plus grande unité possible que nous avons organisé les actions pour contraindre direction et gouvernement à apporter des réponses aux revendications de l’ensemble des salariés. Le syndicalisme doit soutenir les luttes ! Le malaise qu’il soit dans les ECT ou dans d’autres services, n’est pas nouveau et les acquis que ce soit ceux des ASCT ou de l’ensemble des salariés, l’ont été par la lutte, décidée par la base elle-même, lors des grands conflits. Nous le disons avec force, ceux-ci ont permis également de renforcer le statut de tous les cheminots. En effet, après de nombreux mouvements menés par des agents d’une filière, d’autres cheminots sont partis en lutte pour obtenir également des avancées. Que ce soit · Sur la prime de travail · Sur le nombre de qualifications · Sur les conditions de travail Les combats menés tous ensemble ont permis des avancées, mais d’autres actions plus catégorielles ont généralement permis de renforcer certaines de nos luttes. SUD RAIL met son outil syndical au service de ceux qui luttent ! Grève reconductible de l’Ascension, Grève des ECT de l’Est contre Alliance, Grève reconductible du 18 octobre et du 13 novembre, SUD Rail a soutenu la demande des cheminots en déposant des préavis de grève. L’unité s’est réalisée à la base autour de ces préavis, s’est formalisée par des piquets de grève, l’élaboration de revendications et la détermination des assemblées générales a obligé la direction à ouvrir des négociations. SUD-Rail tient a rappeler son opposition à la réforme des retraites et poursuit la lutte pour un retour pour tous les salariés aux 37,5 ans, ce n’est pas nous qui avons choisi de faire cesser la grève pour négocier des compensations salariales entreprise par entreprise sans rapports avec les attentes des grèvistes. Une autre idée du syndicalisme. La grève a duré 10 jours et elle aura permis aussi à chacun de voir quel type de syndicalisme SUD RAIL défend. Le 5 février votre vote doit donner un prolongement à la construction de SUD RAIL et permettre de stopper les régressions qui touchent les salariés du groupe SNCF. Retraites, Déroulement de carrière, bonifications qui constituaient le socle des revendications de la pétition nationale seront défendus et portés par vos élus SUD RAIL, jusque dans les réunions de CA. « VOTEZ SUD-Rail »

pls réponses a" CPour moi, le badge nominatif, je le porte déjà sur TGV EE et cela ne me pose pas de problème du tout. C 404 " je t'invite a venir une journée avec ton badge sur l'axe paris Nord /Ermont par exemple et on en rediscute Ce sujet concerne les ASCT , j'aimerais savoir si ceux qui répondent avec ironie sont des controleurs ....

LA c'est plus que naif .... la DDT reconnait elle meme qu'avec Alliance elle fera 15 % de productivité en + des désideratas oui effectivement tu y auras droit les 2 ou 4 premiers mois mais apres ??? comment vont t'ils faire si la plupart des collegues veulent la meme chose ??? par exemple beaucoup de collegues feminin veulent leurs mercredi tu parle d'une prime réserve Mais ca fais des années qu'on la demande et tu crois qu'ils vont enfin nous la donner "gracieusemment " elle sera versée avec l'argent récupéré sur les RHR qui seront supprimés avec Alliance ou encore avec les NO SHOWS Demande aux collegues de l'EST certains font 7 rhr de + par trimestres pourtant on fait tous le meme métier non ? c'est la fin des roulements , la fin de la descente du roulemnt enfin je ne sais pas si tu comprends tous ce que je te dis es tu adhérents a un syndicat ?? quel qui soit as tu rencontré un délégué pour qu'il t'explique un peu les donneés ( réelles pas celle mise en avant par la Direction ) ?

QUI EST AU COURANT ,???? de ce qui suit ?? TENUE : REFUSONS LE BADGE NOMINATIF… La CPC du 5 décembre avait vu une opposition de l'ensemble des fédérations de cheminots, rejoignant notre argumentaire sur les risques supplémentaires que pourrait représenter le port du badge AVEC NOM ET PRENOM. Tous les ASCT sont d'accords pour dire que leur métier nécessite selon les situations plus ou moins d'autorité, notamment dans le cadre des régularisations mais aussi pour régler les situations de conflit entre voyageurs. VFE veut imposer le port d'un badge nominatif, contrairement à Transilien, TER et Corail qui ont accepté la proposition d'une mention « Chef de Bord » sur le badge. Badge nominatif VFE Le badge nominatif sera porté courant 2008 par les ASCT des ECT exerçant sur les TGV PRO de VFE. Le badge comporte : • les Prénom + nom (véritable ou d'emprunt) Ou • le vrai prénom Ou • le prénom d'emprunt Le choix du pseudonyme doit être validé par le N+1 (le RET) qui sera obligé lui de porter un badge avec son vrai Nom et prénom. Badge chef de bord Un badge avec la mention Chef de Bord demeurera l'unique badge à porter par les ASCT Corail, Corail Intercités, TER et Transilien (sous réserve d'évolution de la demande des Transporteurs). …ET IMPOSONS LE PAIEMENT DU TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE ! Les ASCT sont obligés de porter la tenue. Il faut donc le temps de s'habiller et se déshabiller. Ce temps, la SNCF nous l'a toujours volé. Pourtant, un article du Code du travail (article L212.4) fait obligation à l'employeur d'ouvrir des négociations sur le temps d'habillage et de déshabillage. A partir du moment où cela fait partie des obligations du personnel, il n'y aucune raison que cela ne soit pas compté comme temps de travail. Le Conseil des prud'hommes d'Albi a donné raison, le 15 janvier 2008, à plusieurs facteurs qui demandaient que leur temps d'habillage et de déshabillage soit comptabilisé dans leur temps effectif de travail, faisant ainsi application de la jurisprudence de la Cour de cassation de janvier 2005. En effet, la Cour avait estimé dans une ancienne affaire que "lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que les dispositions de l'article L212-4, alinéa 3 du Code du travail, sur le temps de travail effectif, sont applicables. Le temps d'habillage et de déshabillage, c'est - aussi - de l'argent. Pour l'avoir « oublié » depuis 6 ans, La Poste est condamnée à verser aux 12 facteurs tarnais qui l'avaient assignée en justice les rappels de salaires correspondants… Soit, pour chacun d'eux, une somme de 1300€, plus 350€ de frais de justice. SUD RAIL s'appuiera sur les récents succès enregistrés également par nos syndicats SUD pour exiger : Þ 10 minutes de temps d'habillage / déshabillage par jour et sans contrepartie Þ Le respect de temps forfaitaires (marche à pied), l'augmentation de certains de ces temps (pour rejoindre les lieux de couchage notamment, etc…) SUD RAIL défendra prochainement ce dossier en faveur des cheminots devant les prud'hommes de Nancy ou à une cassation a été prononcé en faveur des salariés de CONNEX !" "

EXTRAIT d'un tract sur notation la aussi on se fais bien encul... " Notation 2008 : Les ASCT partent toujours en moyenne en dessous de la position 14 en retraite ! En MAI 2006 : Suite à l'action des pétitionnaires 9 mois durant, à la pression du préavis réclamé par ces mêmes pétitionnaires aux fédérations, au préavis de grève SUD-Rail, la direction a été contrainte de recevoir les organisations syndicales. La réunion qui s'est tenue le 21 janvier 2008 n'a pas permis d'apporter des mesures répondant aux attentes exprimées lors du conflit, mesures que SUD RAIL a rappelé à plusieurs reprises ! Les mesures prisent ne permettent pas de faire évoluer la situation de milliers d'ASCT bloqués sur B-1, C-1 et laissent comme seule perspective à ceux qui partiront en retraite prochainement pour accéder à une position supplémentaire que de devoir travailler au-delà de 55 ans ! Ce qui aura pour effet de ne pas libérer des qualifs et bloquera d'autant la filière…c'est la triple peine pour les cheminots déjà victimes des mesures pénalisantes liées à l'allongement de la durée de cotisation et à la décote. En résumé : Passage B-1 pour B-2 : DDT refuse de fixer un délai maximum de séjour ce qui augure du peu de possibilité qui sera laissé aux établissements. Passage B sur C : la DDT se refuse toujours sous la seule pression exercée par SUD RAIL, d'accompagner la mesure de passage à 22 % cette année de qualifications D , d'un effet mécanique. Au final le nombre de passage de B sur C avait diminué en 2007, il diminuera encore en 2008. On met plus de temps en 2008 pour passer de B à C qu'en 2000, c'est ce qu'appel DDT un déroulement de carrière harmonieux !!! Passage C-1 sur C-2 : la DDT proposait 90 niveaux supplémentaires, nous en réclamions bien plus notamment pour tenir compte des Ex ATV encore à C-1 et pour débloquer la situation des ECT ou l'ancienneté des agents étant à C-1 est importante. Au final DDT augmentera le nombre de possibilités de passage C-1 vers C-2 de 120 et enverra une lettre de cadrage pour que l'ancienneté (expérience professionnelle) soit mis en avant. Passage C sur D : La DDT indique que la mesure visant à avoir 22 % de qualifications D au plan national dans les ECT permettra de nommer 231 agents en plus du contingent lié aux vacances de postes (départ en retraite). En réalité la DDT est bien embêté pour nous répondre sur le nombre de vacances de postes prévues en 2008 et 2009, car elle sait qu'avec la contre réforme de nombreux cheminots risquent d'être contraint à devoir prolonger leur activité. Par ailleurs sur la nécessité de trouver des solutions pour les agents partant en retraite et pour les Ex KRU et permettre à tous d'accéder à minima à la position 16, la DDT accède à cette revendication mais revoie aux établissements la mise en œuvre… qui pour certain donne la qualification D aux agents positionnés sur 13 et 14 ce qui les fait partir en retraite à D mais à la même position que s'ils étaient restés sur C. Au final on attend plus longtemps sur B, on peut partir à D mais à la même position pour beaucoup que si l'on avait déroulé sur C…c'est ce qui explique que les ASCT ne partent toujours pas aux positions terminales de la grille et que certains d'entre nous, de plus en plus nombreux auront le minimum pension !

A lire avec la loupe ! sans commentaires j'ai envie de vomir ! les__chos.pdf

C'est fait et mis dan sla partie communiqué

sans commentaires .... les__chos.pdf

lE VOICI 2007___12___4___Relev__de_conclusions_SNCF.pdf 2007___12___4___Relev__de_conclusions_SNCF.pdf

LA c'est grave encore une attaque ! dans mon établissement les attaques fusent de partout sur les accords locaux , sur les proto , la direction veut imposer les congés avant le 31 mars ... j'ai l'impréssion que le fait d'avoir arreté la grève au bout de 10 jours alors qu'on les tenaient par les C.... pour sois disant ouvrir des négos qui ne sont ni plus ni moins qu'un bon accord salarial mais ne sont pas revenu sur les 3 points qui fesaient débat ds les AG : durée de cotisation décote niveau des pensions MAINTENANT LA DIRECTION SE SENTS FORT AIDE PAR CELA DE LA FAIBLESSE DE CERTAINES OS ET VA NOUS EN METTRE PLIEN LA GUEULE ! la le dégret permetterais de réquisitioner les ASCT et AGENST De conduites pour : de l'évènementiel , probleme climatique .... voici pour info la déclaration récupéré lu par sud rail sur le projet de décret modifiant le RH0077 dans la continuité de la loi sur la restriction du droit de grève du 21 août 2007. " Monsieur le président, Vous avez convoqué cette CNM afin de nous consulter sur le projet de décret modifiant le RH0077 dans la continuité de la loi sur la restriction du droit de grève du 21 août 2007. Tout d’abord, nous vous rappelons qu’un précédent décret a été discuté en 2006 sur la journée dite de « solidarité ». Nous avons pu constater, sans aucune explication, que celui qui a été publié après la réunion de la CNM ne correspondait pas à celui qui avait été envoyé aux membres de la CNM en application de l’article 4 de l’arrêté du 12 décembre 2000. Il n’avait donc pas pu être discuté lors de la séance, en violation de l’article 3 du même arrêté. Nous vous rappelons aussi que lors de la dernière réunion de CNM, il avait été décidé de convoquer au plus vite une nouvelle réunion plénière de cette instance sur le même sujet. Il n’y en a rien été. Pourquoi ? Aucune explication ne nous a été fournie. Ainsi, depuis 2005, il y a eu seulement deux réunions de la CNM, qui plus est sans PV. Aujourd’hui vous nous soumettez pour la forme un projet de décret qui avaliserait les mesures imposées par la loi du 21 août 2007. Bien sur, comme lors de la CNM sur la journée dite de « solidarité », ce texte va au-delà des injonctions du gouvernement. En effet, le changement que vous voulez apporter au RH0077 est majeur parce qu’il crée de fait un état de réquisition avec une flexibilité horaire, géographique et fonctionnelle. Les modifications que vous décidez d’imposer aux tableaux de roulement et aux programmes semestriels rendent les cheminots corvéables à merci. Soit immédiatement dans les 24 heures qui suivent l’information de l’agent (cas des cheminots du titre II) soit dès expiration du repos journalier (cas des cheminots du titre I). Mais non seulement vous faites passer en douce une toujours plus grande flexibilité réclamée par la direction et le gouvernement, mais vous allez au-delà de la remise en cause du droit de grève, puisque cette flexibilité sera de mise aussi pour les perturbations qui résultent : - de grèves ; - de plans de travaux ; - d’incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ; - d'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ; - de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transport ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures. Et cela en vertu de la définition de la notion de « perturbation » à l’article 4-I de la loi 2007-1224. Mais cette même loi ne parle pas de remplacement pour toutes les situations perturbées. Elle renvoie la définition de ce type de situations à des négociations avec des autorités organisatrices des transports qui, elles seules, déterminent les différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation. Or, vous savez bien que beaucoup de régions refusent d’appliquer cette loi qu’elles jugent inutile et néfaste. Vous allez donc au-delà du texte de loi, ce qui ne peut l’être. Ainsi, votre projet de décret vise à instituer en douce une réquisition générale pour toute situation perturbée. Cela signifie en clair qu’en cas de travaux (à l’équipement il n’y a plus que çà avec la massification), ou d’aléas climatiques (qu’est-ce que c’est : quand il pleut en été, qu’il y a du vent, qu’il neige en Bretagne, que la pollution à l’ozone est supérieure à la normale, ?????), ou de tout évènement porté à la connaissance de la SNCF depuis 36 heures (un voyage présidentiel, un concert de rock, la fête de la musique, un train spécial, ????), tout cheminot peut être réquisitionné. La délégation SUD-Rail refuse donc ce décret pour les raisons suivantes : - nous nous sommes opposés à la loi sur la restriction du droit de grève parce qu’elle ne visait pas à améliorer les conditions de transport au quotidien des usagers mais à limiter et rendre plus difficiles les réactions des cheminots contre la dégradation du service public ferroviaire et contre la dégradation de leurs conditions de travail ; - il va au-delà du texte de la loi parce qu’il crée un régime de réquisition généralisée qui ne correspond en rien aux demandes des autorités organisatrices des transports ; - il anticipe sur les négociations à venir entre la SNCF et les autorités organisatrices sur la mise en place effective du soi-disant service minimum, alors que la plupart des régions n’ont rien défini ; - ce texte correspond comme par hasard aux exigences internes de la SNCF qui cherche par tous les moyens à détricoter le RH0077 et à précariser les situations d’emploi. D’ailleurs, cela se discute déjà dans les différents métiers de la SNCF, comme par exemple la mobilité fonctionnelle instaurée pour remplacer les agents de trains grévistes.

Voici le courrier que fais circuler un syndicat la devise de ce syndicat est 37. années pour tous LA je signe ! " Lettre ouverte des ASCT de toute la France au gouvernement, a la direction SNCF, aus federations syndicales, aux conseils régionaux, aux usagers. Les ASCT se sont fortement mobilisés à de nombreuses reprises ces dernières années pour faire avancer leurs revendications, avec des taux exceptionnels de plus de 90 % montrant à tous, qu’ils savent se montrer unis pour défendre leur métier, le statut et revendiquer comme en mai 2006 une prise en compte réelle de leur condition de roulant. C’est à travers un meilleur déroulement de carrière, une évolution de leur prime de travail et la mise en place d’une bonification retraite qu’ils veulent être reconnus. Le 18 octobre ils ont pesé solidairement dans l’action en faisant en sorte que les revendications de tous les cheminots soient entendues. En novembre les ASCT (contrôleurs) étaient majoritairement en grève, pour défendre les régimes spéciaux mais aussi parce qu’ils n’acceptent pas de devoir travailler 40 ans, alors qu’ils exercent un métier de roulant comme leurs collègues ADC en ayant toute la carrière les mêmes contraintes et aucune compensation en partant en retraite. Les ASCT veulent faire valoir des droits identiques aux ADC et non être traité comme sédentaire parce que : Þ Ils sont au titre 1 comme leur collègue ADC Þ Ils font des RHR (découchés) en moyenne 6 par mois soit près de 10 ans d’une vie dont les nuits sont passés hors de chez soit comme les ADC, Þ Ils travaillent à bord des trains et ont les mêmes prérogatives quant à la sécurité notamment en cas d’incident vis-à-vis des voyageurs, Þ Ils travaillent en roulement ou à la réserve sur une organisation de la production identique aux ADC, Þ Ils ont donc de fait les mêmes horaires en semaine, les samedis, les dimanches et les jours de fête. Dans le cadre des négociations en cours les ASCT ne sauraient accepter que l’ensemble des ces conditions de pénibilité ne fassent pas l’objet d’une reconnaissance. Ils demandent que leurs revendications aboutissent et les rappelleront de la meilleure manière pour qu’elles soient entendues. Les revendications portées par les ASCT sont de : 1- mettre en place un système de compensation (type bonification) en temps permettant une reconnaissance sur le passé mais également sur le futur, 2- Rémunérer l’ensemble des missions à leur juste valeur, par une revalorisation de la prime de travail et un déroulement de carrière permettant d’accéder aux positions terminales, 3- élargir l’assiète par la mise en œuvre d’un système intégrant tous les éléments non liquidables. 4- Maintenir et améliorer l’organisation de la production permettant de maintenir toute la carrière de bonnes conditions de travail et d’augmenter ainsi l’employabilité des ASCT sur toute une carrière, 5- Proposer dès 50 ans un départ progressif avec une prise en charge des cotisations à 100 % par l’entreprise. (2 premières années à 75 %, les 2 suivantes à 60 % et la dernière à 50 %) 6- mise en place d’un système intégrant tous les éléments non liquidables 7- revaloriser les EVS et doubler le montant de celles liées au travail de nuit, des dimanches et des fériés."

DOCS DE LA DIRECTION Pour moi il n'y a que du vent ! "Direction des Trains le 07 décembre 2007 Réforme du régime des retraites – Pénibilité rencontrée dans l’exercice du métier d’ASCT Les formes de la pénibilité Physique : Est principalement générée par les horaires décalés, non réguliers au cours d‘une GPT, contrairement au régime 3x8 traditionnel des agents sédentaires, qui incluent le travail le week-end. Psychologique : Elle provient notamment de la pression liée à la gestion de situations «production » dégradées, plus ou moins fréquentes selon les axes ou les périodes. Les relations avec la clientèle sont dans ces circonstances plus difficiles. D’autre part, la problématique sûreté demeure, bien que le niveau des agressions ait baissé de manière significative au cours des dernières années, un facteur important de stress. Comment la pénibilité est-elle prise en compte ou reconnue aujourd’hui Dans l’organisation du travail : 1.1. Prise en compte : Par l’application du titre 1 du référentiel RH 0077, applicable aux agents roulants et qui donne droit par rapport au titre II (agents sédentaires) à : ð Une durée du travail réduite: titre I < titre II (1568 h contre 1589 h pour titre 2) ; ð Une durée du travail effectif réduite : titre I < titre II (9h00 contre 9h30 pour titre 2) ; ð Un repos journalier plus long : titre I > titre II (14h00 contre 12h00 pour titre 2) ; ð Une durée maximum travail hebdomadaire spécifique § 8h00 en moyenne /j sur 3 GPT ; § 48h00 pour les sédentaires entre 2 RP ; ð Une durée travail de nuit réduite : titre I < titre II (8h00 contre 8h30 pour titre 2) ; ð Des fins de service avant RP à maxi 19h et des reprises de service après RP à partir de 6h00 ; ð 3 repos doubles par mois obligatoires ; ð Des possibilités de pause de 45mn si le travail est supérieur à 8h00 et compte dans le travail effectif ; ð Un nombre de repos : 116 + 10 RM 1.2. Reconnue : Par une rémunération qui comprend des éléments propres au métier : ð Prime de travail code prime 24 spécifique => montant de la prime de travail plus élevé que celui des agents relevant du titre II. Cette prime de travail est constituée de plusieurs éléments, l’un d’entre eux (la prime commerciale renforcée) augmentant lorsque le temps de travail effectif croît au-delà de 6h30 par JS. En cas de réforme ou reclassement suite inaptitude / accident du travail => maintien du niveau de rémunération (complément de rémunération) si 15 ans de service « à la route ». ð Autres EVS pouvant entrer dans la rémunération des ASCT : § En rapport avec l’organisation du travail : § Indemnité DF (4,22 euros pour Titres I et II), § Indemnité d’accompagnement Thalys / Eurostar / TGV EE, § Indemnité journalière TGV (7,82 euros idem traction et taux a = 7,61 euros / taux b = 12,51 euros au-delà de 5h00). § En reconnaissance des dérogations aux règles d’organisation du travail : § Indemnités pour dérogation à la réglementation du travail, § Indemnité de modification de commande (10,26 euros/j), § Indemnité pour dépassement de la durée journalière moyenne de travail sur 3 GPT (11,85 euros/h), Pour les agents des Groupes de Contrôle Ile de France, une indemnité destinée à reconnaître les sujétions liées à l’organisation du travail et à l’exercice du métier dans l’environnement « Transilien » (problématique sûreté) est en cours de création. Les allocations de déplacement destinées à compenser les frais générés par un déplacement et qui constituent une part non négligeable de la rémunération ne sont pas abordées ici. Ne sont pas non plus cités, certains éléments non directement en lien avec la pénibilité (indemnités de perception, …) 2. En liaison avec la problématique sûreté : Outre les dispositions prises en matière de prévention (management de la sûreté, formation juridique-placement, …) des accords régionaux sûreté précisent les dispositions particulières qui sont applicable aux ASCT victime d’agression, notamment en ce qui concerne la rémunération. D’autre part , des dispositions particulières sont prises en terme d’organisation : ð travail en île de France organisé en groupe de 4 ASCT ; ð accompagnements des opérations sensibles en gare et à bord des trains par des partenaires (SUGE, police, RET+DUO, …) ; ð dispositif « alerte ASCT » en cours ; ð plateaux d’assistance de Rennes et CNO, PC SUGE. 3. Autres dispositions en place : ð Locaux de coupure aménagés ; ð Ensemble des foyers en cours de rénovation (norme 2*) ; ð Taxi qui conduit les ASCT sur les lieux de certaines prises de service et découchers ; ð Priorité pour attribution de logements à proximité de leur zone d’emploi. Propositions de la Direction des Trains, pour accompagner la prolongation de la carrière professionnelle La DDT ne retient pas l’idée d’instituer des roulements dits « de fin de carrière ». En effet, indépendamment des contraintes que cela ferait peser sur la production, l’évolution des ASCT d’un roulement à l’autre est codifiée et semble donner satisfaction dans un bon nombre d’ECT. Possibilités qui seront offertes aux ASCT travaillant au-delà de 55 ans : ð Poursuite de l’exercice du métier d’ASCT sur son roulement ou un autre roulement selon les pratiques en vigueur dans l’établissement. ð Pour les agents placés sur la qualification D qui le souhaiteront et après validation des compétences par leur hiérarchie, orientation possible vers des missions de : - Formation, - Assistance au responsable d’équipe, sur des domaines tels que la sûreté, l’encadrement opérationnel d’équipes … Les missions ci-après pourraient être proposées à ceux des ces agents qui le souhaiteraient (existe déjà dans certains ECT). Ces missions restent compatibles si nécessaire, avec des périodes d’affectation à « la route » (souhait des agents, périodes de forte charge,…). Le Chef de bord moniteur (CBORM) pourrait ainsi assister un RET (DPX) ; il prendrait en charge des tâches valorisantes : ð Missions de formation : Les CBORM, sont généralement reconnus pour être porteurs de compétences professionnelles d’un très bon niveau sur des sujets tels que la sécurité des circulation, la connaissance des matériel, les règles de régularisation, … autant de thèmes qui entrent dans le formation initiale et continue des ASCT. Ceux des CBORM qui disposent des compétences pédagogiques requises (si nécessaire après avoir bénéficier de la formation ad hoc), pourraient être investis dans formation la initiale (notamment lors des stages « terrain »), ainsi qu’en formation continue. ð Missions Sûreté : Selon le même schéma que ci-dessus, le CBORM pourrait participer efficacement, en appui du RET et / ou de l’Assistant Local Sûreté (ALS), à l’animation de la sûreté dans l’établissement : détection des comportements non conformes aux règles en vigueur, apports pédagogiques (formation « Juridique Placement » par exemple), participation au REX post-agression… ð Assistance RET : De manière plus générale, en complément des sujets évoqués ci-dessus. Le CBORM est un agent reconnu des ASCT ; il bénéficie d’une crédibilité naturelle qui pourra être précieuse dans toute action d’animation, communication… notamment alors que d’importants chantiers d’évolution du métier d’ASCT vont être engagés. L’encadrement opérationnel d’équipes GCIF par exemple (déjà en vigueur dans certains ECT) pourrait être étendu. Un projet d’évolution de cette nature est déjà en cours à la DDT. Il sera poursuivi au cours du premier trimestre 2008. Le point délicat de la rémunération (baisse des allocations de déplacement consécutive aux RHR qui ne seraient plus effectués), sera examiné en lien avec la DRH, dans le cadre du projet. *****

Bonjour voici les docs de l'entreprise Pour mon humble avis on s'est bien fais enc..... et quand je vois qu'ils y en a qui sont presque content ....! " 19 janvier 2008 REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA SNCF DOCUMENT DE SYNTHESE DE LA NEGOCIATION RETRAITES ET DES TABLES RONDES DES 21 ET 29 NOVEMBRE, 4, 7, 10 ET 14 DECEMBRE AVERTISSEMENTS 1- Ce document reprend l’ensemble des mesures arrêtées lors des tables rondes consacrées à la prise en compte de l’évolution du régime spécial de retraites de la SNCF. 2- Placées sous la responsabilité de l’entreprise, les tables rondes ont associées les représentants de l’Etat, ceux de l’entreprise et l’ensemble des Organisations Syndicales. Les dispositions ayant un caractère liquidable, celles identifiées comme étant péréquables et celles touchant les pensions ont été prises après avis et avec l’accord des représentants de l’Etat. 3- Ce document a vocation à être adressé aux Organisations Syndicales afin de recueillir leurs remarques. Il fera ensuite l’objet d’une large diffusion. SOMMAIRE I- MESURES A CARACTERE SALARIAL…………….………………………..5 1- Mise en place d’un 10e échelon d’ancienneté……………………………….…5 2- Mesure de déblocage des fins de grille…………………………………...……7 3- Mesures d’accompagnement de la prolongation de la durée d’activité………..8 4- Elargissement de la prime de fin d’année à la prime de travail…………….….9 5- Prise en compte des éléments non liquidables de la rémunération pour le calcul de la pension……………………………………………………………………9 6- Comité de suivi de l’accord salarial…………………………………………..10 7- Ouverture du chantier d’évolution de la grille salariale………………………10 8- Clause de mise à la retraite d’office…………………………………………..10 II- INDEXATION ET DECOTE…………………..………………………………11 1- Décote……………………………………………………………….……..….11 2- Indexation des pensions…………………………………………...…………..11 3- Mesures particulières pour les pensionnés……………………………………11 III- COMPTE EPARGNE TEMPS ET PLAN D’EPARGNE RETRAITE…...…12 1- Compte épargne temps……………………………………………………..…12 2- Plan d’épargne retraite……………………………………………..…………12 IV- APPRENTIS ET EX-ELEVES EXPLOITATION…………………...……….12 V- ACHAT D’ ANNEES D’ETUDES SUPERIEURES………………….……….13 VI- ADAPTATION DES REGLES DU REGIME SPECIAL…………….………13 1- Mesures diverses…………………………………………………………...…13 ▪ décompte et validation de la durée de cotisation ▪ adaptation de la condition d’age ▪ amélioration des pensions de réversion 2- Pension de réforme………………………………………………………..….14 3- Minimum de pension…………………………………………..……………..14 VII- AVANTAGES FAMILIAUX ET CONJUGAUX, HANDICAP, PREVOYANCE…………………………………..……………………………..14 1- Départ sans conditions d’age pour les parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé…………………………………………………………...…14 2- Prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité et majoration de durée d’assurance pour les femmes……………………...……15 3- Majoration de durée d’assurance pour les parents d’un enfant handicapé……15 4- Règles d’attribution de la pension de réversion des veufs et montant de la pension d’orphelin…………………………………………………………….16 5- Départ anticipé à la retraite et majoration de pension des agents handicapés..16 6- Mesures de prévoyance……………………………………………………….16 VIII- AMENAGEMENT DES POSTES EN FIN DE CARRIERE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL : PRISE EN COMPTE DE LA PENIBILITE ET POINT D’ETAPE DES NEGOCIATIONS……………………………………………………………….17 1- Points divers…………………………………………………………………..17 2- Cessation progressive d’activité, temps partiel choisi en fin de carrière et prise en compte de la pénibilité…………………………………………………….17 ▪ Cessation progressive d’activité ▪ Temps partiel de fin de carrière 3- Prise en compte de la pénibilité dans les dispositifs de complément de retraite………………………………………………………………………...19 4- Pénibilité et régime de retraites……………………………….………………19 5- Accès à des postes à moindre pénibilité………………………………………19 6- Poursuite des travaux et négociations au 1er trimestre. Plan de travail…...…..20 IX- COMPENSATION DES BONIFICATIONS CONDUITE…………..……….20 X- SUJETS DIVERS EVOQUES DANS L’UNE DES TABLES RONDES, LORS DES NEGOCIATIONS DES 6 ET 9 NOVEMBRE OU LORS DE NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DE PREAVIS DE GREVE……...…..21 ANNEXES…………………………………………………………...………………...……..22 1- Calendrier des travaux du premier trimestre……………..…………………….22 2- Avantages familiaux et conjugaux, Handicap, Prévoyance……..……………..23 DOCUMENT DE SYNTHESE DE LA NEGOCIATION RETRAITES ET DES TABLES RONDES DES 21 ET 29 NOVEMBRE ET 4, 7, 10 ET 14 DECEMBRE I - MESURES A CARACTERE SALARIAL TABLES RONDES DU 27 NOVEMBRE ET DU 4 DECEMBRE 2007 1 – MISE EN PLACE D’UN 10EME ECHELON D’ANCIENNETE En lien avec l’évolution du régime, il sera créé un dixième échelon. Cette mesure est destinée à accompagner financièrement les agents dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite se traduisant par des carrières plus longues. 1) Elle s’applique à l’ensemble des agents du cadre permanent et des cadres supérieurs. 2) La majoration correspondant à cet échelon sera de 23,6%. 3) L’attribution d’un 10ème échelon (8ème pour les agents de conduite, 7ème pour les gardes-barrières) concerne les agents dont l’ancienneté sur le dernier échelon (9ème/7ème ou 6ème selon les catégories de personnel) est égale ou supérieure à 8 ans à compter du 1er juillet 2008. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2008. Ainsi : - Tout agent présent au 1er juillet 2008, dont la condition d’ancienneté de 8 ans est remplie avant cette date bénéficiera de cet échelon le 1er du mois considéré sans que cela puisse reporter la date d’effet du 10e échelon antérieurement à janvier 2008. - Tout agent remplissant les conditions dans le courant du 2e semestre 2008 bénéficiera de cet échelon le 1er du mois considéré, sans effet rétroactif En outre : Tout agent quittant l’entreprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 et qui remplirait la condition d’ancienneté de 8 ans à la date de son départ bénéficiera d’une rétroactivité de 6 mois pour valider cet échelon pour le calcul de sa pension, sans que cela puisse reporter la date d’effet du 10e échelon à une date ou la condition d’ancienneté de 8 ans n’aurait pas été remplie. Le tableau est le suivant : échelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 majoration 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 17% 20% 23,60% Temps de séjour normal 2ans 2ans1/2 2ans1/2 3ans 3ans 3ans1/2 3ans1/2 4ans 4,5ans (*) (*) 8 ans à compter du 1er juillet 2008 7 ans à compter du 1er juillet 2009 6 ans à compter du 1er juillet 2010 5 ans à compter du 1er juillet 2011 4,5 ans à compter du 1er juillet 2012 Cette mesure sera transposée, en tenant compte de leurs spécificités, aux agents de conduite et aux gardes-barrières dans les conditions suivantes : Agents de conduite des locomotives : échelons 1 2 3 4 5 6 7 8 majoration 2% 5% 8% 11% 14% 17% 20% 23,6% Temps de séjour normal 2ans 2ans1/2 2ans1/2 3ans 3ans 3ans1/2 4ans1/2 (*) Personnel à service discontinu (gardes-barrières) : échelons 1 2 3 4 5 6 7 majoration 3% 6% 9% 12% 16% 20% 23,6% Temps de séjour normal 5ans 5ans 5ans 5ans 5ans 4ans1/2 (*) 4) Cette mesure, prise dans le cadre des dispositions d’accompagnement de la réforme du régime spécial des retraites, sera donc liquidable. Elle n’entre pas dans le champ de la péréquation. 5) les bénéficiaires concernés sont de 16500 agents environ en 2008, 23700 en 2009 et en 2010, 28500. En prenant pour exemple la population née en 1953 (sédentaires) ou 1958 (roulants) entrant dans les conditions actuelles, dans sa dernière année d’activité l’incidence mensuelle moyenne est de : 48,00 € pour les agents du 1er collège (Exécution), 56,00 € " " 2ème collège (Maîtrise), 87,00€ " " 3ème collège (Cadres), 46,00 € " " de conduite TA 58,00 € " " de conduite TB .soit une moyenne de près de 60 € par mois par agent tous collèges. Cette disposition fera l’objet d’une modification du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; elle sera soumise à ce titre à la Commission mixte du Statut. TABLE RONDE DU 04 DECEMBRE 2007 2 - Mesures de déblocage des fins de grille 2.1. Agents situés en fin de qualification. Un supplément de la rémunération liquidable de 3 % est attribué, sauf objection motivée du service, aux agents placés sur la dernière position de rémunération des qualifications A à H inclus (à l’exception de D, qualification pour laquelle des mesures ont déjà été prises en 2005) des lors qu’ils répondent aux conditions suivantes : - 50 ans minimum, - 5 ans d’ancienneté sur la PR Pour en bénéficier dans le calcul de la pension, ce supplément de rémunération devra avoir été attribué depuis au moins six mois. 2.2. Agents situés en fin de niveaux 1 L’entreprise pour faciliter les passages en niveau de B1 à B2, de C1 à C2, de D1 à D2, de E1 à E2, de F1 à F2, de G1 à G2, de H1 à H2, TA1 et TB2, attribuera à titre exceptionnel une enveloppe complémentaire de passages en niveaux pour les exercices de notation 2008 et 2009. Cette enveloppe correspondra à une majoration de 15 % des contingents moyens des 3 dernières années ; elle pourra être modulée entre qualifications pour tenir compte des anciennetés moyennes constatées sur les différents niveaux. 9565 agents sont placés sur la dernière position de leur qualification. 23819 agents sont placés sur la dernière position du niveau 1 de leur position. TABLES RONDES DU 29 NOVEMBRE ET DU 04 DECEMBRE 2007 3 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA PROLONGATION DE LA DUREE D’ACTIVITE 1) Personnels en service continu (autres que les conducteurs et les cadres supérieurs) et gardes barrières. Une majoration salariale spécifique sera attribuée, à compter du 1er juillet 2008, dans le cadre de la prolongation de l’activité au delà de 55ans, sous la forme d’une majoration du traitement de base de 0,5% par semestre travaillé jusqu’à un nombre maximum de 7 semestres. Pour une prolongation d’activité de 5 semestres, cette mesure représente une majoration salariale de 58€ par mois en moyenne pour le personnel sédentaire. 2) Agents de conduite ; L’entreprise confirme les mesures d’accompagnement des fins de carrière négociées dès le 9 novembre avec une organisation syndicale représentant les agents de conduite. a- à compter du 1er juillet 2008, attribution d’une majoration salariale complémentaire de 0,5% par semestre effectué à partir de 50 ans, dans la limite de 5 semestres. b- attribution d’un complément de rémunération de 2,5% six mois avant atteinte de l’age auquel s’annule la décote (et à 50 ans lorsqu’il n’y a pas de décote). Ainsi un conducteur né durant le second semestre 1962 bénéficiera de ce complément de rémunération à 51 ans et demi. La majoration spécifique de 0,5% du traitement par semestre travaillé sera mise en place dans les conditions suivantes : - Effet à partir du 1er juillet 2008, sans rétroactivité. - Par semestre il faut comprendre la période de 6 mois qui débute le 1er du mois auquel l’agent atteint 55 ans (ou 50 ans pour les conducteurs) - Les agents qui ont dépassé l’age de 55 ans (50 ans pour les conducteurs) au 1er juillet 2008 bénéficient, à compter de cette date, d’une première majoration de 0,5% pendant 6 mois. Les majorations ultérieures seront attribuées par périodes entières de 6 mois travaillées. - Pour en bénéficier dans le calcul de la pension, cette majoration salariale devra avoir été attribuée depuis au moins six mois. TABLE RONDE DU 29 NOVEMBRE 2007 4 - ELARGISSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE A LA PRIME DE TRAVAIL 1) À l’issue de la table ronde du 21 novembre 2007, l’entreprise confirme son accord pour élargir l’assiette de la prime de fin d’année à la prime de travail, dans la limite de la valeur moyenne théorique du code prime 1 et 2. 2) L’intégration de la valeur moyenne mensuelle théorique du code prime 1 et 2 interviendra sur une période de 2 ans à partir de décembre 2008. Dans ces conditions, la Prime de Fin d’Année sera majorée de 80 € en moyenne en 2008 et 160 € en moyenne en 2009. Cette orientation sera mise au point dans le cadre des négociations salariales 2008, au cours d’une première réunion qui se tiendra en février 2008. TABLE RONDE DU 04 DECEMBRE 2007 5 – Prise en compte des éléments non liquidables de la rémunération pour le calcul de la pension. En lien avec l’évolution du régime spécial et en accord avec les pouvoirs publics, les gratifications d’exploitation et de vacances seront intégrées dans le salaire liquidable sur une période de 4 ans à compter de juin 2008 selon le calendrier suivant : ¼ au 1er juin 2008, ¼ au 1er juin 2009, ¼ au 1er juin 2010, ¼ au 1er juin 2011. L’assiette liquidable sera majorée en moyenne de 0,36% par an, soit de 1,43 % au total. Cette disposition est privilégiée par les Organisations Syndicales à la mise en place d’un régime additionnel. Son impact sera de 1,43% sur le niveau des pensions moyennes des retraités à partir de juin 2011. 6 – Comité de suivi de l’accord salarial. Conformément aux dispositions de l’accord salarial 2007, l’entreprise réunira le 17 janvier 2008 le comité de suivi afin d’examiner les évolutions de l’environnement et d’apprécier le contenu de l’accord salarial 2007 au regard de ces évolutions. TABLE RONDE DU 29 NOVEMBRE 2007 7 - OUVERTURE DU CHANTIER D’EVOLUTION DE LA GRILLE SALARIALE AVANT LA FIN DU 2e TRIMESTRE 2008 L’engagement de l’entreprise a été annoncé lors de la table ronde du 21 novembre 2007. Une première phase de ce chantier consiste : - à élaborer un diagnostic partagé des caractéristiques principales des dispositions actuelles en matière de rémunération des agents du cadre permanent ; - à identifier les difficultés rencontrées et à appréhender l’incidence des carrières plus longues ; - à recueillir les propositions des organisations syndicales et des personnels. 8 - LA CLAUSE DE MISE A LA RETRAITE D’OFFICE 1) L’entreprise s’engage à mettre un terme définitif à toute application de la clause de mise à la retraite d’office dès le 1er juillet 2008 pour tout agent de moins de 60 ans. 2) A titre conservatoire, elle a confirmé suspendre toute nouvelle notification de mise à la retraite d’office, et ce à compter du 24 octobre 2007. 3) Cet engagement se traduira par la suppression du dernier alinéa de l’article 7, chapitre II du règlement de retraites de la SNCF (RH0828). 4) Pour tenir compte des conséquences de la suppression de cette « clause couperet » sur les évolutions de carrière, et sans attendre la mise en place d’une nouvelle grille, une mesure exceptionnelle sera prise pour les exercices de notation 2008 et 2009, sous la forme d’une enveloppe complémentaire de promotions en qualifications. Cette enveloppe correspondra au nombre de mises à la retraite d’office qui auraient été prononcées, au vu des 3 exercices précédents, sur chaque qualification. 5) Le nombre de promotions supplémentaires sera réexaminé, pour l’exercice de notation 2009, en fonction du comportement constaté des agents ayant dépassé l’âge d’ouverture des droits. TABLE RONDE DU 04 DECEMBRE 2007 II - INDEXATION ET DECOTE En accord avec l’Etat, il a notamment été acté les points suivants : 1- Sur la décote. L’aménagement de la décote, tel que précisé dans le complément au document d’orientation du 6 novembre 2007, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents de la SNCF, y compris aux futurs embauchés. En lien avec les dispositions sur l’évolution des règles du régime spécial, le mécanisme de la décote ne s’appliquera pas au minimum de pension, aux pensions de réforme, ainsi qu’aux agents ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%. 2- Sur l’indexation des pensions. Le principe de l’indexation des pensions sur l’indice des prix s’appliquera à compter du 1er janvier 2009. Bien évidemment, toute mesure à venir décidée dans le cadre du rendez-vous sur les retraites programmé en 2008 par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment sur le mode de revalorisation des pensions, s’appliquera aux pensionnés du régime spécial. 3- mesures particulières pour les pensionnés A titre exceptionnel, et pour tenir compte des attentes exprimées par les organisations syndicales, l’entreprise, après accord de l’Etat, confirme les dispositions suivantes qui bénéficieront aux pensionnés du régime spécial: - anticipation de l’intégration du ½ point d’indemnité de résidence de 2009 au 1er décembre 2008, - application du principe de la péréquation pour la première étape d’élargissement de la PFA (soit un effet de +0,32% sur le montant des pensions) ; - prise en compte pour la péréquation de la première phase d’intégration des gratifications d’exploitation et de vacances (soit un effet de +0,36% sur les pensions). Compte tenu de l’intégration d’1/4 de point d’indemnité de résidence déjà prévue au 1er avril 2008 , la revalorisation des pensions sera de 1,43% supérieure au niveau des augmentations générales de salaires pratiquées dans l’entreprise. III – COMPTE D’EPARGNE TEMPS ET PLAN D’EPARGNE RETRAITE 3.1. Compte Epargne Temps ; Une négociation d’entreprise sera engagée au cours du 1er trimestre 2008. Les principes suivants sont retenus : - l’utilisation d’un compte épargne temps sera encadrée ; - la négociation devra tenir compte des discussions à venir sur la pénibilité ; - la mise en place du compte épargne temps ne devra pas mettre en cause l’accord 35 heures (RH0077). 3.2. Plan d’épargne retraite L’entreprise a relevé de fortes divergences d’appréciation entre les organisations syndicales quant à l’utilité d’un tel dispositif. L’entreprise a souligné l’intérêt qu’il présente pour les agents, en permettant la transformation d’une épargne temps en capital ou en rente. IV – APPRENTIS ET EX-ELEVES EXPLOITATION Concernant les ex-apprentis et ex-élèves exploitation de la SNCF présents à la date du 30 juin 2008, l’entreprise, après accord de l’état, décide de procéder à une majoration exceptionnelle de rémunération de 0,25% du traitement par trimestre d’apprentissage cotisé et validé au régime général dans la limite de 8. Cette majoration prendra effet à l’âge d’ouverture des droits (50 ans pour les ADC ou 55 ans pour les autres personnels) à partir du 1er Juillet 2010. Pour les agents ayant dépassé 55 ans (50 ans pour les ADC) au 1er juillet 2010 cette majoration prendra effet à cette date. Pour en bénéficier dans le calcul de la pension, cette majoration de rémunération devra avoir été attribuée depuis au mois six mois. A compter de la date de mise en œuvre du texte règlementaire y afférant, dès leur commissionnement, les nouveaux apprentis et les apprentis en cours de formation au sein de l’entreprise pourront valider gratuitement comme durée de services dans le régime spécial la totalité des trimestres validés au titre de l’apprentissage dans le régime général, avant et après l’âge de 18 ans. V - ACHAT D’ANNEES D’ETUDES SUPERIEURES L’entreprise participera au financement par les agents du rachat de 2 trimestres d’études supérieures, à hauteur de 15 % du coût de cet achat. Elle proposera aux agents concernés une possibilité de prêt sans intérêt sur 6 ans maximum, correspondant au montant total du rachat dans la limite de 2 trimestres.. Cette possibilité sera ouverte aux agents de la SNCF présents au 1er juillet 2008 (cadre permanent, cadres supérieurs et contractuels) jusqu’au 31.12.2010. Pour les nouveaux embauchés à partir du 1er juillet 2008, cette possibilité sera ouverte dans les 18 mois suivant la date du commissionnement. TABLE RONDE DU 07 DECEMBRE 2007 VI- ADAPTATION DES REGLES DU REGIME SPECIAL I. Mesures diverses Décompte et validation de la durée de cotisation Il est envisagé, avec l’accord de l’état, que la durée des services et bonifications prises en compte pour le calcul de la pension soit décomptée en trimestres, selon les règles applicables au régime de la fonction publique : la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. Avant de se prononcer, les organisations syndicales ont souhaité obtenir diverses précisions, notamment sur les conséquences de cette mesure sur les temps partiel. Une information appropriée sera apportée aux agents sur ces nouvelles modalités. Adaptation de la condition d'âge La condition d'âge minimum de 18 ans pour être affilié au régime de retraite de la SNCF est supprimée. Amélioration des pensions de réversion Lors de la table ronde du 21 novembre, il a été décidé de proposer à la Caisse, après accord de l’Etat, de faire passer sur 3 ans les pensions de réversion correspondant à la réversion du minimum de pension de 50 à 54 % selon le calendrier suivant : o 51,3% au 1er juillet 2008, o 52,7% au 1er juillet 2009, o 54% au 1er juillet 2010 Il est rappelé que ces mesures ne seront pas soumises à condition d'âge ni de ressources. Les conditions d’attribution des pensions de réversion seront les mêmes pour les hommes et pour les femmes. Pour les ayant droits placés dans des conditions identiques à celles des personnes concernées par les dispositions ci-dessus et dans le cas où leur pension de réversion serait d'un montant inférieur au leur, le montant de cette pension serait porté à ce niveau. II. Pension de réforme Les modalités de calcul et d’attribution de la pension de réforme feront l'objet d'améliorations. La pension de réforme ne pourra être notifiée qu'après tenue obligatoire d'une commission de réforme comprenant des médecins conseil de la Caisse. Les pensions de réforme ne subiront aucune décote et aucune durée de services ne sera exigée pour pouvoir en bénéficier. Si le taux d'invalidité est supérieur à 2/3 selon le barème d'invalidité du régime général, un minimum de 50% du traitement sera garanti quelle que soit la durée des services. III. Minimum de pension Les modalités d’attribution du minimum de pension ne sont pas modifiées. TABLE RONDE DU 10 DECEMBRE 2007 VII- AVANTAGES FAMILIAUX ET CONJUGAUX, HANDICAP, PRÉVOYANCE I - DEPART SANS CONDITIONS D’AGE POUR LES PARENTS DE TROIS ENFANTS OU D'UN ENFANT HANDICAPÉ Le bénéfice d’un départ anticipé est ouvert aux parents, mères ou pères, quand sont réunies les trois conditions suivantes : b) justifier d’un minimum de quinze années de services ; b) avoir au moins trois enfants ou un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. Il s’agit : · des enfants légitimes, naturels ou adoptifs, · des enfants naturels, légitimes ou adoptifs du conjoint, des enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, des enfants placés sous tutelle, des enfants recueillis, à condition d’avoir été élevés au moins pendant 9 ans avant le 21ième anniversaire ; b) avoir interrompu son activité pour chaque enfant pendant une durée continue d’au moins deux mois Pour le calcul de l’annuité, les règles se réfèrent à l’année au cours de laquelle les trois conditions pour un départ sans condition d’âge sont satisfaites. Par exemple, si ces trois conditions sont remplies avant le 1er juillet 2008, la valeur de l’annuité restera de 2% et il n’y aura pas de décote, quelle que soit la date de leur départ anticipé (il faut par contre que le départ soit anticipé avant l’âge d’ouverture des droits). NB : voir fiche en annexe II - PRISE EN COMPTE GRATUITE DES INTERRUPTIONS OU RÉDUCTIONS D'ACTIVITÉ ET MAJORATION DE DURÉE D'ASSURANCE POUR LES FEMMES Les dispositions suivantes seront appliquées pour les enfants nés à compter de la date de mise en œuvre de la réforme : § prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité des parents pour les naissances, dans une limite de trois ans par enfant § majoration de durée d’assurance de deux trimestres par enfant pour les femmes accouchant Pour répondre aux attentes exprimées par les organisations syndicales concernant les enfants nés avant la mise en œuvre de la réforme : Les interruptions ou réductions d'activité de même nature constatées avant la réforme seront validées gratuitement dans la limite d'un an par enfant. Cette mesure s’appliquera également aux femmes qui ont racheté des périodes d’assurance et générera pour elles des droits supplémentaires. Par ailleurs, la majoration de durée d’assurance de deux trimestres par enfant pour les femmes accouchant sera étendue au bénéfice de l'ensemble des femmes ayant accouché avant la date de mise en œuvre de la réforme. NB : voir fiche en annexe III - MAJORATION DE DURÉE D'ASSURANCE POUR LES PARENTS D'UN ENFANT HANDICAPÉ Une majoration de durée d’assurance est accordée aux parents d’un enfant gravement handicapé (80% au minimum), élevé à domicile ou en institut de jour,avant ou après la date de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial . Cette majoration est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 21ième anniversaire de l’enfant, dans la limite de huit trimestres. Cette majoration de durée d’assurance se cumule avec les avantages accordés au titre des enfants nés ou adoptés à compter de la mise en œuvre de la réforme. IV - RÈGLES D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE RÉVERSION DES VEUFS ET MONTANT DE LA PENSION D'ORPHELIN Afin de mettre la réglementation du régime spécial de la SNCF en conformité avec le droit communautaire concernant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les conditions nécessaires pour avoir droit à une pension de réversion, les règles d’attribution et de partage des pensions de réversion et les règles d’entrée en jouissance des pensions de réversion, appliquées aux veufs, sont alignées sur celles en vigueur pour les veuves. Les règles d’attribution et de montant de la pension d’orphelin du régime spécial de la SNCF seront les suivantes : la pension d’orphelin, servie jusqu’au 21ième anniversaire, est égale à 10% de la pension de droit direct, en plus de la réversion au conjoint survivant, sous la limite que le total des réversions ne dépasse pas 100% de la pension directe. V - DÉPART ANTICIPÉ Á LA RETRAITE ET MAJORATION DE PENSION DES AGENTS HANDICAPÉS Les agents handicapés pourront bénéficier de deux dispositions nouvelles : § un départ anticipé § une majoration de pension de retraite Le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives : - une durée d’assurance minimale ; - une durée d’assurance minimale cotisée ; - un taux d’incapacité permanente de 80 % tout au long de ces durées (avec adaptation de ce taux dans certains cas). La pension majorée est égale à la somme : § des droits à retraite correspondant aux services effectués ; § d’une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80 % et le nombre de trimestres correspondant à la durée de services et bonifications admis en liquidation. La pension majorée ne peut dépasser 80% du salaire de liquidation. NB : voir fiche en annexe VI - MESURES DE PREVOYANCE L'allocation prévue à l'article 49 du Référentiel RH 0700 (PS 10) est triplée en cas de décès en activité consécutif à un accident de travail, de trajet reconnu ou de maladie professionnelle. TABLE RONDE DU 14 DECEMBRE 2007 VIII- AMENAGEMENT DES POSTES EN FIN DE CARRIERE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL : PRISE EN COMPTE DE LA PENIBILITE ET POINT D’ETAPE DES NEGOCIATIONS 1) Points divers : Evolution des pensions : chaque année, l'évolution des pensions sera examinée spécialement à l'occasion d'une réunion du conseil d'administration de la Caisse. Ceci donnera lieu à une délibération qui sera adressée au gouvernement 2) Cessation progressive d’activité, temps partiel choisi en fin de carrière et prise en compte de la pénibilité 2.1 Cessation progressive d’Activité Le dispositif CPA serait possible à partir de 52 ans pour l'option 1 et de 54 ans pour l'option 2. Il devra faire l’objet d’une négociation. Deux options pourraient être ouvertes : Option 1 : formule dégressive sur 3 ans : Deux ans travaillés et cotisés à 80 % et rémunérés à 86 %, un an travaillé et cotisé à 60 % et rémunéré à 70 %. Si l’agent occupe depuis au moins 12 ans un poste « à pénibilité»[1] et souhaite - pour poursuivre l’exercice de son métier - bénéficier d’une CPA, l’entreprise prendrait à sa charge les cotisations retraites patronales correspondant à la part non travaillée, à hauteur de deux années du CPA, l'agent prenant à sa charge les cotisations salariales correspondantes. Option 2 : formule fixe sur un an : Un an travaillé et cotisé à 50 % et rémunéré à 60 %. Dans ce cas, l’agent peut faire le choix de travailler à temps complet sur les six premiers mois et anticiper ainsi sa cessation d’activité. Si l’agent occupe depuis au moins 12 ans un poste « à pénibilité » et souhaite pour poursuivre l’exercice de son métier bénéficier d’une CPA, l’entreprise assure 75% de la rémunération et prend à sa charge la totalité des cotisations retraites patronales, l'agent prenant à sa charge les cotisations salariales. Personnels de conduite : Les conditions d'accès des personnels de conduite à partir de 49 ans à la formule fixe sur un an seront précisées, l'entreprise confirmant son accord pour engager une demande de révision de l'article 14 du règlement de retraite relatif à l'assiette de calcul de la pension de ces agents Caractéristiques des emplois pénibles : Les caractéristiques seront arrêtées par l'entreprise après concertation avec les OS au cours du premier trimestre 2008, ainsi que la liste détaillée des emplois dont la tenue pendant au moins douze ans donne accès aux formules de CPA bonifiées. 2.2 Temps Partiel en fin de carrière La possibilité de travail à temps partiel choisi est ouverte à tout agent du cadre permanent commissionné et volontaire, avec l’accord de l’entreprise. Il est possible d’utiliser le compte fin de carrière du CET pour financer les journées non travaillées (VT) d’un temps partiel de fin de carrière. Le temps partiel choisi de fin de carrière est accordé entre un et trois ans au maximum avant le départ en retraite. Deux options seraient possibles : Option 1 : Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) en fin de carrière pour financer le temps non travaillé d’un temps partiel : l’entreprise abonde de 5 % supplémentaire le nombre de jours total nécessaire. Option 2 : Formule de temps partiel innovante, payée 91,4 % : l’entreprise cotise au régime vieillesse sur la base d’un taux plein pour la part patronale et salariale sous réserve que la période à temps partiel s'effectue au-delà de 55 ans (50 ans pour les conducteurs). 3) Prise en compte de la pénibilité dans les dispositifs de complément de retraite Dans le cadre de l’allongement de la durée de l’activité professionnelle résultant de la réforme du régime spécial des retraites, l’entreprise s’engage à reconnaître et à prendre en considération, à compter du 1er juillet 2008, les situations de pénibilité dans l’exercice de certains métiers, pour les agents en activité au delà de 55 ans (50 ans pour les conducteurs). Agents effectuant des travaux de nuit et bénéficiant de repos compensateurs. Les compensations en temps définies par les articles 17 (repos compensateurs) et 54 (travail de nuit) du RH0077 feront l’objet d’une majoration de 3mn, passant ainsi de 9mn à 12mn Les repos compensateurs ainsi majorés feront l’objet d’un abondement de 50%, ne pouvant excéder 2 jours par an, lorsqu’ils seront affectés au compte épargne temps de fin de carrière. Agents exerçant des métiers particulièrement pénibles – qui auront été identifiés comme tels dans le cadre des travaux à conduire par les Activités et Domaines – l’entreprise proposera, dans des conditions à définir, l’attribution de repos additionnels, dans la limite de deux par année entière travaillée, à affecter au compte épargne temps. Incidences sur la rémunération : Pour les agents qui, dans le cadre d'un aménagement de fin de carrière, seraient amenés à quitter un poste à forte pénibilité (et donc générateur d'indemnités de sujétion), il leur sera proposé une indemnité spécifique et dégressive, à négocier, permettant de compenser la réduction de rémunération correspondante. 4) Pénibilité et régime de retraites : Il est confirmé par le Gouvernement qu'un organisme tripartite sera mis en place pour apprécier dans le cadre d'une approche transversale la nature des métiers pénibles ayant une incidence sur l'espérance de vie et les conséquences à en tirer le cas échéant en matière de régimes de retraites. 5) Accès à des postes à moindre pénibilité L’allongement de la durée de la carrière professionnelle, liée à la réforme du régime spécial des retraites, conduit naturellement à aborder le sujet de la capacité des agents ou plus généralement de leur aptitude à exercer certains métiers dans la dernière partie de leur carrière. L'entreprise va mettre en place au cours de la deuxième quinzaine du mois de janvier des groupes de travail concernant ces métiers à fortes contraintes. Ces groupes de travail seront animés par des représentants des domaines et activités (équipement, matériel, traction, trains, exploitation, autres métiers). Un groupe de travail « méthode », transverse, précèdera la tenue des groupes de travail métiers. Au cours de cette réunion, seront également abordées avec l’ANACT les missions et éléments d’un cahier des charges de « l’Observatoire des conditions de vie au travail et de la pénibilité ». 6) Poursuite des travaux et négociations au 1er trimestre 2008. Plan de travail Pour répondre aux attentes formulées par la plupart des organisations syndicales, la direction a donné son accord pour modifier l’ordre du jour de la table ronde du 14 décembre, en faire un point d’étape sur l’ensemble des travaux conduits entre le 21 novembre et le 14 décembre, et renvoyer la suite des négociations d’entreprise au mois de janvier. Dans ce cadre, l’entreprise a proposé un programme de travail détaillé sur les sujets nécessitant des concertations plus approfondies (pénibilité, aménagement des fins de carrières, parcours professionnels, compte épargne temps, CPA, compensation des bonifications,…). Un groupe de travail spécifique sera mis en place à partir du 16 janvier et sur l’ensemble du premier trimestre pour suivre les travaux de mise à jour du règlement de retraites et des textes y afférant. Ce programme de travail dans l’entreprise se déroulera sur les mois de janvier, février et mars. La direction a également confirmé les rendez-vous salariaux de janvier et février (comité de suivi salarial, négociations salariales 2008) et l’engagement du chantier « grille salariale » avant la fin juin 2008. Un relevé récapitulant l’ensemble des propositions de l’entreprise sera établi et adressé aux organisations syndicales d’ici la fin de l’année. Les organisations syndicales pourront adresser à l’entreprise leurs observations avant mise au point d’un relevé définitif. Enfin, la direction a confirmé que les précisions ou dispositions indiquées par elle à l’occasion des audiences de conciliation des préavis des 13 et 17 décembre seront reprises dans le relevé définitif. IX- COMPENSATION DES BONIFICATIONS CONDUITE Pour compenser la suppression des bonifications conduite pour les agents qui seront recrutés à partir du 1er janvier 2009, deux dispositifs cofinancés par l’entreprise et l’agent seront mis en œuvre de façon complémentaire : ▪ un dispositif d’épargne retraite ▪ un compte épargne temps (CET), qui sera abondé par l’entreprise à raison d’un jour par jour épargné par l’agent dans la limite de 7 jours. Dans le cas ou l’agent épargnerait 7 jours par an, la part financée par l’entreprise serait de 80%. X- SUJETS DIVERS EVOQUES DANS L’UNE DES TABLES RONDES, LORS DES NEGOCIATIONS DES 06 ET 09 NOVEMBRE OU LORS DE NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DE PREAVIS DE GREVE 1- la modification de l’article 14 du Règlement de retraites Une nouvelle rédaction de l’article 14 du règlement de retraites sera proposée aux pouvoirs publics. Elle visera à faire prendre en compte les éléments de rémunération de fin de carrière lorsque les primes de traction des années les plus productives sont acquises dans des périodes ou ces éléments de rémunération sont moins élevés. 2- la modification de l’article 7 du Règlement de retraites Une nouvelle rédaction de l’article 7 du règlement de retraites sera proposée aux pouvoirs publics. Elle visera à faire prendre en compte prorata temporis les périodes accomplies à temps partiel pour le décompte des 15 ans de conduite. 3- le maintien du niveau des embauches en 2008 L’entreprise annonce : - d’une part, engager dès les premières semaines de janvier un flux d’embauches important destiné à couvrir les besoins de la production et la mise en places d’écoles dans les différents métiers ferroviaires de l’entreprise, - d’autre part, adopter dans le cadre du budget 2008 une mesure permettant dans le contexte de l’évolution du régime spécial, de viser un flux d’embauches 2008 comparable ou supérieur à celui de 2007. 4- la mesure salariale de majoration de la prime de travail en janvier 2008 L’entreprise indique qu’elle proposera dès le 1er janvier une mesure salariale, portant sur la prime de travail. Cette mesure sera confirmée et précisée lors de la rencontre prévue en février 2008. ANNEXES 1- Calendrier des travaux du premier trimestre 2008 ▪ Aménagement des fins de carrières et des parcours professionnels Secteur d’activité Animateur du GT Dates de réunions Traction JA. MOUGENOT 22 et 29 janvier 2008 Trains S. RUBEO-LISA 16 et 24 janvier 2008 Equipement V. MAUMY 17 et 28 janvier 2008 Exploitation V. MAUMY 21 et 29 janvier 2008 Matériel J. RASCOL 17 et 29 janvier 2008 Transverse F. WALLACH 22 et 28 janvier 2008 ▪ Salaires : - Comité de suivi de l’accord 2007 17 janvier 14h-16h - Table ronde salariale 2008 19 février 15h-17h ▪ Cessation progressive d’activité - Mesures transitoires réunion avec les OS signataires 14 janvier 14h-16h - GT préparatoire à la renégociation 15 février 9h-12h - Table ronde 27 février 9h- 12h ▪ Compte épargne temps - GT préparatoire 21 janvier 14h-17h et 30 janvier 9h-12h - Table ronde 13 février 14h-17h ▪ Plan d’épargne retraite (Perco) - Groupe d’information 5 mars 9h-12h ▪ Compensation des bonifications conduite - GT préparatoire 10 mars 14h-16h - Table ronde 20 mars 9h-12h ▪ Mise au point du nouveau Règlement de retraites 16 janvier 9h-12h 2- Avantages familiaux et conjugaux, Handicap, Prévoyance. VII- I Départ sans condition d’age des parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé. 1- Principe Transposition dans le régime spécial de la SNCF des dispositions appliquées aux fonctionnaires relatives au départ sans condition d’âge des parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé, afin de mettre la réglementation en conformité avec le droit communautaire concernant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 2. Population éligible Les agents pouvant bénéficier du dispositif de départ sans condition d’âge sont les parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, à condition qu’ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité. 3. Dispositions d’un départ sans condition d’âge Le bénéfice d’un départ immédiat est ouvert aux parents quand sont réunies les trois conditions suivantes : a) justifier d’un minimum de quinze années de services ; b) avoir au moins trois enfants ou un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. Il s’agit : · des enfants légitimes, naturels ou adoptifs, vivants au moment du départ ou, s’ils sont décédés, élevés au moins pendant 9 ans avant leur 21ième anniversaire ; · des enfants naturels, légitimes ou adoptifs du conjoint, des enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, des enfants placés sous tutelle, des enfants recueillis, à condition d’avoir été élevés au moins pendant 9 ans avant 21ième anniversaire ; c) avoir interrompu son activité pour chaque enfant pendant une durée continue d’au moins deux mois : · pour la naissance ou l’adoption d’un enfant et pour l’agent affilié au moment de l’événement à un régime de retraite obligatoire, l’interruption d’activité d’une durée continue de deux mois doit intervenir dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. L’interruption d’activité doit se situer entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption ; · pour les autres catégories d’enfants (enfants du conjoint, etc.), l’interruption d’activité d’une durée continue de deux mois doit intervenir durant la période d’éducation avant le 21ième anniversaire de l’enfant dans le cadre des congés cités précédemment, sans que l’interruption soit accordée nécessairement au titre de l’enfant considéré ; · pour les deux catégories d’enfants, lorsque le parent n’était pas en activité au moment de leur arrivée, la condition d’interruption d’activité est réputée satisfaite à condition que l’intéressé ne cotisait à aucun régime de retraite de base obligatoire et n’exerçait aucune activité professionnelle durant une période continue de deux mois dans les intervalles cités. 4. Règles pour le calcul de la pension Pour le calcul de l’annuité, les règles se réfèrent à l’année au cours de laquelle les trois conditions pour un départ sans condition d’âge sont satisfaites. Par exemple, si ces trois conditions sont remplies avant le 1er juillet 2008, la valeur de l’annuité restera de 2% et il n’y aura pas de décote, quelle que soit la date de leur départ anticipé (il faut par contre que le départ soit anticipé avant l’age d’ouverture des droits). VII-II Prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité et la majoration de durée d’assurance. 1. Principe Introduction dans le régime spécial de la SNCF des dispositions appliquées aux fonctionnaires relatives § à la prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité des parents pour les naissances à compter de la mise en œuvre de la réforme ; § à la majoration de durée d’assurance pour les femmes accouchant à compter de la mise en œuvre de la réforme. La prise en compte gratuite des interruptions ou réductions d’activité permet de compléter la durée des services effectifs pour satisfaire la condition des 15 années pour l’ouverture du droit, d’augmenter le nombre de trimestres intervenant dans le calcul de la pension et dans la durée d’assurance utilisée pour le calcul de la décote ou de la surcote 2. Population éligible et conditions a) Pour les enfants nés à compter de la date de mise en œuvre de la réforme Pour les agents masculins et féminins, sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de services, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions ou les réductions d’activité suivantes intervenant à compter de la mise en œuvre de la réforme : le temps partiel de droit pour élever un enfant, le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. b) Pour les enfants nés avant la date de mise en œuvre de la réforme Pour les agents masculins et féminins, sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de services, dans la limite de 1 an par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions ou les réductions d’activité suivantes intervenues avant la mise en œuvre de la réforme : le temps partiel de droit pour élever un enfant, le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. c) les femmes agents bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant, quelle que soit la date de l’accouchement après leur recrutement. Cette majoration de la durée d’assurance n’intervient qu’au niveau de l’application de coefficients de minoration (décote) ou de majoration (surcote) de la pension. Une règle de non cumul partiel s’applique selon laquelle l’agent ne peut bénéficier de la majoration des deux trimestres d’assurance lorsque la durée d’assurance obtenue au titre de l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 2 trimestres. Quand l’interruption d’activité est inférieure à six mois, la prise en compte gratuite peut se cumuler avec la majoration de la durée d’assurance. VII-V Départ anticipé à la retraite et majoration de pension des agents handicapés Principe Transposition dans le régime spécial de la SNCF des dispositions prévues pour les fonctionnaires handicapés : § le départ anticipé par l’article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; § accorder une majoration de pension de retraite par la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006. La population éligible Pour bénéficier des dispositions de retraites anticipées et de majoration de pension, les agents handicapés doivent justifier d’un taux d’incapacité correspondant à celui requis pour la délivrance de la carte d’invalidité soit un taux de 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cependant, certains agents souffrent d’un handicap de niveau comparable et ne peuvent justifier de cette reconnaissance sur tout ou partie de la période d’activité à prendre en compte (maladies évolutives). C’est pourquoi, pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée, sont considérés comme justifiant d’un taux d’incapacité permanente suffisante : § les agents ayant la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (en vigueur avant la loi de février 2005 sur le handicap) ou reconnus comme ayant un handicap lourd en application de l’article L 323 –8 -2 du code du travail (application de la loi de février 2005) ; § les agents victimes d’un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle, justifiant un taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 66 %. Départ anticipé Le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives : - une durée d’assurance minimale ; - une durée d’assurance minimale cotisée ; - un taux d’incapacité permanente de 80 % (ou équivalence annoncée au paragraphe 2) tout au long de ces durées. Les durées d’assurance exigée sont fixées en fonction de l’âge de la retraite conformément au tableau suivant : Age d’ouverture du droit à retraite Durée d’assurance minimale Durée d’assurance minimale cotisée 52,5 ans 110 trimestres 90 trimestres 53 ans 100 trimestres 80 trimestres 53,5 ans 90 trimestres 70 trimestres 54 ans 80 trimestres 60 trimestres 54,5 ans 70 trimestres 50 trimestres Les agents handicapés remplissant les conditions d’un départ anticipé sont présumés remplir la condition d’assurance permettant de neutraliser la décote. Majoration de pension La pension des agents handicapés pouvant bénéficier d’une retraite anticipée est majorée en fonction de la durée d’assurance cotisée pendant laquelle l’agent a justifié d’un taux d’incapacité de 80 % % (ou équivalence annoncée au paragraphe 2). La pension majorée est égale à la somme : § des droits à retraite correspondant aux services effectués ; § d’une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80 % % (ou équivalence annoncée au paragraphe 2) et le nombre de trimestres correspondant à la durée de services et bonifications admis en liquidation. La pension majorée ne peut dépasser 80% du salaire de liquidation. Si la pension est inférieure au minimum de pension, elle est portée à ce minimum au titre de l’année de départ effectif en retraite. La majoration allouée aux agents handicapés vient s’ajouter au minimum de pension. [1] Pénibilité : on entend par « poste à pénibilité » : - ceux qui sont notamment assurés en 3x8, en travail de nuit, en horaires décalés ou avec de fortes contraintes physiques ou posturales, - sous réserve que les contraintes aient été exercées, en continu, par tranche de 3 ans - ces postes feront l’objet d’une liste limitative d’emplois arrêtée par l’entreprise après concertation avec les organisations syndicales.