Pepy veut revoir la réglementation des cheminots de la SNCF

[Invité TRAM21]

autant pour moi...

dans mes archives, j'avais cette note : abrogation TRO par Fiterman en 1982 ! :blink:

[Invité Fabr]

Il n'y aurait pas comme une histoire de loi et decret ( la loi ne s'appliquant que lors de la promulgation des decrets...).

Si celà etait le cas, on pourrait à juste titre dire que les uns ont fini le boulot des autres, ou autre version : Droite, Gauche, même combat....

Fabrice

[Roukmoute]

Charles Fiterman a rouvert 4 petites lignes au trafic voyageur, certes... (dont Clamecy-Corbigny), mais il a surtout introduit une très grave mesure ultra-libérale : la suppression de la TRO (Tarification Routière Obligatoire), qui imposait des tarifs "planchers" au camions... cette dérégulation des tarifs n'arrangea rien aux conditions de concurrence inter-modales...

ce "coup bas" envers le chemin de fer est le premier qui me vient à l'esprit... mais en cherchant bien, il y en a d'autres !

autant pour moi...

dans mes archives, j'avais cette note : abrogation TRO par Fiterman en 1982 !

On attend donc les "autres"...

[Invité Gnafron 1er]

Il n'y aurait pas comme une histoire de loi et decret ( la loi ne s'appliquant que lors de la promulgation des decrets...).

Si celà etait le cas, on pourrait à juste titre dire que les uns ont fini le boulot des autres, ou autre version : Droite, Gauche, même combat....

Fabrice

facile ...des billes ? !

As tu lu ce que j'ai mis ...J'affirme que non !Et en étant sûr de ne pas me tromper .

En effet , ce décret a été pris en application d'une ordonnace.......Chirac +Balladur >>>>>que voici :

ORDONNANCE

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : De la liberté des prix. (abrogé)

Article 1 (abrogé)

Titre II : Du conseil de la concurrence. (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 1 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. (abrogé)

Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 3 JORF 3 juillet 1996

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 4 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 10-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 5 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 6 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 1 JORF 7 juillet 1987

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 - art. 1 JORF 1er janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 2 JORF 7 juillet 1987

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 7 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 8 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. (abrogé)

Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 9 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 10 JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 12 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 14 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 15 (V) JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 37-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 15 (V) JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre V : De la concentration économique. (abrogé)

Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. (abrogé)

Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 51 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 52-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 291 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 52-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 292 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre VII : Dispositions diverses.

Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 6 JORF 9 février 1995

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 16 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 56 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 56 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 - art. 11 JORF 12 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 56 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 9 JORF 2 février 1995

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 58 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.

Article 59 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab)

Modifie Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab)

Modifie Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 10 (M)

Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 45 (V)

Modifie Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 - art. 2 (M)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 11 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 12 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 13 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 14 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 15 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 16 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 17 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 19 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 20 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 21 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 22 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 23 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25-1 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 3 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 5 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 6 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 7 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab)

Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 26 (Ab)

Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 29 (Ab)

Modifie Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 1 (V)

Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (M)

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (M)

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M)

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M)

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 A 12 (V)

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M)

Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)

Article 61 En savoir plus sur cet article...

A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.

Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.

Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 63

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Modifié 13 décembre 2010 par Gnafron 1er

[Invité Fabr]

Pour Gnafron 1er .. vais pas faire un recopier sinon ça devient hyper lourd, mais bon, oui j'ai lu ce que tu as mis, et mon propos n'etait pas non plus une affirmation, vu le temps necessaire à une recherche assez exhaustive telle que tu nous l'as fourni.

L'idée etait de dire qu'il existe un delai entre loi et decret, et que PEUT ETRE ce fut une explication plausible.

Je t'accorde tout à fait les responsabilités de l'Ordonnance, et le dogme à l'origine de tout ceci...

le mec qui prend les gnons dans une baston, c'est en général celui qui essaie de mettre fin au pugilat.... m'en vais mediter ceci, tiens...

Fabrice

[Invité Gnafron 1er]

Pour Gnafron 1er .. vais pas faire un recopier sinon ça devient hyper lourd, mais bon, oui j'ai lu ce que tu as mis, et mon propos n'etait pas non plus une affirmation, vu le temps necessaire à une recherche assez exhaustive telle que tu nous l'as fourni.

Tu as donc lu ceci :

"Un décret du 6 mai 1988 pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 rétablissant la liberté des prix a abrogé la tarification routière obligatoire"

Tu me réponds cela :

Il n'y aurait pas comme une histoire de loi et decret ( la loi ne s'appliquant que lors de la promulgation des decrets...).

Si celà etait le cas, on pourrait à juste titre dire que les uns ont fini le boulot des autres, ou autre version : Droite, Gauche, même combat....

Tu ré écris cela :

L'idée etait de dire qu'il existe un delai entre loi et decret, et que PEUT ETRE ce fut une explication plausible.

Je t'accorde tout à fait les responsabilités de l'Ordonnance, et le dogme à l'origine de tout ceci...

Donc , je ne te suis pas .La discussion est venue sur une mauvaise intention prêtée à Charles Fitermenn sur laquelle tu as rajouté que ce n'était pas lui mais peut être que la loi avait été voté pendant son mandat .....

Je t'apportes la démonstration de ton erreur et tu écris :

"vais pas faire un recopier sinon ça devient hyper lourd,...;etc "

Qu'est ce qui devient lourd ?

Le fait de te communiquer les éléments qui prouvent ta fausse piste ou le fait de te souligner que Fittermann a été le meilleur ministre des transports que nous ayons eu ?

!

Modifié 13 décembre 2010 par Gnafron 1er

[Invité jackv]

+1

à la SNCF , je me rappelle très bien que, sous Gayssot, c'était pas touche à "notre ministre communiste, ex CGTiste, ex cheminot", de la part du premier syndicat de l'entreprise.

Conséquence, à la route, nous avons dû nous enquiller un accord sur les 35 heures plus que douteux à mes yeux.

ex consiller municipal de drancy....qui venait boire l'apéro et + au local syndical du dépot...

je ne ferais pas d'autres commentaires ...on pourrait me taxer d'anti com 'primaire...

[Invité jackv]

Tu as donc lu ceci :

"Donc , je ne te suis pas .La discussion est venue sur une mauvaise intention prêtée à Charles Fitermenn sur laquelle tu as rajouté que ce n'était pas lui mais peut être que la loi avait été voté pendant son mandat .....

Je t'apportes la démonstration de ton erreur et tu écris :

"vais pas faire un recopier sinon ça devient hyper lourd,...;etc "

Qu'est ce qui devient lourd ?

Le fait de te communiquer les éléments qui prouvent ta fausse piste ou le fait de te souligner que Fittermann a été le meilleur ministre des transports que nous ayons eu ?

!

d'accord avec toi c'est le moins mauvais que l'on ai eu...il a du mettre de l'eau dans son vin a partir d'une certaine période.....on peut reprocher aux ministres communistes de l'époque de n'avoir pas démissionner lorsqu'ils ont constate certaines dérives non conformes au programme commuhn ...mais le pouvoir....

[Invité Gnafron 1er]

d'accord avec toi c'est le moins mauvais que l'on ai eu...il a du mettre de l'eau dans son vin a partir d'une certaine période.....on peut reprocher aux ministres communistes de l'époque de n'avoir pas démissionner lorsqu'ils ont constate certaines dérives non conformes au programme commuhn ...mais le pouvoir....

Oui , on ne crache pas dans la soupe comme le font certains ici simplement parce que c'est un coco !

Sur la courte période de Fifi..........quel boulot !

!

[Invité Fabr]

"vais pas faire un recopier sinon ça devient hyper lourd,...;etc "

Qu'est ce qui devient lourd ?

Le fait de te communiquer les éléments qui prouvent ta fausse piste ou le fait de te souligner que Fittermann a été le meilleur ministre des transports que nous ayons eu ?

!

Non, il ne fallait voir de ma part aucune attaque sur le fond et la forme de ta réponse, seulement le fait d'eviter de recopier tout le texte de l'ordonnance, et uniquement celà.

Pourquoi tant de susceptibilité ?

Fabrice

[Invité Gnafron 1er]

Non, il ne fallait voir de ma part aucune attaque sur le fond et la forme de ta réponse, seulement le fait d'eviter de recopier tout le texte de l'ordonnance, et uniquement celà.

d'accord !

Pourquoi tant de susceptibilité ?

Fabrice

Pas de la susceptibilité mais on aime les choses claires au Boukistan ........... !

[Invité Fabr]

Ok

Fabrice

[AnMo]

facile ...des billes ? !

As tu lu ce que j'ai mis ...J'affirme que non !Et en étant sûr de ne pas me tromper .

En effet , ce décret a été pris en application d'une ordonnace.......Chirac +Balladur >>>>>que voici :

ORDONNANCE

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : De la liberté des prix. (abrogé)

Article 1 (abrogé)

Titre II : Du conseil de la concurrence. (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 1 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. (abrogé)

Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 3 JORF 3 juillet 1996

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 4 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 10-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 5 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 6 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 1 JORF 7 juillet 1987

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 - art. 1 JORF 1er janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 2 JORF 7 juillet 1987

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 7 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 8 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. (abrogé)

Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 9 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 10 JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 12 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 14 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 15 (V) JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 37-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 15 (V) JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre V : De la concentration économique. (abrogé)

Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. (abrogé)

Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 51 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 52-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 291 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 52-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 292 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Titre VII : Dispositions diverses.

Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 6 JORF 9 février 1995

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 16 JORF 3 juillet 1996

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 56 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 56 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 - art. 11 JORF 12 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 56 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 9 JORF 2 février 1995

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 58 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.

Article 59 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab)

Modifie Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab)

Modifie Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 10 (M)

Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 45 (V)

Modifie Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 - art. 2 (M)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 11 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 12 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 13 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 14 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 15 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 16 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 17 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 19 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 20 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 21 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 22 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 23 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25-1 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 3 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 5 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 6 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 7 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab)

Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab)

Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 26 (Ab)

Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 29 (Ab)

Modifie Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 1 (V)

Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (M)

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (M)

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M)

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M)

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 A 12 (V)

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M)

Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)

Article 61 En savoir plus sur cet article...

A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.

Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.

Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Article 63

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Ou sont les aspirines?

[Invité JLChauvin]

Ou sont les aspirines?

Des aspirines pourquoi?

Il n'y a rien de compliqué là-dedans... juste beaucoup de choses à lire.

Quand on veut vraiment savoir à quelle sauce on est mangé il suffit de chercher un peu! Mais il est vrai que çà demande un certain "travail" "intellectuel"... et ce n'est plus la mode, on préfère "déléguer" la "recherche" à "ceux qui savent" quitte à les engueuler si on n'aime pas ce quils nous montrent.

Il est beaucoup plus facile de "refaire l'histoire" en n'écoutant que le matraquage "officiel", c'est un choix comme un autre, mais ce n'est pas le mien.

[Invité Gnafron 1er]

Ou sont les aspirines?

A la pharmacie.......;;;;; !

[Rail cassé]

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

J'savais pô qu'il y avait des sinistres de la privatisation. !