Constitution Française

[Pottok]

Préambule de la constitution française de 1946 et 1958

Neuvieme alinea

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

[Dom Le Trappeur]

Préambule de la constitution française de 1946 et 1958

Neuvieme alinea

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

Mais encore... ?

[BB67300]

C'est a cause de cet article que EDF et GDF ne pouvait pas être privatisés tant que le marché national ne fut pas liberalisé et leur monopole cassé.

[Pottok]

EDF et GDF sont des services publics.

[Ferrolex]

De toute façon c'est l'Europe qui veut casser notre service public il n'y a pas à chercher plus loin. Pourquoi a-t-on dit non a la constitution?

[aydeg]

De toute façon c'est l'Europe qui veut casser notre service public il n'y a pas à chercher plus loin. Pourquoi a-t-on dit non a la constitution?

C'est pas non à la constitution Française... mdrmdr

[CC 72065]

Barvo pour la trouvaille. Avec un bon juriste cela pourrait faire des ravages devant le Conseil Constitutionnel pour déclarer certaines dispositions prises par le gouvernement contraires à la Constitution.

Que les syndicats y réfléchissent !

Cette Constitution voulue par le Général de Gaulle, qui soit dit en passant était plus proche des salariés qu'on ne le pense, est violée principalement par un menteur qui se réclame justement du gaullisme... Bizarre...

Chacun appréciera...

[Niko]

De toute façon dès la libéralisation du dernier paquet ferroviaire on l'aura nous aussi dans le f..... puisque monopole, nous n'auront plus

[Moos]

De toute façon dès la libéralisation du dernier paquet ferroviaire on l'aura nous aussi dans le f..... puisque monopole, nous n'auront plus

Sur le fret nous ne l'avons déjà plus ce monopole

[BB67300]

D'après l'article cité, FRET SNCF, n'ayant plus le monopole peut donc être privatisé.

Les activités SNCF ayant des comptabilités séparées, il ne reste plus qu'a rentabiliser le FRET et on pourra le privatiser.

[Cheminant]

Préambule de la constitution française de 1946 et 1958

Neuvieme alinea

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La constitution de 1946 n'est plus la constitution de notre république, celle du 4 octobre 1958 retravaillée sans cesse par le parlement et celle en vigueur ( http://www.assemblee-nationale.fr/connaiss...sp#_Toc97545269 ) ce qu'elle nous dit sur le sujet:

TITRE XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne

Article 88-2

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.

Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.

...c'était "trop" beau!

Et çà c'est une bonne blague quand on voit l'état du fret, je vous le mets juste pour la plaisir! :

CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT

« Le peuple français,

« Considérant,

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

« Proclame :

« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

« Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

« Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

« Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

« Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »

[Invité Fabr]

Qu'es ce qu' une charte.?.. un bout de papier en plus

Fabrice

[Pottok]

Bonjour,

Une charte de l'environnement c'est pour occuper quelques fonctionnaires et amuser la galerie.

[Le châlonnais]

Le sujet a été ouvert également ici :

http://www.trains-en-voyage.com/viewtopic.php?t=11110

[aydeg]

Qu'es ce qu' une charte.?.. un bout de papier en plus

Fabrice

C'est vrai...Mais ça reste un fil directeur! Les codes, les lois,...ne sont aussi que papier :Smiley_46: