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Salut à tous, j'ai besoin des lumières des experts.

Explication succinte de la situation :

- AT (reconnu) en septembre 2020 jusqu'en mai 2021 avec 8j de congès disponibles,
- Inaptitude au poste et à l'entreprise en mai 2021,
- Commission de réforme en novembre 2021,
- Préavis reçu en décembre 2022 (donc réforme effective théoriquement en février 2023). Oui c'est un délai important entre la commission et le préavis mais ça arrive. 

Du coup, en 2021 je consulte l'interface salarié qui m'indique 8 jours à prendre pour 2020 (conforme) et 28 jours à prendre pour 2021. Jusque là, tout va bien.

Aujourd'hui, je consulte cette même interface, et surprise, 0 jours de disponibles pour 2021, et 28 jours pour 2022.

Les congès 2020 et 2021 seraient donc passés à la trappe.

Si je m'en tiens purement à la loi, il semblerait qu'il n'y ai pas de limite de cumul dans le temps ou en nombre de jours du fait que tout démarre d'un accident du travail. Ceci dit je commence à comprendre que la lecture du droit par la SNCF n'est pas celle du salarié.

Ma question est la suivante : sur quelle base m'appuyer pour vérifier que l'entreprise va honorer ses obligations en terme de nombre de congés à dédommager ? Je sens venir la patate.

Merci pour le coup de main et passez tous d'excellentes fêtes de fin d'année !

[Edit]
Je suis suivi par un excellent conseiller syndical, mais il est très occupé et sur ce cas précis si on arrive à le soulager un peu...😀 merci pour lui !
 

 

Modifié par BK06
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Il y a 4 heures, BK06 a dit :

Si je m'en tiens purement à la loi, il semblerait qu'il n'y ai pas de limite de cumul dans le temps ou en nombre de jours du fait que tout démarre d'un accident du travail.

La loi c'est ça :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020810

sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

(...)

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

(...)

Ce qu'on retrouve ici dans le référentiel maison :

image.png.ce43b81b44608908be4145d8b3806b5e.png

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Il y a 8 heures, PLANONYME a dit :

La loi c'est ça :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020810

sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

(...)

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

C'est l'article que je cherchais (en vain) vu que sur internet il est dit tout et son contraire (et c'est notamment l'arrêt de la cour de cassation du 10 octobre 2018 n° 17-23650 qui m'a un peu perturbé et que je n'ai certainement pas su lire correctement).

Là au moins pour la période d'AT 2020-2021, c'est très clair. Merci beaucoup !

Par contre, je ne suis plus en AT (consolidation et inaptitude) depuis mai 2021 et placé dans le status particulier des agents inaptes en attente de réforme. A mon sens le contrat de travail n'est donc plus suspendu tel qu'indiqué dans l'article L3141-5.

Du coup, comment considérer la période juin 2021-février 2023 en terme de congés ?

Merci pour le coup de main 🙏

Modifié par BK06
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Il y a 1 heure, BK06 a dit :

Par contre, je ne suis plus en AT (consolidation et inaptitude) depuis mai 2021 et placé dans le status particulier des agents inaptes en attente de réforme. A mon sens le contrat de travail n'est donc plus suspendu tel qu'indiqué dans l'article L3141-5.

Du coup, comment considérer la période juin 2021-février 2023 en terme de congés ?

Vu de l'extérieur, sans avoir forcément tous les éléments, je dirais que dans la mesure où le contrat de travail n'est pas suspendu, chaque période continue à générer les congés payés que de droit, sans aucun abattement pour absence.

Mais puisque vous êtes maintenu sans activité, on peut penser que votre service RH puisse considérer que pendant ce temps d'attente avant la rupture du contrat de travail vous êtes en mesure d'apurer vos congés. Et qu'il raisonne donc comme s'il vous les avait attribués d'office. 

 

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Merci pour la réponse.

Je vais demander au délégué qui assurance la communication avec la direction de vérifier avec eux ce point précis. La réponse sera mise ici pour assurer un suivi au cas où un autre agent rencontre la même problématique.

A très bientôt et merci pour ces réponses rapides.

 

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