Mise à la réforme en cours nouveau travail trouvé

[SL72]

Bonjour,

je suis actuellement en inaptitude définitive à la SNCF , mon dossier de mise à la réforme est en cours. J'ai trouvé un nouveau job qui est compatible avec mes soucis de santé. Je commence la formation le 1er octobre, mon dossier n'est pas encore passé en commission. Est ce que je peux quand meme commencer ma formation?

Merci

[cheminot retraité]

Le 19/05/2025 à 16:40, SL72 a dit :

J'ai trouvé un nouveau job. Est ce que je peux quand même commencer ma formation ?

Vu de l'extérieur, non car le contrat de travail avec la Sncf n'est pas encore rompu. Il ne le sera que lorsque l'admission à une pension de réforme aura été prononcée. 

Encore qu'il ne s'agit peut-être ici que d'une formation sans signature d'un contrat de travail avec son lien de subordination, alors que vous avez par la force des choses du temps libre pour ça puisque de fait probablement dispensé de toute présence et activité à la Sncf.

Le fait d'avoir trouvé une formation avec un nouvel emploi à la clé * amène quand même à s'interroger sur l'impossibilité dans laquelle se trouverait la Sncf de reclasser quelque part, vu le nombre de métiers, de régimes de travail, les adaptations et aménagements possibles à condition de les rechercher activement.

Un arrangement pour donner le feu vert à cette formation extérieure est peut-être possible en activant les leviers des dispositifs internes (précédemment un accord collectif d'entreprise) sur l'emploi et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

_____

* Dans le domaine du conseil (en sachant que les conseilleurs, moi le premier, ne sont pas les payeurs), j'invite à se méfier de "vendeurs de formation" qui promettent l'emploi qui va avec... mais ensuite plus rien. Démissionner maintenant pour saisir une opportunité en dehors de la SNCF ne serait pas une bonne affaire sur le plan financier. Car la pension de réforme serait viagère et n'interdira pas un cumul avec une nouvelle activité professionnelle. Mais il faut d'abord qu'elle soit prononcée sur avis de la commission de réforme et décision conforme du médecin-conseil constatant l'impossibilité (ou l'échec) de reclassement.

 

[SL72]

merci pour votre réponse.

Je viens de voir le medecin conseil qui ne veut pas statué sur mon invalidité , mais mon dossier va quand meme à la commission de réforme (car inaptitude définitive par le medecin du travail), du coup qu'est ce que ca change ,est ce que ca veut dire que je n'aurai pas de paiement de pension de réforme?

[cheminot retraité]

il y a 4 minutes, SL72 a dit :

mon dossier va quand même à la commission de réforme

C'est la commission de réforme qui statue en première intention.

Cette décision, si la réforme est préconisée par la commission, sera ensuite soumise à la CPRPF (normal, c'est elle qui va payer la pension de réforme... viagère).

Et si la boucle n'est pas ainsi bouclée, il y aura abandon par l'entreprise de la procédure de réforme initiée. A l'entreprise de se débrouiller pour assurer la continuité du contrat de travail avec les adaptations et aménagements de poste nécessaires, autant que nécessaire. Sauf pour le salarié à finalement démissionner (il lui sera aussi certainement proposé, par opportunité, une rupture conventionnelle).

J'ai déjà relevé dans un précédent commentaire qu'avoir trouvé un emploi à l'extérieur de l'entreprise (tant mieux bien entendu) peut amener à s'interroger sur l'inaptitude totale et définitive à tout emploi au sein du groupe Sncf.

Cela dit, le refus de valider la réforme est extrêmement rare de la part de la CPRPF surtout si l'agent du cadre permanent n'a pas contesté les fondements de cette procédure.

 

 

[SL72]

Merci pour toutes ces reponses. Est ce qu'il y a eu un ou des cas ou le préavis a été réduit. Je suis RQTH donc 3 mois normalement, est ce qu'on peut avoir un préavis plus court?

[Laroche]

Il y a 1 heure, SL72 a dit :

Merci pour toutes ces reponses. Est ce qu'il y a eu un ou des cas ou le préavis a été réduit. Je suis RQTH donc 3 mois normalement, est ce qu'on peut avoir un préavis plus court?

Le plus simple est de poser la question à ta hiérarchie. Cela me semble le point d'entrée à toute négociation.

Et dans une boîte comme SNCF, je serais étonné que cela ne soit jamais arrivé, même si toutes les relations sociales y sont codifiées à la virgule près.

Ensuite regarde un peu ton poste (utile,placard, facile à remplacer,  ...), ton relationnel avec ta hiérarchie, et  évalué l'intérêt de SNCF de te garder 3 mois où de te laisser filer.

[cheminot retraité]

Il y a 2 heures, SL72 a dit :

y a eu un ou des cas ou le préavis a été réduit

Le préavis, de rupture du contrat de travail, c'est à dire de licenciement car c'est bien de ça qu'il s'agit, est une protection pour le salarié.

A contrario du préavis de démission, qui lui protège l'entreprise d'un départ trop rapide et imprévu avant qu'elle n'ait eu le temps d'organiser un remplacement ou de  réorganiser sa production.

Ce faisant, l'entreprise n'a aucune utilité à garder à son service un salarié inapte dont elle ne sait que faire. Ce n'est pas tant qu'elle réduira le préavis (puisque c'est un droit et une garantie pour le salarié) mais elle dispensera de son exécution. En payant une indemnité compensatrice correspondant aux rémunérations qui auraient été versées si le préavis avait été normalement exécuté.

Une question qui ne se pose donc pas en cas d'inaptitude totale et définitive à tout emploi.

 

[SL72]

merci de vos reponses. Je suis en arret depuis avril 2024 et j'etais sur une mission car j'etais inapte à mon poste de travail.Donc il n'y a pas a trouver un remplacant.

 

[SL72]

Donc vous pensez que je peux demander à être exempte du préavis et juste les 15 jours par rapport au medecin conseil de la CPR? 

[cheminot retraité]

il y a 5 minutes, SL72 a dit :

Je suis en arrêt depuis avril 2024

Si vous êtes en arrêt (pendant le préavis) la question ne se pose pas trop. Le préavis continuera de s'écouler.

Mais sinon l'intention de la Sncf sera certainement de vous dispenser de ce préavis en vous réglant une indemnité compensatrice. Sitôt fait, vous ne pourrez plus être en arrêt de travail au sens de l'indemnisation maladie puisque le contrat de travail sera rompu.

Et si vous sollicitez de la Sncf une dispense de préavis, à votre initiative, c'est tout bénéfice pour elle. Elle n'a aucune raison de vous le refuser.

 

[SL72]

mon arret  de travail va jusqu'au 28 septembre et je commence ma formation pour mon nouveau travail dans l'autre entreprise le 1er octobre.Et il me faut une attestation comme quoi je ne suis plus sous contrat avec la sncf au 30 septembre. Donc mon dossier est complet pour le passage en commission de reforme.Mais si effectivement je peux demander à ne pas avoir le préavis, il faut que mon dossier passe maintenant.

 

[cheminot retraité]

il y a 20 minutes, SL72 a dit :

il me faut une attestation comme quoi je ne suis plus sous contrat avec la sncf au 30 septembre

Effectivement, pour que ce soit dans les clous, il faut que la commission de réforme ait émis son avis, permettant dans la foulée à la Sncf de rompre le contrat de travail et de vous libérer de tout engagement envers elle.

Ce serait dommage que la commission de réforme ne se soit pas prononcée (et que la Sncf ait ensuite décidé sur avis également conforme de la Cprpf) avant cette échéance permettant une entrée en formation.

Si l'organisme de formation souhaite une attestation dès maintenant pour finaliser l'inscription, essayez de le convaincre que les choses sont en cours et que l'attestation confirmant la cessation du contrat de travail (par réforme ici) il l'aura le moment venu. 

 

[SL72]

merci pour la reponse.

Si effectivement je peux demander à ne pas faire le préavis. Il me reste encore le problème du passage de mon dossier en commission de réforme.

[cheminot retraité]

Le 10/07/2025 à 16:15, SL72 a dit :

reste encore le problème du passage de mon dossier en commission de réforme.

Les service RH qui gèrent le dossier ou le secrétariat de la commission de réforme (si déjà des échanges avec eux) devraient savoir à peu-près à quelle date il sera statué sur le dossier. 

Modifié 12 juillet par cheminot retraité
orthographe

[SL72]

Ils ont prévu en octobre,car plus de place en juillet ni septembre. 

[cheminot retraité]

il y a 2 minutes, SL72 a dit :

plus de place en juillet ni septembre

Vu de l'extérieur, il y a toujours un dossier qui finalement n'est pas prêt ou pose problème et qui finalement n'est pas présenté à la Commission de réforme à la date prévue. Ce qui libère donc une place. 

En faisant valoir auprès de la commission de réforme qu'il y a une échéance à tenir en lien avec la réorientation professionnelle, la situation pourrait se décanter. 

[SL72]

Effectivement je pourrai passer en  septembre mais il y a les 15 jours pour le médecin conseil cpr donc on serait après le 30 septembre.

Si le médecin rend son avis avant la fin des 15 jours est ce que je suis obligé quand même d attendre la fin des 15 jours pour avoir une fin de contrat?

[cheminot retraité]

il y a 32 minutes, SL72 a dit :

obligé quand même d attendre la fin des 15 jours pour avoir une fin de contrat ?

A bien lire, non.

Il est dit que le médecin conseil dispose de 15 jours après la décision d'admission à la réforme décidée par l'autorité représentant l'employeur.

Qu'il dispose de 15 jours ne signifie pas ni qu'il doive attendre 15 jours ni que cela décale d'autant la procédure en cours. Le préavis aura d'ailleurs déjà été notifié avant même d'attendre le retour du médecin conseil avec son avis conforme (à la commission du même nom).

 

[SL72]

Merci pour toutes ces informations précieuses. 

Dans mon cas ,j ai demandé à ne pas effectuer de préavis. Donc ma date de départ de la sncf correspond à la date ou je recois l avis de notification de mise à la réforme après la commission soit quelques jours après ?

[cheminot retraité]

il y a 40 minutes, SL72 a dit :

ma date de départ de la sncf correspond à la date ou je reçois l4avis de notification de mise à la réforme après la commission soit quelques jours après

La cessation du contrat de travail sera fixée à la date à laquelle la SNCF prendra acte de votre demande de ne pas effectuer votre préavis (qu'elle ne rémunèrera donc pas).

Et comme déjà échangé, on n'imagine pas alors que vous n'êtes déjà plus en poste et qu'aucun travail ne peut vous être confié du fait de l'inaptitude que vos interlocuteurs RH refusent ce renoncement au préavis.

Mais préparez-les à votre demande afin qu'il n'y ait pas d'errements administratifs le moment venu.

Le préavis avec son indemnité compensatrice est une protection ou une garantie. Vous y renoncerez. Dont acte.

On serait dans le droit social commun je vous dirais tout de go que pendant une dispense de préavis,  qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur,  le salarié est déjà libre de tout engagement au regard de son contrat de travail. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1980

Dans votre cas, si j'ai bien suivi, il ne s'agit pas de signer un contrat de travail ailleurs mais d'entrer dans un programme de formation. Qui peut le plus peut le moins. 

Attention à bien intégrer la réduction des délais. Car la caisse de retraite n'aura pas eu le temps de faire ses calculs et de vous notifier le montant de votre pension de réforme ni donc de la mettre en paiement pile poil à votre date de sortie anticipée des effectifs. Elle régularisera ensuite les paiements que de droit avec effet rétroactif. 

Modifié 19 juillet par cheminot retraité
reformulation / ajout

[SL72]

Oui je rentre en formation mais dans le cadre d un recrutement effectué en amont.Donc 1 nouveau travail et donc résumée dès le 1er octobre.

Ayant la commission de réforme le 17 septembre et une prise de poste (formation) au 1er octobre,ça devrait le faire du coup.

J ai déjà échangé avec ma hiérarchie sur le fait que je ne veux pas faire de préavis, ils m ont demandé de faire un courrier en recommandé en précisant effectivement que je renonçait à mon préavis (donc pas d indemnité compencatrice),et que j avais bien pris en compte que la pension de réforme ne sera pas payé de suite.

[SL72]

La seule chose qu ils n ont pas réussi à me dire c est de savoir si c est au premier recommandé que je vais recevoir après la réforme ( c est à  dire l avis rendu de la commission)ou le recommandé que je recevrai après les 15 jours  écoulé pour le médecin conseil qui peux s  opposer ou pas, que je ne  serai plus dans les effectifs sncf.

[cheminot retraité]

Le premier recommandé s'appuyant sur l'avis de la commission rompt le contrat de travail mais vous êtes encore dans les effectifs pendant le préavis. Et par ailleurs la rupture du contrat de travail n'est définitive que si la Cprpf ne s'y oppose pas. Hypothèse d'école.

Vous serez dans les effectifs jusqu'au terme du préavis. Et si celui-ci est réduit dès que cette demande de dispense aura été actée.

[SL72]

Bonjour,

Vous m avez apporté de précieuse réponse.

Concernant la cpr j ai vu qu il avait 15jours maximum pour s y opposer.

Est ce un délai légal et obligatoire,ou peut elle donner son avis avant les 15jours?

[cheminot retraité]

Il y a 1 heure, SL72 a dit :

Est ce un délai légal et obligatoire

Le directeur de la CPR dispose de 15 jours pour former une opposition motivée à la mise à la réforme et informer l’entreprise de sa décision.

S'il n'a pas répondu dans ce délai, il est forclos (perte définitive des droits de la caisse de s'opposer pour avoir laissé passer un délai impératif pour agir).

A la réflexion, je ne suis même pas sûr qu'il y ait une réponse de la CPR si son directeur ne s'oppose pas.

Comme il a été dit précédemment, la rupture du contrat de travail aura déjà été notifiée. L'attente de la position éventuellement contraire de la CPR c'est seulement pour invalider cette mise à la réforme et la stopper net avant que le contrat de travail ne soit définitivement rompu au terme du préavis.

S'il n'a rien à dire, il n'est rien attendu de sa part.