Merci pour ces informations.

J ai vu que je pouvais demander au directeur de la cprp un avis anticipé, mais je ne sais pas où envoyer ma demande précisément car il y a tellement de service à la cprp ,je veux être sûre d envoyer à la bonne personne.

Il y a 9 heures, SL72 a dit :

je ne sais pas où envoyer ma demande

Le plus sûr et le plus efficace, c'est toujours de faire une demande en ligne sur le site de la Cprpf (espace personnel).

https://secure.cprpf.fr/EP/fr/group/guest

Reste à trouver la bonne rubrique - du moins la plus approximative - mais quelle que soit la manière dont la question aura éré répertoriée parmi les rubriques et sous-rubriques ça finira par être soumis rapidement à qui de droit.

Tandis que par le courrier postal, ça risque de se perdre dans les méandres de la Cprpf.

 

Modifié 1 août1 août par cheminot retraité

J'ai effectivement regarder les rubriques et sous rubriques pas évident de choisir.

je vais en prendre une qui se rapproche le plus.

merci pour l'info.

 

Bonjour,

Avez vous entendu parlé de la catégorie 0 ?

Si oui à quoi cela correspond financièrement.

Merci

Il y a 15 heures, SL72 a dit :

la catégorie 0

Si on parle bien de la même chose car dit comme ça c'est mal formulé, il s'agirait donc de l'agent qui bien que réformé n'est pas invalide dans aucune catégorie (1, 2 ou 3).

Autrement-dit qu'une invalidité ou une incapacité ne réduit pas d'au moins des deux-tiers sa capacité de travail ou de gain.

On ne peut que se demander alors pourquoi il est réformé ? Car étant de ce fait, par définition, totalement inapte définitivement à tout emploi à la SNCF.

On ne signalera jamais assez que l'alternative à la réforme c'est le reclassement. Et qu'il ne saurait y avoir réforme qu'en cas d'impossibilité de reclassement (dans la vraie vie celle-ci venant parfois de l'intéressé qui ne souhaite pas se plier aux contraintes d'un reclassement professionnel et/ou géographique, ce qui reste son droit).

J'ai ouï-dire qu'il y avait dans la période de plus en plus de réforme sans invalidité (la catégorie 0 comme nommée ici).

La conséquence de ce défaut d'invalidité ou d'incapacité des 2/3 au sens de la sécurité sociale c'est que la pension de réforme que de droit ne sera pas alignée a minima sur 50 % du revenu de référence pris en compte pour le calcul de la pension de retraite du régime spécial.

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

MONTANT GARANTI (Article 15)

• Article 15

  (...)

En outre, lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base mentionnée à l'article 14.

merci pour l'information, dans mon cas l'inaptitude définitive a été formulé par le médecin du travail, la procédure de reclassement a été déclenché mais n'a abouti à rien d'où la procédure de réforme à l'initiative de l'employeur. Quand je suis passée devant le médecin conseil , elle a confirmé mon invalidité mais n'a pas coché de catégorie. La veille de mon passage en commission de réforme, j'ai un représentant du personnel qui m'a contacté et m'a expliqué qu'il y avait une catégorie 0 qui existait.

Donc si je comprend avec la catégorie 0, le montant de la pension de réforme ne garanti pas les 50%, mais du coup comment est calculé le montant de la pension de réforme sur quel critère il se base?Y a t il un montant minimum dans cette catégorie?

Et autre interrogation ayant 27 ans de carrière à la SNCF ai je droit à l'indemnité de départ ( comme un licenciement ou retraite)?

Merci

il y a 12 minutes, SL72 a dit :

du coup comment est calculé le montant de la pension de réforme

Ce n'est pas la commission de réforme qui décide de l'invalidité (au sens de la sécurité sociale) et de sa catégorie, mais le médecin-conseil de la Caisse de Prévoyance.

La commission de réforme rattache ou pas à l'exercice des fonctions professionnelles.

S'il n'y a pas classement en invalidité (réduction d'au moins 2/3 des capacités de gain ou de travail), le montant minimal de la pension de réforme n'est plus garanti à 50 % du revenu de référence.

Pour faire simple, un rapport entre le nombre d'années de service sur 25 - à moins que ce soit passé à 27 ? - (la durée d'affiliation de référence, sachant qu'en cas de réforme il n'y a pas de décote pour cessation de fonction à un âge aujourd'hui trop anticipé).

Ce qui va donc garantir comme base de calcul le minimum de pension : 1215 € (brut) quelque chose comme ça actuellement. Le similateur de la CPRPF répond certainement à la question.

Pour faire de nouveau simple et à la louche : 2 % par année. Ce qui avec 27 ans de service va faire 54 %. Ça ne se calcule pas comme ça mais c'est pour approcher ou donner une première idée.

L'allocation de fin de carrière est versée en cas d'admission à une pension de réforme, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une retraite : 1/12ème de la rémunération annuelle.

_____

Sous toutes réserves d'erreurs ou d'approximations dans un domaine compliqué. Il suffit normalement de lire le règlement du régime spécial de retraite - tout y est - mais c'est particulièrement abscons. Le représentant du personnel au sein de la commission de réforme doit savoir naviguer dans tout ça sans (trop) se noyer.

Modifié 19 septembre19 sept. par cheminot retraité

Il y a 2 heures, SL72 a dit :

mais du coup comment est calculé le montant de la pension de réforme sur quel critère il se base?Y a t il un montant minimum dans cette catégorie

Voir le simulateur de retraite sur le site de la CPR en cochant la case réforme, c'est assez précis

merci pour toutes ces informations.

Concernant l allocation de fin de carrière c est la caisse qui s en occupe ou mon établissement et quelles sont les délais.

en sachant que j ai demandé à ne pas faire mon préavis et que ca été accepté.

il y a 27 minutes, SL72 a dit :

merci pour toutes ces informations.

Concernant l allocation de fin de carrière c est la caisse qui s en occupe ou mon établissement et quelles sont les délais.

en sachant que j ai demandé à ne pas faire mon préavis et que ca été accepté.

Avec ton dernier salaire en principe

et donc le calcul c'est 1/12 de la rémunération annuelle, ou c'est aussi calculé en fonction du nombre d'année de service. Dans mon cas 27 ans de carrière avec un salaire moyen pour l'année 2024 ( en faisant les 1/12 de mon avis d'impot 2400euros).

ca donnera quoi du coup?

il y a 2 minutes, SL72 a dit :

et donc le calcul c'est 1/12 de la rémunération annuelle, ou c'est aussi calculé en fonction du nombre d'année de service. Dans mon cas 27 ans de carrière avec un salaire moyen pour l'année 2024 ( en faisant les 1/12 de mon avis d'impot 2400euros).

ca donnera quoi du coup?

Cela te donnera 1/12 de la dernière rémunération annuelle, l'allocation de fin de carrière ne tient pas compte de ton ancienneté.

merci pour ton retour.

Est ce qu'il y a d'autres allocations ou indemnité à toucher pour une mise à la réforme à l'initiative de l'employeur?

il y a 53 minutes, SL72 a dit :

merci pour ton retour.

Est ce qu'il y a d'autres allocations ou indemnité à toucher pour une mise à la réforme à l'initiative de l'employeur?

Pas que je sache.

Il y a 8 heures, SL72 a dit :

l'allocation de fin de carrière c est la caisse qui s en occupe ou mon établissement

Contrairement à ce qu'indique ADC01 c'est la Caisse de retraite qui verse l'allocation de fin de carrière sur le premier relevé de pension.

Comme il a déjà été dit, l’allocation est égale à 1/12ème de la rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de la cessation des fonctions (les seuls éléments fixes correspondant à un temps complet). Ça tient donc compte de l'ancienneté (échelon) !

Il y a 10 heures, cheminot retraité a dit :

Ça tient donc compte de l'ancienneté (échelon) !

Tout à fait, mais pas certain que c'était le sens du questionnement ?

Il y a des secteurs d'activité où la prime de départ à la retraite est effectivement calculée en fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise. Et comme on aime bien regarder dans le champ du voisin......

il y a 30 minutes, Laroche a dit :

Tout à fait, mais pas certain que c'était le sens du questionnement ?

Il y a des secteurs d'activité où la prime de départ à la retraite est effectivement calculée en fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise. Et comme on aime bien regarder dans le champ du voisin......

C'est bien ce que j'avais compris et ai répondu en conséquence, l'allocation de fin de carrière ne dépend pas du nombres d'années passées au sein de la SNCF

il y a 50 minutes, ADC01 a dit :

l'allocation de fin de carrière ne dépend pas du nombres d'années passées au sein de la SNCF

Il en faut au moins 15 quand même.

il y a 7 minutes, cheminot retraité a dit :

Il en faut au moins 15 quand même.

Bien sûr, je me suis mal exprimé, ce n'est pas un mois de salaire pour X années d'ancienneté comme on le voit parfois dans certaines entreprises, qu'on ait 19 ans ou 40 de SNCF, ce sera toujours un mois de remuneration.

Certains de mes collègues sont tombés de haut en partant en retraites, ils s'attendaient au pactole, je citerai ta phrase fétiche, beaucoup d'agents SNCF surestiment leurs droits ( j'adore)

Merci de tout ces détails 😉.Maintenant je n ai plus qu à attendre que le Directeur de la caisse émette son avis favorable avant les 15 jours prévu, pour que je puisse partir en formation le 1er octobre.🤞🤞🤞🤞

Bonjour à tous,

J ai renvoyé mon dossier pour le calcul de ma pension de réforme à la cpr.Hier j ai reçu mon solde de tout compte par l agence famille.Dessus n apparaît pas mes congés payés, ni le prorata de ma prime de fin d année. C est juste mon bulletin de salaire de septembre jusqu au 22 septembre (date de fin de contrat de travail à la sncf).

Est ce normal?

Il y a 8 heures, SL72 a dit :

le prorata de ma prime de fin d année

Oh là, ça sent les absences de type B (voir RH00131, rémunération) impactant le montant de la prime de fin d'année. Mais si ce n'est pas le cas, ça peut être une erreur de l'agence paie. Lui demander, ce qui évitera de s'égarer.

Il y a 8 heures, SL72 a dit :

mes congés payés

Comme, de mémoire, la situation administrative était bien complexe (mais je n'ai pas relu), y a t'il des congés payés acquis encore dans les compteurs ? Je me demande (toujours de mémoire) s'ils n'ont pas été soldés par programmation d'office pendant une période de dispense d'activité le temps que la procédure de réforme soit menée à bonne fin. Si ce n'est pas ça (je n'ai décidemment pas relu, sauf à ce que je confonde avec un autre cas), l'agence paie saura dire.

J ai appelé l agence famille.Ils m ont expliqué que mon bulletin de salaire de septembre était déjà sorti,quand il a fallu faire le solde tout compte.Donc je vais avoir une régulation sur octobre. Et ce matin j ai reçu de la cpr mon décompte de pension pour octobre.Il me reste juste la prime de fin de carrière ( équivaut à un salaire si j ai bien tout compris).Mais ça du coup je ne sais pas qui va me le verser.Sur mon bulletin de salaire d octobre ou la CPR.

il y a une heure, SL72 a dit :

.Il me reste juste la prime de fin de carrière ( équivaut à un salaire si j ai bien tout compris).Mais ça du coup je ne sais pas qui va me le verser.Sur mon bulletin de salaire d octobre ou la CPR.

C'est la CPR qui verse cette allocation.

D accord la cpr.Et ça sera sur quel document car sur la pension d octobre il n y a rien qui apparaît concernant cette prime de départ.Il y a peut-être un délai ?