Bonjour

J'ai entendu qu'il était possible de récupérer les congés perdus lorsque on était en arrêt maladie depuis 2009

Actuellement les congés ne sont pas perdus limites par année je crois 8.on garde 20 congés en cas d'arrêt long par an

Nouvelle moi de 2024

Oui mais est ce réellement rétroactif jusqu en 2009?

Des textes de loi

Il y a 2 heures, Karine31 a dit :

Bonjour

J'ai entendu qu'il était possible de récupérer les congés perdus lorsque on était en arrêt maladie depuis 2009

Actuellement les congés ne sont pas perdus limites par année je crois 8.on garde 20 congés en cas d'arrêt long par an

Nouvelle moi de 2024

Oui mais est ce réellement rétroactif jusqu en 2009?

Des textes de loi

Votre RH et dans le cas contraire un syndicat devrait pouvoir précisément à votre question en fonction de votre situation personnelle....à ce jour 😉

Non c'est une question de loi tout simplement

Je confirme qu'on peut les avoir ..recréditer les congés

Un agent SNCF est passé devant les prud'hommes et z gagné

Avis à tous..faites votre demande avant avril 2026 avec preuve écrite à votre RH sinon ce sera trop tard

Bien entendu à voir selon votre dossier mais on a ce droit

Il y a 3 heures, Karine31 a dit :

Nouvelle loi de 2024

Oui mais est-ce réellement rétroactif jusqu en 2009

Juridiquement, c'est rétroactif au 1er décembre 2009 qui est la date d'application et d'opposibilité du socle social européen.

Notice complète d'information sur le sujet ici : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17308#:~:text=Concernant%20l'application%20de%20cette,cause%20de%20maladie%20non%20professionnelle .

Attention ! L'acquisition de congés payés en période de maladie est limitée à 2 jours ouvrables par mois (versus 2,5). Le surplus des droits à congés payés c'est la 5ème semaine de congés payés. C'est une disposition du droit social national qui n'est pas dans le périmètre du socle européen.

C'est ce que résume et applique le RH00143 de la SNCF (antérieur à la loi du 22 avril 2024 mettant en conformité la législation française avec le règlement euroopéen, sous les coups de boutoir de la Cour de cassation).

Modifié il y a 19 heures19 h par cheminot retraité
faute de frappe

Donc cheminot retraite si on a été en arret un an par exemple en 2011. On peut récupérer 20 jours de congés c'est bien cela

Moi on m'avait décompte 2 jours par mois de mémoire

On est d'accord je peux demander pour l'année 2011

Il y a 2 heures, Karine31 a dit :

On peut récupérer 20 jours de congés c'est bien cela

Autrement-dit, et c'est comme ça que c'est somme toute écrit, la réduction du nombre de jours de congés est plafonnée à 8 par année.

J'ai fait précédemment une réponse sur la base du droit social commun.

Mais au sein de la SNCF il ne s'agit pas de congés payés comme nommés dans le Code du travail mais de congés règlementaires (cf. RH00143). Tout ce qui touche à ces congés règlementaires versus les congés payés est assez largement dérogatoire à la SNCF. Les textes appliqués ont valeur règlementaire au sens droit administratif du terme, ce qui explique les écarts de doctrine et d'application avec le Code du travail et sa jurisprudence.

Je ne suis donc pas sûr que les services RH et autres gestionnaires d'utilisation goutent de trop à restituer aujourd'hui des congés de 2011.

Comme il a été souligné dans la publication initiale : "Bien entendu à voir selon votre dossier mais on a ce droit".

Poser une question c'est prendre le risque de la réponse !

On en rediscute ici lorsque le service concerné aura pris position sur cette réclamation ?

Je reviendrai mais là moi est la loi selon moi

Un agent SNCF a été au prud'hommes et a gagné.

Soit ils peuvent les payer soit ils peuvent les donner au pire ils seront refusé

Je reviendrai là

Mais je pense effectivement que la première réponse sera négative

Eco étant je suis très surprise qu'aucun syndicat n'en ai parlé

J'ai jamais vu l'info

il y a 36 minutes, Karine31 a dit :

Eco étant je suis très surprise qu'aucun syndicat n'en ai parlé

J'ai jamais vu l'info

Inexact, l'info a été diffusée sur ce forum.

Ah ok jamais vu quel est le lien svp

Les syndicats ont en parle ?

il y a 11 minutes, Karine31 a dit :

quel est le lien svp

S'il y a une boîte de recherche sur le forum, c'est pour être utilisée

Toujours aussi agréable hein

Je l'ai utilisé avant d'avoir pote mon message

Bref merci

Il y a 6 heures, Karine31 a dit :

Un agent SNCF a été au prud'hommes et a gagné.

Une décision du Conseil de prud'hommes sur quoi exactement et quand ?

Ceci afin de vérifier que nous parlons tous de la même chose...

Le sujet du fil de discussion ici c'est de déterminer si une réclamation sur des congés perdus en 2011 n'est pas somme toute irrecevable car prescrite. La réponse n'est pas simple ! Un agent Sncf a fait trancher ce point ?

il y a 6 minutes, Karine31 a dit :

Toujours aussi agréable hein

Oui, que veux tu à mon âge, je ne changerai pas , il est pénible de se voir poser cette question alors que j'ai trouvé en 10 secondes en utilisant CFBDR..

https://www.cheminots.net/topic/51372-loi-acquisition-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-pendant-les-arr%C3%AAts-de-travail/#comment-964908

Et encore https://www.cheminots.net/topic/50882-sud-rail-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-et-arr%C3%AAt-maladie-l%C3%A9t%C3%A2t-condamn%C3%A9-en-cassation/#comment-953861

Modifié il y a 1 heure1 h par ADC01