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CRL COOL

Tout va bien chez ECR....

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Guest Gnafron 1er

mdr...je croyais qu'un forum servait notamment à échanger ?

Jusqu'à maintenant , on échangeait , non ?

A moins que fournir des éléments contredisant tes propos ne soient pas permis

Je vous laisse avec vos certitudes.

Il ne s'agit pas de certitude , il s'agit de la cour de cassation ...>c'est tout !

A moins que ça ne compte pas dans le droit français ?

Apporte tes arguement basés sur des choses fermes et écrites car en droit c'est ainsi que ça se passe .Et non sur des affirmations non étayées ...>c'est tout !

As tu des éléments de droits (jurisprudence , lois etc...) qui permettent de contredire le tract ?

Fournit les , afin justement d'en débattre car ça permettait aux collègues d'ECR de se faire une opinion sur ce point fugurant dans le tract et que tu contestes.

C'est cela débattre !

Tu écris plus haut :

il est donc évident qu'une date d'embauche n'est pas obligatoire ça n'a pas de sens et n'a aucun intérêt si c'était le cas.

Je te réponds :

Date d'embauche , pas de sens : explique moi comment le salarié se rend disponible ?

Donc , je poursuis ton raisonnement . Un patron signe avec un salarié une promesse d'embauche . Sans date !

Le salarié a déjà un boulot mais n'a pas donné sa démission car il ne connait pas sa date d'embauche .Il continue à bosser dans sa boite en attendant quoi ?Le salarié doit deviné ...Ton propos n'a aucun sens

Donc ton avis sur ma réflexion ci dessus ...? Plutôt qu'une banalité du genre :

"et après les syndicats se plaignent du manque de dialogue social"

Car si il y a manque de dialogue social , c'est bien du côté d'ECR ... !

Edited by Gnafron 1er

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Guest necroshine

Jusqu'à maintenant , on échangeait , non ?

A moins que fournir des éléments contredisant tes propos ne soient pas permis

Il ne s'agit pas de certitude , il s'agit de la cour de cassation ...>c'est tout !

A moins que ça ne compte pas dans le droit français ?

Apporte tes arguement basés sur des choses fermes et écrites car en droit c'est ainsi que ça se passe .Et non sur des affirmations non étayées ...>c'est tout !

As tu des éléments de droits (jurisprudence , lois etc...) qui permettent de contredire le tract ?

Fournit les , afin justement d'en débattre car ça permettait aux collègues d'ECR de se faire une opinion sur ce point fugurant dans le tract et que tu contestes.

C'est cela débattre !

Tu écris plus haut :

il est donc évident qu'une date d'embauche n'est pas obligatoire ça n'a pas de sens et n'a aucun intérêt si c'était le cas.

Je te réponds :

Date d'embauche , pas de sens : explique moi comment le salarié se rend disponible ?

Donc , je poursuis ton raisonnement . Un patron signe avec un salarié une promesse d'embauche . Sans date !

Le salarié a déjà un boulot mais n'a pas donné sa démission car il ne connait pas sa date d'embauche .Il continue à bosser dans sa boite en attendant quoi ?Le salarié doit deviné ...Ton propos n'a aucun sens

Donc ton avis sur ma réflexion ci dessus ...? Plutôt qu'une banalité du genre :

"et après les syndicats se plaignent du manque de dialogue social"

Car si il y a manque de dialogue social , c'est bien du côté d'ECR ... !

Apres Tophe63, Pepel, et tant d'autres, voici Petit nuage !!! nonmais

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Parmi les mesures 'proposées' par Pôle Emploi, il y a :

L'action de formation préalable au recrutement : AFPR

Vous relevez une offre d'emploi sur laquelle est mentionnée "Action de Formation Préalable au Recrutement". Ou, négociant les conditions d'une prise de poste sur un CDI - ou un CDD de plus de six mois - vous constatez qu'il vous manque quelques compétences. L'Action de Formation Préalable au Recrutement - AFPR - s'assimile à une convention de stage pré-embauche destinée à combler l'écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l'emploi que vous visez. Ce dispositif s'applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.

Conditions

  • Vous êtes demandeur d'emploi, indemnisé ou non,
  • vous avez reçu une proposition d'emploi (CDI ou CDD de 6 mois minimum) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
  • tous les employeurs sont concernés sauf l'Etat, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités, les établissements publics administratifs.

    Formation
    L'action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 4 mois et 400 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.

    L'action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.

    Statut
    Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :
  • vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; si vous n'êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
  • vous pouvez bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) via l'aide aux frais associés à la formation (AFAF).

    ... et pour votre employeur

    Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur après qu'il vous ait effectivement embauché(e) en CDI, CDD de 6 mois minimum ou contrat de professionnalisation, comme prévu initialement :
  • aide maximale de 5 euros€ TTC par heure de formation interne, dans la limite de 2 000 €,
  • aide maximale de 8 €euros par heure de formation externe, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation.

Le pôle emploi en charge de l'AFPR qui vous lie à l'employeur décide du versement de cette aide. Il dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie de votre contrat de travail.

Ca pourrait constituer la base administrative de la formule d'embauche ...

Edited by michael02

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Jusqu'à maintenant , on échangeait , non ?

A moins que fournir des éléments contredisant tes propos ne soient pas permis

Il ne s'agit pas de certitude , il s'agit de la cour de cassation ...>c'est tout !

A moins que ça ne compte pas dans le droit français ?

Apporte tes arguement basés sur des choses fermes et écrites car en droit c'est ainsi que ça se passe .Et non sur des affirmations non étayées ...>c'est tout !

As tu des éléments de droits (jurisprudence , lois etc...) qui permettent de contredire le tract ?

Fournit les , afin justement d'en débattre car ça permettait aux collègues d'ECR de se faire une opinion sur ce point fugurant dans le tract et que tu contestes.

C'est cela débattre !

Tu écris plus haut :

il est donc évident qu'une date d'embauche n'est pas obligatoire ça n'a pas de sens et n'a aucun intérêt si c'était le cas.

Je te réponds :

Date d'embauche , pas de sens : explique moi comment le salarié se rend disponible ?

Donc , je poursuis ton raisonnement . Un patron signe avec un salarié une promesse d'embauche . Sans date !

Le salarié a déjà un boulot mais n'a pas donné sa démission car il ne connait pas sa date d'embauche .Il continue à bosser dans sa boite en attendant quoi ?Le salarié doit deviné ...Ton propos n'a aucun sens

Donc ton avis sur ma réflexion ci dessus ...? Plutôt qu'une banalité du genre :

"et après les syndicats se plaignent du manque de dialogue social"

Car si il y a manque de dialogue social , c'est bien du côté d'ECR ... !

Excuse moi de t'avoir mal compris j'avais cru lire "clôturer la discussion" pour moi ça engage mal le débat...soit.

Alors puisqu'il te faut des références :

"La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Toutefois, il n’est pas impératif que tous les éléments essentiels du contrat y figurent pour qu’il s’agisse d’une véritable promesse d’embauche.

Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que l’absence de précision sur la rémunération pour une offre d’emploi ferme et précise constituait quand même une promesse d’embauche.

Cette promesse d’embauche peut se présenter sous la forme écrite ou verbale et peut être soit une :

- promesse pour autrui c'est-à-dire que l’employeur sera tenu d’embaucher, en application d’une clause contenue dans le contrat de travail, la personne désignée par le salarié lors de son départ de l’entreprise

- promesse sous condition c'est-à-dire qu’elle peut être conditionnée par exemple par rapport à un évènement : obtention d’un diplôme." (http://www.juritravail.com/Actualite/principes-et-regles/Id/368)

--> ici il s'agit du cas ECR une promesse d'embauche sous condition de résultats à leur formation.

Dis moi comment définir une date d'entrée précise après plus de 9 mois de formation ?

Cette période de 9 mois et cette condition de réussite ne rendent pas cette promesse d'embauche illégale au vu du droit français.

Après ne connaissant pas les termes exactes de leur promesses je ne peux que faire des suppositions.

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Guest Gnafron 1er

Excuse moi de t'avoir mal compris j'avais cru lire "clôturer la discussion" pour moi ça engage mal le débat...soit.

A part clore un post , je ne vois pas comment je pourrais clore un sujet ... !

Alors puisqu'il te faut des références :

En matière juridique = oui !

"La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Toutefois, il n’est pas impératif que tous les éléments essentiels du contrat y figurent pour qu’il s’agisse d’une véritable promesse d’embauche.

Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que l’absence de précision sur la rémunération pour une offre d’emploi ferme et précise constituait quand même une promesse d’embauche.

oK;;;Mai ilest fait mention , dans ce que tu indiques de notion salariales .Or , le propos était sur la date d'embauche ...> donc , pas d'objet !

Cela se comprend car le salaire est repris dans la Convention collective par exemple .

Cette promesse d’embauche peut se présenter sous la forme écrite ou verbale et peut être soit une :

- promesse pour autrui c'est-à-dire que l’employeur sera tenu d’embaucher, en application d’une clause contenue dans le contrat de travail, la personne désignée par le salarié lors de son départ de l’entreprise

- promesse sous condition c'est-à-dire qu’elle peut être conditionnée par exemple par rapport à un évènement : obtention d’un diplôme." (http://www.juritravail.com/Actualite/principes-et-regles/Id/368)

--> ici il s'agit du cas ECR une promesse d'embauche sous condition de résultats à leur formation.

Dis moi comment définir une date d'entrée précise après plus de 9 mois de formation ?

Hé bien ....le lendemain de l'examen ..Point barre !

exemple :

- formation débute le 1/01 donc examen le 30/09...> embauche le 01/10.

Et si le gars échoue a sa formation , il ne sera pas embauché du fait du contenu de ce document : soumis à la réussite de formation ! !

Donc , l'employeur a les cuisses propres ! re !

Cette période de 9 mois et cette condition de réussite ne rendent pas cette promesse d'embauche illégale au vu du droit français.

Après ne connaissant pas les termes exactes de leur promesses je ne peux que faire des suppositions.

ce n'est pas notre sujet .

Il était :

-ta contestation de la mention que la CGT a porté dans son tract .

Qui dit :

" Comme elle en a pris la mauvaise habitude, la direction d’Euro Cargo Rail, ne s’encombre pas des règles élémentaires du droit français. En effet, dans sa lettre de promesse d’embauche, ECR stipule qu’en cas de réussite à la formation auprès de l’entreprise EURORAILjob et sous réserve de remplir les conditions d’aptitudes requises, le candidat se verrai proposer un CDI, mais omet de mentionner la date d’embauche, ce qui est illégal ! "

Donc , on sait que ces salarié(e)s n'ont pas de date d'embauche.La CGT affirme que c'est illégal (voir tract) .Je soutiens ce point de vue .Et tu n'apportes pas d'éléments probant démontrant que c'est légal de ne pas donner de date d'embauche !

Rien dans ce que tu joins n'y fais référence (ça parle de salaire )

!

Petit rappel de ce que tu affirmais plus haut :

"Cependant quelques nuances à apporter à ce document :

les conditions restrictives décrites dans leur promesse d'embauche sont tout à fait légale (cdi en cas de succès) et rien n'oblige un employeur de donner une date précise d'embauche c'est justement tout l'intérêt d'une promesse d'embauche elles ne sont donc pas illégale.

Donc afin d'éclairer la lanternes des collègues d'ECR et de débattre , peux tu nous donner tes références juridiques qui disent que c'est légal de ne pas mentionner une date d'embauche .

Merci .

Gnafron 1er reconnaissant , !

Edited by Gnafron 1er

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A part clore un post , je ne vois pas comment je pourrais clore un sujet ... !

En matière juridique = oui !

oK;;;Mai ilest fait mention , dans ce que tu indiques de notion salariales .Or , le propos était sur la date d'embauche ...> donc , pas d'objet !

Cela se comprend car le salaire est repris dans la Convention collective par exemple .

Hé bien ....le lendemain de l'examen ..Point barre !

exemple :

- formation débute le 1/01 donc examen le 30/09...> embauche le 01/10.

Et si le gars échoue a sa formation , il ne sera pas embauché du fait du contenu de ce document : soumis à la réussite de formation ! !

Donc , l'employeur a les cuisses propres ! re !

ce n'est pas notre sujet .

Il était :

-ta contestation de la mention que la CGT a porté dans son tract .

Qui dit :

" Comme elle en a pris la mauvaise habitude, la direction d’Euro Cargo Rail, ne s’encombre pas des règles élémentaires du droit français. En effet, dans sa lettre de promesse d’embauche, ECR stipule qu’en cas de réussite à la formation auprès de l’entreprise EURORAILjob et sous réserve de remplir les conditions d’aptitudes requises, le candidat se verrai proposer un CDI, mais omet de mentionner la date d’embauche, ce qui est illégal ! "

Donc , on sait que ces salarié(e)s n'ont pas de date d'embauche.La CGT affirme que c'est illégal (voir tract) .Je soutiens ce point de vue .Et tu n'apportes pas d'éléments probant démontrant que c'est légal de ne pas donner de date d'embauche !

Rien dans ce que tu joins n'y fais référence (ça parle de salaire )

!

Petit rappel de ce que tu affirmais plus haut :

"Cependant quelques nuances à apporter à ce document :

les conditions restrictives décrites dans leur promesse d'embauche sont tout à fait légale (cdi en cas de succès) et rien n'oblige un employeur de donner une date précise d'embauche c'est justement tout l'intérêt d'une promesse d'embauche elles ne sont donc pas illégale.

Donc afin d'éclairer la lanternes des collègues d'ECR et de débattre , peux tu nous donner tes références juridiques qui disent que c'est légal de ne pas mentionner une date d'embauche .

Merci .

Gnafron 1er reconnaissant , !

Je suis pas sur qu'en entreprise en générale les dates d'entrées soient figées dans le temps et donc dans les promesses d'embauche. Les préavis de départs peuvent changer de quelques jours, un examen de formation peut être décalé surtout s'il a lieu 9 mois après la rédaction de cette promesse, il faut vivre aussi dans la réalité. Il arrive souvent que figure une date d'embauche"au plus tard" soit indiquée sans donner une date précise et sans que cela soit illégale. Ici la date semble correspondre à + 9 mois.

Et pourquoi vouloir absolument une référence juridique qui affirme ce qui est légale, de ton côté peux-tu me donner une référence juridique qui indique que c'est illégale de ne pas mentionner une date précise d'embauche ?

La référence que tu cites (Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° 06-42439) n'illustre en aucun cas l'exemple de la promesse d'embauche d'ECR, puisque la CC casse un jugement portant sur une promesse d'embauche contenant une date d'embauche non respectée.

Voici quelques info supplémentaires :

Une promesse d'embauche est un document écrit constituant une proposition d'emploi ferme et définitive, s'accompagnant de précisions telles que le montant du salaire, les horaires de travail, les droits à congés et éventuellement, la date d'entrée en fonction. (Cass. soc., 19 juin 2001, n°98-45.006)

les termes "telles que" impliquent qu'il n'est pas nécessaire que tous les critères soient présents pour que la promesse soit constituée ( la date d'embauche, fonction exercée) mais que les éléments du futur contrat de travail ne doivent pas trop s'éloigner des éléments décrits dans la promesse.

« Selon la loi, une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur si elle est ferme, adressée à une personne désignée, si elle précise l'emploi proposé, la rémunération et éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonction » (http://www.cadremploi.fr/edito/actu-et-conseils/vie-professionnelle/droit-du-travail/d/1/que-vaut-une-promesse-dembauche.html)

"Par transposition des règles civilistes relatives à la formation des contrats, l'offre d'embauche est une manifestation unilatérale de volonté, qui consiste pour l'employeur à émettre, à l'attention de tout candidat intéressé (autrement dit du public) ou à l'attention d'une personne déterminée (nommément désignée et donc identifiée), une proposition de conclure un contrat de travail, à des conditions déterminées ou du moins déterminables. Pour être pleinement valable, l'offre d'embauche doit être sérieuse et donc réfléchie, ce qui n'est pas le cas d'une offre fantaisiste ou de celle faite par simple plaisanterie. Ensuite, l'offre d'embauche doit être ferme, en ce sens que la volonté de pourvoir un emploi doit être définitivement arrêtée par son auteur. Ce n'est qu'à cette condition qu'elle présentera une réelle stabilité dans le temps pour permettre à son destinataire de disposer d'un délai raisonnable, destiné à réfléchir et à l'accepter éventuellement. Enfin, dans la mesure où l'offre d'embauche est destinée à donner naissance à un contrat de travail à la seule condition d'être acceptée, elle doit être suffisamment précise pour qu'une acceptation pure et simple par son destinataire (sous la forme d'un simple " oui ") suffise à former valablement ce contrat. Pour cela, il importe, selon les juges, que la proposition de contracter comporte toutes les indications utiles pour que le destinataire de l'offre puisse identifier en elle la nature juridique du contrat qui lui est proposé, ce qui implique que les éléments essentiels du contrat de travail soient déterminés, à savoir l'accomplissement d'une prestation de travail, la personne de l'employeur (physique ou morale) pour le compte et sous la subordination de laquelle ce travail doit être exécuté et l'existence d'une rémunération versée au travailleur en contrepartie du travail proposé.). " http://juridique.developpez.com/droit-du-travail/recrutement-promesse-embauche/

Il y en a beaucoup de liens qui confirment que la date n'est pas un élément obligatoire d'une promesse d'embauche...libre à toi de penser le contraire.

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Guest JLChauvin

petit_nuage qui tente à tout prix de justifier le comportement de ECR ne semble en effet s'être inscrit sur ce forum que dans ce seul but.

Il doit faire partie du Staff, peut-être un ancien de la SNCF qui continue à casser du cheminots privé dans sa nouvelle vie, comme il a cassé ceux de l'entreprise historique dans son ancienne?

Edited by JLChauvin

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petit_nuage qui tente à tout prix de justifier le comportement de ECR ne semble en effet s'être inscrit sur ce forum que dans ce seul but.

Il doit faire parti du Staff, peut-être un ancien de la SNCF qui continue à casser du cheminots privé dans sa nouvelle vie, comme il a cassé ceux de l'entreprise historique dans son ancienne?

Je répond tout simplement à la question qu'on me pose et m'interrogeais sur le terme "illégal" du tract point.

Sur le reste du tract je suis totalement d'accord et l'ai dit plus haut.

Pourquoi dès que l'on est pas d'accord sur tout on nous accuse de telle ou telle chose ?

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Guest JLChauvin

...

Pourquoi dès que l'on est pas d'accord sur tout on nous accuse de telle ou telle chose ?

Mais bien sûr... comme par hasard un nouvel inscrit qui se concentre sur un seul sujet et commence directement par polémiquer.

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Peut-être encore un qui va péter les plombs...

Tout va très bien chez ECR... Vive l'Entreprise privée et son actionnaire...

http://www.cheminots...944#entry347944

Edited by Dom Le Trappeur

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Guest Fabr

Vu le document Sud " un Dirigeant a fondu les plombs"...

Interressant cet echange, un mail puis un autre pour explication du premier, celà pourrait tendre à prouver que ceci est veridique. La personne concernée est nomément designédans le document, là, il peut y avoir atteinte... nous sommes sur un forum public relativement en vue dans le monde ferroviaire.

Le second mail apparait comme une attitude, soit calculée, soit intelligente, il est dommage que le redacteur ne force le trait sur la première raison, car en matière de boulettes, les dirigeants s'y connaissent comme tout le monde, mais qu'ils le reconnaissent ( oh, mon Ego..), là c'est une première...., c'est du vecu, croyez moi..

La notion de pression vecue par l'encadrement: ça ne fait aucun doute, il faut "produire" les trains.. la tentation productiviste essaie, pour chaque EF, de voir jusqu'où les divers agents sont capables de tenir, au demeurant en oubliant completement et volontairement que ces derniers ont une vision de durée dans l'emploi, c a d quelques années au moins... Je ne parle même plus des conditions journalières ou surtout nocturnes, l'homme doit travailler par periode à plus de 200 %, d'où de trés rapides baisse d'energie, et sans réelles possibilités de récupérations...

sur le Dirigeant: il reconnaitrait cette notion de pression à la production, et l'on peut le croire..Il reconnait que celà peut le conduire dans un etat où il tienne des propos deplacés et sans fondements sur d'autres collégues, bref, il est lui-même crevé... qu'attends il alors pour agir, et non faire subir ? Là deux possibilités: la Medicale ou la Conscience, j'exclu la possibilité Dialogue car j'ai conscience que cette notion, face aux interêts, a totalement disparue...

La Medicale, ok sur le court terme.. "je suis crevé et raconte des conneries, c'est pas tenable, je suis dirigeant, je commande des hommes, un peu d'arrêt va calmer le jeu.."déjà, mauvais point vis à vis de la haute direction :" si en plus nos cadres se foutent en arrêt.." !!

Mais, et j'en viens à la conscience, ce n'est pas par un petit arrêt que le systeme va changer, oh que non..!!! et donc le cas présenté se représentera irremediablement..et ainsi de suite...

D'où, devant la viciosité de ce nouveau management, la seule issue raisonnable pour qui posséde une conscience, c'est quitter la boutique... ce qui entre autre "stabilise" le systeme, puisqu'une personne capable de reflechir se barre, libre alors de recruter un nouveau cadre beaucoup moins fatigué, et peut être plus jeune d'esprit, ou plus conforme...

Il n'y a donc plus aucune forme de conscience dans ce creneau des EF privées, je ne crois pas que celà soit le cas partout. L'avenir, je l'ai toujours dit, residera dans de nouvelles EF aux critéres humains plus stricts..et je me doute que dès le processus enclenché, la plupart des Majors emboiteront le pas...

Fabrice

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Guest Gnafron 1er

Je suis pas sur qu'en entreprise en générale les dates d'entrées soient figées dans le temps et donc dans les promesses d'embauche. Les préavis de départs peuvent changer de quelques jours, un examen de formation peut être décalé surtout s'il a lieu 9 mois après la rédaction de cette promesse, il faut vivre aussi dans la réalité. Il arrive souvent que figure une date d'embauche"au plus tard" soit indiquée sans donner une date précise et sans que cela soit illégale. Ici la date semble correspondre à + 9 mois.

Et pourquoi vouloir absolument une référence juridique qui affirme ce qui est légale, de ton côté peux-tu me donner une référence juridique qui indique que c'est illégale de ne pas mentionner une date précise d'embauche ?

Je t'ai joint un arrêt de la C.C qui en parle ....Cela suffit amplement !

La vouloir ...> car quand on parle "juridique " , c'est sur des textes qu'on s'appuie .

Autant , je sais déconner et je ne m'en prive pas ici , autant en matière de droit du travail , on ne ne mégotte pas car dire des choses fausses , c'est trompé ceux à qui ça pourrait servir ...> avec les dangers que ça engendre .

La référence que tu cites (Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° 06-42439) n'illustre en aucun cas l'exemple de la promesse d'embauche d'ECR, puisque la CC casse un jugement portant sur une promesse d'embauche contenant une date d'embauche non respectée.

Relis toi .....

Voici quelques info supplémentaires :

Une promesse d'embauche est un document écrit constituant une proposition d'emploi ferme et définitive, s'accompagnant de précisions telles que le montant du salaire, les horaires de travail, les droits à congés et éventuellement, la date d'entrée en fonction. (Cass. soc., 19 juin 2001, n°98-45.006)

les termes "telles que" impliquent qu'il n'est pas nécessaire que tous les critères soient présents pour que la promesse soit constituée ( la date d'embauche, fonction exercée) mais que les éléments du futur contrat de travail ne doivent pas trop s'éloigner des éléments décrits dans la promesse.

Oui et ????

« Selon la loi, une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur si elle est ferme, adressée à une personne désignée, si elle précise l'emploi proposé, la rémunération et éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonction » (http://www.cadremploi.fr/edito/actu-et-conseils/vie-professionnelle/droit-du-travail/d/1/que-vaut-une-promesse-dembauche.html)

oui donc ?

"Par transposition des règles civilistes relatives à la formation des contrats, l'offre d'embauche est une manifestation unilatérale de volonté, qui consiste pour l'employeur à émettre, à l'attention de tout candidat intéressé (autrement dit du public) ou à l'attention d'une personne déterminée (nommément désignée et donc identifiée), une proposition de conclure un contrat de travail, à des conditions déterminées ou du moins déterminables. Pour être pleinement valable, l'offre d'embauche doit être sérieuse et donc réfléchie, ce qui n'est pas le cas d'une offre fantaisiste ou de celle faite par simple plaisanterie. Ensuite, l'offre d'embauche doit être ferme, en ce sens que la volonté de pourvoir un emploi doit être définitivement arrêtée par son auteur. Ce n'est qu'à cette condition qu'elle présentera une réelle stabilité dans le temps pour permettre à son destinataire de disposer d'un délai raisonnable, destiné à réfléchir et à l'accepter éventuellement. Enfin, dans la mesure où l'offre d'embauche est destinée à donner naissance à un contrat de travail à la seule condition d'être acceptée, elle doit être suffisamment précise pour qu'une acceptation pure et simple par son destinataire (sous la forme d'un simple " oui ") suffise à former valablement ce contrat. Pour cela, il importe, selon les juges, que la proposition de contracter comporte toutes les indications utiles pour que le destinataire de l'offre puisse identifier en elle la nature juridique du contrat qui lui est proposé, ce qui implique que les éléments essentiels du contrat de travail soient déterminés, à savoir l'accomplissement d'une prestation de travail, la personne de l'employeur (physique ou morale) pour le compte et sous la subordination de laquelle ce travail doit être exécuté et l'existence d'une rémunération versée au travailleur en contrepartie du travail proposé.). " http://juridique.developpez.com/droit-du-travail/recrutement-promesse-embauche/

Il y en a beaucoup de liens qui confirment que la date n'est pas un élément obligatoire d'une promesse d'embauche...libre à toi de penser le contraire.

Voir mes liens .

Tu n'as tjrs pas répondu ...Comment le salarié sait le jour qu'il doit se pointer ? Et surtout remettre sa démission à son ancien employeur ?

petit nuage écrit:

Je répond tout simplement à la question qu'on me pose et m'interrogeais sur le terme "illégal" du tract point.

Sur le reste du tract je suis totalement d'accord et l'ai dit plus haut.

Pourquoi dès que l'on est pas d'accord sur tout on nous accuse de telle ou telle chose ?

Ouf , tu as compris quand même l'esprit du tract.Alors si la CGT écrit et diffuse cette information avec des éléments juridiques à l'intérieur et que cette OS est quand même à la pointe de la jurisprudence en matière de droit du travail (+ 1ére OS aux prud'homme) , il me semble que les rédacteurs se sont appuyés sur des éléments concrets .Sachant qu'à la vue de la teneur du texte , ils prennent un gros risque d'être démenti par l'entreprise concernée ...; !

Edited by Gnafron 1er

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Guest Gnafron 1er

...>vive ECR

Juste au passage .Il n'y a pas de date d'embauche = ce n'est pas une promesse d'embauche mais simplement une offre d'emploi ...> Gnafron 1er le disait plus haut !

chambre sociale, 12 Juillet 2006 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Embauche Promesse d'embauche D [Cour de cassation]

Constitue une offre d'emploi et non une promesse d'embauche une lettre qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail. 04-47938

Donc , des jeunes n'ont même pas une promesse d'embauche...Serait ce stratégique ?

Certainement !

Edited by Gnafron 1er

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Peut-être encore un qui va péter les plombs...

Tout va très bien chez ECR... Vive l'Entreprise privée et son actionnaire...

http://www.cheminots...944#entry347944

Il paraîtrait que ce cadre d'ECR - qui pète les plomb -fut une célébrité locale du temps de son passage à la SNCF...

Quelqu'un pourrait-il nous en dire plus... ou confirmer... ?

on devrait même paraît-il en trouver des traces sur le forum...

Si un amateur en archéologie...

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Lu dans la presse....

Euro Cargo Rail : Des "patrons voyoux" arnaquent des jeunes à la recherche d'un emploi

De nouveau, la direction d'Euro Cargo Rail (filiale de DB Schenker), dont le Directeur Général actuel n'est autre qu'un ancien dirigeant de la SNCF, vient d'innover en matière de recrutement et de formation, notamment pour les fonctions de « Conducteurs de trains, Agent formation, Reconnaisseur, Chef de Manoeuvre, Agent de desserte ».

Il est vrai que depuis son arrivée sur le réseau ferré national, cette entreprise ferroviaire privée n'a de cesse de bafouer les conditions sociales et de sécurité ferroviaire, vitales à ce secteur d'activité.

Aujourd'hui, la direction d'Euro Cargo Rail, propose via une agence de placement de main d'oeuvre, la société EURORAILjob qui est à la fois basée à Paris et à Bruxelles, une formation de conducteur de train non rémunérée.

La convention d'accueil soumis au stagiaire, prévoit que pendant les 2 premiers mois, il sera considéré comme auditeur libre non rémunéré. La direction n'hésite pas à leur faire miroiter que pour les 7 mois restants, il aura la possibilité de bénéficier d'un contrat de professionnalisation rémunéré selon un barème en fonction de l'âge et du niveau d'études.

La deuxième étape consiste à informer le stagiaire que le contrat de professionnalisation n'est plus réalisable. Toutefois, la direction magnanime lui offre en lieu et place de porter la période d'auditeur libre de 2 à 3 mois et pour les 6 mois restants, elle lui propose l'hypothétique contractualisation d'un CDD rémunéré 750 €/mois, congés payés et primes incluses, pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Le comble est que ladite convention d'accueil mentionne que l'auditeur libre doit se loger et se nourrir à ses frais et qui plus est, déclarer qu'il est bénéficiaire d'une assurance responsabilité civile et avoir une couverture sociale maladie ; rien que ça !

Au final, la direction enjoint le stagiaire à signer la convention pour les 9 mois de formation, comme auditeur libre sans aucune rémunération, sinon il est « viré » sur le champ ! Adieu formation, retour à Pole Emploi !

Comme elle en a pris la mauvaise habitude, la direction d'Euro Cargo Rail, ne s'encombre pas des règles élémentaires du droit français. En effet, dans sa lettre de promesse d'embauche, ECR stipule qu'en cas de réussite à la formation auprès de l'entreprise EURORAILjob et sous réserve de remplir les conditions d'aptitudes requises, le candidat se verrai proposer un CDI, mais omet de mentionner la date d'embauche, ce qui est illégal !

Par contre, en cas d'échec, c'est la clause de dédit formation qui lui sera appliqué. Le stagiaire devra rembourser la modique somme de 15 000 €.

La Fédération CGT des Cheminots condamne cette situation intolérable. Elle invite la direction d'Euro Cargo Rail à respecter le droit et la dignité des cheminotes et cheminots de son entreprise.

Si tel n'était pas le cas, la Fédération CGT des Cheminots, avec les cheminots d'Euro Cargo Rail, engageraient alors l'action nécessaire pour que cessent l'injustice et le mépris affichés par la direction.

Edited by jaimelerail

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Sujets combinés. controleursncf

@ jaimelerail, pour ma culture, c'est lu où ?

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Sujets combinés. controleursncf

@ jaimelerail, pour ma culture, c'est lu où ?

Clic google et la réponse est : dans l'Huma

http://humanite.fr/16_12_2010-euro-cargo-rail-des-patrons-voyoux-arnaquent-des-jeunes-%C3%A0-la-recherche-dun-emploi-460137

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Guest Gnafron 1er

Clic google et la réponse est : dans l'Huma

http://humanite.fr/16_12_2010-euro-cargo-rail-des-patrons-voyoux-arnaquent-des-jeunes-%C3%A0-la-recherche-dun-emploi-460137

Je relève que la CGT mentirais , L'Huma , la jurisprudence ....mais qui dit la vérité ...; !

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Je suis en formation actuellement

Ce qui est dit dans la presse c'est exactement ce qu'il se passe ..

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Guest Gnafron 1er

Je suis en formation actuellement

Ce qui est dit dans la presse c'est exactement ce qu'il se passe ..

cartonrouge

Courage.espérons des jours meilleurs pour vous !

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Je suis en formation actuellement

Ce qui est dit dans la presse c'est exactement ce qu'il se passe ..

Même pour le remboursement du dédit en cas d'échec? Parce que ca c'est assez énorme quand même.

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Apparement quelque chose fait que ce n'est pas légal cette histoire de remboursement, il ne manquerait plus que ça !

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Apparement quelque chose fait que ce n'est pas légal cette histoire de remboursement, il ne manquerait plus que ça !

C'est surtout faux, il n'y a pas de demande de remboursement en cas d'échec selon un collègue qui suit cette formation.

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