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Le Web des Cheminots

Service minimum et droit de grève


Dom Le Trappeur

Messages recommandés

Droit de grève et service minimum

Libération 28-01-2009

Dans les transports, la droite cale sur le service minimum

Social. Hortefeux aura du mal à renforcer un dispositif contourné par les agents SNCF.

La droite s’est-elle piégée toute seule sur le service minimum dans les transports ?

Les violentes critiques contre les grévistes de la gare Saint-Lazare ont amené une partie de la majorité à dénoncer les lacunes de la loi sur le service minimum, promesse présidentielle de Nicolas Sarkozy.

De fait, la loi votée en août 2007 ne garantit aucun niveau de service, mais vise à améliorer le dialogue social et à optimiser le service (en fonction des agents disponibles) et les prévisions de trafic.

Deux parlementaires UMP, le député Eric Ciotti (Alpes-Maritimes) et le sénateur Hugues Portelli (Val-d’Oise) ont annoncé le dépôt de propositions de loi pour renforcer le dispositif. Brice Hortefeux, nouveau ministre du Travail a promis le 21 janvier qu’il proposerait «dans un délai d’un mois» les «ajustements utiles» à la loi.

Il aurait pu écoper d’un premier dossier plus facile. Parce que le climat social explosif se prête mal à une charge contre les syndicats, il n’y a aucune chance que l’option extrême des réquisitions d’agents, qui avait été rapidement abandonnée lors de l’élaboration du texte en 2007, ressorte aujourd’hui.

Mais même une adaptation du texte ne sera pas simple. «Il y a eu un emballement politique sur le conflit de Saint-Lazare, note un cadre de la SNCF. Mais il est plus facile de crier haro sur les grévistes que de trouver en urgence des solutions efficaces.»

Leurre.

Les élus les plus remontés ont notamment ciblé les grèves de cinquante-neuf minutes, qui ont permis aux agents de Saint-Lazare de faire durer le conflit un mois en subissant des retenues salariales minorées.

Cette possibilité offerte aux grévistes date de 1982.

«La nouveauté avec le conflit de Saint-Lazare, c’est que ce sont des agents de conduite qui ont utilisé les grèves de cinquante-neuf minutes, alors que traditionnellement, c’est l’encadrement et les agents de l’équipement qui s’en servaient pour exprimer leur mécontentement sans prendre trop de retard dans leur travail», explique-t-on à la SNCF.

Faut-il interdire cette disposition ? «Je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de forcer les agents à faire grève une journée en leur ôtant la possibilité de faire grève cinquante-neuf minutes», concède Hervé Mariton, député (UMP) de la Drôme.

De toute manière, la focalisation sur les grèves de cinquante-neuf minutes, une pratique marginale à la SNCF, a tout d’un leurre.

A Nice, les agents de conduite de la SNCF n’en ont pas besoin pour mener depuis un mois et demi une grève par «temps forts».

Un petit nombre font grève chacun à leur tour en semaine, afin de «faire vivre le préavis», et se mobilisent en masse le lundi ou le vendredi.

Faille. Les conflits de Saint-Lazare et Nice ont aussi mis en lumière la possibilité des agents d’entrer et de sortir à leur guise dans les conflits, un autre moyen d’inscrire une grève dans la durée sans être trop pénalisés financièrement.

Plusieurs voix à droite ont dénoncé une faille de la loi d’août 2007.

Il sera difficile d’y «remédier», car cette liberté offerte aux grévistes n’est pas le fait d’une étourderie.

C’est le Conseil constitutionnel, à l’été 2007, qui en avait décidé ainsi, confirmant une jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans ces conditions, Hortefeux, au grand dam des ultras de la majorité, pourrait se contenter d’un lifting a minima.

Hervé Mariton semble se faire à cette idée : «Il y a des choses à améliorer sur le volet dialogue social de la loi, mais il n’y a pas de révolution à attendre. A moins de refaire totalement le texte.»

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Deux articles

La croix

Le figaro

salut le nom du journaliste du figaro a lui seul explique ses idees revoltages les journalistes sont des vendus au service de sarko ; la greve c est le ras le bol des gens qui se demande combient de temps encore il vont avoir du boulot;sarko lui donne des milliards pour remettre les patrons a flot apres ils vonts delocaliser

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salut le nom du journaliste du figaro a lui seul explique ses idees revoltages les journalistes sont des vendus au service de sarko ; la greve c est le ras le bol des gens qui se demande combient de temps encore il vont avoir du boulot;sarko lui donne des milliards pour remettre les patrons a flot apres ils vonts delocaliser

Oui oui, tu as raison, vive la pensée unique !!!

Certaines OS abusent du droit de grève avec notamment ces fameuses 59 minutes. Et il est certain qu'à trop vouloir tirer sur la corde, à la fin elle se casse.

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la greve c est le ras le bol des gens qui se demande combient de temps encore il vont avoir du boulot;sarko lui donne des milliards pour remettre les patrons a flot apres ils vonts delocaliser

Je comprends tout à fait le sentiment d'impuissance et de révolte des gens qui risquent de perdre leur boulot car l'économie va mal. Certaines grèves localisées me semblent légitimes. Mais faire une grève générale qui a un coût certain pour l'économie du pays me paraît être un remède pire que le mal. On manque de richesses à distribuer et on en produit encore moins. Je ne vois pas trop la solution...

Je trouve scandaleux que des entreprises qui on bénéficié des aides de l'état en 2008 (banques, secteur automobile) aient songé à verser des bonus à leurs dirigeants (ces bonus, en fait, auraient été payés par nos impôts).

Mais que penser du consommateur (que nous sommes tous) qui veut toujours plus de biens de consommations à des prix défiant toute concurrence ? Pour fabriquer à moindre coût, il n'y a pas 36 solutions, il faut délocaliser la production dans des pays où les normes sociales sont moins élevées. Il est injuste de traiter un patron de voyou si la seule solution pour sauver quelques emplois dans son entreprise est de construire les usines dans des pays à bas salaires.

Je ne fais pas de généralités, j'entends bien que chaque situation est particulière. Je veux simplement signifier qu'il ne sert à rien de dresser les catégories sociales les unes contre les autres. Chacun a son rôle dans le système de production des richesses et il faut des lois justes et respectées par tous, donc appliquées réellement. Il ne sert à rien d'empiler les lois les unes sur les autres si les précédentes ne sont pas appliquées. Je crois que notre pays a besoin d'unité et d'un homme ayant suffisament de charisme pour expliquer la situation et faire les réformes nécessaires. Et surtout laisser le moins de gens possible au bord de la route...

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Pour résumer également...

Dans les transports publics, pour mettre en place quoi qu'il arrive un service minimum garanti, comme le candidat UMP l'avait promis pendant sa campagne, il faut obligatoirement qu'un certain nombre d'agents soient présents dans chacun des secteurs clés, en fonction bien sûr du niveau de service attendu. C'est un peu l'inverse de ce qui se passe depuis l'an passé, puisqu'actuellement on organise le service en fonction des déclarations d'intentions déposées.

Il n'y a qu'un moyen pour parvenir à ce grand soir en faveur du client/usager électeur ... la réquisition, mais, là, c'est une autre paire de manches ... Il y en a bien qui y pensent, mais ... :Smiley_57: C'est une question de comptage en fait ... si les électeurs partisans de la méthode dure sont les plus audibles, ce ne sont pas obligatoirement les plus nombreux. Alors les promesses attendront.

Ce n'est pas très différent dans les autres services publics ...

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la conclusion du Figaro :

C'était bien sûr tentant de la part de Nicolas Sarkozy de tordre le bras des syndicats et de ruiner les ambitions du Parti socialiste. Mais à ne plus avoir d'adversaires dans les enceintes officielles, on finit par les avoir dans la rue. Et par les temps qui courent, c'est ce dont le pays a le moins besoin.

si même eux le disent !

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Il existe depuis longtemps une possibilité pour le gouvernement de réquisitionner les cheminots. Elle n'a jamais osé l'utiliser contre les cheminots depuis 1953. En cette année, plusieurs dizaines de milliers de cheminots furent réquisitionnés pendant la grève générale d'août (contre la destruction des régimes spéciaux, sur exactement les mêmes motifs que la grève de 2007) mais les cheminots ne suivirent pas l'ordre et la direction de la SNCF ne put appliquer aucune sanction à l'égard des requis n'ayant pas répondu à l'appel.

Idem pour les mineurs de charbon qui ne se sont pas laissé réquisitionner non plus.

Sous la V République, certains autres ordres de réquisitions ont été lancés mais pas appliqués.

En fait, systématiquement, les ordres de réquisitions ont toujours été un véritable fiasco et en plus, sujet de radicalisation intense chez les cibles.

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Il existe depuis longtemps une possibilité pour le gouvernement de réquisitionner les cheminots. Elle n'a jamais osé l'utiliser contre les cheminots depuis 1953. En cette année, plusieurs dizaines de milliers de cheminots furent réquisitionnés pendant la grève générale d'août (contre la destruction des régimes spéciaux, sur exactement les mêmes motifs que la grève de 2007) mais les cheminots ne suivirent pas l'ordre et la direction de la SNCF ne put appliquer aucune sanction à l'égard des requis n'ayant pas répondu à l'appel.

Idem pour les mineurs de charbon qui ne se sont pas laissé réquisitionner non plus.

Sous la V République, certains autres ordres de réquisitions ont été lancés mais pas appliqués.

En fait, systématiquement, les ordres de réquisitions ont toujours été un véritable fiasco et en plus, sujet de radicalisation intense chez les cibles.

et puis, si le conducteur réquisitionné refuse de conduire, on lui met un CRS dans la cabine avec une matraque ? ça risquerait de faire une grève ... chez les CRS ! :Smiley_25:

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Oui oui, tu as raison, vive la pensée unique !!!

Certaines OS abusent du droit de grève avec notamment ces fameuses 59 minutes. Et il est certain qu'à trop vouloir tirer sur la corde, à la fin elle se casse.

oui tu repond sur mon intervention ; mais nous n'avons pas le meme avis salut quand meme cheminot

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Sur le site de Libération

Le faux bilan d'Hortefeux sur le service minimum

DESINTOX

Contre-expertise au quotidien

des déclarations et des chiffres du débat public

CEDRIC MATHIOT

(REUTERS)

Quel est le vrai bilan de la loi sur le service minimum à la SNCF ?

Un an après son entrée en vigueur (au 1er janvier 2008), le texte, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, a été critiqué pour ses insuffisances lors de la grève de Saint-Lazare.

Le nouveau ministre des affaires sociales, Brice Hortefeux, tout en promettant du bout des lèvres des ajustements à la loi, tente depuis une semaine de nuancer les critiques.

Le 19 janvier, sur Europe 1, il expliquait, chiffres à l'appui, que le volet préventif de la loi avait été un succès à la SNCF.

«La loi a été utile. Dans 75% des cas, les préavis de grève qui ont été déposés n'ont pas entraîné de perturbations majeures ».

Le nouveau ministre a ensuite répété son propos à l'Assemblée nationale le 21 janvier, ajoutant même : «Regardez les chiffres de 2008 : à la SNCF le nombre de préavis et de jours de grève a été le plus faible depuis 1995 » (lire le compte rendu des débats). Nadine Morano, dimanche dernier, a ensuite répété, lors de l'émission Dimanche+ sur Canal Plus, les mêmes chiffres ... qui méritent d'être complétés.

LES FAITS

Le vrai bilan de la loi sur la continuité du service public est plus mitigé que le dit le ministre.

Les chiffres qu'il avance ne veulent pas dire grand chose: la notion de «perturbations majeures» est fortement subjective,

et il conviendrait de comparer les chiffres qu'il cite pour 2008 avec les années précédentes pour déduire une quelconque «utilité» de la loi.

Brice Hortefeux, s'il avait voulu faire un bilan de la loi, avait sous la main des chiffres plus précis et plus parlants... quoique moins flatteurs.

Les chiffres de la SNCF, auxquels Libération à eu accès révèlent ainsi qu'il y a eu un plus grand nombre de grèves en 2008 qu'en 2007.

En apparence, le dispositif mis en place par la loi pour améliorer le dialogue social

(tout préavis doit être précédé d'une demande de concertation immédiate qui ouvre une période de discussion obligatoire)

a fonctionné :

2531 demandes de concertations ont ainsi été enregistrées en 2008.

Le nombre de préavis de grève a baissé (passant de 703 en 2007 à 593 en 2008),

ce qui ne peut être mis au seul actif de la loi: le nombre de préavis baisse régulièrement depuis une dizaine d'années.

La «mauvaise» surprise, c'est que les préavis ont été davantage suivis par des conflits qu'en 2007.

Ainsi, 75% des préavis se sont transformés en grèves contre moins de 60% en 2007.

Le résultat, qui peut apparaître cocasse pour une première année d'application de la loi, est qu'il y a eu plus de grèves (443) en 2008 qu'en 2007 (417)...

Une poussée que la SNCF attribue à une « forte conflictualité lors du passage au service d'hiver de 2008».

Regardons désormais le nombre de jours de grèves par agents, dont Brice Hortefeux a affirmé devant les députés qu'il était le plus bas depuis 1995.

En 2008, la SNCF a connu 0,78 jour de grève par agent.

C'est nettement moins qu'en 2007 (2,63),

mais cette comparaison n'est pas parlante: l'automne 2007 avait été marqué par la très forte mobilisation cheminote contre la réforme des régimes spéciaux de retraite.

Si l'on met en parenthèse cette année exceptionnelle,

on s'aperçoit que les chiffres de 2008 ne traduisent pas de baisse de la conflictualité par rapport aux années précédentes:

ils sont conformes à 2006 (0,79), et supérieurs à 2004 (0,55%), 2000 (0,48) et surtout 2002 (0,21).

Hortefeux est donc dans l'intox quand il affirme que 2008 a été l'année la moins conflictuelle depuis 1995.

Ce constat se dessinait déjà dans le rapport d'évaluation de l'application de la loi.

Ce rapport, qui a été remis au gouvernement en décembre dernier, porte sur la première partie de l'année.

Mais il permettait déjà de mesurer l'efficacité relative de la loi sur le dialogue sociale de l'entreprise.

Sans surprise, ce rapport n'a pas fait, jusqu'à présent, l'objet d'une grande publicité de la part du gouvernement

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Notons que les "mouvements de grève" peuvent être locaux, régionaux ou nationaux mais aussi catégoriels (localement, régionalement, nationalement)

Le nombre de mouvements nationaux généraux (tous services)touchant l'ensemble de l'entreprise doit être de l'ordre de 5 à 7 dans l'année .

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  • 3 années plus tard...

Extrait du communiqué CFDT, à lire en rubrique "communiqués" ci-après :

" ... Les principales modifications apportées par la Direction portent sur:

L ’obligation faite aux OS représentatives de préciser dans le relevé de conclusion concertée si la DCI sera suivi d’un préavis (à déposer le 9ème jour obligatoirement) ou si elles souhaitent bénéficier du délai de réflexion de 15 jours francs.

En cas de préavis unique, il est interdit de déposer plusieurs DII (Déclaration Individuelle d’Intention) pour pouvoir se mettre en grève sur plusieurs jours succéssifs.

Tous les agents roulants sont placés en service facultatif ce qui rend l’agent disponible dès la fin du repos journalier réglementaire.

Et ce n’est pas fini!

Dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien, 4 députés (3 UMP et 1 NC) ont déposé un amendement à la loi sur le service minimum afin de modifier l’article L. 1324-7 du code des transports.

Cet amendement a été voté par l’assemblée nationale et précise, que le salarié doit désormais informer l’employeur au plus tard 24 heures avant :

- sa décision de renoncer à participer à la grève

- sa décision de reprendre son service

A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la grève n’a pas lieu et lorsque la prise de service ou la reprise du travail est consécutive à la fin de la grève.

Si cette loi venait à être promulguée (une saisine du Conseil Constitutionnel pour dénoncer cet amendement a été déposée) la SNCF serait, encore amenée à modifier le RH 0924 pour intégrer les nouvelles obligations législatives ... ".

Fin de citation de l'extrait du communiqué

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Invité Gnafron 1er

Extrait du communiqué CFDT, à lire en rubrique "communiqués" ci-après :

" ... Les principales modifications apportées par la Direction portent sur:

L ’obligation faite aux OS représentatives de préciser dans le relevé de conclusion concertée si la DCI sera suivi d’un préavis (à déposer le 9ème jour obligatoirement) ou si elles souhaitent bénéficier du délai de réflexion de 15 jours francs.

En cas de préavis unique, il est interdit de déposer plusieurs DII (Déclaration Individuelle d’Intention) pour pouvoir se mettre en grève sur plusieurs jours succéssifs.

Tous les agents roulants sont placés en service facultatif ce qui rend l’agent disponible dès la fin du repos journalier réglementaire.

Et ce n’est pas fini!

Dans le cadre de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien, 4 députés (3 UMP et 1 NC) ont déposé un amendement à la loi sur le service minimum afin de modifier l’article L. 1324-7 du code des transports.

Cet amendement a été voté par l’assemblée nationale et précise, que le salarié doit désormais informer l’employeur au plus tard 24 heures avant :

- sa décision de renoncer à participer à la grève

- sa décision de reprendre son service

A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la grève n’a pas lieu et lorsque la prise de service ou la reprise du travail est consécutive à la fin de la grève.

Si cette loi venait à être promulguée (une saisine du Conseil Constitutionnel pour dénoncer cet amendement a été déposée) la SNCF serait, encore amenée à modifier le RH 0924 pour intégrer les nouvelles obligations législatives ... ".

Fin de citation de l'extrait du communiqué

Excellent comme tu as fait Pascal45 le fait de mettre le communiqué et renvoyer ici pour en débattre .

Qu'ils brident , qu'ils brident .....

Modifié par Gnafron 1er
  • J'adore 1
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et puis, si le conducteur réquisitionné refuse de conduire, on lui met un CRS dans la cabine avec une matraque ? ça risquerait de faire une grève ... chez les CRS ! lotrela

Et si ton conducteur, qui ne sera donc pas en possession de tout ses moyens, comme l'impose la réglementation , bouffe un carré et provoque un accident avec de nombreuses victimes, comment cela se finira à ton avis ???

Y a des avocats qui vont se frotter les mains là

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Concernant le service minimum aerien, j'ai lu la semaine dernière un article (était-ce dans le Canard Enchainé ?) selon lequel le SNPL aurait discrètement négocié avec la direction d'Air France pour que la D2I et les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas au personnel navigant technique.

Hôtesses et stewarts = D2I obligatoire,

Pilotes et mécaniciens navigants = pas de D2I.

Notre ami Fabr pourrait-il nous éclairer ?

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Si tel est réellement le cas, il faudrait expliquer comment un syndicat peut négocier quelque chose de contraire à la loi. La loi n'a pas été faite par Air France, et si cette loi dit que les PNT sont concernés, je ne vois pas comment ils pourraient passer outre.

Gom

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  • 6 mois plus tard...

Transports : la loi sur le service minimum remise en cause (18/09/2012)

" Instaurée en 2007 et durcie en mars 2012, la loi sur le droit de grève est remise en question par le gouvernement. A la grande satisfaction des syndicats ...".

http://www.leparisien.fr/economie/transports-la-loi-sur-le-service-minimum-remise-en-cause-18-09-2012-2169930.php

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Il parait si ma mémoire ne me joue pas des tours, que la loi sur le service minimum de (je ne sais plus trop quelle date d'ailleurs...) était censée améliorer le dialogue social défaillant dans l'entreprise...Ben ouai c'est ce que disais mon Directeur de Région à l'épôque la main sur le portefeuille...

Avez vous resenti, chères Actives et chers Actifs, une amélioration depuis cette date...? Et même depuis mai 2012... ?

Comment :Smiley_41: ? je souris déjà ? je me gratouille, je me gratouille ... :Smiley_03::Smiley_05:

:Smiley_06:

Modifié par Dom Le Trappeur
  • J'adore 2
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Notre ami Fabr pourrait-il nous éclairer ?

Comment répondre?? à part, non...!!!!

La dernière boite aéro où j'evoluais, c'etait simple niveau négos: tu es d'accord ou tu es dehors... c'est excessivement binaire comme mode de raisonnement, trés pragmatique....((

D'ailleurs il y eut aussi un simulacre de vote pour des délégués, il fallait exprimer son souhait d'être delégué....bizarre, personne ne s'est présenté, moi non plus d'ailleurs.....

ah le 3eme niveau, le "paradis".... :Smiley_51::Smiley_50:

Fabrice

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Loi sur le service minimum modifiée ? (18/09/2012)

" Le ministère des Transports a exclu aujourd'hui toute remise en cause du service minimum dans les transports, après des informations du Parisien faisant état d'une possible remise en question de la loi encadrant le droit de grève ... ".

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/09/18/97002-20120918FILWWW00320-loi-sur-le-service-minimum-modifiee.php

... bon, on revient à la case départ ! ... :Smiley_23:

Modifié par Pascal 45
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