Repos et réserve

[Lt30]

Bonjour, Ermeline ayant lu le sujet depuis le début j'espérais une réponse de ta part, merci pour celle-ci.

Les informations que tu me donnes sont claires, il est donc tout à fait normal de ne pas tenir compte de la programmation des repos périodiques à M+1 de l'agent. Le fait de bloquer cette programmation rejoinds une astuce que m'a donné un collègue hier, le fait de poser systématiquement des congés sur les dates programmées en RP bleus 

Quand au fait de communiquer avec la CPS...il est bien loin le temps des commandes par courrier et des coups de téléphone... tout a été fait pour que l'agent cps puisse considérer les agents comme des pures données. Plus de numéro interne, commande par mail et même plus un appel quand on met un contrairement la veille du jour concerné.

Honnêtement je plains les agents cps pris entre le marteau et l'enclume. Dans mon Eic l'agent cps change tout les 6 mois/ 2 ans. 

Pour info la version '' la commande prime sur la programmation '' m'avait été donnée par le supérieur de l'agent cps...un gars capable de te dire que ta gpt de deux n'est pas réglementaire mais que c'est comme ça point barre...

En tout cas encore merci à tous pour vos réponses 

[PLANONYME]

Le 17/05/2023 à 09:21, Lt30 a dit :

Seule possibilité pour moi et d'aller en DCI ou prud'hommes

DCI - Demande de Concertation Immédiate - c'est à la main des organisations syndicales. Ce n'est pas un truc qu'un agent déclenche un matin en se levant. Je lis en même temps qu'il n'y a plus aucun délégué sur la zone depuis le début de l'année. Qui va donc localement gérer cette DCI ?

Quant au Conseil de Prud'hommes, jamais la juridiction ne pourra imposer à la SNCF de faire ce qu'elle ne veut pas faire (se tenir aux repos programmés) ou de ne pas faire ce qu'elle veut faire (ne pas les déplacer après qu'ils aient été programmés).

En la matière, les obligations de faire ou de ne pas faire se résolvent en dommages et intérêts (article 1142 du Code civil) applicable ici à un contentieux prud'homal puisqu'il n'y a pas de texte spécifique du Code du travail là-dessus. Resterait donc à chiffrer le préjudice du repos qui aurait néanmoins été déplacé d'autorité. Un euro symbolique ? 

Pour revenir au texte : il est implicite - en tout cas ce n'est pas écrit autrement - que ces repos qui doivent être programmés au plus tard le  20 du mois sont fermes et définitifs et ne peuvent pas être déplacés. Sinon, la limite du 20 n'est plus respectée. C'est un accord d'entreprise. Personne n'a obligé la SNCF à le signer (euh si, mais ça c'est une autre histoire). La règlementation de l'organisation du temps de travail est par nature très flexible à la SNCF.  C'est pour ça qu'il y a des limites, des taquets ! Sinon, ce n'était même pas la peine d'écrire cette règle de programmation d'un nombre minimal de repos périodiques au plus tard le 20 du mois. Tout ça est d'une évidence ! 

Je verrais mieux de tenir bon sur ces repos programmés. Et de ne pas tenir compte d'une modification au-delà du 20. Pourquoi pas un courrier à la direction de l'établissement pour le leur dire officiellement ? Ça peut même être présenté sous forme de proposition de médiation (c'est à la mode dans toutes  les situations de conflit pour justement décharger les tribunaux encombrés comme chacun sait). 

Et si malgré ça une commande contraire arrive : ne pas l'honorer, être absent. Il y aura peut-être (sans doute) quelques effets collatéraux immédiats : demande d'explications (elle seront toute données en se référant à l'accord d'entreprise !), procédure disciplinaire et sanction avec a minima retenue de la journée de travail non effectuée.  A ce stade-là, il y aura cette fois matière à action prud'homale : en annulation de sanction et en remboursement de la retenue. Et pourquoi pas quelques dommages et intérêts ?

C'est toujours un peu facile quand on voit ça de l'extérieur, mais c'est comme ça que ça se gère ce genre de chose si l'idée est d'aller saisir la justice du travail pour avoir une réponse extérieure et juridictionnelle à ce type de difficulté. Dans une entreprise où les organisations syndicales ont pignon sur rue, ça fait un peu désordre mais bon...

Mais certainement pas engager tout de go une procédure prud'homale sur un repos déplacé. Il faut d'abord provoquer une conséquence bien identifiée et chiffrable sur les conditions d'exécution du contrat de travail. 

Avant, il y a aussi l'inspection du travail pour un rappel au texte sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux selon la formule consacrée. Les inspecteurs du travail écrivent toujours ça dans leurs courriers pour ne pas trop se mouiller. 

Modifié 18 mai 2023 par PLANONYME
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